Une fondation est une entité juridique indépendante qui détient des actifs séparément des biens personnels du fondateur.
Contrairement au trust, qui est un concept dérivé du common law, la fondation provient de juridictions de droit civil.
Elle est similaire à une entreprise dans la mesure où elle a sa propre personnalité juridique. Cependant, une fondation n’émet pas d’actions ou tout autre titre de propriété légal – il s’agit d’une structure «orpheline». Une fondation doit avoir un ou plusieurs d’objets, qui peuvent être au bénéfice d’un ou plusieurs bénéficiaires (nommés ou non).
Une fondation est régie par son charter et ses by-laws, qui reflètent ensemble les souhaits de son fondateur. Elle est géré par un conseil d’administration et peut être surveillée par un gardien (qui contrôle que ses administrateurs gèrent bien la fondation comme souhaité par son fondateur). Les actifs d’une fondation appartiennent à la fondation en son propre nom.
Les fondations sont utilisées principalement pour les raisons suivantes:
– Structuration de patrimoine, succession et planification successorale;
– Protection des actifs (règles d’héritage forcé, créanciers et OPA hostiles);
– Structure de détention à long terme;
– À des fins caritatives et / ou philanthropiques.
Présentation générale
Les caractéristiques d’une fondation
| Fonder | C’est le fondateur. Il peut être une personne physique ou morale. |
| Council | C’est le Conseil d’administration de la fondation. Ses membres doivent être au minimum 2 et peuvent être des personnes physiques et/ou morales. |
| Guardian | C’est le protecteur de la Fondation. Il contrôle les actions du Council et vérifie que les volontés du fondateur sont bien respectées. Le Guardian peut être une personne physique ou morale. Le fondateur peut être Guardian mais le Guardian ne peut pas être membre du Council. |
| Designee | S’il n’existe plus de bénéficiaire, les actifs d’une fondation reviendront au designee. S’il n’est pas nommé, les actifs reviendront aux Autorités du siège de la Fondation. |
| Qualified Recipient | C’est le ou les bénéficiaires des revenus de la fondation. Ce peut être une personne physique (née ou à naître) ou morale, une catégorie de personnes, etc. |
| Registered Agent | Il est requis que la fondation soit hébergée auprès de son agent. Nous fournissons bien sûr ce service en tant qu’agent. |
| Court | Il est possible de choisir le tribunal et la loi applicable à la Fondation: DIFC ou ADGM. |
| Durée d’existence | Limitée (date ou nombre d’années) ou illimitée (perpétuelle) ou lié à un événement. |
| Minimum initial capital | Il est de min USD 100. |
| Comptabilité et audit annuel | Il est obligatoire de maintenir une comptabilité. Un audit annuel des comptes n’est pas obligatoire (mais conseillé). |
| Délai pour immatriculer la fondation | 3 jours ouvrés. |
Fonctionnement de la fondation
Documents à fournir pour créer une fondation
Voici les documents à fournir pour chaque acteur personne physique de la fondation:
- Passeport: copie du passeport.
- Justificatif de domicile: copie d’une «Utility bill» (= facture eau, électricité, gaz, téléphone, etc.) datée de moins de 3 mois ou un Certificat de résidence émis par Mairie, Consulat, etc.
Voici les documents à fournir pour chaque acteur personne morale de la fondation:
- Documents de la société: copie des statuts de la société, liste de ses dirigeants et associés. Une traduction/certification de ces documents peuvent être demandés par le Registre.
- Pour tous les dirigeants et associés: copie du passeport.
- Pour tous les dirigeants et associés: copie d’une «Utility bill» (= facture eau, électricité, gaz, téléphone, etc.) datée de moins de 3 mois ou un Certificat de résidence émis par Mairie, Consulat, etc.
Tarifs
Tarifs pour une fondation aux Emirats
Les coûts d’une fondation sont les suivants:
Ce que comprend notre package:
Frais de création de la fondation (à payer 1 seule fois lors de la création de la fondation):
– Service Charge-> ce sont nos honoraires pour la rédaction du Charter et des By-laws de votre fondation
– VAT and accountancy training -> nous vous expliquons le fonctionnement de la TVA et les obligations comptables de votre fondation
– Foundation stamp-> il s’agit d’un tampon conforme à la réglementation locale (requis pour l’ouverture d’un compte bancaire, etc.)
– FREE assistance in opening a bank account -> nous vous assistons pour l’ouverture d’un compte bancaire pour votre fondation
– FREE setup of invoicing and accounting application -> Installation et paramétrage du logiciel de facturation et de comptabilité
Frais de maintenance de la fondation (à payer 1 fois par an, à la création puis à chaque renouvellement de la fondation):
– UNLIMITED after-sale support concerning your foundation in the UAE -> nous assurons un support client illimité pour répondre à toutes vos questions
– Coordination with Accountant -> nous assurons un service de coordination en français avec le comptable de votre fondation
– Coordination with Auditor -> nous assurons un service de coordination en français avec l’auditeur de votre fondation
– Coordination with Tax Agent -> nous assurons un service de coordination en français avec le tax agent en charge de la TVA de votre fondation
– Subscription to Merritt Updates -> veille juridique, fiscale et sociale sur les Emirats envoyée par email
– UNLIMITED access to Merritt.center-> tous les documents administratifs, juridiques et comptables de votre fondation dans un portail client sécurisé
– Correspondence address in Dubai (including UNLIMITED scan and forward of your mails and courier) -> nous scannons/renvoyons votre courrier dès qu’il arrive selon vos instructions
– FREE shared telephone number in the UAE (with answering in English and Arabic) -> numéro de telephone partagé avec secrétariat téléphonique en anglais et en arabe
– FREE domain name + WordPress pre-installed + emails-> nom de domaine + installation d’un site vitrine WordPress + adresses email sur un serveur situé à Dubaï