Il est souvent pensé, à tort, qu’une société aux Emirats ne doit pas tenir de comptabilité, faire des déclarations annuelles, etc.
Voici les principales obligations applicables à toutes les sociétés aux Emirats:
Tenir une comptabilité
Tenir une comptabilité est obligatoire! Ceci signifie qu’il faut réaliser chaque année un bilan et un compte de résultat.
Une société aux Emirats doit tenir sa comptabilité selon la norme comptable IFRS.
L’article 26 de la “UAE Commercial Companies Law” (Federal Law No. 2 of 2015) dispose:
1. Each company shall maintain accounting records showing its transactions, provided that such records would accurately and at any time demonstrate the Company’s financial standing, and through which partners and shareholders could verify that Company’s accounts are maintained as per the provisions of this Law.
2. Each company shall maintain its accounting records at its head office for at least five (5) years as from the company’s fiscal year end date
Cet article fait écho à l’Article 78 sur le “Record-keeping” de la Federal Decree-Law No. 8 of 2017 sur la TVA aux Emirats qui exige de conserver pendant 5 ans tous les éléments comptables.
Outre le bilan et le compte de résultat, il est à noter qu’en lien avec la comptabilité, il est requis de tenir:
– Records of wages and salaries (= registre des salaires versés)
– Records of fixed assets (= registre des actifs immobilisés)
– Inventory records and statements (including quantities and values) (= inventaire incluant les quantités et les montants)
Audit annuel des comptes
Une société aux Emirats doit réaliser chaque année un audit annuel de ses comptes, article 27 de la “UAE Commercial Companies Law” (Federal Law No. 2 of 2015).
L’auditor (équivalent en France à un “Commissaire aux comptes”) a pour mission de vérifier que les comptes annuels sont exacts.
Le rapport d’Audit doit être émis dans les 3 mois qui suivent la clôture annuelle des comptes.
Assemblée générale
Chaque société aux Emirats doit tenir chaque année une Assemblée générale dans les 4 mois de la clôture des comptes de la société (habituellement au plus tard le 30 avril).
Le Manager de la société doit alors présenter le bilan et compte de résultat de la société, le rapport du Manager sur l’activité et le rapport de l’Auditor.
Voici les articles applicables (Federal Law No. 2 of 2015) à ce sujet:
– Article (87): Liability for Preparation of Accounts Company’s manager shall prepare annual budget, profit and loss account and annual report on company’s activities and financial standing, and shall provide suggestions regarding distribution of profits to the General Assembly within 3 months as from the expiry date of the fiscal year.
– Article (92) – Formation & Convention of General Assembly: A company with limited liability shall have a general meeting comprised of all the partners. The meeting shall convene at the invitation directed by the managers or board of directors at least once every year within the four months following the expiry of the fiscal year at the venue and date fixed in the MOA.
Imposition sur le bénéfices des sociétés (Corporate Income Tax – CIT)
A compter de 2024, une imposition de 9% sur les bénéfices supérieurs à AED 375 000 sera mise en place.
Elle concerne toutes les sociétés (Mainland, Free-Zone, etc.). Certaines sociétés Free-Zone peuvent être exemptées sous condition d’avoir des “Qualifying Income”.
Il sera donc requis de communiquer aux Autorités une déclaration fiscale annuelle. Ceci renforce donc l’importance de la tenue rigoureuse de la comptabilité de la société comme expliqué ci-dessus.
Enregistrement à la TVA
Il est d’obligatoire de s’enregistrer à la TVA (ou de demander une Exception le cas échéant). Des seuils sont applicables selon le chiffre d’affaires de la société.
Depuis 2021, il est requis de tenir un Registre des bénéficiaires finaux (UBO) de la société. Il s’agit en fait de tenir 2 registres:
– Register of Nominee Director / Manager
– Register of Partner / Shareholder
Pour les sociétés Free-zone, ce Registre est habituellement tenu auprès du Registre. Pour les sociétés Mainland, il faut le tenir en interne.
Notification ESR et rapport ESR
La réglementation ESR (Economic Substance Regulation) nécessite de:
– communiquer au Registre une notification indiquant si la société est concernée pour cette loi;
– envoyer le cas échéant au 31/12 de chaque année un rapport.
Si vous avez la moindre question concernant toutes les obligations indiquées ci-dessus, n’hésitez pas à nous contacter. Si vous avez déjà une société existante, nous pourrons faire le point avec vous pour vous assurer que votre société est en ordre.
