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  • Obtention d’un Certificat de résidence fiscale (TRC - Tax Residency Certificate) pour une société

Que proposons-nous?

Nous proposons notre assistance pour l’obtention d’un Certificat de résidence fiscale, en anglais Tax Residency Certificate (TRC). Il est parfois aussi appelé Tax Domicile Certificate (TDC).

Ce document peut être requis par une Administration fiscale étrangère pour l’application de la convention fiscale signée avec les Emirats Arabes Unis (par exemple pour justifier d’une retenue à la source réduite sur les dividendes/royalties/intérêts perçus).

Il est désormais émis par la Federal Tax Administration des Emirats.

Les documents requis pour l’obtenir sont les suivants:
– Copie de votre licence;
– Copie certifiée d’un contrat de location ou d’un titre de propriété. Un bureau privé est obligatoire (pas de bureau partagé);
– Copie du passeport, visa et  EmiratesID du Manager de la société;
– Rapport d’audit des comptes certifié ou relevés bancaires des 6 derniers mois de la société tamponnés par la banque.

Tarifs

Les frais des Autorités sont de AED 10 010.

Si vous avez besoin de notre assistance, nos honoraires sont de AED 2 000.

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Toutes les prestations juridiques (“legal services”) sont réalisées exclusivement par Merritt Legal Consultants FZ LLC.

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