Dans le cadre du dossier Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) de l’OCDE, le 30 avril 2019, les Emirats ont introduit deux normes du BEPS:
– la réglementation sur la substance économique (ESR pour Economic Substance Regulation)
– la déclaration pays par pays (CbCR pour Country-by-Country Reporting).

La législation CbCR ne concerne que les sociétés mères des multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse USD 857 millions au cours de l’exercice précédent doivent déposer une déclaration pays par pays.

Le rapport doit indiquer au niveau du pays:
– Chiffres d’affaires
– Bénéfices/ pertes
– Impôt sur le revenu payé
– Capital
– Bénéfices
– Nombre d’employés
– Actifs pour chaque pays

Les rapports pays par pays doivent être soumis au ministère des Finances (MoF) dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice d’un groupe d’entreprises multinationales. Pour la première année de déclaration (2019), les groupes d’entreprises multinationales dont le siège est aux Émirats arabes unis et dont l’année civile se termine seront tenus de soumettre des rapports pays par pays d’ici le 31 décembre 2020.

Amendes prévues pour non-conformité:
– Défaut de déposer un rapport CbC ou une notification CbCR à temps: 1 million AED plus 10 000 AED par jour de retard jusqu’à un maximum de 250 000 AED
– Omission de fournir des informations complètes et exactes dans le rapport CbC ou la notification CbCR: 50 000 AED à 500 000 AED
– Défaut de conservation des documents et informations pendant au moins cinq ans: 100 000 AED
– Défaut de fournir toute autre information demandée par le MoF: 100 000 AED