Les Emirats ont mis en place une loi sur la substance économique. Veuillez noter que cette nouvelle réglementation concerne tous les pays dits “à fiscalité privilégiée” (BVI, Seychelles, Bahamas, Jersey, etc.) et pas seulement les Emirats.
Cette loi est applicable dès 2020. C’est une opportunité pour les Emirats car c’est une des seules juridictions de l’OCDE qui offre une fiscalité nulle (ou très réduite à compter de 2024) avec la possibilité d’avoir de la substance économique sur place.
Voici la loi: Cabinet of Ministers Resolution No 31 of 2019 Concerning Economic Substance
La loi a été mise à jour en août 2020 avec la publication du Cabinet of ministers resolution no 57 of 2020 et Ministerial decision no. 100 for the year 2020.
Nous vous invitons à visiter le site du Ministry of Finance avec une FAQ très complète sur cette réglementation.
Nous vous proposons de simplifier au maximum cette réglementation avec l’explication suivante:
Etape 1: Identifier si votre société est concernée par la loi
Nous vous invitons à lire cet arbre de décision publié par les Autorités.
Une société des Emirats ayant des revenus provenant d’un ou de plusieurs des secteurs suivants sera tenue de déterminer si elle dispose de la “substance adéquate” aux Emirats. Les secteurs concernés sont:
– Banking
– Insurance
– Fund management
– Finance and leasing
– Pure equity holding company
– Shipping
– Headquartering
– Intellectual property holding
– Distribution and Service centre business
Voici la définition de “Distribution and Service Centre Business” qui entre dans le champs d’application de cette loi:
“Distribution and Service Centre Business: means a centre that carries out any of the following businesses:
(a) purchasing from a Foreign Connected Person component parts or materials for goods; or goods ready for sale, and reselling such components parts, paterials or goods; or
(b) provident services to Foreign Connected Persons”.
Une Connected Person est: “An entity that is part of the same Group as the Licensee or the Exempted Licensee”.
Un “Group” est défini comme “two or more entities related through ownership or control such that they are required to prepare consolidated financial statements for financial reporting purposes under the accounting standards applicable thereto“.
Donc pour faire simple, si votre société aux Emirats facture des prestations de services (consultancy) ou des marchandises (trading) à une société du même groupe (filiale et/ou holding de votre société aux Emirats), votre société est concernée par la réglementation sur la substance économique.
Cette première étape va de savoir si vous devez remplir la notification ESR (habituellement à envoyer avant le 30/06 de chaque année). Si votre société n’entre pas dans le champs de la loi ESR, il n’est pas requis de remplir la notification!
Etape 2: Vérifier si votre société a assez de substance aux Emirats
Une société du secteur concerné devra déterminer si elle a une “substance adéquate” aux Emirats. Elle sera considérée comme ayant une substance adéquate si cette société:
– est dirigée et gérée aux Emirats: ceci signifie avoir un Manager qui est résident aux Emirats et/ou des PV d’Assemblée générale/Conseil d’administration aux Emirats;
– a un nombre adéquat d’employés qualifiés, une présence physique et des dépenses proportionnelles au niveau d’activité exercé aux Emirats.
Voici un guide émis par les Autorités avec des exemples d’activités requises aux Emirats.
Si vous ne répondez pas à ces conditions, il est requis (article 6.2) de créer de la substance économique aux Emirats pour que votre activité génératrice de revenus soit bien réalisée à partir des Emirats:
– Louer un bureau aux Emirats (bail et factures électricité, etc.);
– Embaucher du personnel aux Emirats (son nombre et qualification doivent être cohérents avec votre chiffre d’affaires);
– Le Manager et/ou les salariés de la société doivent être résidents aux Emirats;
– Tenir et archiver vos PV d’AG aux Emirats (avec présence des associés/managers aux Emirats le jour de sa tenue);
– Avoir des dépenses de votre société cohérente avec votre activité.
Etape 3: Communiquer au Registre un rapport sur votre substance
Avant le 31/12 de chaque année, il est requis d’envoyer un rapport au Ministry of finance (MOF) des Emirats indiquant quelle substance économique a été mise en place pour votre société ou quelle sous-traitance vous avez mis en place pour y répondre (article 8).
Il est à noter que ce rapport pourra être communiqué à une administration fiscale étrangère sur demande. Il le sera systématiquement si la substance économique n’est pas remplie aux Emirats (article 9). Dans ce cas, une amende jusqu’à AED 50 000 la première année et jusqu’à AED 300 000 l’année suivante pourra être appliquée (article 10). De plus, les Autorités transmettront le rapport aux Autorités fiscales étrangères concernées (du pays du bénéficiaire ou de son siège).
Si vous avez une société dans une autre juridiction et qu’elle va être “bloquée” par cette réglementation sur la substance économique car ce pays ne peut pas en proposer (BVI, Seychelles, Bahamas, Jersey, etc.), il est possible de procéder à une re-domicialiation de votre société aux Emirats. Ainsi vous assurez une continuité de votre société (contrats signés, comptes bancaires, etc.) tout en lui permettant de justifier de substance aux Emirats.
Le grand intérêt cette loi est que les Emirats pourront continuer à avoir une fiscalité nulle tout en n’étant plus “critiquées” pour cela par les administrations fiscales étrangères. Ceci explique d’ailleurs pourquoi les Emirats ont été retirés de la liste noire de l’OCDE et de l’Union Européenne.
Comment être assisté concernant l’ESR
Pour nos clients, nous effectuons une pré-étude gratuitement. Si votre cas est simple, nous vous indiquerons si votre société entre ou pas dans le cadre de cette loi.
Dans les cas plus compliqués, si vous souhaitez faire appel à l’assistance d’un Tax agent, les coûts sont les suivants:
– Valider si votre société est assujettie ou non à cette réglementation: AED 1500
– Remplir la notification pour vous: AED 1000
– Rédaction du rapport sur la substance économique: sur devis selon la complexité de votre société.
