L’impôt sur le bénéfice des sociétés (Corporate Income Tax) est un impôt prélevé sur le bénéfice des sociétés. Il s’applique à toutes les sociétés immatriculées aux Emirats, notamment les sociétés Mainland (au taux de 9%) et les sociétés Free-zone (aux taux de 0% et de 9%).
La loi régissant ce impôt est le Federal Decree-Law No. 47 of 2022.
Champ d’application
Personne imposable soumise à l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés s’applique aux “personnes imposables” suivantes (article 11) :
Personne résidente
- Les sociétés des Emirats et autres personnes morales qui sont constituées ou effectivement gérées et contrôlées aux Emirats;
- Personnes physiques (particuliers) qui exercent une activité commerciale aux Emirats, comme spécifié dans la réglementation ;
Personne non résidente
– Les personnes morales non résidentes (entités juridiques étrangères) qui ont un établissement permanent aux Emirats.
- Les personnes morales établies en Free-zone aux Emirats sont également soumises à l’impôt sur les sociétés en tant que “personnes imposables”. Toutefois les sociétés Free-zone peuvent bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés de 0% sur son revenu qualifié.
- Les personnes non résidentes qui n’ont pas d’établissement permanent aux Emirats ou qui gagnent des revenus provenant des Emirats qui ne sont pas liés à leur établissement permanent peuvent être soumises à une retenue à la source (au taux de 0 %).
Personnes exemptées de l’impôt sur les sociétés
Certains types d’entreprises ou d’organisations sont exonérés de l’impôt sur les sociétés conformément à l’article (4) du décret-loi fédéral n° 47 de 2022 :
- Entités gouvernementales (article 5)
- Entités contrôlées par le gouvernement (article 6)
- Une personne engagée dans une activité extractive (article 7).
Exempté si notifié au Ministère des Finances (et sous réserve de remplir certaines conditions) - Entreprises de ressources naturelles non extractives (article 8).
Exempté si notifié au Ministère des Finances (et sous réserve de remplir certaines conditions) - Entités d’intérêt public qualifiées (article 9)
Exemptées si elles sont énumérées dans une décision du Cabinet - Fonds de pension et de sécurité sociale publics ou privés
Exonérées si elles font l’objet d’une demande et sont approuvées par l’autorité fiscale fédérale (et sous réserve de remplir certaines conditions). - Fonds d’investissement qualifiés (article 10)
Exonérés si la demande est faite et approuvée par l’Administration fédérale des impôts (et sous réserve de remplir certaines conditions).
- Conformément à l’article 69, le régime de CT des EAU entrera en vigueur pour les exercices financiers commençant le 1er juin 2023 ou après.
- Conformément à l’article 48, les contribuables devront déposer des déclarations de CT et s’acquitter de leurs obligations en matière de CT dans les 9 mois suivant la fin de la période fiscale concernée, à compter du 1er juin 2023.
Exemple :
|
Année financière |
Impôt sur les sociétés effectif pour la première fois pour l’année à partir de |
| Janvier – Décembre | 01/01/2024 |
| Avril – Mars | 01/04/2024 |
| Juillet – Juin | 01/06/2023 |
Revenus exonérés (article 22)
Les revenus suivants et les dépenses y afférentes ne sont pas pris en compte pour déterminer le revenu imposable :
- Les dividendes et autres distributions de bénéfices reçus de personnes morales constituées en société ou résidentes aux Emirats – les dividendes internes sont donc exonérés sans aucune condition.
- Les dividendes et autres distributions de bénéfices reçus d’une participation dans une personne morale étrangère (voir les informations complémentaires ci-dessous) ;
- Certains autres revenus (par exemple, les gains en capital, les gains/pertes de change et les gains ou pertes de valeur) provenant d’une participation (voir les informations complémentaires ci-dessous) ;
- Les revenus provenant d’une succursale ou d’un établissement permanent étranger lorsqu’un choix est fait pour demander l’exemption pour ” établissement permanent étranger ” ;
- Les revenus tirés par une personne non résidente de l’exploitation d’aéronefs ou de navires dans le cadre d’un transport international qui remplit les conditions de l’article 25 de la loi.
Signification de la participation :
La loi sur l’impôt des sociétés exonère totalement les dividendes provenant d’entités immatriculées aux Emirats Arabes Unis, ainsi que les dividendes provenant de filiales étrangères qualifiées de “participation”. Une participation est une personne morale dans laquelle la société actionnaire des Emirats Arabes Unis détient une participation de 5 % ou qui est détenue pendant au moins 12 mois, et qui est soumise à un impôt sur les sociétés de 9 % minimum dans le pays concerné.
Calcul de l’impôt sur les sociétés à payer et des déductions
- Le point de départ du calcul de la taxe sur la valeur ajoutée à payer est le bénéfice net (ou la perte) comptable (montant figurant dans les états financiers préparés conformément aux normes comptables en vigueur dans les EAU).
- Les entreprises utilisent leur période de comptabilité financière comme période d’imposition.
La taxe sur la valeur ajoutée est imputée sur le revenu annuel imposable de l’entreprise de la manière suivante :
|
Revenu imposable |
Taux d’imposition applicable |
| Jusqu’à 375 000 AED* | 0% |
| Plus de 375 000 AED* | 9% |
*Ce montant n’a pas encore été confirmé par une décision du Cabinet, bien qu’il soit mentionné dans les documents.
Dépenses non déductibles
Voici les dépenses qui ne seront pas déductibles à des fins fiscales :
- Les dons, subventions ou cadeaux faits à une entité qui n’est pas une entité d’intérêt public éligible.
- Amendes et pénalités, autres que les montants accordés à titre de compensation pour des dommages ou une rupture de contrat
- Pots-de-vin ou autres paiements illicites
- Dividendes, distributions de bénéfices ou avantages de nature similaire versés à un propriétaire de l’assujetti
- Montants retirés de l’entreprise par une personne physique qui est un Assujetti
- Impôt sur les sociétés imposé à un assujetti en vertu du présent décret-loi
- Taxe sur la valeur ajoutée en amont supportée par une Personne imposable qui est récupérable en vertu du décret-loi fédéral n° (8) de 2017 mentionné dans le préambule et ce qui le remplace.
- L’impôt sur le revenu imposé à la personne imposable en dehors de l’État.
- Toute autre dépense spécifiée dans une décision émise par le Cabinet sur proposition du ministre.
Les dépenses suivantes seront admises en déduction dans les limites prescrites ci-dessous :
- Frais de divertissement (article 32) : Les dépenses encourues pour divertir les clients, actionnaires, fournisseurs et autres partenaires commerciaux seront autorisées en déduction jusqu’à 50%.
- Paiement des intérêts (articles 30 et 31) : La déduction des frais d’intérêts sera plafonnée à 30 % du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (EBITDA) tel qu’ajusté aux fins du TC. Ces limitations ne s’appliquent pas aux banques et aux compagnies d’assurance.
- Les intérêts excédentaires payés et non autorisés en raison de la limitation peuvent être reportés et faire l’objet de déductions jusqu’à une période de 10 ans. Ceci est indépendant de la disposition relative au report des pertes.
- En outre, si un prêt est obtenu auprès d’une partie liée, aucune déduction d’intérêt n’est autorisée si ce prêt est utilisé pour des transactions spécifiques telles que le paiement de dividendes, l’apport de capital, etc.
Le mécanisme de calcul de l’impôt sur les sociétés sera le suivant :
|
Détermination du TC à payer |
Montant (en AED) |
| Résultat net comptable (ou perte) tel qu’indiqué dans l’état financier | XXXX |
| Plus/moins : Ajustements | XXXX |
| Revenu final imposable | XXXX |
| Revenu imposable final entre AED 0 – AED 375,000 | CT @ 0% (A) |
| Lorsque le revenu final imposable est supérieur à 375.000 AED, la différenceentre le revenu imposable final et AED | CT @ 9% (B) |
| Impôt sur les sociétés (IS) | A + B |
| Moins : Crédit d’impôt étranger | XXXX |
| IS final à payer | XXXX |
Les sociétés en Free-zone (Article 18)
Les sociétés Free-zone sont assujetties à 2 taux d’imposition :
- 0 % sur les revenus dits qualifiés (« Qualifying Income ») ;
- 9 % sur les revenus imposables qui ne répondent pas aux conditions des revenus qualifiés.
Une société en Free-zone « qualifiée » pour la taxation à 0% est une entité qui répond aux conditions suivantes :
- Maintient une substance adéquate aux Emirats (maintain adequate substance in the UAE);
- A un revenu qualifié (derive ‘Qualifying Income’);
- N’a pas choisi d’être soumise à l’impôt sur les sociétés aux taux normaux (not have made an election to be subject to Corporate Tax at the standard rates).
Les revenus qualifiés sont liées aux activités suivantes: “manufacturing of goods or materials; processing of goods or materials; holding of shares and other securities; ownership, management, and operation of ships; reinsurance services; fund management services that are subject to the regulatory oversight of the competent authority in the UAE; and wealth and investment management services that are subject to the regulatory oversight of the competent authority in the UAE. They also include headquarter services to related parties; treasury and financing services to related parties; financing and leasing of aircraft, including engines and rotable components; logistics services; distribution in or from a designated zone that meets the relevant conditions; and any activities that are ancillary to the above-mentioned activities.”
Exemption de Corporate Income Tax pour les PME!
Les Autorités ont d’annoncé (Ministerial Decision No. 73 of 2023) que les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieurs à AED 3 000 000 par an bénéficieront d’un allégement du taux d’imposition de Corporate Income Tax jusqu’au 31/12/26 (le montant/taux de cet allégement n’a pas encore été précisé).
Dates d’enregistrement à la CIT
Il est prévu une amende de AED 10 000 en cas d’enregistrement tardif à la CIT.
ATTENTION: il est requis de s’y enregistrer volontairement, ceci n’est automatique avec une création ou un renouvellement.
Les dates limites dépendent de votre situation:
1) Concernant les personnes morales:
1.1) Pour les personnes morales résidentes:
1.1.1) Immatriculées avant le 1er mars 2024:
– Janvier ou février : 31 mai
– Mars ou avril : 30 juin
– Mai : 31 juillet
– Juin 31 août
– Juillet 30 septembre
– Août ou septembre : 31 octobre
– Octobre ou novembre : 30 novembre
– Décembre : 31 décembre
1.1.2) Immatriculées après le 1er mars 2024:
– Immatriculées aux Emirats: trois mois à partir de la date d’immatriculation
– Immatriculées en dehors des Emirats: 3 mois à partir de la fin de l’exercice comptable
1.2) Pour les personnes morales non-résidentes :
1.2.1) Immatriculées avant le 1er mars 2024 :
– Établissement stable aux Émirats: 9 mois à partir de son existence
– Nexus aux Émirats: 31 mai
1.2.2) Immatriculées après le 1er mars 2024 :
– Établissement stable aux Émirats: 6 mois à partir de son existence
– Nexus aux Émirats: 31 mai
2) Concernant les personnes physiques:
2.1) Résidentes aux Emirats avec chiffre d’affaires > AED 1 million: 31 mars de l’année suivante
2.2) Non-résidentes aux Emirats : 3 mois après que les conditions fiscales soit remplies
