La “Cabinet Resolution No. (58) of 2020 regulating Beneficial Owner Procedures (58)” de 2020 réglementant les procédures relatives aux bénéficiaires finaux (UBO pour Ultimate Beneficiary Owner) est entrée en vigueur le 28 août 2020 et a remplacé la Cabinet Resolution No. (34) de 2020 publiée plus tôt en 2020.
La réglementation introduit de nouvelles exigences pour que les entités divulguent leurs bénéficiaires effectifs. L’objectif principal est de renforcer la transparence des entités enregistrées dans les Emirats.
Au cours des deux dernières décennies, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme s’est accélérée, avec l’introduction de réglementations strictes visant à garantir la transparence de la propriété des entreprises.
Qu‘est-ce qu’un UBO?
Les UBO sont des personnes qui, en dernier ressort, possèdent, contrôlent ou ont le droit de vote avec une participation minimale de 25 % dans la société, que ce soit par des moyens de propriété directs ou indirects, ou qui ont le droit de nommer ou de révoquer la majorité des administrateurs/directeurs.
Si aucune personne ne remplit cette condition, toute personne qui exerce un contrôle sur la société par d’autres moyens est considérée comme l’UBO.
Si aucune personne ne remplit ces conditions, une personne qui est responsable de la direction de la société est considérée comme l’UBO.
Register of Nominee Director / Manager
Ce registre doit inclure les détails des administrateurs/gestionnaires désignés par un tiers et agissant sur ses instructions.
Register of Partner / Shareholder
Ce registre doit inclure le nombre de participations détenues par chaque actionnaire dans une société et les droits de vote attachés à ces participations, ainsi que la date d’acquisition de ces participations. Il ne s’agit pas d’une nouvelle exigence, car les sociétés sont tenues, en vertu de la loi sur les sociétés commerciales, de préparer et de tenir ces registres.
Sanctions
L’article 17 de la loi dispose que des sanctions administratives allant jusqu’à 100 000 AED seront imposées aux sociétés qui ne respectent pas cette réglementation ou qui ne soumettent pas leurs informations aux Autorités.
