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Quelle est la loi applicable en matière de succession aux étrangers vivant ou disposant d’un patrimoine aux Emirats?
Par principe, la loi des Emirats Arabes Unis est applicable en cas de décès.
Les principes de la Sharia s’appliquent ainsi par défaut, étant précisé que la Sharia prévoit des dispositions spécifiques en la matière (telle que la limitation des droits du conjoint survivant, le calcul des parts attribués aux enfants selon leur sexe etc).
Les ressortissants étrangers peuvent cependant demander expressément par voie testamentaire l’application de leur loi nationale. (Article 1(2) of the UAE Personal Status Law).
Toutefois, en dépit de la signature d’un testament soumis au droit de votre pays d’origine sur la base de cet article, les juges de cours locales peuvent toujours rejeter l’application du testament, entrainant une procédure judiciaire longue et complexe avant de pouvoir obtenir sa reconnaissance officielle.
Qu’est-ce que le DIFC Will & Probate Registry ?
En 2014, H.H. Sheikh Maktoum Bin Mohammed Bin Rashid Al Maktoum, Président du DIFC (Dubai International Financial Centre) a décidé de la création d’un registre spécifique des testaments pour les non-musulmans sous l’égide du DIFC : DIFC Will & Probate Registry. Le décret d’application a été signé au mois de mars 2015 pour une entrée en vigueur au 1er mai 2015.
Les dispositions applicables sont celles de la common law et par consequent d’une totale liberté testamentaire.
Cela permet aux expatriés non-musulmans:
– d’enregistrer des testaments de façon légale;
– de permettre le respect des volontés du défunt en évitant les remises en cause des juridictions locales et;
– de garantir une procédure d’exécution beaucoup plus rapide et moins onéreuse.
Qu’est-ce que le DIFC ?
Le DIFC est le « Dubai International Finance Center » : c’est une juridiction de zone franche située dans l’Emirat de Dubaï, qui dispose en conséquence de sa propre réglementation. Une juridiction de zone franche peut être assimilée à un pays dans le pays au niveau juridique et commercial, car elle peut émettre ses propres lois et bénéficie en l’occurrence même de ses propres tribunaux.
Pour ce qui concerne les successions, le DIFC a reçu du gouvernement de Dubaï le monopole concernant l’enregistrement de testament pour les non-musulmans.
Le DIFC est situé géographiquement au nord de Sheikh Zayed Road à Dubai.
Comment mettre à jour un testament ?
Il faut pour cela rédiger un nouveau testament, le nouveau annulant automatiquement les dispositions de l’ancien.
Quelles sont les taxes à payer en cas de succession?
Il n’y a aucune taxe à payer aux Emirats en cas de succession. Veuillez toutefois noter que le changement de propriété de certains actifs (bien immobilier, actions, etc.) peut générer des droits d’enregistrement (nous consulter selon la nature des actifs).
Je ne suis plus résident des Emirats au moment du décès, quelles sont les conséquences ?
Si vous avez toujours des actifs situés à Dubaï, le testament demeure valable quand bien même vous ne seriez plus résident des Emirats. Certaines parties du testament, comme la garde des enfants mineurs, ne pourront par contre logiquement plus être appliquées (gérée dans ce cas par votre nouveau pays de résidence).
Quel est le délai à prévoir pour enregistrer un testament ?
Il faudra a priori compter une demi-journée maximum pour effectuer toutes les démarches d’enregistrement de votre testament, dès lors que votre dossier est complet.
