Toutes les prestations juridiques sont réalisées exclusivement par Merritt Legal Consultants FZ LLC.
All legal services are provided exclusively by Merritt Legal Consultants FZ LLC.
Est-il possible d’enregistrer un testament uniquement pour la garde des enfants ?
Le DIFC propose en effet un testament simplifié pour prendre en compte uniquement la tutelle des enfants résidents avec les parents à Dubai ou à Ras-Al-Khaimah. Son coût est de 50% inférieur au testament complet.
A partir de que l’âge un enfant est-il majeur ?
Une personne est majeure à partir de 21 ans révolus.
Qui peut être tuteur d’un enfant ?
Toute personne de plus de 21 ans peut être nommée tuteur d’un enfant, quel que soit son lien familial ou non avec l’enfant, sa religion, sa nationalité et son pays de residence, à condition que cette nomination soit conforme à la loi locale (Sharia law).
Un homme peut –il être nommé tuteur d’une fille ?
S’il n’a pas de lien de sang (« blood relative »), la tutelle d’une fille mineure par un homme est contraire à l’ordre public des Emirats et ne sera donc pas acceptée par le juge. Nous conseillons dans ce cas de nommer un couple.
Le tuteur doit-il être résident de Dubaï ?
Ceci n’est pas requis mais nous conseillons que le tuteur temporaire habite aux Emirats à proximité des enfants de manière à pouvoir les garder au plus vite en cas de décès des 2 parents.
Qu’est-ce qu’un tuteur temporaire ?
Un tuteur temporaire est une personne nommée pour la garde immédiate des enfants mineurs suite au décès des 2 parents. Les enfants lui sont confiés le temps que le tuteur permanent puisse assurer la garde des enfants.
Qu’est-ce qu’un tuteur permanent ?
Un tuteur permanent jouit de la garde définitive des enfants mineurs. Il est donc autorisé légalement par défaut à quitter les Emirats avec les enfants.
Combien de tuteurs peuvent être nommés ?
Il est possible de nommer 2 tuteurs temporaires et 2 tuteurs permanents et d’en prévoir d’autres au cas ou ceux-ci ne pourraient pas remplir leur mission.
Comment indemniser le tuteur pour les frais liés à la garde et à l’éducation des enfants ?
Il peut être indiqué dans le testament une indemnité pour le tuteur, qui sera prélevée sur les actifs à distribuer lors de la succession.
Le tuteur peut-il être un héritier ?
Oui tout à fait, il n’y a pas de restriction à ce sujet.
En cas de décès des 2 parents, n’est-il pas possible qu’un enfant quitte les Emirats avec une personne non indiquée dans un testament ?
Un enfant mineur possède un visa de résidence aux Emirats via le sponsorship de l’un de ses parents. En cas de décès de ce parent, les services de l’immigration annuleront dans les 24h de la connaissance du décès le visa de cette personne. L’enfant ne pourra alors plus quitter les Emirats le temps qu’un juge émette une autorisation à son tuteur.
Prévoir la garde des enfants dans un testament à Dubaï est-il possible si leur visa de résidence (et donc celui de leurs parents) a été émis par un autre Emirat (Ras Al Khaimah, etc.)?
Ceci est possible à condition de prouver que les parents résident bien avec l’enfant au sein de l’Emirat de Dubai (location d’un bien immobilier, facture DEWA, justificatif de scolarisation etc.)
Un tuteur temporaire peut-il quitter le pays avec un enfant ?
Ceci est possible UNIQUEMENT si cette autorisation a été indiquée dans le testament.
En cas de décès des parents, les services de police et sociaux de Dubaï sont-ils prévenus ?
Le DIFC est en train de mettre en place une base de données permettant aux services de police et sociaux de Dubaï de connaître les tuteurs d’un enfant mineur. La base contiendra nom, prénom, n° de téléphone et email du tuteur, ce qui leur permettra d’agir au plus vite pour le contacter.
Il est conseillé de fournir une copie conforme du testament à l’exécuteur testamentaire et/ou aux tuteurs temporaires.
