Nous avons une expérience consolidée et une connaissance approfondie des lois fédérales en vigueur aux Emirats arabes unis en matière de succession pour les non-musulmans ainsi que du droit successoral en France et en Italie et de la normative Européenne.
C’est pourquoi nous sommes qualifiés pour conseiller et assister nos clients dans le processus de transmission et gestion de leurs biens en cas de décès, afin d’assurer au mieux la protection de la famille.
Nous fournissons un service juridique complet et personnalisé : analyse de la situation familiale et patrimoniale, rédaction du testament, conformément à la loi nationale du testateur (par exemple la loi française) et aux lois locales, et enregistrement à la Cour de Dubaï et au DIFC.
Nous sommes enregistrés au DIFC comme cabinet d’avocats habilité à la rédaction des testaments (Draftsmen Will).
Nous pouvons aussi vous répondre concernant les lois sur les héritages (y compris la nouvelle loi), les obligations relatives au tuteur concernant le décès des parents (ce point pouvant être prévus dans les testaments enregistrés auprès du DIFC) et concernant l’exécuteur testamentaire.
Pourquoi enregistrer un testament à dubai?
Si vous vivez aux Emirats, il est nécessaire de penser aux problématiques successorales avant votre départ et d’ établir un testament. En l’absence de testament et en cas de décès, les règles appliquées seront celles du pays, ce qui n’est pas forcément ce que vous souhaitez. En effet, dans les émirats, les règles établies sont celles de l’Islam (Sharia, Charia) : si vous êtes un expatrié non-musulman et conformément à la charia, ces règles peuvent poser problème auprès de vos héritiers.
L’enregistrement de testaments pour les non-musulmans (wills) enregistrés à dubaï auprès du DIFC (nom du “registry”) est conseillé dans les deux cas suivants:
– Vous n’êtes pas musulman et/ou vous n’êtes pas né(e) musulman;
– Vous avez des actifs situés aux Emirats Arabes Unis bien immobilier, compte bancaire, compte titres, voiture, bateau, etc., que vous soyez résident ou non résident des Emirats;
– Vous avez des enfants mineurs (moins de 21 ans) qui résident à dubaï.
Vous pouvez également avoir votre testament enregistré auprès de la Cour de Dubai (Notary Public), notamment si vous ne disposez pas de biens immobiliers.
Si vous n’avez pas enregistré de testament à dubaï auprès du DIFC, en cas de décès:
– C’est la Sharia qui s’appliquera pour régler votre succession aux Emirats et donc pour la répartition de vos actifs. Outre la durée et le coût de la procédure (jusqu’à plusieurs années en cas de contentieux avec les héritiers, tous les actifs étant bloqués le temps de la décision d’un juge), une répartition selon les règles de la Sharia peut ne pas convenir aux volontés du défunt et de ses héritiers (le conjoint survivant dispose d’1/8e , les fils ont vocation à obtenir le double des parts des filles, les parents/oncles/etc. peuvent obtenir une partie de l’héritage, etc.).
– Les enfants mineurs (moins de 21 ans) pourraient être confiés à un membre de la famille différent de celui souhaité (ce sont les hommes qui disposent de l’autorité parentale selon la Sharia) ou, en cas extrême, placés sous la protection des services de Dubai Municipality le temps qu’un juge de Dubai nomme un gardien.
Si vous êtes marié(e), il est possible d’enregistrer un “mirror will” qui permettra de transférer vos actifs d’un conjoint à l’autre et réciproquement.
Pour les expatriés aux UAE et si vous avez des actifs (les biens immobiliers, etc.) dans l’Union Européenne, nous vous conseillons aussi de faire un testament auprès d’un Registre dans le pays de votre nationalité (France, Belgique, Suisse, etc.), afin d’éviter l’application de la loi locale pour vos actifs situés en Europe. En effet, Depuis le 17 aout 2015 le seul et unique critère utilisé pour déterminer la loi applicable à la succession des ressortissants de l’Union Européenne, est celui de la résidence habituelle du défunt.
Nos compétences
Nous pouvons vous assister pour:
- Pour rédiger le testament pour vos actifs situés aux Emirats en vous conseillant notamment au sujet de:
– La répartition de vos actifs en cas de succession selon vos volontés et en accord avec les règles successorales à appliquer pour éviter tout contentieux à terme;
– Le choix de l’exécuteur du testament;
– La garde des enfants (temporaire et définitive); - Rédiger le testament pour vos actifs situés dans l’Union Européenne;
- Procéder à l’enregistrement de ce testament à Dubai auprès du DIFC ou de la Cour de Dubai (Notary Public).
L’avocat du Groupe Merritt, Me Josephine D’Angelo, est inscrite au Registre des avocats habilités a la rédaction des testaments au DIFC (Draftmen Wills).
Tout savoir sur le testament
Nous vous invitons à lire notre Foire Aux Questions (FAQ):
Nos tarifs
Voici la liste de nos tarifs concernant un testament à Dubaï.
