recouvrez vos créances aux Emirats

Quel recours en cas de facture impayée ?

Dans le contexte économique actuel et de la crise sanitaire mondiale Covid-19, les cas de non-paiement de dettes se sont multipliés et il est devenu très compliqué de recouvrer ses créances.

Face à ces impayés, de nombreuses entreprises se sont retrouvées dans une situation financière particulièrement difficile.

Jusque-là, le moyen à disposition du créancier pour recouvrer sa créance était celui d’engager une action judiciaire ordinaire par-devant la Cour de Dubai. Une procédure qui se déroule donc dans le contradictoire avec le débiteur et qui s’avère souvent très longue.  La longueur de la procédure a souvent eu pour but de décourager les entreprises à entreprendre une action, notamment pour le recouvrement des créances moins élevées.

Une nouveauté importante: l’injonction de payer, une procédure simple et rapide

Depuis le 3/09/2021, date d’entrée en vigueur des modifications de la Décision du Conseil des Ministres (Cabinet Decision) 57/2018 sur la mise en œuvre du code de procédure civile, les créanciers peuvent désormais bénéficier d’une procédure rapide et efficace pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de leur débiteur.

Cette nouvelle procédure est régie par les nouveaux articles 62 à 68 Cabinet Decision 57/2018.

Il s’agit d’une procédure simplifiée car elle ne se déroule pas dans le contradictoire avec le débiteur. Il n’est donc pas nécessaire de signifier une assignation au débiteur.

Le créancier devra simplement soumettre une requête au Juge des injonctions de payer, tout spécialement institué par la Cour de Dubai.

Une créance liquide, certaine et exigible

Pour être recevable, la procédure d’injonction de payer doit porter sur une créance liquide (son montant doit pouvoir être évalué), certaine (son existence doit être incontestable) et exigible (elle doit être arrivée à terme).

Le créancier doit, au préalable, adresser au débiteur une lettre de mise en demeure de payer la dette dans les cinq jours suivants sa réception. A défaut de paiement dans les délais impartis, il pourra saisir le Juge des injonctions de payer.

Le créancier doit accompagner sa requête de la totalité des pièces justificatives attestant du bien-fondé de sa demande, en format papier ou électronique, tel que à titre d’exemple :

  • le contrat à l’origine de la créance, le bon de commande, la facture émise et la preuve de son envoi au débiteur ;
  • la lettre de change ou un chèque ou tout autre preuve de l’existence de la dette.

Selon une jurisprudence récente de La Cour de Cassation en matière d’injonction de payer, l’ordonnance ne peut être émise que si le créancier prouve que le débiteur a accepté ou reconnu par écrit l’existence de la dette (General Assembly Dubai Court of Cassation nr 2/2021 du 9/06/2021).

Il ne sera donc plus suffisant de fournir la simple copie du contrat ou du bon de commande pour obtenir une injonction de payer mais il faudra également soumettre tout document confirmant l’acceptation ou la reconnaissance de la dette par le débiteur.

Si les conditions sont réunies, le Juge émet une injonction de payer dans les trois jours suivant la réception du dossier.

L’injonction de payer doit être notifiée par le créancier au débiteur dans un délai de trois mois. A défaut l’injonction de payer devient caduque et le créancier devra engager une nouvelle procédure.

Le débiteur a la possibilité de former opposition à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer dans un délai variant entre 15 et 30 jours, selon le montant de la créance, à compter de sa signification par le créancier. Ainsi, actuellement, pour une créance d’un montant allant jusqu’à 50.000 AED, le délai pour faire appel est de 15 jours. Pour une créance supérieure à 50.000 AED le délai pour faire appel est de 30 jours.

La Cour d’Appel doit expédier sa décision dans un délai d’une semaine.

Une ordonnance d’injonction de payer exécutoire

L’ordonnance d’injonction de payer est toutefois exécutoire et permet donc au créancier de faire pratiquer immédiatement des mesures d’exécution forcée à l’encontre du débiteur. Il pourra donc tout mettre en place pour récupérer les sommes qui lui sont dues dans des délais assez rapides.

Notre partenaire, Merritt Legal Consultants, se tient à votre disposition pour vous fournir des informations supplémentaires sur la mise en œuvre de cette procédure.

Merritt Legal Consultants travaille en collaboration avec un cabinet local pour toutes les procédures contentieuses et pourra vous accompagner dans vos démarches.

N’hésitez pas à contacter notre avocate Maître Joséphine D’Angelo par téléphone au +971 56 953 7401 ou par email à josephinedangelo@merritt-legal.com