Les Émirats arabes unis publient une décision du Cabinet sur l’échange d’informations fiscales
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| Les Émirats arabes unis ont adopté la Décision du Cabinet n° 209 de 2025 afin d’établir un cadre juridique unifié pour l’échange d’informations fiscales sur demande (EOIR). Cette décision précise les types d’informations à conserver, notamment les données sur la propriété, les bénéficiaires effectifs, les comptes bancaires et les registres comptables. Elle clarifie également les responsabilités des autorités compétentes et introduit des procédures de recours. Les entreprises et les individus opérant aux Émirats doivent s’assurer que leurs registres sont exacts, à jour et accessibles afin de répondre efficacement aux demandes des autorités fiscales étrangères. |
Le ministère des Finances des Émirats arabes unis a annoncé la Décision du Cabinet n° 209 de 2025. Derrière cet intitulé assez technique, l’objectif est clair : encadrer de manière unifiée l’échange d’informations fiscales sur demande, ce que l’on appelle l’EOIR (Exchange of Information on Request).
Concrètement, cela signifie que lorsqu’une autorité fiscale étrangère adresse une demande officielle d’informations aux Émirats, le pays dispose désormais d’un cadre législatif unique et structuré pour collecter et transmettre ces données.
Jusqu’à présent, les obligations des Émirats en matière d’échange d’informations reposaient sur un ensemble d’accords internationaux et de pratiques réglementaires. La nouvelle décision rassemble ces éléments dans un seul texte. Le résultat est plus lisible, plus cohérent et plus prévisible pour toutes les parties concernées.
Ce que couvre la décision
La Décision n° 209 de 2025 définit précisément quelles informations doivent être conservées et rendues disponibles.
Parmi elles :
- Les informations relatives à l’identité et à la propriété, y compris les bénéficiaires effectifs
- Les informations bancaires
- Les registres comptables
- Les données concernant les personnes morales et les structures juridiques
L’idée est simple : lorsqu’une demande officielle est formulée par une juridiction partenaire, les autorités compétentes aux Émirats doivent pouvoir accéder à ces informations rapidement et de manière fiable.
La décision précise également quelles entités publiques et autorités réglementaires sont responsables de la collecte et de la transmission des informations au ministère des Finances. Cela clarifie la chaîne de responsabilité. Chaque acteur sait désormais exactement quel est son rôle.
Autre point important : le texte prévoit des mesures administratives proportionnées pour assurer le respect des obligations. Il ne s’agit pas uniquement d’énoncer des principes. Il existe désormais un cadre opérationnel pour veiller à leur application.
Enfin, la décision introduit des procédures de recours. Les personnes ou entités concernées par une demande d’information disposent d’un mécanisme formel pour contester ou soulever des préoccupations si nécessaire.
Pourquoi cette décision est importante
Les Émirats arabes unis ne découvrent pas la transparence fiscale en 2025. Le pays participe aux efforts internationaux en la matière depuis plus d’une décennie.
Les Émirats ont rejoint le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en 2010. En 2017, ils sont devenus signataires de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. À cela s’ajoutent plus de 140 conventions bilatérales de non-double imposition conclues avec d’autres États.
La Décision n° 209 s’inscrit dans cette continuité. Elle renforce l’alignement du pays sur les standards internationaux en matière d’échange d’informations fiscales.
Pour les entreprises et les investisseurs, le message est clair : la conservation d’informations précises et complètes n’est plus seulement une bonne pratique. C’est une exigence encadrée par un texte législatif unique.
Ce que cela signifie en pratique
Si vous êtes dirigeant d’entreprise, actionnaire, bénéficiaire effectif ou impliqué dans une structure juridique enregistrée aux Émirats, cette décision vous concerne directement.
Première étape : examiner vos pratiques de tenue des registres.
Les informations relatives à la propriété, à l’identité des bénéficiaires, aux comptes bancaires et à la comptabilité doivent être exactes, à jour et facilement accessibles. Un dossier incomplet ou obsolète peut désormais poser un risque réel en cas de demande d’information.
Deuxième point : comprendre votre position dans la chaîne de déclaration.
La décision identifie les autorités chargées de collecter et de transmettre les données. Selon votre activité et la juridiction dans laquelle votre entité est enregistrée, l’interlocuteur ne sera pas nécessairement le même. Savoir à qui vous devez répondre et dans quels délais peut faire toute la différence.
Troisième élément à ne pas négliger : les procédures de recours.
Si vous êtes affecté par une demande d’échange d’informations et que vous estimez qu’elle est injustifiée ou mal fondée, un cadre formel existe désormais pour soulever vos objections. Cela renforce la sécurité juridique. La transparence ne signifie pas absence de droits.
Une évolution vers plus de clarté
Il est important de comprendre que cette décision ne crée pas une obligation totalement nouvelle d’échange d’informations. Les Émirats coopéraient déjà avec de nombreuses juridictions.
Ce qui change, c’est la centralisation et la formalisation des règles dans un texte unique. Pour les entreprises, cela apporte une meilleure visibilité. Les attentes sont désormais clairement énoncées.
Dans un environnement international où la transparence fiscale est devenue une norme, cette évolution était attendue. Elle confirme la volonté des Émirats de maintenir leur position comme juridiction conforme aux standards internationaux tout en offrant un cadre structuré aux opérateurs économiques.
En résumé
La Décision du Cabinet n° 209 de 2025 établit un cadre législatif unifié pour l’échange d’informations fiscales sur demande aux Émirats arabes unis. Elle précise quelles données doivent être conservées, quelles autorités sont responsables de leur transmission et quels recours sont possibles en cas de contestation.
Pour les entreprises et les personnes concernées, le message est simple : assurez-vous que vos informations relatives à la propriété, à la comptabilité et aux comptes bancaires sont exactes et accessibles. La conformité ne se limite plus à des principes généraux. Elle repose désormais sur un texte clair et structuré.
Dans un contexte mondial où les échanges d’informations fiscales sont devenus une réalité permanente, l’anticipation et l’organisation restent vos meilleurs alliés.
