Nous vous rappelons que les règles en matière de TVA au sein de l’Union Européenne évoluent à compter du 01/07/2021. Elles concernent les achats en ligne et plus généralement le commerce électronique entre entreprises et consommateurs hors Union Européenne.

Quelques notions

Avant le 01/07/2021, tous les biens importés au sein de l’Union Européenne dont la valeur n’excède pas 22 Euros étaient exemptés de TVA. Mais depuis le 1 juillet, tous les biens commerciaux importés en Europe sont désormais assujettis à la TVA et une déclaration de douane formelle doit être faite.

En tant qu’expéditeur vers l’Union européenne ou destinataire dans l’Union européenne, il est fondamental que vous ayez une compréhension claire des modifications qui ont été apportées à la réglementation le 1er juillet 2021.

Le texte devait entrer en vigueur au 1er janvier 2021 mais compte tenu de la situation sanitaire, il a été reporté au 1er juillet 2021.

Cette réforme intervient au moment où la croissance des ventes en ligne explose +8.5% entre 2019-2020; mais également après des constats de montant de fraude à la TVA importants.

Ces règles fiscales et douanières évoluent afin de garantir une concurrence loyale entre les acteurs de la vente en ligne et ce qu’ils soient en UE ou hors UE.

Jusqu’ici, l’ensemble des commerçants de l’UE (et plus particulièrement les e-commerçants), subissaient une concurrence déloyale de la part de vendeurs situés hors UE. En effet, ces derniers profitaient pleinement et sans scrupules de dispositifs fiscaux et douaniers obsolètes et échappaient donc au paiement de la TVA.

D’après la Commission Européenne, le manque à gagner sur les achats en ligne des particuliers représente environ 5 milliards d’euro. Au vu du montant des transactions qui échappaient à l’impôt, la commission européenne a décidé de changer les règles.

En France, les achats en ligne annuel de particuliers représentent environ 450 millions de colis. Autant de colis qui devront être déclarés auprès des douanes et surtout qui seront désormais taxés.

LA TVA DES LE 1ER EURO POUR LES ACHAT HORS UE

Les conséquences pour les particuliers

La chose à laquelle les particuliers doivent être attentifs est que leur achat en ligne sont soumis à la TVA de leur pays. Il n’y aura aucune incidence sur les particuliers qui commandent sur des sites qui vendent leur marchandises TTC.

C’est seulement si la vente sur le site est facturée Hors Taxe, donc sans TVA, que les transporteurs en charge de la livraison des colis pourront réclamer le paiement des droits de douane, la TVA ainsi que de possible frais de gestion.

Afin d’éviter toutes mauvaises surprises, il est du ressort du particulier de vérifier que le site sur lequel il passe commande vend ses produits TTC. Avant de passer à l’étape paiement, bien vérifier que le prix affiché par le vendeur en ligne inclut bien la TVA.

Les conséquences pour les professionnels

Ces nouvelles mesures concernent l’ensemble des ventes en ligne de marchandises en provenance des pays de l’UE et des pays hors UE. Les principaux changements à prendre en compte sont les suivants :

  • Vente à distance: Pour les entreprises, cela se traduit par la simplification du régime actuel de TVA sur les ventes à distance de biens situés dans l’UE au moment de leur vente aux consommateurs. Un seuil unique de 10 000 € est désormais applicable. Au-delà de ce seuil, la TVA est déclarée et payée dans l’État membre de consommation.
  • La grande majorité du commerce en ligne/électronique se fait via des plateformes en ligne. Depuis le 1er juillet, ces plateformes (dans certains cas) deviennent redevables de la TVA.
  • Pour leur simplifier la tâche et éviter que ces plateformes et entreprises aient à s’immatriculer dans chaque état où elles réalisent des ventes pour s’acquitter de la TVA, le champ d’application des guichets uniques de TVA, mis en place dans chaque Etat membre de l’UE, est élargi. Cela signifie qu’une entreprise/plateforme inscrite au guichet belge n’aura nul besoin de s’immatriculer auprès des guichets des autres administrations fiscales des pays membre de l’UE – une inscription unique suffit pour déclarer et payer la TVA.
  • De plus, les ventes à distance de biens situés en dehors de l’UE de moins de 22 € ne sont plus exonérées de TVA, sauf dans les départements et régions d’Outre-Mer (DROM). Cela permettra de stopper certains qui avaient recours au fractionnement de colis pour échapper à la TVA.
  • En clair, depuis le 1er juillet toutes les ventes de biens en ligne sont taxables à la TVA et ce dès le 1er La TVA peut être collectée par le vendeur ou la plateforme directement auprès de l’acheteur au moment de la transaction en ligne grâce au guichet unique à l’importation ou Import One-Stop Shop (IOSS, ce dernier simplifie jusqu’à 95% les obligations en matière de TVA pour les vendeurs de biens et services aux consommateurs dans toute l’UE) lorsqu’elles n’excèdent pas 150 €. Si la valeur de la marchandise est supérieure à 150 €, la TVA doit être déclarée à la douane de manière électronique. Ces formalités sont effectuées par les transporteurs (DHL par exemple) agissant pour le compte des acheteurs en ligne c’est pourquoi vous pourrez être facturé des frais supplémentaires que le transporteur pourrait appliquer pour couvrir les frais de formalités douanières.

Le cas des dropshippers

Le dropshipping est la tendance du moment. Le dropshipping c’est vendre en ligne des produits sans en avoir le stock, c’est le fabricant qui s’occupe d’envoyer les produits au consommateur final (plus de détails sur notre article sur le dropshipping ici).

Les pratiques des dropshippers sont très critiquées en Europe et plus particulièrement en France avec tous les influencers qui en font la pub à longueur de journée sur leurs réseaux sociaux. La France a mis en place un nouveau régime fiscal appelé « vente à distance de biens importés » spécialement pour les dropshippers.
Ce régime stipule que même si le dropshipper n’intervient pas directement dans la livraison du bien, il est considéré comme ayant acheté et vendu lui-même les produits et il sera obligé de déclarer fiscalement ses opérations et de payer la TVA à l’importation.
Une mesure mise en place afin de réguler les pratiques malhonnêtes de certains sites de dropshipping qui n’hésitaient pas en cas de problème à renvoyer le consommateur final vers le fournisseur basé bien souvent hors UE.

Notez que les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er juillet, peu importe ce que vous achetez et peu importe le prix vous êtes désormais obligé de payer la TVA ainsi que des frais d’importation sur tous les colis qui vous seront livrés.

Ces nouvelles règles douanières instaurées par l’Union Européenne concernent n’importe quel achat en ligne passé auprès d’un e-shop américain, chinois, marocain…

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