Le choix du lieu d’implantation de votre entreprise est une décision cruciale qui ne repose plus seulement sur le lieu où vous payez le moins d’impôts.

Il y a toute une série de paramètres à prendre en compte :

Juridiction

Choisissez soigneusement votre juridiction. Il y a énormément d’éléments à prendre en considération pour choisir l’endroit où créer une société. Premièrement, la réputation. Cette dernière est un facteur clé. De plus, vous devez vous poser certaines questions: Existe-t-il un système réglementaire solide ? Y a-t-il un accès facile aux banques ? Peut-on s’y rendre facilement ? Est-il sur liste blanche de l’OCDE ? etc.

Entourez-vous de professionnels du domaine

Une fois que vous aurez décidé qu’elle juridiction est la plus adaptée pour votre structure, vous aurez besoin de conseils juridiques, fiscaux, légaux, etc. pour vous assurer que ce que vous envisagez est réalisable à l’intérieur et à l’extérieur de la juridiction. Nous avons un partenaire, Merritt Legal Consultant qui répondra à toutes vos interrogations.
Les conseils de ces professionnels ont un coût, mais ce n’est qu’un petit prix à payer sur le long terme.

Trouvez un Corporate Service Provider de confiance

Un Corporate Service Provider est l’équivalent d’un agent pour votre société. Un prestataire de services aux entreprises est une entité professionnelle qui fournit des solutions de soutien aux autres entreprises, telles que la formation et l’enregistrement de votre société, le secrétariat de la société, la comptabilité, le traitement des visas de résident, etc.

La meilleure solution et donc d’effectuer vos propres recherches et de trouver le meilleur prestataire. Trouvez un prestataire autorisé à fournir les services que vous recherchez. Demandez à votre entourage de vous recommander un Corporate Service Provider de confiance. Dans la mesure du possible, essayez de rencontrer physiquement le prestataire afin d’établir un premier contact.

Comprendre les besoins de votre entreprise

Il est important que le prestataire de services que vous choisissez cerne les besoins de votre entreprise et vos objectifs à terme. Nous vous conseillons de vous renseigner sur l’expertise ou l’expérience dont il dispose dans votre secteur. Comprend-il comment fonctionne une entreprise à l’échelle mondiale ? A-t-il une expertise dans d’autres juridictions si nécessaire ? Dispose-il d’un personnel multilingue ? La liste de questions à se poser est infinie. Enfin, le plus important est qu’il comprenne vos objectifs et qu’il soit capable de communiquer avec vous. C’est essentiel pour une relation à long terme.

Diligence raisonnable

Le Corporate Service Provider que vous sélectionnez devra mener une procédure appelée KYC: Know Your Customer. Outre votre pièce d’identité et votre justificatif de domicile, vous devrez fournir des informations concernant l’origine de votre patrimoine. Ces informations devront être détaillées au maximum et il pourra vous être demandé de fournir des preuves pour les justifier.

Convenir de l’étendue des services

Chaque prestataire offre des services différents. Assurez-vous de vous mettre d’accord sur ce que vous voulez et ne voulez pas qu’ils fassent pour vous. Il peut arriver que des actions supplémentaires soient nécessaires, mais cela doit être convenu à l’avance par les deux parties.

Chez Merritt Middle East, nous offrons quatre grandes familles de service :

  • Service aux sociétés : création de société, renouvellement de licence, ouverture de compte bancaire, etc.
  • Services aux résidents : Visa de résidence, EmiratesID, etc.
  • Expertise juridique : droit des affaires (droit commercial, droit des contrats, etc.), en droit du travail et pour les successions des résidents des  Emirats,
  • Solutions d’externalisation : comptabilité, facturation, recrutement, direction de société, etc.

Combien cela coûte-t-il ?

Les frais varient d’un prestataire à l’autre, et dépendent également des services dont vous avez besoin. La plupart des prestataires conviendront d’un montant fixe pour la fourniture de certains services tels que la mise à disposition d’un siège social, les honoraires annuels des administrateurs et l’ouverture d’un compte bancaire. Il peut être difficile de calculer exactement le coût des services administratifs, en particulier pour une nouvelle société, et certains prestataires peuvent proposer des frais fixes.

Chez Merritt Middle East DMCC, nous offrons un package exclusif à AED5 000 par an 

Établir une présence permanente

La création d’une société dont le siège social se trouve dans une juridiction à faible coût (comme Ras Al Khaimah ou Fujairah) ne suffira probablement pas à convaincre quiconque qu’elle a été créée pour faire autre chose qu’éviter de payer des impôts et vous rendra l’ouverture de compte bancaire très difficile. La réglementation récemment introduite sur la Substance Economique signifie qu’une attention supplémentaire doit être accordée aux entreprises impliquées dans certains secteurs. Il est donc essentiel d’avoir une présence réelle en menant de vraies activités commerciales dans la juridiction. Il peut s’agir, entre autres, d’avoir des administrateurs locaux, d’avoir un bureau, d’employer du personnel spécialisé local, d’avoir un site web ou d’avoir un compte bancaire local.

Gestion et contrôle

C’est souvent l’élément le plus difficile à comprendre. Pour bénéficier d’un régime fiscal local, votre entreprise doit être gérée et contrôlée depuis cette juridiction. Le(s) directeur(s) local(aux) doit(vent) être dûment habilité(s) à prendre les décisions quotidiennes relatives à la gestion de l’entreprise conformément aux objectifs de la société.

Ouverture et gestion d’un compte bancaire

Il est devenu difficile d’ouvrir des comptes bancaires, et ce partout dans le monde, mais votre Corporate Service Provider est censé avoir un éventail d’options qu’il pourra vous proposer. Vous avez la possibilité d’ouvrir un compte bancaire dans une banque locale, ou un compte en ligne.

 

Merritt Middle East est un prestataire de services aux entreprises dont le siège social est situé à Dubai, et qui possède des bureaux à Hong Kong et en Floride, Orlando.
Notre cabinet, présent à Dubai depuis 2009 vous accompagne dans toutes les démarches administratives de la création de votre société aux Emirats. Notre équipe se compose de juristes, comptables et PRO. Nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante: support@merritt.group.

Il nous est très souvent demandé quelle est la différence entre une société Free-zone et une société Mainland. Ce point qui semble pourtant assez simple est souvent mal compris alors qu’il est à la base de tous projets de création d’une société aux Emirats. Comme souvent aux Emirats (et ailleurs!), la réponse se trouve dans la loi.

Qu’est-ce qu’une société Free-Zone à Dubai?

Tout d’abord, quand on parle de société Free-zone, il s’agit d’une société enregistrée auprès d’un Registre qui est situé en Free-zone. Une Free-zone est une zone spéciale qui est géographiquement délimitée. Ce qui explique qu’il y a parfois une confusion entre le nom du Registre (exemple: DMCC) et le lieu géographique délimité lié à ce Registre (exemple : Jumeirah Lake Towers – JLT).

C’est une zone spéciale car elle est en zone franche : cela veut dire que la marchandise qui y entre et qui y sort (export hors UAE) ne subit pas de droit de douane. Pour les sociétés de prestations de services (consulting, etc.) enregistrées en Free-zone, la notion de droit de douane n’est pas adéquate. Il faut donc plutôt retenir la notion de “où est réalisée la prestation vendue ?“. Dans le cas d’une société Free-zone, cette prestation doit être réalisée à partir de la zone géographique dans laquelle est immatriculée la société. Les conséquences de cette définition sont qu’une société Free-zone ne peut avoir des bureaux et du personnel situés que dans les limites géographiques de la Free-zone.

Qu’est-ce qu’une société Mainland?

Concernant la société Mainland, elle est enregistrée auprès du Registre de DED (Department of Economic Development) de Dubai, Abu Dhabi, etc. Elle est parfois appelée LLC (pour Limited Liability Company = société à responsabilité limitée) mais ce n’est pas tout à fait exact (une société Free-zone peut être juridiquement une LLC et une société Mainland n’est pas toujours une LLC).  Contrairement à la société Free-zone, elle peut louer des bureaux dans tous les Emirats (hors Free-zone donc). Une société de Trading peut donc y importer et vendre localement sa marchandise. Une société de prestations de services peut y réaliser toutes ses prestations.

La question qui nous est souvent posée est donc: “puis-je travailler en Mainland avec une société Free-zone ?”
Pour une société de prestations de services, une société Free-zone peut avoir des clients (B2B ou B2C) en Mainland. Ceci ne pose aucun problème tant que la réalisation de ses prestations est effectuée à partir de ses bureaux situés au sein de la Free-zone. Pour une société de trading (vente de marchandises), elle doit passer par un distributeur/importateur (immatriculée en Mainland) pour pouvoir vendre sur le marché local.

L’article 6 de la loi n°13 de 2011 indique : “A natural or legal person may conduct an Economic Activity in the Emirate only through a Business licensed by the DED.” Une “Economic Activity” étant définie comme “Any commercial, industrial, artisan, occupational, agricultural, service, or any other for-profit activity authorised in the Emirate”.

Cette loi indique donc clairement qu’il est illégal d’exercer avec une société Free-zone en Mainland.

Il est donc important d’avoir le type de société adéquat pour exercer légalement aux Emirats. Il nous est souvent répondu “je sais que je n’ai pas le bon type de société, mais c’est pas grave, tout le monde le fait”.  Il est à noter que l’article 29 de la loi citée ci-dessus prévoit une amende jusqu’à AED 100 000 en cas de non-respect de ces dispositions…

De plus, en cas de contentieux (procédure civile ou pénale devant Dubai Court, plainte auprès de Consumer Rights, etc.) engageant la responsabilité de l’entrepreneur, le fait de ne pas avoir le bon statut aura des conséquences lourdes (pas de responsabilité limitée, amende, non couverture par une assurance, etc.).

Enfin, depuis la mise en place de la TVA aux Emirats et l’arrivée prochaine de la Corporate tax, il va y avoir de plus en plus de contrôles.

Nous ne pouvons donc que vous conseiller d’avoir le bon type de société pour votre activité !

Notre cabinet, présent à Dubai depuis 2009 vous accompagne dans toutes les démarches administratives de la création de votre société aux Emirats. Notre équipe se compose de juristes, comptables et PRO. Nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante: support@merritt.group.

Les Emirats Arabes Unis, une destination idéale pour les investisseurs

Alors que certains d’entre vous préfèrent être salariées, d’autres ont pour ambition de voler de leur propres ailes en créant leur entreprise et ainsi atteindre leurs objectifs.

Ainsi, si vous envisagez de créer votre société à l’étranger, choisir vous installer aux Emirats Arabe Unis est le meilleur choix que vous puissiez faire.

Les Emirats Arabe Unis offrent un environnement commercial plus que favorable aux entrepreneurs accompagnés d’avantages fiscaux considérables. D’excellentes infrastructures, associées à une expertise professionnelle et à des services personnalisés, donnent aux Emirats Arabe Unis un avantage concurrentiel sur les autres pays du monde.

Pourquoi créez votre entreprise aux Emirats Arabe Unis ?

Stabilité économique

Les Emirats Arabe Unis sont la 25e économie la plus compétitive au niveau mondial selon le Global Competitiveness Report 2019. Ils se placent en tête des pays de la région MENA, et travaillent dur jour après jour pour améliorer ce statut en diversifiant leur revenu national. Parmi les caractéristiques de l’économie des Émirats arabes unis on retrouve :

  • Un emplacement stratégique
  • De solides réserves financières
  • Des relations internationales saines avec le reste du monde
  • Dépenses publiques constantes en matière d’infrastructures, de transformation numérique et d’innovation, les Emirats Arabe Unis n’hésitent pas à investir pour moderniser le pays
  • Politique progressive de diversification économique
  • Plus de 45 zones franches multi-spécialités dans tous les Emirats Arabe Unis
  • Augmentation des investissements directs étrangers (FDI)

Facilité de faire des affaires

Tout d’abord, il faut savoir qu’il est plus facile de faire des affaires aux Emirats Arabe Unis que nulle part ailleurs au Moyen-Orient. Les Emirats Arabe Unis présentent un environnement commercial très favorable pour les investisseurs. D’excellentes infrastructures couplées à une expertise professionnelle et à des services personnalisés qui donnent aux EAU un avantage sur les autres pays de la région et du monde. Ce sont les raisons pour lesquelles on choisit les Emirats Arabe Unis pour monter son affaire. Les Emirats Arabe Unis se sont classés au 16e rang mondial, selon le rapport 2020 de la Banque mondiale concernant la facilité de faire des affaires. Voici le classement des Emirats dans différents domaines:

  • 1er rang mondial pour “l’accès à l’électricité”.
  • 3e rang mondial pour “l’obtention de permis de construire”.
  • 9e au niveau mondial pour “l’exécution des contrats”.
  • 10e rang mondial pour “l’enregistrement de propriété”.

Une grande variété de locaux commerciaux

Les EAU offrent la possibilité de faire des affaires partout dans le pays : en mainland ou en free zone. Les choix d’emplacements comprennent les zones franches, les zones industrielles et les bâtiments commerciaux.

  • Plus de 45 zones franches existent aux Emirats et donnent la possibilité de la propriété étrangère à 100 % aux entrepreneurs étrangers;
  • Depuis Juin 2021, les réglementations commerciales en mainland autorisent également la propriété étrangère à 100 % pour 122 activités économiques dans 13 secteurs différents ;
  • Les Émirats arabes unis offrent des zones industrielles et commerciales de pointe dans chaque Emirat ;
  • Ils accueillent des conférences de haut niveau, des expositions internationales et des événements liés au commerce et à l’investissement. Cette année, Dubai était l’hôte de l’exposition universelle Expo Dubai 2020.

Des talents et de la main-d’œuvre compétente

Les talents et la main-d’œuvre des Émirats arabes unis sont parmi les plus compétents au monde. Sa population multiculturelle renforce la productivité et la créativité de la main-d’œuvre.

  • La langue officielle du pays est l’arabe, l’anglais et d’autres langues majeures étant également largement utilisés.
  • Les Emirats Arabe Unis ont lancé un nouveau système de visas, attirant une main-d’œuvre qualifiée dans les secteurs de la santé, des sciences, des technologies et de la culture.
  • Les Emirats Arabe Unis cherchent à être le premier incubateur de professionnels hautement qualifiés et de capital humain talentueux dans des secteurs économiques dynamiques.

Incitations à l’investissement

Les incitations à l’investissement les plus intéressantes sont les suivantes :

  • Jusqu’à 100 % de propriété étrangère dans les Free-zones et en mainland
  • 100 % de propriété étrangère dans 122 activités économiques dans 13 secteurs, en mainland ;
  • Il n’y a pas d’impôt sur les personnes physiques ou morales sur vos revenus et vos gains : LIBRE DE TAXE, tout ce que vous gagnez est pour vous ;
  • rapatriement de 100 % des bénéfices ;
  • Un système de visa efficace permettant un visa de résidence de 10 ans renouvelable ;
  • Des coûts de financement compétitifs, des niveaux élevés de liquidité et un système bancaire solide ;
  • Aucun contrôle des changes ;
  • Forte appréciation et monnaie entièrement convertible ;
  • Une faible inflation ;
  • Des droits de douane peu élevés (entre 0 et 5 % pour presque toutes les marchandises) ;
  • Soutien et assistance : autorité très souple et accessible. Il n’y a pas de bureaucratie excessive à gérer.

Économie ouverte

Les Emirats Arabe Unis encouragent la croissance du secteur privé et la concurrence et appliquent des réglementations qui interdisent les monopoles. Ils entretiennent des liens étroits avec les principales associations commerciales régionales et internationales. Les EAU

  • sont membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 1996
  • sont membres de la Grande zone arabe de libre-échange (GAFTA), à laquelle participent tous les pays du CCG
  • ont conclu des accords de libre-échange avec Singapour et l’AELE
  • coopère avec les pays du CCG pour conclure des accords de libre-échange avec l’UE, le Japon, la Chine, l’Inde, le Pakistan, la Turquie, l’Australie, la Corée du Sud et le Marché commun du Sud (MERCOSUR).

Stabilité politique

Les Émirats arabes unis bénéficient d’une stabilité politique à long terme et d’une politique diplomatique ouverte sur le monde. Les Emirats Arabe Unis comptent plus de 100 missions diplomatiques dynamiques à l’étranger et environ 200 missions diplomatiques étrangères dans le pays. Les Emirats Arabe Unis sont :

  • un membre du Conseil de coopération du Golfe (CCG), de la Ligue arabe et de l’ONU et ses agences
  • le troisième pays le plus pacifique de la région selon l’indice mondial de la paix 2021, établi par l’Institute for Economics and Peace, un groupe de réflexion new-yorkais.

Stabilité sociale

Les Émirats arabes unis sont un lieu sûr pour vivre et investir. La tolérance et le respect des diverses cultures sont innés aux Emirats Arabe Unis. Les Émirats arabes unis sont classés au premier rang de la région arabe dans l’indice général du World Happiness Report 2020. Les Emirats Arabe Unis

  • ont un ministre de la tolérance et ont lancé une année de la tolérance et un programme national pour la tolérance,
  • ont adopté une réglementation efficace en matière de lutte contre la discrimination et la haine,
  • ont accueilli la réunion sur la fraternité humaine, dans le but de renforcer le dialogue sur la coexistence des êtres humains,
  • a adopté des règlements efficaces pour soutenir les groupes communautaires vulnérables.

Après avoir pris connaissance de ces informations, il est temps de réfléchir sérieusement à l’implantation de votre entreprise Emirats Arabe Unis, à Dubai en particulier.

Ne vous précipitez pas et faîtes-vus accompagner par des experts de la création de société.

En tant qu’agent agréé pour l’enregistrement des sociétés, nous avons LES solutions pour vous aider à créer votre entreprise correctement et à faciliter votre parcours dans le processus d’enregistrement. Appelez-nous dès maintenant au +971 58 514 2021.

Payer vos employés dans les temps

Une des obligations légales de l’employeur et de payer les salaires dans les 10 jours qui suivent la date de versement habituelle des salaires.

Les Emirats Arabes Unis investissement beaucoup dans le bien-être des travailleurs de manière à les garder sur le territoire.

Ces derniers mois, les travailleurs figurent parmi une des principales priorités des autorités du pays.

Plusieurs décrets visant à protéger les droits des travailleurs ont été publiés.

                        Recrutement, la rémunération, le logement et la santé.

Le ministère des Ressources humaines et de l’Émirisation (MoHRE) a récemment rappelé avec poigne aux entreprises du secteur privé de s’engager à payer les salaires de leurs employés dans les délais impartis pour éviter toutes sanctions.

Qu’est ce que le WPS?

Pour les mainland, le versement des salaires doit se faire via le Wage Protection System (WPS).

Le WPS a été mis en place en 2009, c’est un système électronique qui garantit le paiement dans les temps des salaires. Les entreprises du secteur privé enregistrées auprès du ministère doivent ouvrir un compte auprès d’une banque aux EAU. Le WPS autorise la banque ou l’agent de l’employeur à verser les salaires aux employés et la banque transfère ensuite le salaire sur le compte bancaire de l’employé.

Plus d’infos sur nos services RH cliquez ici.

Le transfert de salaire peut être effectué par l’intermédiaire de banques, de bureaux de change et d’institutions financières agréées et autorisées à fournir ce service.

Toutes les sociétés privées enregistrées auprès du ministère doivent adhérer au WPS et toutes celles qui ne le font pas, se verront refuser tout nouveau permis de travail jusqu’à ce que les salaires soient entièrement payés.

Amendes et sanctions

Selon le site officiel du gouvernement des Émirats arabes unis, toutes les entreprises du secteur privé seront pénalisées pour ne pas avoir payé les salaires dans les temps. Un salaire est considéré comme payé “en retard” s’il n’est pas payé dans les 10 jours suivant la date d’échéance.

Prenons un exemple, votre salaire vous est habituellement versé le dernier jour de chaque mois. Votre employeur est obligé de vous verser votre salaire dans les 10 jours qui suivent c’est à dire avant le 10 du mois. Au-delà, votre employeur s’expose à des pénalités et des sanctions.

Voici une liste des sanctions que les employeurs risquent.

            Ne songez surtout pas à la fraude au WPS

Lorsque l’on parle de fraude au WPS on parle de:

– Saisie de données incorrectes dans le système WPS à des fins d’évasion ou de contournement : une amende pouvant aller de AED 5 000 par travailleur à AED 50 000 si plusieurs employés se plaignent.

– Défaut de paiement à la date d’échéance par le biais du WPS : AED 1 000  par employé.

– Forcer les employés à signer de fausses fiches de paie montrant qu’ils ont reçu leurs salaires : AED 5 000 par employé.

 

            Retard dans le paiement des salaires

                        Entreprises employant plus de 100 travailleurs

– Si le versement des salaires est retardé de plus de 60 jours, une amende pouvant aller de AED 5 000 par travailleur à AED 50 000 si plusieurs employés se plaignent, sera infligée à l’employeur,

– Les employeurs ne pourront plus recevoir de nouveaux permis de travail à partir du 16e jour à compter de la date du retard.
– Les entreprises qui retardent les salaires d’un mois seront renvoyées devant les autorités judiciaires pour des mesures punitives.
– Des mesures seront prises contre toutes les entreprises appartenant au même propriétaire.
– Le propriétaire sera dans l’incapacité d’enregistrer une nouvelle société.
– Les garanties bancaires des employés seront liquidées.
– Les travailleurs seront autorisés à aller travailler dans d’autres entreprises.

                        Entreprises employant moins de 100 travailleurs

– Si l’entreprise commet l’infraction plus d’une fois par an, le MoHRE appliquera les sanctions prévues pour les entreprises qui emploient plus de 100 travailleurs.
– Les employeurs ne pourront plus recevoir de nouveaux permis de travail
– Amendes
– Renvoi au tribunal.

 

Le décret stipule clairement que le ministère ne doit pas procéder à aucune transaction avec des entreprises qui ne se seraient pas enregistrées dans le WPS.

Si votre société n’est à jour sur le système de WPS, nous vous invitons à nous contacter pour que nous vérifions avec vous si toutes les obligations légales (il y en a désormais 8 dont l’audit, la TVA, la notification ESR, etc.) applicables à votre entreprise sont bien respectées.

Nous avions récemment partagé avec vous toutes les nouveautés concernant la loi du travail aux Emirats. Nous nous intéressons maintenant à un des points importants de cette dernière: la possibilité de travailler pour le compte de plusieurs employeurs. À compter du 2 février 2022, les employés pourront travailler pour plus d’un employeur aux Émirats, conformément à la nouvelle législation du travail annoncée  il y a quelques semaines.

Quels sont les changements apportés aux contrats de travail aux Emirats?

En vertu de la loi fédérale n° 33 de 2021 régissant les relations de travail, il est maintenant possible pour les employés du secteur privé de travailler à temps partiel, de manière temporaire ou flexible.

Le ministère des Ressources humaines et de l’Émirisation (MOHRE) a souligné les avantages de son contrat multi-employeurs, qui permet à un individu de travailler pour plus d’un employeur aux Émirats arabes unis.

Dans le cadre du contrat multi-employeurs, le ministère vous permet de travailler pour plus d’un employeur après la délivrance par l’établissement de votre permis de travail à temps partiel, sans l’approbation de l’employeur initial ou d’autres employeurs secondaires“, a tweeté le MOHRE.

Ce nouveau système, introduit en 2018, a pour but de renforcer la flexibilité du marché du travail aux Emirats et à répondre aux besoins des employeurs en fonction du marché du travail existant, le tout dans le but de réduire la dépendance à l’égard de la main-d’œuvre à l’extérieur du pays.

L’addition de ces nouveaux format de travail, en plus du régime régulier à temps plein que l’on connaît tous, permet de préserver les droits des employés, en leur permettant d’exercer plusieurs emplois et d’utiliser leurs compétences différemment.

Les travailleurs des secteurs privé et public peuvent désormais combiner plusieurs modèles de travail. La règle est que le total des heures de travail ne dépasse pas les 48 heures par semaine (nombre d’heures mentionné dans la loi).

Ces nouveaux modèles de travail offrent bien évidemment une certaine souplesse aux travailleurs, mais pas que, aux employés également. Ces derniers peuvent choisir le type de contrat le mieux adapté aux exigences et aux objectifs de leur industries.

Les différents modèles de travail

  • Le travail à temps partiel permet aux employés de travailler pour un ou plusieurs employeurs pendant un nombre déterminé d’heures ou de jours prévus pour le dit travail.
  • Le travail temporaire peut être un contrat pour une période spécifique ou sur la base d’un projet qui prend fin avec l’achèvement du travail.
  • Le travail flexible donne aux employés la liberté de travailler à des moments différents en fonction des conditions et des exigences de l’emploi, en plus du travail à temps plein qui prévaut actuellement sur le marché du travail. Le contrat prévu par la nouvelle loi couvre des heures ou des jours d’exécution qui peuvent changer en fonction du volume de travail de l’employeur, de variables économiques et de variables opérationnelles.

Les nouvelles options ci-dessus ne sont pas les seules, d’autres modèles de travail, notamment le travail indépendant et les semaines de travail condensées, devraient être introduits une fois que les règlements exécutifs seront établis pour superviser la mise en œuvre de la loi.

La loi prévoit également la possibilité pour les employeurs d’embauchés des personnes ayant des contracts de expirés mais qui sont encore sur le territoire. La procédure est simple et flexible.

Adieu les CDI aux Emirats

Un des changements majeur concerne la durée des contrats de travail – l’article 8 de la nouvelle loi. Seuls des contrats limités seront utilisés et valables aux Emirats Arabes Unis.

Date butoir au 1er Février 2023 pour la rédaction des nouveaux contrats de travail

Pour le moment, les CDI en cours sont toujours valables. Ce n’est qu’à partir de février de l’année prochaine, qu’il sera obligatoire de transformer les CDI en CDD. Le marché du travail des Émirats arabes unis n’utilisera alors que des contrats limités, abandonnant de fait les contrats illimités.

Ces contrats de travail à durée déterminée auront une durée de trois ans, et pourront être renouvelés aux mêmes conditions avec le consentement des deux parties pour une période similaire ou inférieure.

La politique des Emirats est claire, ils mettent tout en oeuvre pour faciliter l’embauche de nouveaux employés mais également pour attirer les talents du monde.

Plus d’informations sont attendues dans les semaines à venir. Les changements introduits par cette nouvelle lois devront être réexaminées avec soin une fois que la loi sera officiellement publiée.

Les entreprises devront se conformer à cette nouvelle loi et ces dernières auront jusqu’au 1/02/2023 pour faire les changements nécessaires, notamment la conversion de tout contrat de travail à durée indéterminée en contrat à durée déterminée.

N’hésitez pas à contacter notre avocate Maître Joséphine D’Angelo par téléphone au +971 56 953 7401 ou par email à josephinedangelo@merritt-legal.com. 

Les Emirats Arabes Unis mettent en place l’impôt sur les bénéfices des sociétés à partir de juin 2023

Annoncé en février 2016, le ministère des Finances des Emirats a annoncé le 31 janvier 2022 qu’une taxe sur les bénéfices des entreprises (Corporate Tax) sera mise en place à compte du 1er juin 2023.

Qui est concerné par cette nouvelle taxe?

Toutes les sociétés Mainland sont concernées par cette nouvelle taxe.

Les sociétés Free-zone ne sont pas concernées si elles n’exercent pas d’activités aux Emirats. Ce point sera précisé dans les mois qui viennent mais il faut retenir qu’une société Free-zone qui a des clients aux Emirats se verra appliqué l’impôt sur les sociétés. La logique est la même que pour l’assujettissement à la TVA d’une société.

Les individus ayant une licence ou un permis (comme les freelancers) dont les clients sont situés aux Emirats sont aussi concernés.

La FTA a mis en place une FAQ qui indique déjà certains détails: https://tax.gov.ae/en/faqs

A combien s’élèvera le taux d’imposition sur les sociétés aux Emirats?

Deux taux d’imposition sur les sociétés seront mis en place:
– 0% sur les bénéfices jusqu’à AED 375 000 par an;
– 9% sur les bénéfices supérieurs à AED 375 000 par an.

Les dividendes, plus-values, royalties et les intérêts restent non imposables.

Le report en avant (loss carryforward) et en arrière (loss carryback) des pertes seront possibles. Au sein d’un groupe, les pertes d’une entité seront imputables au bénéfices d’une autre entité.

Des crédits d’impôts calculés sur les taxes payées à l’étranger par les sociétés des Emirats seront disponibles.

Quid des impôts pour les particuliers?

La nouvelle taxe ne concerne que les sociétés. Il n’est donc pas prévu d’imposition sur le revenu des personnes physiques qui résident aux Emirats. Les salaires, les dividendes, les loyers immobiliers, etc. perçus par une personne physique restent donc non taxés.

Quelles sont les conséquences pour votre société?

Nous accompagnons depuis plusieurs années tous nos clients pour respecter les obligations légales applicables à leur société aux Emirats. Cette nouvelle taxe va renforcer l’importance de la comptabilité, de l’audit annuel des comptes et de la tenue annuelle d’une Assemblée générale.

Si votre société n’est à jour sur ces points, nous vous invitons à nous contacter pour que nous vérifions avec vous si toutes les obligations légales (il y en a désormais 8 dont l’audit, la TVA, la notification ESR, etc.) applicables à votre entreprise sont bien respectées.

En juin 2017, le Conseil national fédéral a adopté une nouvelle loi pour la protection des des travailleurs domestique. En vertu de la loi fédérale n° 10 de 2017, 19 professions sont classées dans la catégorie du travail domestique. Ces catégories de travail sont sous la protection du Ministère des Ressources Humaines et de l’Emiratisation (MoHRE).

Qui sont les travailleurs domestiques à Dubai?

Selon la loi fédérale 10, également connue sous le nom de loi sur le travail domestique, les professions suivantes sont classées comme domestiques:

  • Femme de ménage
  • Marin privé
  • Gardien et agent de sécurité
  • Berger de maison
  • Chauffeur familial
  • Valet de parking
  • Toiletteur de chevaux à domicile
  • Soigneur et dresseur de faucons à domicile
  • Travailleur domestique
  • Aide ménagère
  • Entraîneur privé
  • Professeur privé
  • Baby-sitter/nanny
  • Agriculteur ménager
  • Jardinier
  • Infirmière privée
  • Ingénieur agricole privé
  • Cuisinier

Droits des travailleurs domestiques

Conformément à la loi sur le travail domestique, les travailleurs domestiques ont droit aux avantages suivants:

  • le paiement de leur salaire, comme indiqué dans le contrat de travail. Le salaire doit être versé dans les 10 jours maximum de la date à laquelle il est dû. Récemment, les autorités ont rappellées que les entreprises qui ne respectaient ce délai, risquent des amendes de AED 50 000.
  • 1 jour de repos payé par semaine
  • 12 heures de repos par jour, dont 8 heures de repos consécutives
  • 30 jours de congés payés par an
  • une assurance médicale fournie par l’employeur
  • 30 jours de congé médical par an
  • un billet aller-retour pour le domicile tous les 2 ans
  • un logement décent
  • des repas décents aux frais de l’employeur
  • une tenue vestimentaire adaptée au travail à effectuer, aux frais de l’employeur
  • la possession de leurs papiers d’identité personnels tels que passeport, carte d’identité, etc. Il est strictement interdit que l’employeur détienne les documents d’identité de leur personnel de maison.
  • L’employeur ou le travailleur peut soumettre un différend au ministère des ressources humaines et de l’émiratisation. Le ministère tentera de résoudre le litige à l’amiable dans un délai de deux semaines. S’il n’est pas résolu dans les deux semaines, l’affaire sera portée devant un tribunal.
  • Les affaires déposées par les travailleurs sont exemptées des frais de justice à tous les stades du litige et doivent être entendues rapidement et sans délai.

Interdictions légales

La loi est très claire et le projet de loi sur le travail domestique interdit ce qui suit :

  • l’emploi de toute personne âgée de moins de 18 ans
  • la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion et les opinions politiques (il faut noter que toutes les nationalités ne sont pas éligibles ionalités)
  • le harcèlement sexuel, qu’il soit verbal ou physique
  • le travail forcé ou la traite, conformément à la législation nationale et aux conventions internationales ratifiées
  • l’exposition à des dommages physiques
  • l’attribution de tâches qui ne sont pas couvertes par le contrat.

Les obligations des travailleurs domestiques

Les travailleurs domestiques ont des droits mais ils ont également des obligations à respecter.

Parmis leurs obligations, ont a:

  • Le travailleur doit effectuer le travail lui-même.
  • Le travailleur doit observer les coutumes et les traditions de la société et se conformer aux
    morale publique.
  • Le travailleur doit respecter la clause de confidentialité et ne pas divulguer d’informations confidentielles liées au travail de l’employeur – enfreindre cette clause est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois et d’une amende comprise entre AED 10,000 et 100,000.
  • Le travailleur doit informer le ministère de tout changement de lieu de résidence.
  • Le travailleur est tenu d’exécuter ses tâches selon les spécifications de l’employeur.

Procédure d’embauche et de recrutement du personnel de maison

Avant, c’était les agences qui s’occupaient du processus d’embauche du personnel de maison, mais selon les nouvelles règles, ce sont maintenant les centres TADBEER qui s’occupe du processus.

Les centres TADBEER sont réglementés par le MOHRE, ils recrutent désormais le personnel domestique et seul TADBEER est responsable de la formation du contrat, de la demande de visas, de la formation, de l’annulation et des litiges.

Il existe différentes manière de sponsoriser un travailleur domestiques, les voici:

  1. Sponsorship direct: dans cette formule, le centre embauche des travailleurs domestiques en dehors des EAU et donne aux employeurs la garantie que les employés sont performants et loyaux pendant 180 jours (6 mois). Le visa des employés sera placé sous le sponsorship direct de la famille qui les emploie dans le cadre de ce programme.
  2. Sponsorship de Tadbeer: dans cette formule, les travailleurs domestiques seront embauchés dans le cadre du sponsorship Tadbeer. Ce dernier, fournit des services flexibles en fonction des besoins de la famille qui emploie à un coût unifié pour toutes les nationalités. Nous pouvons vous assister si vous choisissez cette formule.

 

Notre cabinet, en association étroite avec Tadbeer peut vous accompagner dans le processus d’emploie d’une maid ou d’un travailleur domestique.

Nous vous invitons à nous contacter à support@merritt.group.

Covid-19 & Dubai

Avec la montée des cas de Covid dans le monde et également à Dubai, les tests de dépistage se multiplient.

Souvenez-vous, nous avions fait l’exploit d’atteindre les 50 cas journalier pour regrimper à plus de 3000 cas en quelques semaines.

Aux Emirats Arabes Unis, il existe plusieurs outils pour se faire tester à savoir :

  • Les tests classiques = test PCR : La PCR ou RT-PCR SARS-CoV-2 (désignation équivalente pour Reverse Transcriptase-Polymerase Chain reaction) est une technique de laboratoire permettant de mettre en évidence le matériel génétique du virus dans un échantillon. Elle nécessite un prélèvement à l’endroit le plus accessible où la concentration de virus est la plus importante, c’est-à-dire le nasopharynx, en arrière des conduits narinaires.
  • Les tests antigèniques: Les tests antigéniques rapides constituent un outil supplémentaire pour réduire les chaînes de transmission virale. Ils viennent en complément des tests RT-PCR qui restent la technique de référence pour la détection de l’infection à la Covid-19.

Dans quels cas il est indispensable de faire des tests  Covid-19 ?

Si vous avez des symptômes !
Les quatre principaux symptômes sont la fatigue, la fièvre, la toux et les difficultés à respirer. D’autres symptômes sont parfois décrits : courbatures ou mal de dos ; mal de gorge, écoulement nasal ; et éventuellement nausées, vomissements ou diarrhée.

Vous devrez également vous faire tester si vous avez été en contact ou que vous vivez avec une personne infectée.

Si vous devez voyager, il est fortement possible qu’un dépistage Covid-19 soit requis. Il vous suffira de faire un test PCR généralement dans les 72 heures qui précèdent votre vol. Les résultats du test pourront vous être demandés à l’embarquement et à l’arrivée également.

Si vous vous rendez en France par exemple, le test Covid est obligatoire et ce avant l’embarquement dans l’avion direction la France. Un test PCR est tout à fait suffisant. Aux Emirats, les tests PCR sont disponibles à chaque coin de rue ! Vous pouvez les faire dans les tentes du gouvernement ou dans les cliniques, et le plus pratiques au Emirats Arabe Unis c’est la possibilité de faire son test depuis sa voiture.

Il existe une autre solution un peu plus difficile d’accès à Dubai à savoir les tests  à faire soi-même à la maison : les tests antigéniques rapides. Ces tests sont connus pour être moins cher, à faire soi-même, les résultats sont rapides 15-30 minutes seulement mais le gros bémol est qu’ils ne sont pas aussi précis qu’un test PCR qui se fera analyser en laboratoire.

Nous avons préparé une liste des endroits où vous pourrez vous procurer des tests d’antigènes rapides à Dubai.

Où acheter un test antigènique à Dubai?

  • Community Pharmacy

Coût : 40 Dhs pour un test, 150 Dhs pour un lot de quatre tests.

Vous pourrez trouver des tests d’antigènes à Community Pharmacy. Ils proposent les tests de la marque Panbio et Flowflex Covid-19 au prix de 40 Dhs pour un seul test, ou de 150 Dhs pour un pack de quatre tests Panbio.

Les kits de test de flux latéral auto-administrés sont livrés avec tous les outils nécessaires pour effectuer un test à domicile. Vous n’aurez donc besoin de rien d’autre.

Le petite plus est la livraison gratuite en ligne par Community Pharmacy. Ce dernier est présent dans de nombreux quartiers de Dubai comme à Motor City, Jumeirah Golf Estates, Dubai Marina et Wafi.

Leur site internet : chspharmacy.ae

  • Boots

Coût : 40 Dhs pour un, 150 Dhs pour un pack de quatre

Boots est une des pharmacies les plus connue aux Emirats. Tout comme Community Pharmacy, plusieurs Boots localisés à Dubai vendent le test rapide d’antigène Panbio, avec des tests individuels et des packs familiaux disponibles.

Aussi, il est important de savoir qu’il a pas de différence de prix avec Community Pharmacy – 40 AED pour un test et 150 AED pour un pack de quatre.

Jusqu’à présent, ces tests ont été repérés au Mall of the Emirates et dans les succursales de Springs Souk.

Leur site internet : me.boots.com

Où faire un test PCR aux Emirats?

Avec le nombre de cas qui augmentent, les centres de PCR sont envahis et surtout les délais pour recevoir les résultats sont passés à 48 heures en moyenne contre 12 heures en moyenne quelques semaines auparavant.

De nombreuses situations vous obligeront à avoir un test PCR négatif comme les voyages, les mariages, ou encore les restaurants et mall à Abu Dhabi !

Pour ceux qui n’ont pas les moyens d’attendre 48 heures les résultats de leur PCR, nous avons préparé une liste des endroits où les résultats des tests PCR sont rapides.

  • Reaat

Cette société offre la possibilité de vous faire des tests PCR à domicile avec des résultats ultra rapides à Dubai et dans les émirats du nord. Les résultats sont généralement reçus entre six et sept heures et coûtent AED499 par personne, et AED799 Dhs pour un délai de trois à quatre heures. A noter, si vous êtes plusieurs à vous faire tester en même temps (groupe de cinq ou plus) alors il y a possibilité d’avoir une réduction sur les prix des tests PCR.

Leur site internet : 𝒓𝒆𝒂𝒂𝒕𝒖𝒂𝒆.𝒄𝒐𝒎, 𝑻é𝒍. : (𝟖𝟎𝟎) 𝟕𝟑𝟐𝟐𝟖

  • Unilabs (Abu Dhabi uniquement)

Ces laboratoires offrent la possibilité d’obtenir les résultats entre 12 à 24 heures pour AED50, des résultats en six heures pour AED150 et des résultats en trois heures pour AED250. Attention : ces offres ne sont valables que sur l’Emirats de Abu Dhabi.

Vous trouverez des laboratoires sur Khalifa Street, au 8e étage du bâtiment Al Etihad.

Leur site internet : 𝒖𝒏𝒊𝒍𝒂𝒃𝒔.𝒂𝒆, (𝟖𝟎𝟎) 𝟖𝟔𝟒 𝟓𝟐𝟐𝟕

  • Aqua

Aqua propose également des tests PCR à domicile à Dubai. Au niveau des prix, l’offre commence à AED149 pour des résultats en 12 heures, AED249 pour avoir ses résultats en 8 à 10 heures, et enfin AED499 pour recevoir les résultats de tests PCR dans les 6 heures.

Leur site : 𝒂𝒒𝒖𝒂𝒐𝒏𝒄𝒂𝒍𝒍.𝒄𝒐𝒎, (𝟖𝟎𝟎) 𝟖𝟎𝟔𝟎𝟖𝟎

  • G42 Biogenix Lab (Masdar City – Abu Dhabi uniquement)

Ce laboratoire délivre les résultats des tests PCR à une vitesse incroyable. Deux heures, oui vous avez bien entendu deux heures pour recevoir vos résultats de test PCR à Abu Dhabi uniquement. Le tout à un prix plus que raisonnable, AED350.
Si vous avez la possibilité de patienter un peu plus de temps alors vous pourrez opter pour la solution des résultats en cinq heures pour un tarif de AED250. Les rendez-vous peuvent être pris directement sur leur site internet : 𝒃𝒊𝒐𝒈𝒆𝒏𝒊𝒙.𝒂𝒆 (𝟖𝟎𝟎) 𝟐𝟒𝟔 𝟓𝟐𝟐

  • Burjeel Medical City (Mohammed Bin Zayed City – Abu Dhabi uniquement)

L’offre est valable uniquement au Burjeel de Abu Dhabi. Cet hôpital situé à Musaffa, juste au sud d’Abu Dhabi, propose des tests avec résultats rapides entre deux et quatre heures seulement. Pour chaque PCR le coût est d’environ AED350.

Leur site internet: 𝒃𝒖𝒓𝒋𝒆𝒆𝒍𝒎𝒆𝒅𝒊𝒄𝒂𝒍𝒄𝒊𝒕𝒚.𝒄𝒐𝒎, (𝟖𝟎𝟎) 𝟓𝟓

  • 247 Medical Services (Amer247)

Cette société, propose des tests PCR à n’importe où que vous soyez : à votre domicile, au bureau, à l’hôtel, etc. Que vous soyez à Dubai, Ajman ou Sharjah, cette société promet des résultats de test express en trois à cinq heures seulement. Amer est entièrement “approuvé par la DHA”.

Leur site: 𝒂𝒎𝒆𝒓𝟐𝟒𝟕.𝒄𝒐𝒎, 𝑻é𝒍. : (𝟎𝟒) 𝟐𝟑𝟎 𝟎𝟓𝟎𝟎

Nous vous conseillons néanmoins de n’avoir recours qu’aux tests PCR car ces derniers constitue le test avec la meilleure sensibilité, c’est-à-dire qu’avec ce type de test le taux de faux que l’on obtient est très faible.

Ne prenez aucun risque et testez-vous. Se protéger c’est protéger les autres !

Federal Decree Law NR. 33/2021

La nouvelle loi fédérale nr. 33/2021 en matière de droit du travail qui remplace la loi nr. 8/1980 entrera en vigueur le 2 février 2022.

D’importants changements sont prévus s’agissant de la réglementation des relations de travail dans le secteur privé.

La nouvelle loi s’applique à tous les contrats en cours.

A qui s’applique la nouvelle Loi?

En vertu de l’article 3 :

  • La loi s’applique à tous les établissements, employeurs et travailleurs du secteur privé des E.A.U, à l’exception de ceux situés au DIFC et ADGM.
  • La loi ne s’applique pas: (i) aux employés des entités gouvernementales fédérales et locales ; (ii) aux membres des forces armées, de la police et de la sécurité ; (iii) aux travailleurs domestiques.

Quel est le contrat de travail par défaut?

Le contrat à durée indéterminée disparait pour laisser place à un seul type de contrat : le contrat à durée déterminée dont la durée ne peut excéder trois ans et qui peut être renouvelé pour une période plus courte ou similaire d’un commun accord entre les deux parties.

Le contrat de travail pourra être résilié dans le respect d’un préavis allant d’un minimum de 30 jours à un maximum de trois (3) mois.

Tous les contrats existants, notamment les contrats à durée indéterminée, devront être mis à jour dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi (soit avant le 1er février 2023).

Quels sont les nouveaux modèles de travail?

La nouvelle loi introduit beaucoup plus de flexibilité dans la gestion des relations de travail.

Ainsi, en vertu de l’article 7, il est possible de recourir au :

  • Temps plein : cela permet à un employé de travailler pour un seul employeur à temps plein.
  • Temps partiel : cela permet à un employé de travailler pour un ou plusieurs employeurs pendant un certain nombre de jours ou d’heures de travail.
  • Travail temporaire : cela permet à l’employeur d’engager un salarié pour une durée spécifique ou pour un projet spécifique.
  • Travail flexible : cela permet de changer les heures ou les jours de travail, selon la charge de travail et les exigences de l’employeur. Un employeur peut également permettre aux salariés de choisir les horaires de travail.

Un préavis à respecter durant la période d’essai?

  • Si l’entreprise souhaite mettre fin au contrat du salarié au cours de la période d’essai, elle doit en informer l’employé par écrit dans le respect d’un préavis d’au moins 14 jours avant la date de licenciement.
  • Si le salarié souhaite quitter l’entreprise pendant la période d’essai pour rejoindre une autre entreprise aux EAU, il doit en informer son employeur par écrit en respectant un préavis d’au moins 30 jours avant son départ. En outre, le nouvel employeur devra rembourser l’employeur actuel tous les frais de recrutement dépensés pour l’embauche du salarié, sauf accord contraire entre les parties.

Quid de la clause de non-concurrence et non-divulgation?

En vertu de l’article 10, l’employeur peut interdire au salarié de travailler chez un concurrent ou de participer à un projet concurrent dans le même secteur d’activité, si les fonctions confiées au salarié lui permettent de connaître les clients de l’employeur ou d’accéder à des secrets commerciaux.

Pour qu’elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité.

La clause doit être écrite dans le contrat de travail.

La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l’entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple).

La clause de non-concurrence s’applique :

  • Dans le temps (sa durée ne peut pas excéder 2 ans après l’expiration du contrat)
  • Dans l’espace (une zone géographique doit être prévue)
  • À une activité spécifiquement visée

Quelle majoration pour les heures supplémentaires?

En vertu de l’article 19, toutes les heures supplémentaires seront calculées sur le salaire de base.

Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25% pour chaque heure supplémentaire.

Le taux de majoration ne peut être inférieur à 50% pour les heures supplémentaires effectuées entre 22h00 et 4h00 (sauf pour les rotations).

Les heures supplémentaires ne doivent pas dépasser 2 heures par jour et ne doivent pas dépasser 144 heures toutes les 3 semaines.

Quelle nouveauté pour le congé maternité?

En vertu de l’article 30, le droit au congé maternité est de (60) soixante jours et est rémunéré comme suit :

  • 100% du salaire les quarante-cinq (45) premiers jours
  • 50% du salaire les quinze (15) jours suivants

Après son congé maternité, la salariée peut demander un congé sans solde pendant une période n’excédant pas (45) jours continus ou intermittents, en cas de maladie survenue chez elle ou chez son enfant suite à la grossesse ou l’accouchement ne lui permettant pas de reprendre le travail. La maladie doit être prouvée par un certificat médical.

La salariée a droit au congé maternité comme indiqué ci-dessus, si l’accouchement a eu lieu après six (6) mois ou plus de grossesse même si l’enfant est mort-né ou né vivant puis décédé.

La salariée a droit à un congé supplémentaire de (30) trente jours à l’issue de la période de congé maternité, rémunéré à 100%, si elle donne naissance à un enfant malade ou handicapé, dont l’état de santé nécessite un accompagnement constant selon un rapport médical. Le congé peut être prolongé de trente (30) jours sans rémunération.

Quid des nouveaux congés?

En vertu de l’article 32, le salarié a droit à un congé rémunéré dans les cas suivants :

  • Un congé de deuil parental de (5) cinq jours, en cas de décès de l’époux ou de l’épouse, et de (3) trois jours en cas de décès de la mère, du père, d’un enfant, du frère, de la sœur, du petit-enfant, du grand-père ou de la grand-mère, à compter de la date du décès.
  • Un congé parental d’une durée de (5) cinq jours ouvrables, pour le salarié (qu’il s’agisse du père ou de la mère) pour s’occuper de son enfant. Ce congé peut être utilisé de façon continue ou intermittente dans une période de (6) six mois à compter de la naissance de l’enfant.
  • Un congé pour études d’une durée de (10) dix jours ouvrables par an si le salarié est inscrit ou s’il étudie régulièrement dans l’un des établissements agréés par l’État, afin de se présenter aux examens, à condition que la période de travail auprès de l’employeur ne soit pas inférieure à deux ans.

Des nouveautés concernant les salaires et l’indemnité de fin de service?

  • Un salaire minimum à respecter en fonction des qualifications du salarié
  • Egalité des salaires entre hommes et femmes pour les mêmes fonctions
  • Indemnité de fin de service est due pour tous les salariés, quelque soit la raison de fin de contrat, et est calculée sur la base de 21 jours de salaire de base pour chaque année de service pendant les cinq premières années et sur la base de 30 jours pour chaque année successive.

Des nouveautés pour le règlement des litiges?

La nouvelle loi facilite et accélère les procédures de règlement des litiges en matière de droit du travail. La date de la première audience doit être fixée dans les 3 jours ouvrables après la réception de la réclamation du MOHRE, et le Tribunal doit statuer dès que possible.

En outre, la nouvelle loi exonère les employés et leurs héritiers de tous les frais de justice dans toutes les phases du litige et de l’exécution, pour toute réclamation n’excédant pas 100 000 AED.

 

Plus d’informations sont attendues dans les semaines à venir. Les changements introduits par cette nouvelle lois devront être réexaminées avec soin une fois que la loi sera officiellement publiée.

Les entreprises devront se conformer à cette nouvelle loi et ces dernières auront jusqu’au 1/02/2023 pour faire les changements nécessaires, notamment la conversion de tout contrat de travail à durée indéterminée en contrat à durée déterminée.

N’hésitez pas à contacter notre avocate Maître Joséphine D’Angelo par téléphone au +971 56 953 7401 ou par email à josephinedangelo@merritt-legal.com.

Ne prenez pas le risque de travailler avec un visa touristique aux Emirats

Dubai attire des milliers de visiteurs chaque année, que ce soit pour les vacances ou pour travailler. Pour beaucoup, travailler et vivre à Dubai riment avec prestige et réussite.

Malheureusement, un grand nombre d’entre eux se laissent aveugler par des offres d’emploi alléchantes sans savoir que ces dernières pourraient leur attirer de gros problèmes.

Il est important de noter qu’il est strictement interdit de travailler aux Emirats Arabes Unis avec un simple visa touristique. Les conditions de travail aux Emirats sont strictes et réglementées par les autorités Emiraties.

Voir l’article sur les contrats de travail aux Emirats Arabes Unis.

Travailler aux Emirats Arabe Unis

            Sans permis de travail : fuyez !

Pour avoir le droit de travailler légalement aux Emirats, les étrangers (non émiratis) doivent obtenir  un permis de travail ainsi qu’un visa de résidence.

Si vous envisagez de travailler aux Emirats sans contrat de travail et en étant sur un visa touristique alors nous vous conseillons de fuir.

Les demandeurs d’emploi sont mis en garde contre les fausses promesses de certaines sociétés basées aux Emirats qui abusent du statut de visa touristique des visiteurs présents à Dubai pour trouver un emploi.

La loi est très claire sur le statut des touristes. Aucun individu sur le territoire muni d’un simple visa touristique n’est autorisé à y travailler.

Malheureusement, chaque année de nombreux visiteurs se retrouvent dans cette situation. Le cas le plus courant est l’entreprise qui promet un visa de travail et de résidence à l’employé en visa touriste et qui une fois le visa touristique arrivant à expiration, annonce à l’employé qu’ils ne seront pas en capacité de fournir un visa de travail.

Le problème majeur qui se pose est que certes le visiteur peut se rendre au poste de police et l’employeur sera pénalisé, mais c’est également prendre le risque pour l’employé en situation irrégulière d’être expulsé du pays.

C’est pourquoi ce type de pratiques bien qu’interdites restent répandues car impunies.

L’article 11 de la loi Fédérale No 6 de 1973 indique “l’étranger qui obtient un visa de visite ne peut travailler nulle part dans le pays et ce avec ou sans rémunération ou à son propre compte”.

C’est sans équivoque qu’un visa touriste n’est pas fait pour travailler aux Emirats Arabes Unis.

Les travailleurs illégaux ne resteront pas impunis

            Ce que risquent les entreprises: de lourdes amendes

De graves sanctions sont encourues par les personnes qui ne respecteraient pas les lois.

Le décret fédéral no 7 de 2007 mentionne: “une amende de AED 50 000 par travailleur a été prescrite, au cas où le MoHRE constaterait qu’un employeur emploie une personne munie d’un visa de visite”.

Ce décret stipule qu’une entreprise qui fait travailler un employé qui aurait un visa touristique risque une amende de AED 50 000 par employé. Si l’entreprise réitère l’infraction alors l’amende sera doublée à AED 100 000.

            Ce que risquent les visiteurs: une interdiction des EAU à vie!

Aucune personne présente sur le territoire avec un visa touristique n’est autorisée à travailler. Si certaines personnes violent la loi et se font prendre alors c’est l’expulsion immédiate accompagnée d’une interdiction à vie d’entrer aux Emirats, et ceci concerne l’ensemble des septs Emirats.

Quant aux Emiratis, eux, c’est une peine de six mois d’emprisonnement qu’ils encourent.

Le processus de recrutement normal

Dans le secteur public comme dans le secteur privé, il y a un processus d’embauche précis et défini par les textes de lois. Il s’agit pour l’employé de recevoir une lettre d’embauche à signer par les deux parties (employeur et employé), vient ensuite la signature du contrat de travail, enfin l’employeur s’occupera des démarches pour l’obtention du permis de travail ainsi que du visa de travail.

            1- Lettre d’embauche

La lettre d’embauche est l’étape initiale dans un processus de recrutement. Ce document reprend l’ensemble des éléments de base de vos conditions d’embauche.

Une fois signée, aucune modification ne peut être apportée à moins que les deux parties n’acceptent les modifications d’un commun accord.

            2- Validation par le Ministère

Cette lettre d’embauche doit être approuvée par le MOHRE pour être valable.

Pour être valide, l’employeur doit s’assurer que l’employé a correctement lu et compris tous les éléments mentionnés dans l’offre d’embauche. S’il est avéré qu’un travailleur n’a pas eu accès aux annexes avant de signer le contrat de travail l’employeur encoure une amende de AED 20 000 pour avoir partagé des informations incorrectes au MOHRE.

            3- Contrat de travail aux Emirats Arabe Unis

Le contrat de travail est signé par les deux parties. Ce dernier, atteste que l’employé s’engage à travailler sous la direction de son employeur contre rémunération. Le contrat de travail reprend les éléments mentionnés sur la lettre d’embauche.

            4- Permis de travail/visa de résidence

Votre employeur s’occupera ensuite de vous fournir un permis de travail ainsi qu’un visa de résidence.

Gardez en tête que pour certains postes il faudra que vos diplômes soient légalisés et attestés à l’ambassade des Emirats de votre pays d’origine. Il faudra ensuite se rendre au MOFA (Ministère des Affaires Etrangères) des Emirats pour l’attestation finale de vos diplômes.

            5- Gardez votre passeport !

Vous avez du entendre de nombreuses histoires qui mettent en scène des employeurs qui gardent les passeports de leur employés contrôlant ainsi tous leurs faits et gestes.

Il est de votre droit de garder votre passeport en votre possession. La détention d’un passeport contre la volonté de son titulaire est illégale aux Emirats. Votre futur employeur ne peut donc pas vous demander de lui remettre votre passeport pour le garder sous sa garde. Il pourra le garder uniquement s’il existe un consentement écrit de l’employé.

 

En tant que PRO, notre équipe se charge des démarches pour l’obtention des visas de résidence pour vous ainsi que pour l’ensemble de vos employés.

 

Notre cabinet vous accompagne à la création de société aux Emirats Arabe Unis, et notre partenaire Merritt Legal Consultants vous accompagne et assiste sur toutes vos problématiques concernant le droit du travail et le droit des affaires.

Merritt Legal Consultants travaille en collaboration avec un cabinet local pour toutes les procédures contentieuses et pourra vous accompagner dans vos démarches.

N’hésitez pas à contacter notre avocate Maître Joséphine D’Angelo par téléphone au +971 56 953 7401 ou par email à josephinedangelo@merritt-legal.com.