Dès le mois de September, les nouvelles catégories de visas devraient entrer en vigueur aux Emirats Arabes Unis. Le visa de résidence est une sticker de couleur rose apposé au passeport du résident dans l’émirats de Dubai. Dans les autres Emirats, c’est la carte d’identité (Emirates ID) qui atteste de la validité de la résidence.

Les visas de résidence pour les dépendant à Dubaï

Aux émirats arabes unis, il est possible pour les parents de sponsoriser leurs garçons jusqu’à l’âge de vingt-cinq (25) ans, contre 18 ans dans le passé.

Quant aux filles, les parents peuvent les parrainer pour une période illimitée tant quelles ne sont pas mariées. Les enfants en situation de handicap peuvent également être sponsorisés à vie par leur parents.

Uniquement ces deux catégories peuvent être sponsorisés par leur parents et ce quel que soit leur âge.

Ces nouvelles réglementations sont censées bénéficier aux familles, avec des possibilité plus étendues de sponsoriser leur enfants sur le territoire. En d’outre mesure, cela leur permettra de prolonger leur séjour dans le pays et fera également des Emirats un pays plus favorable aux familles.

Voici un guide étape par étape de la durée pendant laquelle les détenteurs de visa peuvent parrainer leurs enfants :

Informations sur les conditions et visa de résidence à Dubaï pour vos enfants

Titulaires du Golden Visa

Les changements récemment introduits permettent au détenteur du Golden Visa de parrainer sa famille, y compris son conjoint et ses enfants, quel que soit leur âge. Auparavant, il y avait des conditions d’âge pour pouvoir sponsoriser ses enfants, en particulier les garçons. Avec ces nouvelles réglementations, il n’y a plus de limite d’âge, et c’est là la grande nouveauté.

En ce qui concerne le personnel de maison, il est désormais possible pour un détenteur de Golden visa de les sponsoriser sans limite de nombre. Vous pouvez donc embaucher autant de personnel domestique que vous le souhaitez.

Les titulaires de résidences vertes sont également autorisés à parrainer leurs parents au premier degré.

Green Visa et autres catégories de visa de résidence à Dubaï

Pour les titulaires de Green Visa, il est désormais possible de parrainer ses garçons jusqu’à l’âge de vingt-cinq (25) ans contre dix-huit (18) ans auparavant. Les filles, quant à elles peuvent être sponsorisées tant qu’elles sont célibataires.

Enfin, tout comme les titulaires de Golden Visa, les enfants en situation de handicap ont le droit d’être sponsorisé sans limite d’âge.

Conditions pour faire une demande de visa dans les Emirats

Qui est éligible et quelles sont les étapes pour les demandes d’un visa pour ses enfants?

Selon les services de l’immigration des Emirats, les résidents expatriés, qu’ils soient employeurs ou employés, peuvent parrainer les membres de la famille pour qu’elle réside aux Emirats sous réserve d’avoir un visa de résidence valide.

Jusqu’à l’âge de quinze (15) ans, vos enfants sont dispensés de passer la visite médicale obligatoire pour obtenir le visa. Au delà, ils devront passer un examen d’aptitude médicale dans des centres de santé agréés aux Emirats pour l’obtenir. Les personnes médicalement inaptes ne se verront pas accorder de visa.

Les documents et les conditions suivantes sont obligatoires pour l’obtention d’un visa de résidence pour vos enfants. Le demandeur est tenu de déposer un dossier complet:

  • ëtre titulaire d’un contrat de location d’un bien immobilier situé dans les Emirats;
  • Le demandeur doit également présenter l’original de l’acte de mariage et des actes de naissances des enfants certifiés par le ministère des affaires étrangères de votre pays d’origine pour pouvoir demander la résidence;
  • D’un passeport valide, ainsi qu’un d’un permis de résidence valide;
  • Le(s) passeport(s) des enfants à sponsoriser;
  • D’une copie de facture d’électricité, si le sponsor ne réside pas à Dubaï;
  • Le postulant doit avoir un salaire minimum d’au moins 20 000 AED (en dirham).

A noter: les actes de mariage et de naissance doivent être attestés par le Ministère des Affaires Etrangères du pays de votre nationalité, puis par l’Ambassade des Emirats dans votre pays d’origine. Il est possible de faire appel à un prestataire qui peut se charger de ces formalités.

Nous nous chargeons ensuite de faire l’attestation auprès de MOFA (Ministry of Foreign Affairs) et la traduction en arabe chez un traducteur assermenté à Dubaï et de présenter le dossier à l’ autorité.

Une fois le permis d’entrée électronique émis pour les enfants par l’autorité, ces derniers peuvent rentrer aux EAU dans les 2 mois après la date d’émission des permis d’entrée. Le sponsor aura soixante (60) jours supplémentaires pour compléter les démarches de visa de ses enfants une fois qu’ils seront entrés sur le territoire. Le visa peut être obtenu en moins de 3 semaines.

Sachez, que les parents peuvent également parrainer et faire la résidence pour leurs parents (sous conditions).

Attention: il faut compter rester 2 semaines pour finaliser les démarches à partir de la date de dépôt de dossier. La présence physique du sponsor est requise pour déposer le dossier. La procédure peut durer de 2 semaines à 30 jours.

Ps: Les exigences de l’immigrations sont susceptibles d’être modifiées et nos équipe vous partagerons les nouvelles règles en cas de changement.

L’accompagnement de notre cabinet à Dubai

Le processus d’immigration si vous devez vous installer dans un nouveau pays peut être compliquée lorsque l’on ne connaît pas les règles du pays en question. C’est pourquoi, pour une installation sans tracas, il est recommandé d’être accompagné et conseillé.

Pour en savoir plus et si vous êtes à la recherche d’ informations sur les visas, notre équipe vous reçoit gratuitement à nos bureaux pour une consultation. Nous pouvons également nous occuper de toutes les démarches en votre nom. Il suffit de remplir les conditions requises. Notre équipe peut également s’occuper de la certification de tout vos documents. Lorsqu’un visa arrive à expiration, il peut être renouvelé par notre cabinet.

En ce qui concerne les frais de traitement de votre dossier, nous vous invitons à nous contacter par téléphone au +9714 422 1345 ou par email support@merritt.group.

Depuis le lundi 5 Septembre 2022, les résidents des Emirats ont la possibilité de faire la demande d’un nouveau type de visa appelé le visa de résidence pour travailler à distance depuis Dubaï.

Alors pourquoi ne pas allier l’utile à l’agréable en devenant un « digital nomad » à Dubaï ?

Il est indéniable que Dubaï est un endroit magnifique et luxueux où vivre. Plus de 200 nationalités se côtoient au quotidien et tout est fait pour attirer les talents du monde entier.

Mais saviez-vous que c’est aussi un endroit idéal pour travailler en tant que digital nomad?

Vous vous demandez sûrement ce qu’est un digital nomad? La réponse est simple, aussi appelés les nomades digitaux, ce sont des individus qui exercent des métiers qui ne nécessitent qu’un ordinateur portable et une bonne connexion à Internet. Ce nouveau mode de vie leur offre une totale autonomie et flexibilité, car ces derniers sont libre de choisir leur rythme de travail. Cette vague de nomades digitaux s’est particulièrement développée pendant la pandémie de la Covid-19.

Devenir expatrié pendant un an ou plus, n’a jamais été aussi simple.

Grâce à ce nouveau programme de résidence, les Émirats et plus particulièrement l’émirat de Dubaï font d’eux une destination de luxe pour faire du télétravail pour les nomades digitaux.

Les Emirats offrent les meilleures infrastructures pour que les télétravailleurs puissent profiter de leur programme de travail virtuel. C’est sans compter avoir accès à tous les services, la connectivité et le système de télécommunication, les espaces de coworking, la sécurité, qui en font un lieu idéal pour les travailleurs à distance.

Alors pourquoi ne pas joindre l’utile à l’agréable en devenant un digital nomad, faire le tour de Dubaï et recevoir un salaire mensuel ?

Quel visa pour vivre à Dubaï tout en faisant du télétravail ?

Récemment, Dubaï a lancé le permis de résidence à distance (remote residency permit). Il est désormais possible de demander un permis de résidence pour faire du télétravail depuis Dubaï.

Annoncé pour la première fois au mois de Mars 2021, ces nouveaux types de permis étaient prévus pour le mois de Septembre 2022. Ce visa de résidence est exclusivement destiné aux personnes qui souhaitent vivre et travailler aux Emirats pour le compte d’une entreprise qui n’opère pas à Dubai.

Ce dernier est valable pendant un an, et peut être renouvelé pour une année supplémentaire. Il permet à ses titulaires d’entrer dans le pays depuis l’étranger en étant son propre sponsor et de travailler conformément aux termes et conditions requises.

Visa d’un an: les conditions pour obtenir le visa de travail à distance et télétravailler depuis Dubaï

Pour pouvoir demander ce permis de résidence télétravail, des conditions sont requises. Nous les avons rassemblées pour vous.

Si vous choisissez Dubai comme destination, la demande devra être faîte sur le site web de la Dubai Corporation of Tourism and Commerce Marketing –
www.visitdubai.com

La première conditions est bien évidemment que l’employé doit être en mesure de présenter une preuve d’emploi qui peut être un contrat de travail ou un contrat d’embauche d’une validité d’un an de l’employeur de son pays de résidence actuel. Ce contrat, prouvera qu’il travaille bel est bien à distance pour une entreprise située en dehors des Emirats et reçoit bel et bien un revenu mensuel.

La deuxième condition concerne le salaire, un revenu mensuel moyen de 5 000 USD est obligatoire (soit l’équivalent d’environ AED18 250). Le demandeur doit être en capacité de fournir un certificat de salaire des derniers mois ainsi que les relevés bancaires des trois derniers mois.

Si le demandeur est également le propriétaire de la société, il devra fournir les preuves de propriété de cette dernière (certificat d’immatriculation par exemple). Aussi, il devra justifier d’un revenu minimum de 5 000 dollars par mois et fournir les relevés bancaires du compte de la société pour les trois derniers mois.

Une autre des conditions est la validité du passport du demandeur ne doit pas être inférieure à six (6) mois, et il doit également souscrire une assurance santé couvrant les frais médicaux à Dubaï.

Ce type de permis, offre la possibilité à son détenteur de sponsoriser les membres de sa famille au même titre qu’un résidence classique des émirats arabes unis. La seule différence réside dans le fait que la durée des résidences des membres de la famille est indexée à celle du sponsor.

Les frais de demande à Dubaï s’élèvent à 287 $ (AED 1 050), ce qui comprend tous les frais. Le paiement de ces frais ne garantit pas que vous recevrez le fameux sésame.

Toutes les demandes seront examinées et traitées par la Direction générale de la résidence et des affaires étrangères à Dubaï.

Si votre demande est approuvée, vous recevrez un permis d’entrée pour les Emirats. Une fois sur place, vous disposerez de soixante (60) jours pour passer l’examen médical et la prise des empreintes. Le processus est identique à celui des visas de travail classiques.

Ce dernier permet la location d’un bien immobilier, l’ouverture d’un compte bancaire, la scolarisation de vos enfants, l’obtention d’une carte d’identité etc.

L’accompagnement de notre cabinet pour votre visa de télétravail et votre vie à Dubaï

Notre cabinet vous assiste pour la demande de ce nouveau permis de télétravail. Cette solution est la plus adaptée pour les nomades digitaux qui pourront travailler depuis la plage tout en profitant du soleil et des activités de la région.

Notez que le demandeur devra être en possession d’un contrat d’embauche d’une validité d’1 an au minimum, justifier d’un salaire minimum de 5 000 USD par mois, d’une assurance voyage couvrant les frais de santé ainsi que leurs 3 derniers relevés bancaires. Les propriétaires d’entreprise sont également soumis aux mêmes conditions.

Ce dernier vous permet de vivre à Dubaï et vous donne accès à tous les avantages dont les résidents bénéficient, à savoir la possibilité d’obtention d’une carte d’identité des émirats, d’un contrat de bail,

Ce mode de vie est la meilleure manière de voyager et permet aux personnes titulaires de ce visa de travailler à travers le monde pendant 1 an au minimum.

Pour plus d’informations sur ce nouveau type de permis, veuillez contacter support@merritt.group.

La Coupe du monde 2022 aura lieu au Qatar, petit mais riche état gazier. C’est Doha qui a remporté l’organisation de la coupe, une première dans le monde arabe.

Le mondial de football se déroulera du 20 novembre au 18 décembre 2022, du jour de la fête nationale du Qatar à une semaine avant Noël.

Un visa touristique à entrées multiples pour les E.A.U. sera accordé aux supporters internationaux titulaires de la carte « Hayya »

Alors que le Qatar s’apprête à accueillir la Coupe du monde de la FIFA en Novembre 2022, les autorités ont annoncé que les Emirats accorderont des visas à entrées multiples aux spectateurs qui souhaitent assister à un ou plusieurs match du tournoi. Ce sont des visas renouvelables à 100 dirhams soit l’équivalent de 27 euros. Les demandes pour ce nouveau type de visa seront acceptées à partir du 1er novembre 2022.

Il s’agit d’un changement important par rapport au passé, où seuls des visas à entrée unique étaient disponibles.

L’octroi de visas aux détenteurs se fait en cinq étapes. Ces étapes suffiront aux amateurs de football pour obtenir un visa touristique à entrées multiples pour les Émirats arabes unis. Le visa sera délivré aux détenteurs de la “Hayya Card”, un document personnalisé nécessaire pour assister à l’un des matchs de la Coupe du monde de la FIFA, Qatar 2022, du 20 novembre au 18 décembre.

Avec ce visa, les supporters de la Coupe du monde peuvent entrer dans les Émirats plusieurs fois sur une période de 90 jours. Les frais de visa ont été réduits à un montant unique de 100 Dh. Il peut être prolongé pour 90 jours supplémentaires, moyennant le paiement des frais habituels.

Cette décision est considérée comme un moyen de montrer sa puissance et son influence dans la région, l’Arabie Saoudite et les Émirats Arabes Unis étant des acteurs majeurs du football mondial. C’est aussi une aubaine économique pour les pays voisins qui cherchent à bénéficier des retombées économiques.

C’est également une façon de soutenir l’état du Qatar dans l’organisation du mondial, car ce dernier subit une pression énorme depuis qu’il a gagné le droit d’organiser la Coupe du monde.

Cette décision et ce nouveau type de visa seront sans doute salués par les supporters du monde entier qui souhaitent assister au plus grand événement sportif de la planète. Il reste à voir combien de supporters profiteront de cette opportunité, mais c’est certainement un pas dans la bonne direction pour ceux qui veulent vivre la Coupe du monde.

L’Arabie Saoudite a aussi annoncé l’octroi de visas pour les personnes ayant la carte Hayya pour le mondial-2022.

Qu’est-ce que la carte Hayya?

La carte Hayya servira de permis d’entrée au Qatar, le pays hôte, pendant la durée du tournoi et sera obligatoire pour les fanatiques de football souhaitant assister aux matchs.

Il a été annoncé que ces cartes Hayya seraient distribuées aux supporters des équipes participant au tournoi. Tous les détenteurs de la carte Hayya auront accès aux matchs et pourront bénéficier de réductions sur la nourriture et les souvenirs. Les fans se voient dans l’obligation d’obtenir cette carte afin de profiter au maximum de leur expérience. Les transports pourront être utilisés gratuitement les jours de match.

Bien évidemment, en plus de cette carte, un billet de match est obligatoire si vous espérez fouler les tribunes des matches de la coupe du monde.

Il est à noter que les visiteurs des pays exemptés de visa n’auront pas besoin de demander le nouveau visa car les accords avec leur pays d’origine leur permet déjà d’entrer et de séjourner dans les EAU sans faire de demande au préalable.

Dubai accordera des visas à entrées multiples aux supporters: en route pour renouer les liens avec le Qatar?

Un visa à entrées multiples de 90 jours permet aux supporters d’entrer au Qatar pour la Coupe du monde de la FIFA 2022. Les Émirats arabes unis ont également annoncé qu’ils délivreraient des visas aux supporters des équipes participant au tournoi et qui souhaiteraient faire la navette entre les deux pays. L’économie des Émirats arabes unis devrait bénéficier de l’afflux de visiteurs pendant la Coupe du monde. Le nombre de visiteurs est une aubaine économique.

La compagnie aérienne Flydubai vient d’annoncer qu’elle proposerait pas moins de trente (30) vols aller-retour par jour entre Dubaï et Doha pour toute la durée de la coupe du monde de la FIFA. Ces navettes ont été mises en place pour faciliter les déplacements des supporters entre les deux pays. Ils pourront ainsi, partir le matin pour Doha et revenir le jour même à Dubai.

La réservation d’un hôtel, un appartement ou tout autre logement ne sera donc pas nécessaire.

Le pays s’apprêtent à proposer de nombreux forfaits hôteliers et touristiques attractifs aux supporters.

C’est l’exemple même, d’un pays qui cherche à bénéficier au maximum des retombées économiques du tournoi mondial 2022 au Qatar voisin.

Des fanzones à Dubaï pour la coupe du monde de football 2022

Les meilleures fan zones de la Coupe du Monde de la FIFA à Dubaï

Le Qatar est un État gazier petit mais riche, dont l’activité est limitée à cette petite région. Le Qatar se prépare à accueillir environ 1,2 million de visiteurs sur son territoire.

Les fanzones pour regarder les matches sont également prévues à Dubaï. Les fanas pendant le mondial, pourront en profiter les jours de rencontre, offrant ainsi des choix multiples aux spectateur du mondial 2022.

Ce sont des zones spéciales mises en place pour que les fans pendant le mondial puissent assister aux plus grands événements sportifs du monde. Elles sont généralement situées près des stades où se déroulent les événements, et elles sont généralement ouvertes au public.

Voici les plus grandes et les meilleures fan zones de la Coupe du Monde de la FIFA à Dubaï:

  • Le Football Park, DIFC
  • World of Sports Fan Zone, Habtoor Grand, JBR
  • Fanzone by McGettigan’s, Media City Amphitheatre

Lounges de luxe, restaurants étoilés, tous attendent les fans pour regarder les rencontres en direct sur les écrans géants.

Fan de la coupe du monde? Merritt Middle East vous aide à obtenir votre visa multi-entrées pour les Emirats

Dès le 1er Novembre, il sera possible de demander les visas à entrées multiples. Seuls les détenteurs de la carte Hayya y auront accès. Notre équipe se charge de toutes les formalités pour obtenir ce visa. Il sera également possible d’ obtenir des visas renouvelables (90 jours supplémentaires).

Pour les informations complémentaires, contactez-nous: support@merritt.group

Holding, offshore, abus de droit, plus-values, redressement, finance, patrimonial, distribution de dividendes, etc. Autant de termes que l’on entend lorsque l’on parle de substance économique.

Pourquoi avoir une substance économique à Dubaï ?

La notion de substance économique aux Emirats n’est devenue populaire que ces dernières années. Les contours de cette notion ont été introduits par la pratique et la jurisprudence pour lutter contre certains montages jugés abusifs. Des montages qui auraient pour seul but de bénéficier des avantages d’une convention signée entre deux états. Penser que l’abus de droit est impunissable est un leurre.

Aujourd’hui, la France bénéficie d’un réseau de conventions très large avec 125 accords signés avec d’autres pays. Des conventions mises en place pour éviter la double imposition.

Tout comme les états de l’OCDE et de l’UE, les UAE ont annoncés la loi sur la substance économique (Economic Substance Regulation (ESR)) en 2019 qui est entrée en vigueur en 2020. Il faut également savoir que les Emirats ont signé une convention fiscale avec la France.

Plus d’infos : https://merritt.ae/fr/societe/loi-sur-la-substance-economique/

La substance économique, c’est quoi ?

Il n’existe pas de définition à proprement parler. On peut la considérer comme étant un concept qui s’apprécie au cas par cas.

Si vous avez une filiale à l’étranger qui est aussi résidente fiscale, sa substance sera définie par des moyens humains (elle a un nombre adéquat d’employés qualifiés) et matériels (des employés et des bureaux physiques), une autonomie de gestion, une réalité juridique, etc.

Comme certain et de nombreux groupes de société françaises ont, par le passé, créé des filiales dans des pays étrangers dans le seul but de profiter des conventions entre ces pays et la France. Ce faisant, elles ont pu bénéficier de taux d’imposition réduits, d’exonérations, etc.

Il s’agit là de l’approche française mais chaque pays à une définition et des obligations différentes. Chaque situation est étudiée au cas par cas en fonction du contexte et il faut bien sûr éviter tout risque de requalification. Ceci est très contrôlé, notamment quand la société se situe dans un pays à fiscalité nulle. Il est donc important que la création d’une société à l’étranger n’ait pas une préoccupations exclusivement fiscales. Elle doit en effet avoir des objectifs autres que fiscaux. Les sociétés mères sont très exposées à cette problématique, il est donc important que leur filiale a bien une substance adéquate.

Les critères de la loi sur la substance économique

Il existe plusieurs facteurs qui contribuent à caractériser si la société a de la substance économique et évaluer la motivation du bénéficiaire. L’un des critères essentiels est de déterminer si l’établissement a effectivement des activités opérationnelles dans le pays où elle est établie.

Si votre société aux Emirats respectent certaine dimensions alors sa substance sera prouvée:

  • Si l’organisation a des bureaux à Dubai ou aux Emirats quelle peut prouver grâce à des baux commerciaux (EJARI), des factures d’électricité, etc. ;
  • L’absence notamment de moyens matériels et humains importants si l’opération comporte des sommes importantes (comme un chiffre d’affaires important) serait catastrophique ;
  • Au niveau organisationnel, le manager ainsi que les employés doivent être résidents aux Emirats ;
  • L’existence d’assemblées générales, etc. ;
  • L’existence de dépenses de société cohérentes avec votre activité (contrat, etc.).

Que ce soit une filiale, ou de la sous-traitance toutes ces conditions sont à remplir, et on ne pourra pas contester votre légitimité et vous pourrez profiter d’une optimisation et fiscalité privilégiée. Inversement, si vous ne remplissez pas ces conditions, la substance économique se sera pas prouvée.

En résumé, doter une société de substance grâce a une réelle existence dans le pays ainsi qu’une raison d’être économique et juridique. Il faut également que son existence ne soit pas uniquement motivée par des raisons purement fiscales. Si elle n’a aucune utilité économique alors elle s’expose à des sanctions.

Le droit n’est pas forcément caractérisé en l’absence notamment de preuves.

Pourquoi prouver que votre société a de la substance auprès de votre pays d’origine ?

Prouver la substance de votre société dans le pays où vous vous êtes expatriés est primordial et vous permet d’éviter les sanctions. Cela vous permettra de faire reconnaître votre entreprise et son activité dans le pays où vous résidez. Ce point est très important car l’application des conventions internationales entre en jeu. Il faut qu’il y est un cohérence entre l’implantation d’une entreprise dans une juridiction et son activité économique et opérationnelle.

Si l’opération comporte des objectifs purement fiscaux, vous mettrez votre expatriation en danger.

En effet, si vous ne pouvez pas prouver la substance de votre société dans son pays d’enregistrement (dans le pays étranger) alors le pays dans lequel vous êtes résident pourrait considérer que cette entreprise est gérée à partir du pays de résidence et donc redevable de l’impôt dans le pays de résidence.

En résumé, la mise en place de ce concept a été introduit pour contrôler les entreprises étrangères et vérifier qu’elles exercent réellement des activités commerciales sur place et qu’elles ne se sont pas simplement installées dans le but de frauder le fisc.

Comment prouver de la substance économique et éviter la plus haute imposition ?

Il n’existe pas de liste fixe de critères à suivre pour la prouver. Elle est évaluée au cas par cas. Toutefois, on peut considérer qu’une société étrangère au sein du groupe a une substance lorsqu’elle dispose de locaux dans le pays d’incorporation, d’employés qualifiés pour gérer les activités de la société, d’une comptabilité locale, d’un conseil d’administration, etc. Il convient de justifier de ces éléments le cas échéant.

Répondre à ces critères ne signifie pas que vous serez intouchables aux yeux des administrations fiscales. Ces éléments permettront de limiter les risques de redressement fiscal par exemple. Si le fisc s’intéresse à démontrer que l’opération comporte des objectifs autres qu’économiques et commerciaux alors vous risquez des sanctions.

Quelles sont les sanctions applicables en cas d’insuffisance ?

Si cette société n’arrive pas à justifier d’une réelle activité et existence dans le pays étranger, alors l’administration fiscale pourrait considérer que la société n’est pas résidente dans le pays étranger où elle est immatriculée mais dans le pays d’origine de(s) associé(s). Ceci aura pour conséquence, l’impossibilité de l’application de la convention fiscale conclue entre deux pays.

Si elle n’est pas applicable, cela signifie que les Autotités fiscales sont en droit d’appliquer le droit interne. En conséquent, cette même administration fiscale pourrait appliquer des pénalités sur le fondement de l’abus de droit.

Créer ou maintenir de la substance dans une entreprise a un coût et de nombreux groupes n’ont pas été favorable à faire cet investissement. Aujourd’hui, face à la recrudescence des redressements sur ce fondement, il est important de traiter avec le plus grand sérieux cette notion.

Qu’est-ce que Merritt vous recommande pour avoir de la substance dans les pays où vous vous installez?

Une entreprise écran ou boîte aux lettres n’est désormais plus adéquate puisqu’il faut prouver de la substance économique pour éviter le contentieux avec l’administration fiscale de votre pays. Désormais, vous aurez impérativement besoin d’un bureau local, d’un directeur, d’employés sur place. Être dépourvu de toute substance pourrait être désastreux.

Notre cabinet ne peut que vous conseiller de vous plier à ces nouvelles exigences et de réellement exercer une activité à Dubai pour pouvoir bénéficier des avantages entre les Emirats et votre pays d’origines. Il est à noter que les Emirats ne sont pas sur la liste noire des paradis fiscaux. Il y a donc une vraie valeur ajoutée à créer une société à Dubai.

Nous vous invitons à nous contacter pour valider votre projet et vos besoins concernant la substance économique.

Les réformes portent sur la résidence verte de cinq ans, les permis pour les chercheurs d’emploi et les touristes.

Le système de Golden Visa a été élargi afin d’attirer le plus de monde possible. Parmi ces nouvelles réformes, nous avons le Green Visa, le visa touristique à entrées multiples, les permis pour les personnes en recherche d’emploi, etc…

Annoncée mi-avril, cette décision du cabinet des Emirats Arabes Unis devait entrer en vigueur 90 jours après sa publication dans le Journal Officiel. Tous ces nouveaux visas entreront donc officiellement en vigueur dès septembre 2022. Ces derniers, font partie des plus grandes réformes jamais adoptées par les Emirats Arabes Unis en matière d’entrée dans le pays et de résidence.

Ce nouveaux schéma profitera aux expatriés déjà résidents à Dubai et à tous les nouveaux visiteurs rendant les Emirats encore plus attractifs comme destination pour y vivre et y faire du business. Dubai veut être la destination propice aux investissements et attirer les personnes les plus fortunées à s’installer de façon permanente dans le pays.

Les visas annoncés en Avril

Voici la liste des visas qui avaient été annoncés en avril. Certains ont déjà été introduits et le reste entrera en vigueur dès le mois prochain.

Visa touristique à entrées multiples (Multi-entry tourist visa)

Ce nouveau type de visa réservé aux touristes, est un visa à entrées multiples ayant une durée de cinq ans. Il ne requiert pas d’avoir un sponsor et permet à la personne de séjourner aux Emirats pour une durée de 90 jours au maximum et il peut être prolongé de 90 jours supplémentaires.
Avec ce visa, le touriste ne peut rester que 180 jours sur le territoire. Le touriste qui demande ce visa, doit respecter certains critères, à savoir un solde bancaire de USD 4 000 (soit AED 14 700) ou son équivalent en devises étrangères au cours des six derniers mois précédant la demande.

Visa d’affaires (Business Visa)

Ce visa d’adresse aux investisseurs et aux entrepreneurs qui font des affaires à Dubai. Ces derniers n’auront donc pas besoin d’avoir de sponsor ou d’hôte.

Visa pour rendre visite à des parents/amis

N’importe quel étranger peut demander ce visa s’il est un parent ou un ami d’un citoyen ou d’un résident des Emirats. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir un sponsor ou un hôte.

Visa de travail temporaire (Temporary work visa)

Ce visa concerne tout individu ayant une mission de travail temporaire à Dubai, comme une période d’essai ou une mission pour un projet donné. Afin d’être éligible à ce visa, les candidats doivent présenter un contrat de travail temporaire ou une lettre de l’employeur (basé aux Emirats) et une preuve d’aptitude.

Visa pour études/formation (Visa for study/training)

Ce visa est destiné aux personnes ou aux étudiants qui souhaitent suivre des formations, des cours d’études et des stages aux Emirats. Ce visa peut être sponsorisé par des instituts d’enseignement et de recherche des secteurs public et privé. Il nécessite une lettre de l’entité précisant les détails du programme d’études ou de formation ou de stage et sa durée.

Visa familial (family visa)

Dans le schéma actuel, les parents avaient la possibilité de sponsoriser leurs enfants à conditions que ces derniers aient moins de 18 ans. Pour les filles, la règle est différente puisque tant qu’elles ne sont pas mariées elles ont la possibilité d’être sous le sponsorship de leurs parents.

Avec ces nouvelles réformes, les enfants de sexe masculin peuvent être parrainés jusqu’à l’âge de 25 ans (au lieu de 18 ans).

De plus, les enfants en situation de handicap bénéficient également d’un permis spécial pour une durée indéterminée.

Visa de travail (job visa)

Les demandeurs d’emploi peuvent profiter de ce nouveau visa pour explorer les opportunités aux Emirats. Avec ce visa, l’individu n’a pas besoin de sponsor ou d’hôte. De plus, ce visa sera accordé aux titulaires d’un niveau licence ou d’un diplôme équivalent, aux jeunes diplômés des 500 meilleures universités du monde ainsi qu’aux personnes classées dans les premier, deuxième ou troisième niveaux de qualification, selon le ministère des ressources humaines et de l’émiratisation (MOHRE).

 Green Visa

Le green visa a une durée de cinq (5) ans et permet aux titulaires de ce visa de faire venir leur famille sans sponsor ni employeur. Ce visa est disponible pour les travailleurs qualifiés, les travailleurs indépendants, les freelances, etc. Les autres conditions requises sont un diplôme de licence ou équivalent et un salaire minimum de AED 15 000.

Golden Visas

Les Émirats Arabes Unis ont annoncé le Golden Visa pour toute une série de catégories professionnelles et d’investisseurs qui cherchent à profiter de la meilleure qualité de vie à Dubai pour une durée indéterminée.

Pour y voir plus clair, nous avons mis à jour la liste des Golden Visas disponibles ainsi que les différentes catégories éligibles:

Immobilier (real estate)

Pour prétendre au Golden Visa à travers un investissement immobilier, il faut que la valeur du bien soit au minimum de AED 2 millions. Désormais, les investisseurs qui achètent des biens immobiliers sur hypothèque et sur plan sont également éligibles au Golden Visa si leur investissement total combiné est égal ou supérieur à AED 2 millions.

Startups

Les entrepreneurs peuvent désormais bénéficier du Golden Visa selon trois catégories:

  1. La start-up doit être immatriculée aux Emirats,
  2. Elle doit faire partie de la catégorie des PME,
  3. Et son revenu annuel doit être égal ou supérieur à AED 1 million.

Scientifiques

Les personnes compétentes dans leur domaine peuvent demander le Golden Visa si elles remplissent les conditions suivantes : une recommandation du Conseil scientifique des Émirats et un doctorat ou une maîtrise d’une université de premier plan en sciences de la vie, sciences naturelles, technologie et ingénierie.

Talent exceptionnel (exceptional talent)

Si vous avez un talent exceptionnel dans le domaine de l’art, de la culture, de la technologie numérique, du sport, de l’innovation, de la médecine et du droit vous pourrez alors demander le Golden Visa. Pour demander ce visa, vous aurez besoin d’une lettre de recommandation ou d’une approbation de l’entité gouvernementale concernée.

Travailleurs qualifiés (skilled workers)

Il faut au minimum avoir une licence, un contrat de travail valide, l’emploi doit relever du niveau professionnel 1 ou 2 tel que défini par le MOHRE, et un salaire mensuel minimum de AED 30 000.

Étudiants

Le Golden Visa peut également être demandé par les étudiants considérés comme exceptionnels. Ces derniers, doivent avoir des notes élevées dans les écoles secondaires et les universités des Emirats ou faire partis des 100 meilleures universités du monde.

Comment Merritt Middle East peut vous assister ?

Si vous entrez dans une des catégories mentionnées ci-dessus et que vous souhaitez obtenir votre Golden Visa ou tout autre type de visa, notre équipe constituée de professionnels peut vous assister et vous guider.

Nous sommes experts dans les visas de résidence depuis 2009, nous nous occupons de tout type de visas : investisseurs, employés, famille, golden visa, etc.

N’hésitez pas à nous contacter par email à support@merritt.group ou par téléphone au +971 4 422 1345.

Tous les employés doivent recevoir leur salaire via le système de protection salariale avant le 15 de chaque mois.

Une nouvelle résolution vient d’être publiée par le ministère des ressources humaines et de l’émiratisation. La  résolution ministérielle n° 43 de 2022, est une mise à jour du système de protection des salaires (WPS) des Emirats.

Elle comprend de nouvelles mesures et des mises à jour concernant le champ d’application du système pour les entreprises du secteur privé pour rester en conformité avec les autorités.

Rappel sur le WPS à Dubai

Pour rappel, le Ministère des Ressources Humaines et de l’Emiratisation (MOHRE) a décidé de mettre en place un système de traitement de la paie ayant pour but de faciliter les paiements et d’assurer la distribution des salaires aux employés d’entreprises privés immatriculées en  Mainland (ce système ne concerne pas les sociétés immatriculées en Free Zone).

Plus de lectures :

Quels sont les nouveaux points clés de la résolution que les employeurs doivent connaître ?

Le changement principal de cette résolution, concerne le montant minimum du salaire de l’employé qui doit être payé via le système WPS. Auparavant, l’employeur devait verser au moins 80% du salaire à l’employé, mais avec la nouvelle résolution le montant est passé à 90%.

Cette dernière, souligne également plusieurs autres points clés auxquels les employeurs sont obligés de se conformer:

  • Tous les salaires des employés doivent être payés à la date prévue via le WPS.
  • Si les salaires ne sont pas transférés avant le 15 du mois, l’entreprise sera bloquée dans le système à partir du 17 du mois suivant.
  • Tous les mois, 90% des salaires doivent être versés via le système pour éviter que l’entreprise soit bloquée et soumise à des amendes.
  • Une période de grâce de 30 jours sera accordée aux employeurs pour le versement des salaires via le WPS à leurs nouveaux employés.

Les mesures à prendre pour être en conformité avec le MOHRE

Afin d’être en totale conformité avec les autorités, les dirigeants d’entreprises et leurs équipes doivent s’assurer que les points suivants sont respectés :

  • Un minimum de 90% des salaires de tous les employés doit être payé par le biais de WPS.
  • Pour tous les employés ayant quitté l’entreprise mais qui sont restés sous le sponsorship de leur employeur, il est nécessaire d’annuler immédiatement leurs visas ou de les placer en congé sans solde.
  • Les accords de réduction de salaire, pour quelque raison que ce soit, doivent être réglés après le traitement de la paie.
  • Le MOHRE n’autorise les réductions de salaire que pour les employés en congé sans solde et l’employeur doit demander ce “congé anticipé sans solde” par le biais du système du MOHRE, avec un avenant au contrat signé par les deux parties.
  • Seule une déduction de 20 % du salaire mensuel de l’employé est autorisée.
  • Les exemptions du WPS ne sont autorisées que pour les employés qui se trouvent en dehors du pays.

Comment s’inscrire au WPS ?

Toutes les entreprises privées immatriculées en Mainland doivent s’inscrire au WPS. Les conditions suivantes doivent être remplies:

  • L’entreprise doit avoir un compte bancaire professionnel auprès d’une banque locale ;
  • Avoir établi un contrat avec une banque, un bureau de change ou une autre institution financière des Emirats autorisée par la Banque centrale à effectuer le paiement des salaires aux employés ;
  • Prendre en charge toutes les dépenses liées au WPS, qui peuvent inclure des frais bancaires et d’autres frais institutionnels. Les entreprises ne sont pas autorisées à répercuter ces coûts sur leurs employés.

Les changements apportés par cette nouvelle résolution viennent renforcer la protection des employés aux Emirats, en garantissant qu’ils soient payés dans les temps.

Comment Merritt Middle East peut vous aider ?

Notre cabinet vous conseille et vous accompagne à être en conformité avec les autorités et le MOHRE.

Notre équipe vous accompagne également dans la mise en place du système de WPS pour vos employés. Notre package RH, comprend la gestion de la paie et du WPS par notre équipe d’experts.

Aussi, nous sommes compétents pour la création de société et les visas de résidence pour vous et vos employés.

Si vous avez besoin d’aide contactez-nous par email support@merritt.group .

La situation des femmes aux Emirats

Les Émirats Arabes Unis continuent d’améliorer la situation des femmes et de leurs familles, et une nouvelle loi a été adoptée à cet effet.

Cette nouvelle est un soulagement pour les mères émiraties mariées à des étrangers. La décision intervient alors que le gouvernement renforce “le soutien et la stabilité des familles des mères émiraties”.

Le nouveau président des Émirats Arabes Unis, Sheikh Mohammed bin Zayed Al Nahyan, a publié une nouvelle directive le 30 Juin 2022, accordant aux enfants de mères émiraties vivant aux Émirats arabes unis les mêmes avantages que les enfants issus de deux parents émiratis en matière d’éducation et de santé.

Le Sheikh Mansour bin Zayed Al Nahyan, vice-premier ministre et ministre des affaires présidentielles des Emirats, a été chargé de mettre en œuvre cette nouvelle directive.

Des avantages égaux en matière de santé et d’éducation

Aux Émirats arabes unis, les enfants nés d’une mère émiratis et d’un père étrangers ont la possibilité de demander la citoyenneté émiratie, mais ce n’est pas automatique. En effet, aux Emirats l’enfant obtient par défaut la nationalité de son père. En revanche, les enfants nés d’un homme local et d’une femme étrangère reçoivent la citoyenneté à la naissance.

Ce type de situation est similaire dans de nombreux pays du Moyen-Orient, où les efforts visant à élargir les droits en matière de citoyenneté se heurtent à une certaine résistance. Les Emirats comme à leurs habitudes sont pionniers dans tous les domaines et déploient des moyens pour satisfaire l’ensemble de la communauté.

Bientôt, les locataires pourront bénéficier de plans de paiement flexibles de la part des propriétaires immobiliers…

Les paiements de loyer par carte bancaire bientôt disponible

Le 04 Juillet 2022, un nouveau partenariat entre le Dubai Land Department (DLD) et la banque locale Emirates NBD a vu le jour : le paiement des loyers par chèque sera bientôt automatisé et numérisé grâce au système de débit direct de la Banque centrale des Émirats arabes unis (UAEDDS).

En d’autres termes, cela signifie que les locataires auront prochainement la possibilité d’effectuer le paiement annuel de leur loyer par le biais de leurs comptes bancaires au lieu d’émettre des chèques postdatés.

Cette nouvelle solution profitera tant aux propriétaires et aux sociétés de gestion immobilière – qui n’auront plus à gérer les chèques des locataires – qu’aux locataires, qui pourront bénéficier de plans de paiement flexibles.

Initiative Dubai 10X

Cette nouveauté entre dans la coupe du projet gouvernemental de Dubai concernant les paiements numériques ainsi que l’initiative Dubai 10X qui a pour but d’éliminer l’utilisation d’environ un milliard de feuilles de papier dans les transactions chaque année .
C’est aussi la crise de la Covid-19 qui a accéléré la tendance aux paiements numériques au Moyen-Orient.

Ouverture de compte bancaire à Dubai pour les non-résidents

La nouveauté concerne également les investisseurs individuels étrangers ayant pour souhait d’acheter une propriété à Dubaï. Ils ont désormais la possibilité d’ouvrir des comptes d’épargne pour non-résidents auprès d’Emirates NBD, et gérer l’achat et les loyers par leur intermédiaire. Si on se réfère au projet des 50 on se rend compte que Dubai entre dans une dynamique d’attractions des investissements étrangers pour pallier aux dérèglements engendrés par la crise mondiale du Covid.

Suggestion de lecture: Le projet des 50

Accord Dubai Land Department et Emirates NBD

Son excellence Sultan Butti bin Mejren, directeur général de DLD, a déclaré : “Le secteur de l’immobilier aux Émirats arabes unis est l’un des meilleurs et des plus compétitifs au monde, et dans le cadre de notre mission visant à présenter un environnement réglementaire au service des locataires et des propriétaires, nous avons établi un partenariat avec Emirates NBD dans le cadre de nos efforts pour numériser entièrement nos services conformément à la stratégie sans papier de Dubaï. De telles collaborations permettront de faciliter et de rationaliser les processus impliqués dans le marché immobilier en employant des machinations progressives sur la voie du remplacement des systèmes hérités en place.”

Hesham Abdulla Al Qassim, vice-président et directeur général d’Emirates NBD, a déclaré : “Emirates NBD est ravi de s’associer au Dubai Land Department dans le cadre de ces initiatives stratégiques qui permettront de fournir aux propriétaires et aux locataires un système de collecte et de gestion des loyers plus facile et automatisé, ainsi que de faciliter l’achat de propriétés par de nouveaux investisseurs non-résidents.”

Ce partenariat avec Emirates NBD permettra donc d’automatiser les transactions financières dans le secteur de l’immobilier, d’offrir plus de flexibilité aux locataires et de faciliter la gestion des biens immobiliers pour les propriétaires locaux et étrangers.

Vous êtes sur le point de quitter la France et vous vous demandez si vous êtes en règle au niveau fiscal ?

Si vous quittez la France et que vous changez votre domicile fiscal hors France, alors vous serez imposable sous certaines conditions à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de vos plus-values latentes, de vos créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de vos plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition.

Mais qu’est-ce que l’EXIT TAX ?

L’Exit Tax n’est ni plus ni moins qu’un impôt. Il a été mis en place la première fois en 2011 puis a été modifié en 2013 après révision par la Loi de Finances. Cet impôt a été mis en place dans l’unique but de restreindre les délocalisations des français à l’étranger, notamment aux Emirats Arabes Unis. On peut voir cette taxe comme étant un moyen par le gouvernement de combler les pertes financières dues au fait que ces français n’allaient plus payer d’impôt en France.

L’Exit Tax, s’applique aux contribuables qui remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir été résident fiscal français au moins six (6) ans sur les dix (10) dernières années avant le transfert de leur domicile français à l’étranger ;
  • S’ils détiennent des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.

Ce changement de résidence fiscale entraînera l’application de l’EXIT TAX et donc l’assujettissement à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur :

  • les plus-values en report d’imposition ;
  • les plus-values latentes liées à une participation (directe ou indirecte) d’au moins 50 % au capital d’une société ou à une participation directe dans une ou plusieurs sociétés dont la valeur totale cumulée excède 800.000 euros ;
  • les créances représentatives d’un complément de prix.

Le régime fiscal/Calcul de l’Exit Tax

Les personnes concernées sont soumises à une imposition forfaitaire de 12.8 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 17.2 % au titre des prélèvements sociaux.

La base de calcul se fait sur les valeurs mobilières depuis le moment de leur acquisition. On fait ensuite la différence entre les valeurs mobilières au moment du changement de résidence fiscale et le prix de revient de ces mêmes valeurs pour le propriétaire.

Notez que vous pouvez bénéficier d’un sursis de paiement ainsi que d’un dégrèvement dans certains cas.

Le paiement de l’Exit Tax

Le contribuable est dans l’obligation de s’acquitter de cette taxe dès le moment où il transfert sa résidence fiscale, soit immédiatement après avoir fait la déclaration.

Cependant, il est possible d’obtenir un sursis de paiement. Point que l’on abordera dans le prochain paragraphe.

Sursis d’imposition

Le sursis de paiement correspond au cas où le paiement peut être reporté à une date ultérieure.

Ce sursis est accordé automatiquement et uniquement si vous décidez de vous installer dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat ou un territoire qui aurait conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales avec la France ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement (sauf Etat considéré comme non coopératif).

Si vous décidez de vous installer dans un pays qui n’entrerait pas dans le champ du sursis d’imposition, il est toujours possible de demander ce sursis dans les trente (30) jours qui précèdent le transfert de domicile fiscal.

Cependant, si vous déménager dans un pays autre qu’un Etat ou territoire qui ne fait pas parti de l’accord sur l’EEE mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative, aucune garantie ne vous sera demandée pour l’application du sursis de paiement

Avantage du sursis d’imposition

Si vous avez la possibilité de bénéficier de ce sursis alors vous n’aurez pas à payer l’Exit tax immédiatement. Le paiement de cette dernière n’interviendra que dans les cas suivants :

  • cession, rachat, remboursement ou annulation des valeurs mobilières.

En cas de décès du contribuable ou d’un retour en France du contribuable, alors l’Exit Tax pourra faire l’objet d’un dégrèvement d’office appliqué par l’administration fiscale.

Le formulaire de l’EXIT TAX

Si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France après le 1er janvier 2019 alors vous aurez la possibilité de bénéficier de certains aménagements, sans effet rétroactif pour les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal antérieurement à cette date (article 112 de la Loi de finances pour 2019).

Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France peut bénéficier d’un sursis de paiement des impositions relatives au transfert de domicile. La demande doit être faîte via le formulaire n2074 ETD accompagné d’une proposition de garantie.

Le sursis sur demande qui concernait les contribuables transférant leur domicile dans un Etat tiers à l’Espace économique européen ne s’applique plus, depuis 2019, qu’à ceux transférant leur domicile dans un ETNC (Etat considéré comme non coopératif) ou dans un Etat ou territoire hors UE n’ayant pas conclu avec la France des conventions d’assistance à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et d’assistance au recouvrement (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 112).

Dégrèvement sous conditions

Le nouveau dispositif prévoit une diminution du délai à l’expiration duquel le contribuable pourra obtenir le dégrèvement de l’exit tax en sursis de paiement (sauf cession, rachat-annulation des titres ou liquidation de la société intervenant dans l’intervalle). Ce délai est porté de 15 ans à 5 ou 2 ans selon le cas :

  • 2 ans pour les contribuables dont la valeur des titres dans le champ de l’exit tax est inférieure à 2.570.000 euros ;
  • 5 ans pour ceux dont la valeur est supérieure à 2.570.000 euros.

Ce dispositif vise désormais les titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés au jour du transfert de domicile fiscal du contribuable.

Exit tax et retour en France

Si vous décidez de quitter les Emirats Arabes Unis et de revenir vous installer en France, l’exit tax est alors dégrevée ou restituée, si les titres sont toujours inscrits à votre patrimoine au moment du transfert de domicile fiscal vers la France.

Quelles déclarations à faire ?

Ne vous méprenez pas, il y a beaucoup de déclarations à faire autour de l’Exit Tax. En plus de la déclaration de revenus, il faudra remplir :

  • la déclaration n°2074-ETD au titre du transfert du domicile fiscal hors de France. En cas de demande expresse de sursis de paiement, il convient également de souscrire la déclaration n° 2074-ETD (dans les 30 précédant la date du transfert fiscal)
  • la déclaration n° 2074-ETS3 au titre des années suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France (formulaire valable pour les transferts ayant eu lieu depuis 2014)
  • en cas de sursis de paiement total et si aucun événement mettant un terme à ce sursis ou générant un dégrèvement n’est intervenu en année N-1, il convient de déposer une déclaration 2074-ETSL en année N. Il faut également reporter case 8TN de la déclaration de revenus n°2042C le montant global des droits en sursis de paiement (report de la déclaration 2074 ETS3 lorsque celle-ci est complétée).

Pour toutes les démarches relatives au départ ou au retour en France, il est possible de consulter directement le site internet officiel des impôts ou de vous rapprochez d’un avocat fiscaliste français.

Contactez-nous pour plus d’informations.

Les Emirats Arabes Unis abritent plus de 200 nationalités confondues, toutes venues tenter leur chance dans la péninsule. Tous ces expatriés participent activement à faire vivre l’économie locale. C’est pour cette raison que le Ministère des Ressources Humaines et de l’Emiratisation (MOHRE) a décidé d’intervenir en facilitant les paiements et la distribution des salaires des entreprises privés en Mainland via un nouveau système appelé « LE WPS ».

Qu’est-ce que le WPS?

Le WPS a été mis en place en 2019, c’est un système de transfert électronique des salaires qui garantit le paiement dans les temps des salaires à Dubai. Il permet aux entreprises aux Emirats Arabes Unis de payer les salaires de leurs employés tous les mois par l’intermédiaire d’une banque, d’institutions financières agréées ou de bureaux de change.

A noter que seules les entreprises du secteur privé enregistrées en Mainland sont concernées et doivent ouvrir un compte auprès d’une des institutions citées ci-dessus.

Ce système a été développé par la Banque Centrale des Emirats Arabes Unis et permet au Ministère du Travail de vérifier le versement complet des salaires et ce dans les temps impartis.

Le transfert de salaire peut donc être effectué par l’intermédiaire de banques, de bureaux de change et d’institutions financières agréées et autorisées à fournir ce type de service.

Toutes les sociétés privées enregistrées auprès du ministère doivent adhérer au WPS et toutes celles qui ne le font pas se verront refuser tout nouveau permis de travail jusqu’à ce que les salaires soient entièrement payés.

Comment rejoindre le réseau WPS

La première condition est d’être une société immatriculée en Mainland auprès de DED. L’entreprise qui est enregistrée en Mainland, doit posséder un compte bancaire auprès d’une banque locale opérant dans les Emirats Arabes Unis. C’est à l’entreprise que revient la tâche de se rapprocher d’une banque, bureau de change ou une institution financière accréditée par la Banque Centrale pour fournir ce service (au choix). Les deux entités signent un contrat et définissent les frais de services ainsi que les charges. Les salaires des travailleurs seront transférés via WPS selon les délais spécifiés dans la résolution ministérielle n° 788 de 2009.

En pratique, comment marche le WPS ?

Le MOHRE a mis au service des employeurs du secteur privé une base de données sécurisée leur permettant de créer des fichiers de salaires de leur personnel.

Le processus est très simple, pour préparer la distribution des salaires à leurs employés, les entreprises devront envoyer des fichiers numériques à leurs banques respectives. Chacun de ces fichiers numériques des informations confidentielles sur le salaire de l’employé et cela permet au MOHRE de s’assurer que les salaires des employés ont bien été versés dans les temps.

Comment récupérer son salaire du système WPS ?

Il existe deux cas de figures pour retirer son salaire du système WPS :

  • Le retrait via une carte WPS par l’employé.
  • Le retrait via le compte bancaire personnel de l’employé.

Retrait par carte WPS

Si l’employé n’a pas de compte bancaire personnel aux Emirats Arabes Unis pour recevoir son salaire, il existe l’option de la carte WPS. Il est très facile pour les entreprises enregistrées dans le système WPS de s’associer à des bureaux de change aux Emirats Arabes Unis. Cela permet d’offrir à leurs salariés sans compte bancaire, une solution de paie conforme au WPS. Cette carte WPS peut être utilisée dans tous les émirats à différents endroits.

Par le biais d’un guichet de banque

Quant aux employés qui ont un compte bancaire ouvert et actif aux Emirats Arabes Unis, rien de plus simple, il suffit de présenter sa carte bancaire à un guichet automatique pour retirer leur salaire ; le processus est simple et rapide. En tant qu’employé, vous recevrez une notification par message pour vous notifier du versement de votre salaire sur votre compte bancaire.

Amendes et sanctions

Le gouvernement des Emirats Arabes Unis sanctionne fermement toutes les entreprises qui ne paieront pas les salaires dans les temps. Un salaire est considéré comme payé “en retard” s’il n’est pas payé dans les 10 jours suivant la date d’échéance.

Prenons un exemple, votre salaire vous est habituellement versé le dernier jour de chaque mois. Votre employeur est obligé de vous verser votre salaire dans les 10 jours qui suivent c’est-à-dire avant le 10 du mois. Au-delà, votre employeur s’expose à des pénalités et des sanctions.

Voir notre article: “Amende de AED 50 000 si vous ne payez pas les salaires dans les temps”

Ne songez surtout pas à la fraude au WPS

Lorsque l’on parle de fraude au WPS on parle de:

  • Saisie de données incorrectes dans le système WPS à des fins d’évasion ou de contournement : une amende pouvant aller de AED 5 000 par travailleur à AED 50 000 si plusieurs employés se plaignent.
  • Défaut de paiement à la date d’échéance par le biais du WPS : AED 1 000  par employé.
  • Forcer les employés à signer de fausses fiches de paie montrant qu’ils ont reçu leurs salaires : AED 5 000 par employé.

Le paiement des salaires est pris très au sérieux aux Emirats Arabes Unis, le gouvernement s’efforce de mettre en place de nouvelles procédures afin de ne pas léser les employés. Le paiement des salaires dans les temps c’est l’assurance de relations de travail stables.

Notre équipe est multidisciplinaire et peut vous assister pour le processus d’enregistrement au WPS et la gestion de la paie de vos salariés. Pour plus d’information contactez-nous : support@merritt.group