L'Exit Tax c'est quoi?

Vous êtes sur le point de quitter la France et vous vous demandez si vous êtes en règle au niveau fiscal ?

Si vous quittez la France et que vous changez votre domicile fiscal hors France, alors vous serez imposable sous certaines conditions à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de vos plus-values latentes, de vos créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de vos plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition.

Mais qu’est-ce que l’EXIT TAX ?

L’Exit Tax n’est ni plus ni moins qu’un impôt. Il a été mis en place la première fois en 2011 puis a été modifié en 2013 après révision par la Loi de Finances. Cet impôt a été mis en place dans l’unique but de restreindre les délocalisations des français à l’étranger, notamment aux Emirats Arabes Unis. On peut voir cette taxe comme étant un moyen par le gouvernement de combler les pertes financières dues au fait que ces français n’allaient plus payer d’impôt en France.

L’Exit Tax, s’applique aux contribuables qui remplissent les conditions suivantes :

Avoir été résident fiscal français au moins six (6) ans sur les dix (10) dernières années avant le transfert de leur domicile français à l’étranger ;
S’ils détiennent des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.

Ce changement de résidence fiscale entraînera l’application de l’EXIT TAX et donc l’assujettissement à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur :

les plus-values en report d’imposition ;
les plus-values latentes liées à une participation (directe ou indirecte) d’au moins 50 % au capital d’une société ou à une participation directe dans une ou plusieurs sociétés dont la valeur totale cumulée excède 800.000 euros ;
les créances représentatives d’un complément de prix.

Le régime fiscal/Calcul de l’Exit Tax

Les personnes concernées sont soumises à une imposition forfaitaire de 12.8 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 17.2 % au titre des prélèvements sociaux.

La base de calcul se fait sur les valeurs mobilières depuis le moment de leur acquisition. On fait ensuite la différence entre les valeurs mobilières au moment du changement de résidence fiscale et le prix de revient de ces mêmes valeurs pour le propriétaire.

Notez que vous pouvez bénéficier d’un sursis de paiement ainsi que d’un dégrèvement dans certains cas.

Le paiement de l’Exit Tax

Le contribuable est dans l’obligation de s’acquitter de cette taxe dès le moment où il transfert sa résidence fiscale, soit immédiatement après avoir fait la déclaration.

Cependant, il est possible d’obtenir un sursis de paiement. Point que l’on abordera dans le prochain paragraphe.

Sursis d’imposition

Le sursis de paiement correspond au cas où le paiement peut être reporté à une date ultérieure.

Ce sursis est accordé automatiquement et uniquement si vous décidez de vous installer dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat ou un territoire qui aurait conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales avec la France ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement (sauf Etat considéré comme non coopératif).

Si vous décidez de vous installer dans un pays qui n’entrerait pas dans le champ du sursis d’imposition, il est toujours possible de demander ce sursis dans les trente (30) jours qui précèdent le transfert de domicile fiscal.

Cependant, si vous déménager dans un pays autre qu’un Etat ou territoire qui ne fait pas parti de l’accord sur l’EEE mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative, aucune garantie ne vous sera demandée pour l’application du sursis de paiement

Avantage du sursis d’imposition

Si vous avez la possibilité de bénéficier de ce sursis alors vous n’aurez pas à payer l’Exit tax immédiatement. Le paiement de cette dernière n’interviendra que dans les cas suivants :

cession, rachat, remboursement ou annulation des valeurs mobilières.

En cas de décès du contribuable ou d’un retour en France du contribuable, alors l’Exit Tax pourra faire l’objet d’un dégrèvement d’office appliqué par l’administration fiscale.

Le formulaire de l’EXIT TAX

Si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France après le 1^er janvier 2019 alors vous aurez la possibilité de bénéficier de certains aménagements, sans effet rétroactif pour les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal antérieurement à cette date (article 112 de la Loi de finances pour 2019).

Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France peut bénéficier d’un sursis de paiement des impositions relatives au transfert de domicile. La demande doit être faîte via le formulaire n2074 ETD accompagné d’une proposition de garantie.

Le sursis sur demande qui concernait les contribuables transférant leur domicile dans un Etat tiers à l’Espace économique européen ne s’applique plus, depuis 2019, qu’à ceux transférant leur domicile dans un ETNC (Etat considéré comme non coopératif) ou dans un Etat ou territoire hors UE n’ayant pas conclu avec la France des conventions d’assistance à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et d’assistance au recouvrement (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 112).

Dégrèvement sous conditions

Le nouveau dispositif prévoit une diminution du délai à l’expiration duquel le contribuable pourra obtenir le dégrèvement de l’exit tax en sursis de paiement (sauf cession, rachat-annulation des titres ou liquidation de la société intervenant dans l’intervalle). Ce délai est porté de 15 ans à 5 ou 2 ans selon le cas :

2 ans pour les contribuables dont la valeur des titres dans le champ de l’exit tax est inférieure à 2.570.000 euros ;
5 ans pour ceux dont la valeur est supérieure à 2.570.000 euros.

Ce dispositif vise désormais les titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés au jour du transfert de domicile fiscal du contribuable.

Exit tax et retour en France

Si vous décidez de quitter les Emirats Arabes Unis et de revenir vous installer en France, l’exit tax est alors dégrevée ou restituée, si les titres sont toujours inscrits à votre patrimoine au moment du transfert de domicile fiscal vers la France.

Quelles déclarations à faire ?

Ne vous méprenez pas, il y a beaucoup de déclarations à faire autour de l’Exit Tax. En plus de la déclaration de revenus, il faudra remplir :

la déclaration n°2074-ETD au titre du transfert du domicile fiscal hors de France. En cas de demande expresse de sursis de paiement, il convient également de souscrire la déclaration n° 2074-ETD (dans les 30 précédant la date du transfert fiscal)
la déclaration n° 2074-ETS3 au titre des années suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France (formulaire valable pour les transferts ayant eu lieu depuis 2014)
en cas de sursis de paiement total et si aucun événement mettant un terme à ce sursis ou générant un dégrèvement n’est intervenu en année N-1, il convient de déposer une déclaration 2074-ETSL en année N. Il faut également reporter case 8TN de la déclaration de revenus n°2042C le montant global des droits en sursis de paiement (report de la déclaration 2074 ETS3 lorsque celle-ci est complétée).

Pour toutes les démarches relatives au départ ou au retour en France, il est possible de consulter directement le site internet officiel des impôts ou de vous rapprochez d’un avocat fiscaliste français.

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