Amende de AED 50 000 si vous ne payez pas les salaires dans les temps

AED 50 000 si vous ne payez pas les salaires dans les temps

Payer vos employés dans les temps

Une des obligations légales de l’employeur et de payer les salaires dans les 10 jours qui suivent la date de versement habituelle des salaires.

Les Emirats Arabes Unis investissement beaucoup dans le bien-être des travailleurs de manière à les garder sur le territoire.

Ces derniers mois, les travailleurs figurent parmi une des principales priorités des autorités du pays.

Plusieurs décrets visant à protéger les droits des travailleurs ont été publiés.

                        Recrutement, la rémunération, le logement et la santé.

Le ministère des Ressources humaines et de l’Émirisation (MoHRE) a récemment rappelé avec poigne aux entreprises du secteur privé de s’engager à payer les salaires de leurs employés dans les délais impartis pour éviter toutes sanctions.

Qu’est ce que le WPS?

Pour les mainland, le versement des salaires doit se faire via le Wage Protection System (WPS).

Le WPS a été mis en place en 2009, c’est un système électronique qui garantit le paiement dans les temps des salaires. Les entreprises du secteur privé enregistrées auprès du ministère doivent ouvrir un compte auprès d’une banque aux EAU. Le WPS autorise la banque ou l’agent de l’employeur à verser les salaires aux employés et la banque transfère ensuite le salaire sur le compte bancaire de l’employé.

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Le transfert de salaire peut être effectué par l’intermédiaire de banques, de bureaux de change et d’institutions financières agréées et autorisées à fournir ce service.

Toutes les sociétés privées enregistrées auprès du ministère doivent adhérer au WPS et toutes celles qui ne le font pas, se verront refuser tout nouveau permis de travail jusqu’à ce que les salaires soient entièrement payés.

Amendes et sanctions

Selon le site officiel du gouvernement des Émirats arabes unis, toutes les entreprises du secteur privé seront pénalisées pour ne pas avoir payé les salaires dans les temps. Un salaire est considéré comme payé “en retard” s’il n’est pas payé dans les 10 jours suivant la date d’échéance.

Prenons un exemple, votre salaire vous est habituellement versé le dernier jour de chaque mois. Votre employeur est obligé de vous verser votre salaire dans les 10 jours qui suivent c’est à dire avant le 10 du mois. Au-delà, votre employeur s’expose à des pénalités et des sanctions.

Voici une liste des sanctions que les employeurs risquent.

            Ne songez surtout pas à la fraude au WPS

Lorsque l’on parle de fraude au WPS on parle de:

– Saisie de données incorrectes dans le système WPS à des fins d’évasion ou de contournement : une amende pouvant aller de AED 5 000 par travailleur à AED 50 000 si plusieurs employés se plaignent.

– Défaut de paiement à la date d’échéance par le biais du WPS : AED 1 000  par employé.

– Forcer les employés à signer de fausses fiches de paie montrant qu’ils ont reçu leurs salaires : AED 5 000 par employé.

 

            Retard dans le paiement des salaires

                        Entreprises employant plus de 100 travailleurs

– Si le versement des salaires est retardé de plus de 60 jours, une amende pouvant aller de AED 5 000 par travailleur à AED 50 000 si plusieurs employés se plaignent, sera infligée à l’employeur,

– Les employeurs ne pourront plus recevoir de nouveaux permis de travail à partir du 16e jour à compter de la date du retard.
– Les entreprises qui retardent les salaires d’un mois seront renvoyées devant les autorités judiciaires pour des mesures punitives.
– Des mesures seront prises contre toutes les entreprises appartenant au même propriétaire.
– Le propriétaire sera dans l’incapacité d’enregistrer une nouvelle société.
– Les garanties bancaires des employés seront liquidées.
– Les travailleurs seront autorisés à aller travailler dans d’autres entreprises.

                        Entreprises employant moins de 100 travailleurs

– Si l’entreprise commet l’infraction plus d’une fois par an, le MoHRE appliquera les sanctions prévues pour les entreprises qui emploient plus de 100 travailleurs.
– Les employeurs ne pourront plus recevoir de nouveaux permis de travail
– Amendes
– Renvoi au tribunal.

 

Le décret stipule clairement que le ministère ne doit pas procéder à aucune transaction avec des entreprises qui ne se seraient pas enregistrées dans le WPS.

Si votre société n’est à jour sur le système de WPS, nous vous invitons à nous contacter pour que nous vérifions avec vous si toutes les obligations légales (il y en a désormais 8 dont l’audit, la TVA, la notification ESR, etc.) applicables à votre entreprise sont bien respectées.