Testament à Dubaï : Nouvelles règles de succession aux Émirats Arabes Unis pour les non-musulmans et musulmans

Après l’entrée en vigueur du Décret-Loi 41/2022, les expatriés non-musulmans aux Emirats Arabes Unis sont confrontés à de nouvelles règles de succession. Voici comment cela peut affecter votre patrimoine.

Le Décret-Loi 41/2022 a bouleversé les règles de succession aux Emirats Arabes Unis pour les non-musulmans. Désormais, la Sharia Law n’est plus automatiquement applicable, mais des dispositions spécifiques entrent en jeu.

Les implications du Décret-Loi 41/2022 pour les expatriés

Les Emirats Arabes Unis sont connus pour leur économie dynamique et leur diversité culturelle. Cependant, en raison de cette diversité, le pays a dû faire face à des défis juridiques en matière de succession pour les non-musulmans. Jusqu’à récemment, la Sharia Law s’appliquait aux biens immobiliers et aux actifs des non-musulmans en cas de décès, ce qui pouvait parfois entraîner des complications et des désaccords.

Avec l’entrée en vigueur du Décret-Loi 41/2022, ces règles ont été modifiées de manière significative. Les non-musulmans ont toujours la possibilité d’enregistrer un testament pour léguer leurs biens situés aux Emirats Arabes Unis à des bénéficiaires de leur choix. Mais attention, les biens immobiliers sont exclus et restent régis par la loi des Emirats Arabes Unis.

Désormais, les non-musulmans ont la possibilité d’enregistrer un testament pour léguer leurs biens situés aux Emirats Arabes Unis à des bénéficiaires de leur choix. Cette mesure offre une plus grande flexibilité et permet de garantir que les souhaits du défunt sont respectés.

Enregistrement d’un testament à Dubai

L’enregistrement d’un testament à Dubai est devenu une étape essentielle pour les non-musulmans qui souhaitent contrôler la répartition de leur patrimoine après leur décès. Il est important de comprendre que, malgré les nouvelles règles, les biens immobiliers restent régis par la loi des Emirats Arabes Unis en application de l’article 17.5 de la loi sur les transactions civiles.

En cas de décès, la Cour compétente homologuera le testament enregistré, garantissant ainsi l’exécution des volontés du défunt.

L’absence de testament

En cas d’absence de testament, la Cour compétente dans la zone géographique concernée cessera d’appliquer la Sharia Law, qui demeure valable uniquement pour les musulmans. À la place, elle mettra en œuvre les règles stipulées dans la loi 41/2022. Celles-ci prévoient la division du patrimoine du défunt en deux parts distinctes, en fonction des circonstances spécifiques :

1. Le défunt laisse un conjoint et des enfants :

• • 50% du patrimoine est dévolu au conjoint survivant et
  • 50% revient aux enfants en parts égales, sans distinction entre fille et garçon.

2. Le défunt laisse un conjoint mais pas d’enfants :

• • 50% du patrimoine est dévolu au conjoint survivant et
  • 50% aux parents (mère et père) du défunt en parts égales.

3. Le défunt laisse un conjoint et un seul parent, sans enfants :

• • 50% du patrimoine est dévolu au conjoint survivant et
  • 25% revient au parent survivant
  • 25% est dévolu aux frères et sœurs du défunt en parts égales

4. Si le défunt n’a pas de conjoint, d’enfants ou de frères et sœurs, et qu’il n’a qu’un seul parent vivant, la totalité de la succession lui est attribuée.
5. Si le défunt n’a pas de conjoint, d’enfants ou de parents vivants, la succession est répartie à parts égales entre les frères et sœurs du défunt, sans distinction de sexe.

Il est important de noter qu’il demeure envisageable de solliciter la Cour pour gérer la succession du défunt conformément à sa loi nationale. Toutefois, cette démarche implique la fourniture à la Cour des textes de loi pertinents, traduits en arabe et certifiés par le ministère des Affaires Étrangères. En pratique, cette option s’avère souvent complexe à réaliser.

Les deux juridictions principales aux émirats arabes unis

Si vous préférez éviter que les nouvelles règles instaurées par le Décret-loi 41/22 ne s’appliquent de manière automatique à votre succession aux Émirats Arabes Unis, il est fortement conseillé de procéder à l’enregistrement d’un testament. Pour enregistrer un testament à Dubai, il existe essentiellement deux juridictions principales à considérer : le DIFC Wills and Probate Registry et l’Abu Dhabi Judicial Department (ADJD).

Il est également envisageable de nommer des tuteurs pour la garde des enfants mineurs en cas de décès des parents dans les testaments enregistrés auprès du DIFC et de l’ADJD.

DIFC Wills and probate registry

Le DIFC Wills and Probate Registry est une juridiction basée sur la common law, réservée exclusivement aux non-musulmans. Les testaments enregistrés auprès du DIFC peuvent porter sur des biens meubles et immeubles situés aux Emirats Arabes Unis ou dans le monde entier. La loi applicable est celle du DIFC (common law).

Abu Dhabi Judicial Department (ADJD)

L’Abu Dhabi Judicial Department (ADJD) est actuellement le seul Emirat à avoir mis en place un registre de testaments pour les non-musulmans.

Les testaments enregistrés auprès de l’ADJD peuvent couvrir tous les biens, qu’ils soient meubles ou immobiliers, situés dans l’ensemble des Emirats Arabes Unis. La loi applicable reste celle des Emirats Arabes Unis.

Une nouveauté importante est que l’ADJD accepte désormais les testaments des musulmans détenteurs d’un passeport d’un pays de confession non musulmane. Cela élargit considérablement les possibilités pour de nombreux résidents aux Emirats Arabes Unis, notamment les français de confession musulmane.

Les nouvelles règles de succession aux Emirats Arabes Unis demandent aux non-musulmans de prendre des mesures pour protéger leur patrimoine. Enregistrer un testament à Dubai est devenu une étape cruciale pour garantir que vos biens sont transmis conformément à vos souhaits.

Que vous optiez pour le DIFC Wills and Probate Registry ou l’Abu Dhabi Judicial Department, il est essentiel de comprendre les implications juridiques et de consulter des experts juridiques pour vous guider dans ce processus. Le cabinet Merritt Legal Consultant répond à toutes vos questions en matière de testament et succession.

Pour plus d’informations et d’assistance personnalisée sur l’enregistrement d’un testament à Dubai, n’hésitez pas à contacter:
Me Josephine D’Angelo
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