Small Business Relief aux Émirats arabes unis : prolongation jusqu’en 2029 et conséquences pour les entreprises

Le dispositif Small Business Relief bénéficie d’un délai supplémentaire aux Émirats arabes unis. Le 7 août 2026, le ministère des Finances a publié la décision ministérielle n° 131, qui prolonge ce régime d’allègement fiscal jusqu’au 31 décembre 2029.

Initialement, le Small Business Relief devait prendre fin au 31 décembre 2026. Cette prolongation de trois ans offre donc davantage de visibilité aux petites entreprises, entrepreneurs et startups installés aux Émirats arabes unis.

Le principe reste simple : lorsqu’une entreprise remplit les conditions requises et que son chiffre d’affaires ne dépasse pas 3 millions AED au cours d’une période fiscale, elle peut choisir de bénéficier du Small Business Relief. Elle est alors considérée comme n’ayant aucun revenu imposable pour cette période.

Qu’est-ce que le Small Business Relief aux Émirats arabes unis ?

Le Small Business Relief a été introduit dans le cadre de l’impôt sur les sociétés des Émirats arabes unis, notamment afin d’alléger les obligations fiscales et administratives des petites structures.

Lorsqu’une entreprise éligible réalise un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3 millions AED pour la période fiscale concernée, elle peut opter pour ce régime. Elle est alors considérée comme n’ayant aucun bénéfice imposable au titre de cette période. Concrètement, son impôt sur les sociétés est nul et ses obligations déclaratives sont simplifiées.

Le dispositif peut concerner aussi bien les entreprises établies en Mainland que celles situées en Free Zone, à condition de respecter l’ensemble des critères d’éligibilité prévus par la réglementation.

Il ne s’agit toutefois pas d’une exemption automatique. L’entreprise doit choisir de bénéficier du régime dans sa déclaration fiscale.

Ce que change la décision ministérielle n° 131

La principale modification concerne la durée du dispositif.

Avant la publication de la décision ministérielle n° 131, le Small Business Relief était prévu pour les périodes fiscales se terminant au plus tard le 31 décembre 2026. Cette échéance est désormais repoussée au 31 décembre 2029.

Les autres éléments essentiels restent inchangés.

Le seuil annuel demeure fixé à 3 millions AED de chiffre d’affaires. Les critères d’éligibilité continuent également de s’appliquer, tout comme la nécessité d’opter pour le Small Business Relief dans la déclaration fiscale.

Une entreprise remplissant les conditions pourra donc continuer à bénéficier du régime pour les périodes fiscales concernées jusqu’à fin 2029.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du Small Business Relief ?

Plusieurs conditions doivent être réunies.

Tout d’abord, le chiffre d’affaires de l’entreprise pour la période fiscale concernée ainsi que pour les périodes fiscales précédentes ne doit pas dépasser 3 millions AED par période.

L’entreprise doit également être considérée comme une personne résidente fiscale aux Émirats arabes unis. Cela peut notamment concerner une personne physique exerçant une activité professionnelle ou une personne morale constituée ou effectivement gérée aux Émirats.

Certaines entreprises sont toutefois exclues.

Une société bénéficiant déjà du statut de Qualifying Free Zone Person, et donc du régime d’impôt sur les sociétés à 0 % applicable aux revenus éligibles en Free Zone, ne peut pas cumuler cet avantage avec le Small Business Relief.

Les entreprises appartenant à un groupe multinational dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 3,15 milliards AED sont également exclues du dispositif.

Pourquoi cette prolongation jusqu’en 2029 est importante

Pour les petites entreprises, cette décision apporte avant tout davantage de visibilité.

Une société dont le chiffre d’affaires reste sous le seuil de 3 millions AED peut désormais intégrer la possibilité de bénéficier du Small Business Relief dans sa planification fiscale jusqu’à fin 2029. Pour les entrepreneurs, cela facilite les prévisions de trésorerie et la préparation des budgets.

La prolongation donne également plus de temps aux startups et aux entreprises en croissance pour développer leur activité avant de supporter pleinement les obligations liées à l’impôt sur les sociétés. Tant que les conditions sont respectées, elles peuvent continuer à réinvestir leurs ressources dans leur développement sans supporter d’impôt sur les sociétés au titre des périodes pour lesquelles le Small Business Relief est valablement choisi.

Autre avantage : les obligations déclaratives sont simplifiées. Cela peut réduire la charge administrative et les coûts de conformité, particulièrement importants pour les petites structures.

Cette mesure concerne un segment essentiel de l’économie émiratie. Selon les données gouvernementales mentionnées lors de l’annonce, les PME représentent plus de 94 % des entreprises aux Émirats arabes unis et contribuent à plus de 60 % du PIB non pétrolier du pays.

Small Business Relief ne signifie pas absence d’obligations fiscales

La prolongation du dispositif ne dispense pas les entreprises de respecter leurs principales obligations fiscales.

Même lorsqu’une entreprise remplit les critères du Small Business Relief, elle doit notamment être enregistrée à l’impôt sur les sociétés auprès de la Federal Tax Authority (FTA) si cela n’a pas encore été fait.

Elle doit également déposer sa déclaration d’impôt sur les sociétés dans les neuf mois suivant la fin de sa période fiscale.

Surtout, le Small Business Relief doit être choisi dans chaque déclaration fiscale concernée. Le bénéfice du dispositif n’est donc pas accordé automatiquement d’une année sur l’autre.

L’entreprise doit par ailleurs conserver les documents comptables nécessaires, même si elle bénéficie d’obligations simplifiées.

Enfin, le Small Business Relief concerne l’impôt sur les sociétés et ne remplace pas les obligations en matière de TVA. Lorsqu’une entreprise dépasse le seuil applicable de 375 000 AED de fournitures taxables, ses obligations de TVA continuent de s’appliquer séparément.

Une visibilité fiscale prolongée pour les petites entreprises

La décision ministérielle n° 131 ne transforme pas le fonctionnement du Small Business Relief. Elle prolonge surtout sa durée de trois années supplémentaires.

Pour les entreprises éligibles, le seuil reste fixé à 3 millions AED de chiffre d’affaires, les critères restent les mêmes et l’option doit toujours être exercée dans la déclaration fiscale.

La différence est néanmoins importante : les périodes fiscales se terminant jusqu’au 31 décembre 2029 peuvent désormais entrer dans le champ du dispositif.

Pour les petites entreprises et startups des Émirats arabes unis, cette prolongation offre ainsi davantage de temps pour se développer, une meilleure visibilité sur leur fiscalité et des obligations de conformité plus légères, à condition de continuer à respecter scrupuleusement les critères et délais prévus.