Qui est résident fiscale et quels sont les critères de la résidence fiscale à Dubaï?

document montrant un redressement fiscal à dubai

Qu’est-ce que la résidence fiscale ?

La résidence fiscale désigne le pays dans lequel vous êtes résident fiscal, c’est-à-dire le pays dans lequel vous êtes enregistré pour payer l’impôt sur le revenu. Les critères de résidence à des fins fiscales varient considérablement d’une juridiction à l’autre, et la “résidence” peut être différente à d’autres fins, non fiscales. Nous vous expliquons dans cet article tous les éléments afin de vous aider à déterminer votre foyer fiscal.

La domiciliation fiscale aux UAE

Le gouvernement des Emirats Arabes Unis a récemment publié une résolution du Cabinet détaillant les lignes directrices pour déterminer la résidence fiscale des personnes physiques et morales aux EAU. Avant cette résolution, il n’existait aucune définition légale de la résidence fiscale aux EAU. Cet article met en lumière l’objectif de la législation : spécifier les exigences et les conditions pour la détermination de la résidence fiscale d’une personne dans le cadre du régime fiscal des EAU.

Cependant, afin de s’adapter au régime fiscal international et à la dynamique de l’économie mondiale, les Emirats ont rédigés cette législation afin de rester en phase avec le paysage fiscal en constante évolution du pays. Ceci est conforme au nouveau régime d’impôt sur les sociétés que les EAU prévoient de mettre en œuvre à partir de juin 2023.

Dubai, ne disposait pas auparavant d’une définition légale de la “résidence fiscale”. La résidence fiscale des personnes morales était basée sur la constitution de l’entité pendant une période minimale d’un an et sur la fourniture de certaines preuves documentaires, comme l’exige la FTA. La résidence fiscale des personnes physiques était déterminée principalement en fonction du nombre de jours passés aux EAU – plus de 183 jours sur une période de 12 mois – justifié par certaines exigences documentaires.

Les critères et champs d’application de la résidence fiscale

Personne morale

En vertu de la résolution du Cabinet, une personne morale sera considérée comme un résident fiscal aux émirats dans l’un des cas suivants :

  1. Elle a été constituée, formée ou reconnue conformément à la législation en vigueur aux EAU, ce qui n’inclut pas une succursale qui est enregistrée par une personne morale étrangère aux EAU;
  2. Elle est considérée comme un résident fiscal conformément à la législation fiscale en vigueur.

Personne physique

Une personne physique sera considérée comme un résident fiscal aux EAU lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

  1. Le lieu de résidence habituel ou principal de la personne physique se trouve aux EAU et le centre de ses intérêts financiers et personnels se trouve aux EAU, ou la personne physique remplit les conditions et critères déterminés par une décision du ministre;
  2. La personne a été physiquement présente dans les EAU pendant une période de 183 jours ou plus au cours d’une période de 12 mois;
  3. La personne a été physiquement présente aux Émirats arabes unis pendant une période de 90 jours ou plus au cours d’une période de 12 mois et est un citoyen des Émirats arabes unis, détient un permis de séjour valide des Émirats arabes unis ou possède la nationalité d’un État membre du Conseil de coopération du Golfe, et répond à l’un des critères suivants :
  4. Avoir un lieu de résidence permanent aux EAU;
  5. Exercer un emploi ou une activité dans les EAU.

 

Une personne qui est considérée comme un résident fiscal aux EAU en vertu des dispositions décrites ci-dessus peut demander à la Federal Tax Agent un certificat de résidence fiscale. Si la FTA est convaincue que le demandeur satisfait aux exigences énoncées, elle peut approuver la demande et délivrer le certificat de résidence fiscale.

Toute agence gouvernementale des EAU et sera chargée d’émettre des clarifications et des directives pour la mise en œuvre des dispositions de la résolution. Le ministre publiera une décision spécifiant la forme et la manière de délivrer des certificats pour déterminer la résidence fiscale aux fins des conventions de double imposition.

Ce qui est essentiel dans cette nouvelle loi, c’est qu’elle définit clairement les termes “personne physique” et “personne morale” et élargit les critères d’une personne physique. Cette législation constitue un pas en avant vers l’établissement de définitions plus claires de la résidence fiscale des personnes morales et des individus résidant dans les EAU. Elle permet d’identifier l’obligation fiscale des entités et facilite la mise en œuvre des dispositions des conventions de double imposition.

Des juristes français expérimentés vous reçoivent

Notre équipe est composée de juristes et comptables français qui pourront vous aider à identifier si vous qualifiez à la résidence fiscale aux Emirats Arabes Unis. Notre cabinet situé à Jumeirah Lake Tower est ouvert du Lundi au Jeudi de 9h à 17h.

Pour plus d’informations, veuillez nous contacter à support@merritt.group.