Fiscalité d'une société française ayant une filiale à Dubaï

L’optimisation fiscale est au cœur de toutes les préoccupations des dirigeants d’entreprises ayant des activités à l’internationale. Mais alors quelles stratégies et montages fiscaux adapter pour limiter la charge de l’impôt?

En premier lieu, si une personne morale est domiciliée fiscalement en France, et qu’elle perçoit des bénéfices aux Emirats, cette dernière devra accomplir quelques formalités pour optimiser ses revenus. Notez également que toute personne morale domiciliée fiscalement en France a l’obligation de déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux en France, le domicile de la personne morale étant fixé par son siège social.

Prenons l’exemple d’une société dont le siège social est situé en France, vous devrez déclarer les revenus de toutes sources, y compris ceux provenant des Émirats arabes unis par exemple.

Le bénéfice d’une société correspond au montant des produits imposables qui excède celui des charges déductibles. Cela signifie que l’activité est pérenne et que l’entreprise sera imposée sur son résultat.

Le prérequis: la mise en place de substance économique pour votre filiale à Dubaï

En droit fiscal, la substance économique se réfère à la présence d’activités économiques réelles et significatives dans un pays où une entreprise est enregistrée. Cela peut inclure des employés, des actifs, des revenus et des dépenses liées à l’entreprise.

Pour créer de la substance économique, une entreprise peut mettre en place des activités commerciales réelles dans un pays, telles que la vente de produits ou de services, l’embauche de personnel local, l’acquisition d’actifs, et l’investissement dans des projets locaux.

De plus, au sein de la convention fiscale internationale signée entre la France et les Emirats Arabes Unis, la notion de substance économique bien qu’elle ne soit pas visée expressément par ladite convention, exige la mise en place d’un établissement stable autonome (cf. article sur l’installation fixe d’affaire).

Par la suite, deux méthodes sont possibles pour optimiser fiscalement les bénéfices de sa société.

1- L’optimisation société mère – fille

En France, chaque société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Or, une façon de pouvoir optimiser fiscalement le patrimoine de sa société est de mettre en place un montage financier. En effet, le régime « Mère-Fille » semble être une bonne option pour les sociétés étant fiscalement domiciliée en France mais ayant une exploitation aux Emirats Arabes Unis par exemple. Le régime “mère-fille” en droit fiscal est un régime fiscal qui permet à une entreprise (la “mère”) de ne pas être imposée sur les dividendes qu’elle reçoit de sa filiale (société détenue à au moins 5%). Cela permet aux entreprises de ne pas payer deux fois l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés). Plusieurs conditions doivent être réunies pour cela :

La filiale doit être détenue par la société mère à au moins 5%;
L’impôt sur les sociétés doit être applicable à la filiale;
La filiale doit être établie dans l’Union Européenne ou dans un Etat ayant conclu une convention fiscale avec la France (ce qui est le cas des Emirats Arabes Unis);
Il n’y a pas de participation croisée entre les sociétés (c’est-à-dire que les sociétés ne détiennent pas mutuellement des parts);

Ainsi si une société mère est en France, elle peut détenir une société fille (filiale) à l’étranger comme aux Emirats Arabes Unis. Ce procédé permettra à la société mère résidente fiscalement en France de ne pas payer d’impôts sur les dividendes qu’elle obtiendrait de la filiale. Les bénéfices réalisés par la filiale (qui sont censés être imposés à l’IS au sein du pays étranger sauf aux Emirats où il n’y a pas encore d’IS) vont ensuite être reversés sous la forme de dividendes à la société mère. Ces derniers dividendes seront taxés à hauteur de 5% seulement au titre quote-part de frais et charges (articles 145 et 216 du CGI).

Cette exonération s’effectue sur la déclaration fiscale 2058-A de la société mère.

2- Le régime de l’intégration fiscale

Le régime d’intégration fiscale est un système fiscal qui permet à deux ou plusieurs entreprises de faire une déclaration fiscale commune pour les sociétés membres de leur groupe. Cela signifie qu’elles ne sont pas considérées comme des entités distinctes aux yeux de l’État fiscal, mais sont considérées comme un seul et même contribuable.

Les bénéfices et les pertes de chaque entreprise sont consolidés (via des écritures comptables précises) pour établir le montant total dû pour l’impôt sur les sociétés. Ce régime est souvent utilisé pour réduire les coûts fiscaux pour les entreprises en minimisant les doubles impositions et en optimisant les déductions fiscales. Le capital de la société intégrée doit être détenu au minimum, directement (par les mêmes actionnaires) ou indirectement (ou par une société appartenant aux mêmes actionnaires), à 95% par la société mère .

De plus, les cessions d’immobilisations (les cessions de ce que possède la société) au sein du groupe sont exonérées d’impôt sur les sociétés (demeure la taxation des cessions de titres de participation à hauteur de 12% au titre des quote-parts de frais et charges).

A l’instar des sociétés mères et filiales, les distributions de dividendes de sociétés intégrées au sein du groupe sont exonérées d’impôt sur les sociétés bien qu’une quote-part de frais et charges de 1% soit prélevé.

Penser à vos avantages fiscaux

Mettre en place un système d’optimisation fiscale est possible pour une société selon ces deux approches. Néanmoins, pour pouvoir mettre en œuvre un tel système, il faut que de la substance économique soit réelle et effective. Dans le cas contraire, l’abus de droit pourra être caractérisé.