Installation fixe d’affaires et établissement stable en France

L’installation fixe d’affaires est un concept utilisé en droit fiscal pour définir un lieu où une entreprise exerce une activité économique de manière stable et permanente. Cela peut inclure des locaux tels que des bureaux, des usines ou des magasins. L’intérêt de cette définition en droit fiscal réside dans le fait qu’elle permet de déterminer la juridiction fiscale compétente pour l’imposition des revenus générés par cette activité.

L’installation fixe d’affaires repose sur une définition bien particulière qui répond à plusieurs critères. Cette définition repose donc sur les critères suivants :

-Il faut une installation d’affaires, c’est-à-dire d’éléments dont l’entreprise a la disposition tels que des locaux, de l’outillage, du matériel, un emplacement, etc.;

-L’installation d’affaires doit être fixe. Ce qui veut donc dire qu’elle doit avoir une installation permanente dans un lieu précis, de ce fait, elle ne peut pas être présente de façon purement temporaire. Cependant, l’évaluation de la fixité de l’affaire doit être faite en tenant compte des caractéristiques des activités en cause. Ainsi, une installation de courte durée peut être caractérisé d’établissement stable si la brièveté de son existence est due aux particularités de ses activités où à de mauvais résultats qu’il n’aurait pas pu anticiper ;

-L’installation d’affaires doit avoir une activité propre, ce qui implique normalement la présence sur place de personnels de l’entreprise, ce n’est donc pas une activité qui a fait l’objet d’une délégation à une autre société.

Cette notion d’installation fixe d’affaire n’a que peu d’intérêt lorsque l’on parle de fiscalité internationale entre plusieurs pays, il convient plutôt d’aborder la notion d’exploitation en France pour pouvoir déterminer les bénéfices réalisés en France par une société étrangère.

Tout d’abord, l’article 164 B-I du CGI précise que sont imposable à l’impôt sur le revenu en France, les revenus d’exploitation en France quand bien même, ils émanent d’une société étrangère. Selon une jurisprudence constante, il y a exploitation en France dès lors qu’il est question de l’exercice habituel d’une activité soit :

-Dans le cadre d’un établissement autonome;

-Par l’intermédiaire de représentants sans personnalités professionnelle indépendante (donc dépendant);

-Par des opérations formant un cycle commercial complet.

L’établissement autonome

Tout d’abord, la condition pour que l’exercice habituel d’une activité soit caractérisée par les autorités fiscales qu’il faut qu’il y ait une entreprise basée à l’étranger (Les Emirats Arabes Unis par exemple) qui exploite un « établissement » en France.

Pour mieux comprendre la notion d’établissement, il faut tout d’abord s’attacher à définir ce qu’est un établissement. C’est d’ailleurs ce que la convention fiscale internationale (CFI) entre les Emirats Arabes Unis et la France s’attache à faire dans son article 4A qui reprend la définition établie par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) dans son article 5.

Ainsi, sont considérés par présomption simple, comme constituants des établissements :

-Le siège de la direction d’une entreprise;

-Une usine ou un atelier de fabrication;

-Un bureau, un comptoir d’achat ou de vente;

-Une succursale, un magasin, une agence;

-Une mine, carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles;

-Un chantier nécessitant des travaux important, continus, de longue durée ainsi que la prise de décision technique par des responsables se trouvant sur ce chantier.

Pour que l’établissement soit caractérisé de stable par la suite, il faut :

-L’existence d’un organisme professionnel (toute unité de production ou d’échange formant un ensemble cohérent, apte à poursuivre certains buts économiques déterminés au siège d’opération normalement génératrice de profits);

-Que l’installation présente une certaine permanence sur le territoire français;

-Qu’il possède une autonomie propre.

Pour considérer qu’un établissement stable soit considéré comme autonome, il doit être caractérisé à son tour, par plusieurs éléments comme la présence :

-D’un personnel distinct ou d’un préposé spécialement délégué;

-De services commerciaux, financiers ou techniques propres;

-D’une comptabilité séparée de celle du siège;

-D’un centre de décision opérationnel.

Les représentants sans personnalités professionnelle indépendante

Autre façon de caractériser l’installation fixe d’affaire en France :

-La présence d’un représentant en France qui est dépendant du donneur d’ordre à l’étranger. Ainsi, sont exclus de cette catégorie les VRP (Vendeur, Représentant et Placier) qui présentent une certaine indépendance dans l’exercice de leurs fonctions. Il faut donc que l’agent qui représente l’établissement à l’étranger soit suffisamment dépendant du siège réel. Un indice de cette dépendance est la possibilité pour l’employeur de sanctionner l’agent qui représente les intérêts de la société en France;

-De plus, il faut que le représentant soit habilité à traiter et signer les contrats d’entreprises en lieu et place de l’organe de direction;

-La présence de l’agent doit être stable, ce qui suggère que cela ne doit pas être une mission temporaire;

-Pour finir, l’agent représentant les intérêts de la direction doit par ses fonctions, contribuer à l’exercice des activités caractérisant par elle-même l’établissement fixe. En somme, l’activité du représentant ne doit pas être hors sujet eu égard à l’activité qui constitue l’essence même de l’installation fixe d’affaire.

S’agissant du cycle commercial complet

Bien qu’elle ne posséderait ni « établissement » ni représentant qualifié en France, une entreprise dont le siège est situé à l’étranger doit être regardée comme exerçant habituellement une activité en France lorsque les opérations qu’elle y effectue forment un « cycle commercial complet ».

Pour prendre un exemple, les juges administratifs français ont jugés qu’ « une entreprise étrangère qui revend en France les marchandises qu’elle y a achetées directement (ou par l’intermédiaire de représentants n’ayant pas de personnalité distincte de la sienne) est passible de l’impôt en France, même si elle n’y possède pas d’établissement » (CE, décision du 22 mai 1963, n° 46870, RO p. 340).

Cela démontre ainsi que, l’installation fixe d’affaire d’une part, et les revenus d’exploitations français d’autre part tels que l’établissement stable/autonome et les représentants sans personnalité professionnelle indépendante ne constituent pas les seuls moyen pour l’administration fiscale française de pouvoir imposer des revenus au sein d’une société. Le seul fait d’avoir un cycle commercial complet en France autorise aussi l’administration fiscale à imposer ces revenus.

Deux modes d’imposition en France

Pour conclure, il y a donc deux modes d’imposition en France. L’installation fixe d’affaire désigne une entreprise déjà installée en France mais qui n’est pas fiscalement caractérisée comme tel tandis que pour l’exploitation en France, cette notion vise surtout une société étrangère qui tire des revenus en France.