Résident fiscal français et revenus à Dubai

En tant que résident fiscal en France, vous avez l’obligation de déclarer l’ensemble de vos revenus (de toutes sources), y compris vos revenus mondiaux comme ceux provenant des Émirats par exemple. En cas de déclaration de vos revenus mondiaux en France, vous risquez d’être soumis à la double imposition, c’est-à-dire à l’imposition des revenus dans deux pays en même temps.

Il est cependant important de noter que certains pays ont conclu des conventions fiscales avec d’autres pays pour éviter la double imposition. En effet, les conventions fiscales internationales permettent d’éviter au contribuable d’être imposé deux fois en raison de l’application simultanée de la législation fiscale des deux États contractants (ici en l’occurrence la France et les Emirats Arabes Unis, en date du 19 juillet 1989).

Focus sur une jurisprudence récente

Pour rappel, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et les instances judiciaires dans le cadre de leur activité. Elle constitue une source de droit à part entière, aux côtés des lois et des règlements. La jurisprudence permet donc de clarifier les règles de droit en apportant des précisions sur leur interprétation et leur application. Elle est importante pour assurer l’uniformité de la justice et garantir l’égalité devant la loi. Les avocats et les juristes peuvent également s’appuyer sur la jurisprudence pour étayer leurs arguments dans les procès en cours.

Une récente décision du Conseil d’Etat en date du 20 Mars 2023 apporte des précisions quant aux situations de double imposition entre la France et les Emirats Arabes Unis.

Que s’est-il bien passé dans cette affaire?
Une personne que l’on nommera M. X travaillait pour une société Française. M. X, détaché en 2013 aux Emirats pour y travailler quelques mois procède à sa déclaration d’impôt annuelle. Lors de sa déclaration de revenus déposée en France, il indique avoir perçu des salaires exonérés de l’impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015 puisqu’ils proviennent des Emirats.
A la suite d’un contrôle, l’administration fiscale remet en cause cette exonération en estimant que ce dernier aurait dû payer des impôts en France sur les revenus Emirati puisqu’il n’en payait pas à Dubaï (en effet, il n’y a pas d’impôt sur les revenus aux Emirats).
L’administration fiscale propose donc à M. X de payer les impôts sur les revenus des salaires de 2013, 2014 et 2015.

Après de nombreux déboires administratifs, l’affaire arrive au Conseil d’Etat.

C’est dans son arrêt du 20 mars 2023, que le Conseil d’État présente une première analyse de la clause anti-abus prévue à l’article 19 Al 1 de l’accord Franco-Emirats. Le Conseil d’État estime que cette clause anti-abus ne s’applique qu’aux résidents des EAU, conformément à l’article 19 Al 2 de la Convention sur le règlement des différends en matière de résidence.
Il précise également que les crédits d’impôt français applicables aux salaires émiratis s’appliquent même si les salaires en question ne sont pas imposés aux EAU.

Utiliser la convention fiscale internationale lorsque l’on a un revenu actif

Pour rappel, un revenu actif désigne l’ensemble des revenus que l’on perçoit en contrepartie d’une activité professionnelle ou commerciale exercée de manière régulière, telle que les salaires, les bénéfices d’entreprise, les honoraires, etc. Cela diffère des revenus passifs tels que les loyers ou les intérêts qui sont perçus sans nécessiter une activité régulière.

Cette méthode, décrite plus haut est donc consacrée par le Conseil d’Etat. Elle est avantageuse et consiste à avoir une réelle activité professionnelle aux émirats alors même que la personne physique serait résidente fiscale en France.
De ce fait, toute personne ayant une activité professionnelle à Dubaï, devra donc déclarer l’ensemble de ses revenus (français ET émirati) à l’administration fiscale française (y compris les salaires et dividendes versés). C’est pourquoi, le contribuable devra prouver à l’administration française qu’il prend part à l’activité émirati de manière active. Ceci pourra être prouver grâce aux allers-retours fréquents fait aux Emirats.

Une fois la participation active à l’activité émirati prouvée, l’administration française sera tenue de prendre en compte la totalité des revenus mondiaux de la personne physique et en découlera le calcul du taux effectif d’imposition (cf. Résidence fiscale en France: qui est considéré comme résident fiscal ?).
Une fois le taux effectif d’imposition déterminé, il sera uniquement appliqué aux revenus de source française.

Prenons l’exemple d’un résident fiscal français travaillant à Dubaï.
Nous admettrons que ce dernier gagne 30 000 euros par an en France et qu’il gagne 70 000 euros par an de salaire aux Emirats. Si l’on se réfère à ce que l’on a dit plus haut, le calcul du taux d’imposition portera sur 100 000 euros qui est la somme des revenus français et émirati soit 30 000 + 70 000. Seulement, ce taux effectif ne sera appliqué que sur les revenus de source française soit sur 30 000 euros. Les 70 000 euros de source émirati ne seront pas pris en compte afin de respecter la convention fiscale internationale entre la France et les Emirats Arabes Unis.

La procédure résulte d’une combinaison des déclarations fiscales françaises numéro 2042, 2042 C et 2047 qui permettent de passer outre le droit interne et de mettre en avant certaines dispositions de la convention fiscale internationale conclue entre la France et les Emirats arabes Unis.

La convention internationale entre les deux pays est un excellent moyen d’optimiser fiscalement vos revenus lorsque vous êtes résident fiscal français et que vous percevez la majorité de vos salaires et/ou dividendes aux Emirats.

Résident fiscal en France et résident administratif aux Emirats

De ce fait, il est donc légalement possible de garder sa résidence fiscale en France, d’être résident administratif aux Emirats et de percevoir des salaires totalement exonérés d’impôt lorsqu’ils proviennent des EAU (sous réserve bien sûr de vraiment travailler depuis les EAU) !

Si vous avez la moindre question concernant cette décision, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : support@merritt.group.

[Raccourci pour cet article: https://merri.tt/conseil-etat-200323]