2023: Les chèques sans provision aux Émirats arabes unis

chèque sans provision

Les chèques sans provision, une préoccupation financière qui fait l’objet de discussions tant parmi les citoyens que parmi les expatriés aux Émirats arabes unis, demeurent un problème préoccupant en 2023. Les implications d’un chèque sans provision aux EAU sont étendues, touchant non seulement les individus concernés, mais reflétant également le paysage juridique et financier du pays. Dans cet article, nous explorons les aspects clés des chèques sans provision, examinant ce que vous devez savoir pour faire face à ce défi en 2023.

Qu’est-ce qu’un chèque sans provision ou bien un chèque en bois?

Un chèque sans provision, souvent appelé “chèque en bois”, se réfère à un chèque émis par un compte bancaire qui ne dispose pas de fonds suffisants pour couvrir le montant indiqué sur le chèque. En d’autres termes, lorsque le bénéficiaire tente d’encaisser ou de déposer le chèque, il est rejeté par la banque émettrice en raison du solde insuffisant.

Émettre un chèque sans provision est une infraction financière dans de nombreuses juridictions, et cela peut entraîner des conséquences juridiques et financières pour la personne ou l’entité qui a émis le chèque. Les sanctions peuvent inclure des amendes, des frais bancaires supplémentaires, et dans certains cas, des poursuites pénales.

Le terme “chèque en bois” est souvent utilisé de manière informelle pour décrire cette situation, faisant référence à l’idée que le chèque est aussi peu solide ou fiable que le bois.

Compréhension du cadre légal

Les Emirats ont des lois strictes entourant les chèques sans provision, et il est crucial que les résidents et les entreprises comprennent les implications légales associées à de tels incidents. Le fait de faire un chèque sans provision est considéré comme une infraction pénale aux EAU. Cela relève du champ d’application de la Loi sur les Transactions Commerciales, et les implications légales et sanctions peuvent être financièrement sévères et intimidantes pour des infractions considérées comme plus graves. Les problèmes liés aux chèques sans provision peuvent survenir dans diverses transactions commerciales, englobant notamment les échanges entre entreprises, les prêts bancaires, les locations ou acquisitions immobilières, ainsi que les transactions entre individus.

Selon le Décret Fédéral Loi n° (14) de 2020 modifiant certaines dispositions de la Loi Fédérale n° (18) de 1993 sur les Transactions Commerciales, des procédures judiciaires, tant pénales que civiles, peuvent être entamées à l’encontre du responsable.

De nombreuses personnes ont tendance à croire qu’avec la promulgation du Décret Fédéral Loi, elles sont entièrement dispensées de rembourser le montant du chèque sans provision, mais cela relève d’une méprise. La responsabilité de payer le montant du chèque et les sanctions demeurent en vigueur jusqu’à ce que la totalité du montant soit restituée au bénéficiaire ou au porteur du chèque.

Répercussions pour l’émission d’un chèque sans provision

Lorsqu’un chèque est rejeté en raison de fonds insuffisants ou d’autres raisons, cela déclenche une série d’actions légales. La personne ou l’entreprise qui a émis le chèque sans provision peut faire face à des conséquences juridiques, y compris des amendes et une peine de prison. De plus, l’institution financière concernée peut imposer des frais supplémentaires pour le chèque sans provision, aggravant la charge financière pour le défaillant.

Procédures légales et récupération de la dette

Lorsqu’un chèque est rejeté, le non-paiement peut être confirmé par une déclaration de la banque. La banque ne peut pas refuser de fournir cette déclaration, mais elle peut demander un délai ne dépassant pas trois jours ouvrables après la présentation du chèque pour contacter la personne qui l’a émis.

Le porteur du chèque n’est pas légalement obligé de résoudre le problème directement avec la personne qui a émis le chèque et peut choisir d’entamer des démarches légales. Ces démarches peuvent prendre la forme d’une affaire pénale ou civile.

Procédures judiciaires en cas d’infraction pénale

Suite aux récentes modifications législatives concernant les chèques, des procédures pénales peuvent toujours être entamées et des sanctions peuvent être appliquées dans des cas spécifiques énoncés dans la Loi sur les Transactions Commerciales. En dehors de ces situations définies, le rejet d’un chèque n’entraînera pas de conséquences pénales selon le Code pénal.

Plainte à la police

Pour engager des poursuites suite à un chèque impayé à Dubaï, le porteur doit déposer une plainte formelle via l’application mobile de la police. Après dépôt de la plainte, la police contacte l’émetteur du chèque, qui peut régler la situation au poste de police en payant le montant du chèque. Aucune action légale supplémentaire n’est entreprise dans ce cas. Si l’émetteur a besoin de temps, il peut demander une période avec dépôt de passeport, bien que cela dépende du montant du chèque. Le dépôt d’une plainte entraîne automatiquement une interdiction de voyage/mandat d’arrêt, levée après règlement du problème ou après avoir purgé une peine.

Le Ministère Public

En cas d’échec de résolution du litige sur le chèque impayé au poste de police, la plainte est transférée au ministère public devant le tribunal pour approfondir l’enquête. Par la suite, le ministère public prend des décisions dans l’affaire après avoir entendu les parties impliquées.

En se basant sur les éléments présentés devant le tribunal, la décision peut consister en une caution, que ce soit en payant la valeur du chèque impayé ou en déposant le passeport du débiteur ou d’un autre garant. En cas de refus de la caution, le procureur public peut ordonner la détention du tireur jusqu’à ce que le tribunal entende et rende sa décision sur l’affaire.

Le Tribunal Pénal

Le tribunal pénal examine en détail les éléments de l’affaire, les arguments des parties et les preuves disponibles. Il évalue si les éléments constitutifs du crime sont présents, à savoir l’acte matériel et l’intention criminelle.

L’acte matériel (Actus Reus) suppose que le coupable a physiquement commis un acte considéré comme un crime par la loi, limité aux cas spécifiés dans la Loi sur les Transactions Commerciales.

Ces actes ne constituent un crime que s’ils sont accompagnés d’une intention criminelle (Mens Rea), signifiant que le coupable avait l’intention de causer des dommages financiers au plaignant.

Si les deux éléments du crime sont réunis, le tribunal, en vertu de l’article 401 du Code pénal des Émirats arabes unis, peut imposer une sanction. Cela peut se traduire par une amende décidée par le tribunal, généralement entre 1 000 AED et 30 000 AED, voire plus. Le tribunal peut également condamner le coupable à une peine de prison d’un à trois ans.

Procédures en cas de contentieux civil

Le tribunal pénal et le tribunal civil opèrent de manière distincte. Ainsi, la condamnation prononcée par le tribunal pénal constitue uniquement une sanction pour l’émission d’un chèque sans provision ou le retrait de fonds après son émission, rendant le solde insuffisant pour couvrir le montant du chèque.

Cependant, le tribunal pénal peut transférer la réclamation civile au tribunal civil pour examen. Le demandeur peut également présenter sa cause au tribunal civil pour faire valoir son droit au montant contesté.

Le tribunal civil peut être une autorité judiciaire compétente autre que les tribunaux. Par exemple, à Dubaï, le Centre de Règlement des Litiges Locatifs (également connu sous le nom de Comité de Location) est compétent pour régler les litiges entre propriétaires et locataires.

Après avoir examiné les preuves et les faits présentés par les parties, le tribunal civil peut exiger du tireur du chèque impayé le paiement d’une somme équivalente à la valeur du chèque ou à son solde impayé. En cas de non-paiement, ses biens peuvent être saisis, et une nouvelle peine de prison peut être prononcée pour non-respect de la décision du tribunal civil.

En l’absence de litiges en cours contre le tireur du chèque impayé, une fois la peine de prison purgée, il est libre de quitter le pays après récupération de son passeport saisi.

Une fois que le tribunal conclut que les éléments constitutifs du crime sont satisfaits, il est en droit de décider, à sa seule discrétion, quelles sanctions appliquer parmi les options permises par la loi.

Mesures préventives et planification financière

Ces dernières années, les EAU ont reconnu la nécessité de relever les défis posés par les chèques sans provision, et des efforts ont été déployés pour rationaliser les processus légaux. En 2023, des mises à jour et des réformes du système juridique pourraient apporter des changements dans la façon dont les chèques sans provision sont traités. Rester informé de ces développements est essentiel pour les individus et les entreprises opérant aux EAU.

Étant donné les conséquences graves des chèques sans provision, il est recommandé aux individus et aux entreprises d’adopter des mesures préventives. Cela inclut une approche diligente de la planification financière, en veillant à ce que des fonds suffisants soient disponibles pour couvrir les chèques émis. Établir une communication ouverte avec les créanciers et négocier des plans de paiement peut être déterminant pour éviter les pièges financiers conduisant aux chèques sans provision.

Les chèques sans provision restent une préoccupation financière cruciale aux EAU, et comprendre les implications légales est essentiel tant pour les individus que pour les entreprises. Rester au fait des réformes légales et des mesures préventives est crucial pour maintenir l’intégrité financière et éviter les conséquences graves associées aux chèques sans provision.

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