Fiscalité: la norme CARF, les crypto-actifs bientôt taxées en Europe!

norme CARF crypto

Croyiez-vous pouvoir contourner les obligations fiscales en investissant dans les cryptomonnaies ? Les temps sont sur le point de changer.

Dès 2027, les autorités fiscales auront un accès accru aux informations concernant toutes les transactions liées aux cryptomonnaies. Cette annonce fait suite à l’adoption, le 10 novembre dernier, de la norme CARF (Crypto-Asset Reporting Framework) par 47 pays, parmi lesquels figurent la France et les États-Unis. L’OCDE a joué un rôle clé dans l’initiation de cette norme visant à lutter contre l’évasion fiscale et à faciliter l’échange d’informations entre les États.

Parallèlement, l’Union européenne a également pris des mesures en adoptant la directive DAC8, qui concentre ses efforts sur la région européenne. Ces développements marquent un tournant significatif dans la régulation des cryptomonnaies, les plaçant au centre des préoccupations en matière de conformité fiscale à l’échelle mondiale.

Qu’est-ce que la norme CARF?

Le Cadre de Déclaration des Actifs Numériques (communément appelé CARF) est une initiative mondiale menée par le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Il vise à favoriser l’échange automatique d’informations entre les pays pour lutter contre les risques émergents d’évasion fiscale liés aux cryptomonnaies et aux actifs numériques.

Les règles imposeront aux Fournisseurs de Services liés aux Crypto-actifs (FSCA) de collecter des informations sur les utilisateurs, notamment les résidences fiscales individuelles et les numéros d’identification fiscale, et de transmettre ces informations à leur autorité fiscale nationale. Les autorités fiscales échangeront ensuite ces informations entre elles pour faciliter la conformité fiscale, l’évaluation et la surveillance.

Un peu d’histoire sur la crypto

Suite à l’adoption généralisée des cryptomonnaies et des technologies de la blockchain, des préoccupations ont été soulevées quant à leur capacité à faciliter des activités illicites, notamment l’évasion fiscale. Dans une Évaluation d’Impact de 2022,la Commission européenne a déclaré que l’absence de contrôle centralisé, la pseudo-anonymité et la nature numérisée des cryptomonnaies créaient des risques accrus d’évasion fiscale. Cependant, des acteurs de l’industrie ont remis en question la validité de ces préoccupations.

Le rapport d’évaluation d’impact de l’UE estime ensuite que 12 millions de comptes pourraient être déclarables au sein de l’UE, et 100 millions de comptes à l’échelle mondiale.

Un article de 2022 dans The Washington Post a souligné des problèmes similaires aux États-Unis, indiquant qu’en 2014/2015, plus de 5 millions de personnes échangeaient des cryptomonnaies, mais moins de 1 000 contribuables déclaraient des gains sur leurs déclarations de revenus.

En juillet 2023, le Fonds monétaire international a indiqué que “des estimations sommaires suggèrent qu’une taxe de 20 % sur les gains en capital des cryptomonnaies aurait rapporté environ 100 milliards de dollars dans le monde entier en 2021, compte tenu de la flambée des prix”. Cependant, ils ont noté que le marché s’était depuis contracté, et dans des circonstances normales, les impôts sur les cryptos seraient probablement “inférieurs à 25 milliards de dollars par an”. Un document de travail plus détaillé préparé par le FMI indiquait que “la caractéristique distinctive des cryptos, résultant de leur anonymat, est naturellement perçue comme une probabilité de détection particulièrement faible et donc comme un moyen d’évasion particulièrement attrayant”.

En août 2023, une lettre envoyée par Elizabeth Warren, Bernie Sanders, Bob Casey Jr. et Richard Blumenthal au Département du Trésor des États-Unis et au Service des impôts internes indiquait que l’écart fiscal lié à la non-divulgation des transactions de cryptomonnaie aux États-Unis était de 1,5 milliard de dollars en 2024 et de 28 milliards de dollars sur “les 8 prochaines années”. Le Trésor américain avait précédemment annoncé des règles exigeant que les transferts de cryptomonnaie soient déclarés en raison des risques accrus d’évasion fiscale.

Réponse du Forum mondial de l’OCDE

Début 2022, l’OCDE a publié une consultation sur un ensemble de règles proposées appelé le Cadre de Déclaration des Crypto-Actifs, sollicitant des commentaires de la part des acteurs de l’industrie.

Le 10 octobre 2022, le Forum mondial de l’OCDE a publié son rapport final[10] qui expose les nouvelles exigences de déclaration ainsi que les modifications apportées couvrant la déclaration des crypto-actifs et de la monnaie électronique. Le rapport comprend également des révisions plus larges au Standard de Déclaration Commune (CRS) existant.

Ce rapport a ensuite été adopté par l’OCDE en juin 2023, et le CRS et le CDCA forment ensemble les Normes Internationales pour l’Échange Automatique d’Informations en Matière Fiscale.

Au 30 septembre 2023, l’OCDE n’a pas encore confirmé un calendrier d’adoption pour le CDCA, bien que les 27 États membres de l’UE seront tenus d’adopter les règles à partir du 1er janvier 2026.

La fin des crypto-actifs non taxés

En conclusion, l’idée que les cryptomonnaies offrent un refuge fiscal impénétrable prend un coup sérieux avec l’adoption généralisée de normes telles que CARF par 47 pays, dont la France et les États-Unis, ainsi que la directive DAC8 par l’UE. Dès 2027, ces mesures entraîneront une transparence accrue, obligeant des plateformes renommées comme Kraken ou Binance à collecter des informations fiscales détaillées et à transmettre automatiquement les transactions aux autorités fiscales des résidents. Ainsi, l’utilisation de cryptomonnaies, surtout sur des plateformes centralisées, ne garantit plus l’anonymat fiscal tant recherché.