Mises à jour des règles et réglementations du DMCC à Dubaï

Le Registre free zone de Dubai Multi Commodities Centre (DMCC) a mis en place des changements significatifs dans ses règles et réglementations, entrés en vigueur le 10 octobre 2023 dernier. Ces modifications ont été apportées pour améliorer la flexibilité et l’efficacité des opérations commerciales au sein de la free zone à Dubai, tout en simplifiant les cadres juridiques pour divers types d’entreprises et d’activités.

Sociétés à Responsabilité Limitée par Garantie (CLG)

Une nouvelle série de règles encadrant les CLG a été mise en place au sein du registre de DMCC en 2023. Ces sociétés, n’ayant pas de capital social, voient la responsabilité de leurs membres limitée à un montant défini, payable uniquement en cas de liquidation. Les CLG sont adaptées à des entités telles que des entreprises commerciales et sociales, des sociétés de gestion immobilière, des clubs, des associations et des organisations professionnelles. Les règles précisent les droits des membres, les procédures de liquidation et les structures de gouvernance, offrant ainsi un cadre juridique simplifié pour ces types d’entités. De plus, la possibilité a été introduite pour les CLG non domiciliées dans le registre de DMCC de transférer leur domiciliation vers cette zone franche, facilitant ainsi le transfert de structures existantes.

Sociétés à Objet Spécial (SPV)

Les SPV peuvent désormais s’enregistrer au registre de DMCC pour détenir des actifs ou soutenir des projets sans mener d’activités opérationnelles. Ces sociétés sont exemptées de l’obligation de nommer un secrétaire ou de tenir des assemblées générales annuelles, facilitant ainsi leur gestion dans le cadre réglementaire de Dubaï. Une SPV n’a pas à louer de locaux dans la zone franche du registre de DMCC, mais elle doit maintenir une adresse de bureau enregistrée, qui peut être celle d’un prestataire de services corporatifs agréé par le registre de DMCC.

Sociétés Holding à Dubaï

Les entreprises du registre de DMCC peuvent désormais opérer en tant que sociétés holding, ce qui leur permet de structurer leurs groupes d’entreprises de manière plus flexible. Une société holding ne mène pas d’activités opérationnelles, mais peut servir de siège social et employer du personnel à cette fin, en respectant les normes réglementaires.

Activité de Freelance aux Emirats

Les individus peuvent maintenant travailler de manière indépendante au sein de la juridiction du registre de DMCC, sans besoin de contrat de travail ou de locaux commerciaux. Une liste des activités de freelance approuvées est disponible en ligne.

Mises à Jour des Régulations des Sociétés

Le registre de DMCC a révisé plusieurs aspects de ses règles, notamment :

Capital Social, un aspect essentiel pour les transactions financières dans les Émirats arabes unis. : Les entreprises peuvent désormais définir leur capital social dans des devises autres que le dirham des Émirats, ce qui bénéficie particulièrement aux entreprises internationales. Elles peuvent aussi émettre des actions gratuites issues des bénéfices non répartis ou des primes d’émission et réduire leur capital de diverses façons.
Actions Rachetables, un élément clé pour les investisseurs dans le registre de DMCC. : Les entreprises peuvent désormais émettre des actions rachetables, offrant ainsi plus de flexibilité pour la gestion du capital.
Droits des Classes d’Actions dans le cadre de la réglementation de Dubaï. : Les protections des actionnaires minoritaires ont été renforcées, notamment en ce qui concerne les modifications des droits des classes d’actions et les structures du capital social, conformément aux exigences réglementaires de Dubaï. La limite de 20% d’actions non ordinaires a été supprimée.
Pré-Insolvabilité : Les entreprises peuvent désormais plus facilement gérer des pertes supérieures à 75% de leur capital social sans avoir à convoquer immédiatement une assemblée générale pour décider d’une liquidation ou d’une recapitalisation. Elles ne sont plus obligées de notifier des pertes supérieures à 85% du capital, mais doivent en informer les actionnaires si elles dépassent 75%.
Comptes et États Financiers Audités, nécessaires pour assurer la transparence des transactions bancaires. : Les sociétés holding doivent produire des comptes consolidés de groupe, tandis que les sociétés dormantes sont exemptées de la préparation des comptes et audits individuels, sauf si des actionnaires représentant au moins 10% du capital social en font la demande.
Redomiciliation : Le processus de redomiciliation a été clarifié, en veillant à une harmonisation avec d’autres juridictions.
Établissement d’une Succursale : Toute entité éligible, y compris celles déjà présentes dans le registre de DMCC, peut établir une succursale au sein de la zone franche du registre de DMCC.
Statuts de l’Entreprise : Les entreprises adoptant des statuts personnalisés doivent fournir une opinion juridique confirmant leur conformité avec les règles du registre de DMCC.
Directeurs et Gouvernance d’Entreprise: L’âge minimum requis pour les directeurs, secrétaires et gestionnaires a été abaissé de 21 à 18 ans.

Ces mises à jour ont pour objectif d’améliorer la flexibilité et l’efficacité des opérations commerciales dans le registre de DMCC, en offrant des cadres juridiques plus clairs pour divers types d’entreprises et d’activités.

Règles des Family Offices

Les nouvelles règles des Family Offices :
(a) codifient les pratiques existantes du « DMCCA » concernant la licence actuelle du « DMCC » pour les services de Single Family Office (SFO), et
(b) introduisent une nouvelle catégorie de licence pour les entités souhaitant proposer des services de Multi-Family Office (MFO) au sein ou depuis le registre de « DMCC ».

Ces licences établissent un cadre juridique pour la gestion de la richesse familiale dans le registre de DMCC, en conformité avec les lois réglementaires des Émirats arabes unis. Les éléments clés incluent :

Portée des investissements dans le cadre des règles de Dubaï. : Les SFOs ne peuvent gérer que la richesse d’une seule famille, tandis que les MFOs peuvent gérer celle de plusieurs familles, offrant ainsi des options diversifiées aux investisseurs. Une entité peut détenir une licence soit SFO, soit MFO, selon les réglementations en vigueur à Dubaï.
Actifs : Les demandeurs de licence SFO doivent posséder au moins 1 million USD en actifs investissables. Tous les actionnaires et directeurs doivent appartenir à la même famille, conformément aux exigences des Émirats arabes unis. Aucune exigence minimale d’actifs investissables ne s’applique aux demandeurs de licence MFO dans les Émirats arabes unis.
Confidentialité : Les informations concernant les opérations des SFO et MFO sont tenues confidentielles par le registre de DMCC, avec des droits de divulgation limités aux membres de la famille ou à des représentants autorisés.

Ces réformes visent à renforcer l’attractivité du registre de DMCC en tant que destination de choix pour les entreprises et les particuliers. Grâce à des structures d’entreprise flexibles comme les CLG et les SPV, ainsi qu’à l’introduction de licences pour freelances et family offices, le registre de DMCC se positionne comme une alternative compétitive aux zones franches établies comme l’ADGM et le DIFC. Ces changements, notamment l’allègement des exigences de capital et l’élargissement des services offerts, rendent le registre de DMCC plus attrayant en offrant plus de flexibilité et de simplicité pour les opérations commerciales, tout en répondant aux besoins des entreprises locales et internationales.

Si vous souhaitez créer votre société sans avoir recours à ce registre prestigieux, nous pouvons vous accompagner de A à Z. Contactez-nous pour une rencontre gratuite dans nos bureaux à JLT : support@merritt.group.