Si vous êtes non-résident fiscal et que vous envisagez de céder un bien immobilier situé en France, vous pourriez vous demander dans quelles circonstances vous pourriez bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value.

Qu’est-ce qu’un résident fiscal français?

Un résident fiscal français, selon l’article 4B du Code Général des Impôts (CGI), est une personne qui remplit l’une des conditions suivantes :

elle a son domicile fiscal en France, c’est-à-dire qu’elle y réside de manière habituelle. Si vous résidez habituellement et de manière permanente en France avec votre conjoint (ou partenaire de PACS) et éventuellement vos enfants, alors votre foyer se trouve en France. En l’absence de foyer, votre lieu de résidence principal est déterminé en fonction de votre présence effective en France.
elle y exerce une activité professionnelle principale: Si vous consacrez le plus de temps effectif à une activité professionnelle en France, alors cette activité est considérée comme votre activité principale en France.
ou elle y possède le centre de ses intérêts économiques: Si les revenus provenant de sources françaises dépassent ceux provenant de sources étrangères, cela indique que le centre des intérêts économiques de cette personne se situe en France.

En d’autres termes, si une personne répond à l’une de ces conditions, elle est considérée comme résidente fiscale en France et est soumise à l’impôt sur le revenu français sur l’ensemble de ses revenus mondiaux.

En ce qui concerne la vente d’une résidence, il existe deux cas:

– une ancienne résidence principale;

– un bien immobilier qui n’était pas une résidence principale.

Conditions d’exonération totale de l’impôt sur la plus-value lors de la vente d’une ancienne résidence principale

Si vous envisagez de vendre une ancienne résidence principale, il est important de comprendre les conditions qui vous permettent de bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur la plus-value, incluant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Tout d’abord, pour être éligible à cette exonération, le bien immobilier doit avoir été votre résidence principale à la date où vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France. Cela signifie que le bien devait être le lieu où vous résidiez habituellement et de manière permanente.

De plus, vous devez détenir directement le bien ou le détenir via une société de personnes pour être éligible à cette exonération. Il est également important que votre pays de résidence fiscale actuel ait signé une convention d’assistance administrative avec la France dans le but de lutter contre la fraude fiscale.

La cession du bien doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France. Il est également important de noter que le bien ne doit pas avoir été loué ou prêté (à titre gratuit) depuis votre expatriation.

Enfin, il est crucial de ne pas avoir déjà bénéficié de l’exonération de 150 000 € de plus-value lors de la cession d’un bien immobilier après votre expatriation pour pouvoir prétendre à cette exonération totale de l’impôt sur la plus-value.

Conditions d’exonération partielle de l’impôt sur la plus-value lors de la vente d’un bien immobilier non résidence principale

Lorsque vous envisagez de vendre un bien immobilier qui n’a pas été votre résidence principale au moment de votre expatriation, il est essentiel de comprendre les conditions qui peuvent vous permettre de bénéficier d’une exonération partielle de l’impôt sur la plus-value. Vous serez exonérés à hauteur de 150 000 €.

Pour être éligible à cette exonération, plusieurs critères doivent être respectés. Tout d’abord, la cession du bien doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la 10ème année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France. Cependant, cette condition de délai peut être levée si vous avez eu la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

De plus, vous devez être ressortissant d’un État de l’EEE (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) et avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.

Il est également important de noter que vous devez détenir directement le bien immobilier, c’est-à-dire sans passer par l’intermédiaire d’une société. De plus, vous ne devez pas avoir déjà bénéficié de l’exonération de plus-value lors de la cession de votre ancienne résidence principale.

Cette exonération est limitée à une résidence par contribuable et à 150 000 € de plus-value nette imposable à compter du 1er janvier 2014 (soit 300 000 € pour un bien détenu à parts égales par un couple).

Si vous êtes un non-résident fiscal envisageant de vendre un bien immobilier en France, il est crucial de comprendre les conditions d’exonération d’impôt sur la plus-value qui pourraient s’appliquer à votre situation. Que votre bien ait été votre ancienne résidence principale ou non, différentes règles s’appliquent pour déterminer le montant de l’exonération. En respectant les critères spécifiques établis par la législation fiscale française, vous pouvez optimiser vos obligations fiscales lors de la vente de votre propriété. Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou un professionnel spécialisé pour obtenir des conseils personnalisés sur votre situation particulière.