En quoi consiste la loi sur la substance économique aux Émirats Arabes Unis
En 2019, une loi sur la substance économique a été signée aux Émirats Arabes Unis. Celle-ci est effective à partir de 2020. En tant que dirigeant d’entreprise sur le point de lancer sa société à Dubaï, il est tout à fait normal que vous vous posiez des questions sur cette loi.
Mais dans tous les cas, si vous envisagez de créer une entreprise solide et pérenne à Dubaï, vous ne devriez pas avoir de crainte. Il faut plutôt voir cette loi comme une opportunité. En effet, grâce à cette loi, les Émirats Arabes Unis sont l’un des rares pays au monde à offrir aux entreprises une fiscalité nulle tout en permettant de bénéficier d’une véritable substance économique.
Quelles sont les entreprises concernées par la loi sur la substance économique aux Émirats Arabes Unis ?
Si l’on s’intéresse de plus près à cette loi, on se rend compte que ce sont principalement les secteurs du consulting et du trading qui sont concernés. Voici la liste des secteurs devant prouver leur substance économique :
- Banking
- Insurance
- Fund management
- Finance and leasing
- Pure equity holding company
- Shipping
- Headquartering
- Intellectual property holding
- Distribution and Service centre business
Ainsi, si votre société à Dubaï facture des prestations ou des marchandises à une société étrangère à laquelle vous êtes lié, vous devrez vous plier à la réglementation en vigueur.
Comment savoir si ma société possède une substance économique suffisante ?
Sur le principe, vous êtes d’accord pour respecter la réglementation. Mais encore faut-il savoir si votre entreprise à Dubaï possède ou non suffisamment de substance économique. En réalité, ce n’est pas très compliqué. Il faut réunir 2 conditions :
- La société doit être dirigée et gérée aux Émirats Arabes Unis
- Le nombre d’employés qualifiés, la présence physique et les dépenses de la société doivent correspondre au niveau d’activité exercé aux Émirats Arabes Unis
Quelles sont les solutions si ce n’est pas le cas ?
Votre société à Dubaï ne rassemble pas ces 2 conditions ? Rassurez-vous, il existe des solutions. Voici les 2 principales qui existent à l’heure actuelle :
Dans un premier temps, sachez qu’il est tout à fait possible de créer de la substance pour sa société. Vous pouvez par exemple louer un bureau à Dubaï, embaucher du personnel ou même demander à l’un des managers de résider aux Émirats Arabes Unis.
L’autre solution est tout simplement de sous-traiter la réalisation de votre activité à une entreprise implantée aux Émirats Arabes Unis. Pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette solution, notre cabinet a mis en place un package complet de sous-traitance. Bien évidemment, celui-ci répond à toutes les exigences de la loi. Vous serez donc dans la légalité si vous optez pour cette solution.
L’importance du rapport sur la substance économique
La loi rend obligatoire le fait d’envoyer un rapport sur la substance économique de son entreprise à son registre. Celui-ci doit être réalisé dans les 12 mois qui suivent la clôture des comptes de la société.
Ce rapport possède une grande importance, car c’est grâce à celui-ci que les autorités vont pouvoir vérifier qu’une solution a bien été mise en place dans votre société. Autrement dit, c’est une preuve que vous respectez la loi.
Si le registre considère que les conditions de substance économique ne sont pas réunies, le rapport sera communiqué aux administrations étrangères concernées (celles du pays du bénéficiaire ou de son siège). Une amende sera également donnée à la société : 50 000 AED la première année et jusqu’à 300 000 AED l’année suivante si rien n’est fait pour rectifier le tir.
Bon à savoir : le rapport peut aussi être communiqué aux administrations fiscales étrangères sur simple demande.
Vous voulez en savoir plus sur la loi sur la substance économique aux Émirats Arabes Unis ? Dans un premier temps, nous vous conseillons de la lire pour en prendre connaissance. Vous pouvez retrouver la loi sur cette page.
Dans un second temps, s’il vous reste des interrogations pour votre projet de société à Dubaï, le plus simple reste encore de vous rapprocher de notre cabinet. En effet, nous pourrons faire le point ensemble et trouver les solutions qui s’imposent pour que votre société puisse être lancée dans les meilleures conditions aux Émirats Arabes Unis.
