Taxe sur les sociétés aux Émirats arabes unis : comprendre la règle de conservation des dossiers pendant 7 ans

Conformité au décret-loi n° 47 de 2022

Conformément au Décret-loi fédéral n° 47 de 2022, toutes les personnes imposables aux Émirats arabes unis, ainsi que certaines entités exemptées, doivent conserver leurs dossiers financiers et fiscaux pendant 7 ans après la fin de la période fiscale concernée.

Cette règle est un élément essentiel de la conformité à la taxe sur les sociétés, garantissant que les entreprises respectent les normes légales et sont prêtes en cas d’audit ou de litige fiscal.

Pourquoi conserver les documents pendant 7 ans ?

L’exigence de conservation des dossiers répond à plusieurs objectifs :

– Période d’audit et de révision : elle donne à l’Autorité fiscale fédérale (FTA) suffisamment de temps pour auditer les déclarations fiscales.
– Résolution des litiges : elle protège les entreprises et la FTA en cas de différends ou d’écarts.
– Cadre standardisé : elle établit une norme uniforme de conservation des dossiers dans tous les secteurs, favorisant l’équité et la transparence.

Quels documents doivent être conservés ?

Pour rester en conformité, les entreprises doivent archiver un ensemble complet de documents, notamment :

– Grand livre, journaux comptables et balances de vérification
– États financiers annuels
– Factures de vente et d’achat
– Contrats commerciaux
– Documentation sur les prix de transfert
– Relevés bancaires et rapprochements
– Déclarations de TVA et documents justificatifs
– Documents de travail et ajustements relatifs à l’impôt sur les sociétés

Importance de la conformité fiscale

Maintenir des dossiers précis et complets est plus qu’une obligation légale : c’est une protection stratégique pour l’entreprise. Cela permet de :

– Assurer la conformité avec la législation fiscale des Émirats arabes unis
– Réduire les risques en cas de contrôle fiscal par la FTA
– Faciliter la résolution rapide des litiges
– Démontrer la transparence et la rigueur de l’entreprise

Conclusion

Respecter la règle de conservation des dossiers pendant 7 ans permet aux entreprises de :

– Être prêtes pour toute vérification ou audit
– Se protéger contre les risques de litige fiscal
– Remplir leurs obligations légales de manière rigoureuse et transparente