Résident français: un compte bancaire non déclaré

En France, la réglementation (article 1649 a du Code général des impôts) impose à tout résident fiscal de déclarer annuellement les comptes bancaires qu’il détient à l’étranger, qu’ils soient actifs ou non. Cette obligation, encadrée par le Code général des impôts, vise à renforcer la transparence et à lutter contre la fraude fiscale. Elle s’applique à toute personne physique domiciliée fiscalement en France, et concerne les comptes ouverts, utilisés ou clos au cours de l’année écoulée.

Quels comptes bancaires sont concernés?

Sont visés tous types de comptes : comptes courants, livrets d’épargne, comptes-titres, mais aussi ceux accessibles via des plateformes en ligne comme Revolut ou Wise, dès lors que leur IBAN n’est pas français. Les comptes joints, ceux détenus en indivision ou gérés par procuration doivent également être signalés. L’obligation porte sur l’existence même du compte, indépendamment de son solde ou des revenus qu’il génère. Ainsi, un compte vide ou inactif n’échappe pas à cette règle.

Comment déclarer un compte bancaire situé à l’étranger?

La déclaration se fait via le formulaire Cerfa n° 3916, joint à la déclaration de revenus annuelle pour les comptes utilisés à l’étranger. Omettre cette démarche expose à des sanctions automatiques : une amende de 1 500 € par compte non déclaré et par an, qui passe à 10 000 € si le compte est situé dans un État ou territoire non coopératif, figurant sur une liste officielle. En cas de fraude avérée, des pénalités supplémentaires, comme une majoration de 80 %, peuvent s’ajouter.

Cette exigence s’inscrit dans un contexte d’échange automatique d’informations bancaires entre pays, permis par des accords internationaux. L’administration fiscale dispose ainsi d’outils pour détecter les comptes non déclarés. Pour éviter des complications, notamment lors d’un contrôle ou d’une succession, une régularisation spontanée est recommandée en vertu des dispositions de l’article 1649 a. Accompagnée si besoin par un conseiller, elle permet de limiter les risques et de se mettre en conformité avec la loi.

Pourquoi il faut déclarer un compte bancaire à l’étranger?

Lorsqu’il s’agit de comptes à l’étranger non déclarés, un point essentiel est souvent négligé : l’impression que cela laisse à l’administration fiscale. Le manque de clarté, même involontaire, attire systématiquement l’attention. Qu’il s’agisse d’un vieux compte oublié ou d’un montant minime, l’effet reste le même : une obligation de déclarer les comptes ouverts à l’international.

Quels sont les dangers liés à la non-déclaration des comptes ouverts à l’étranger ? D’abord, les autorités fiscales ont aujourd’hui accès à une masse d’informations concernant les contribuables grâce à des systèmes d’échange automatique avec les banques étrangères. Ensuite, un compte passé sous silence peut faire planer le doute sur des gains non mentionnés, comme des intérêts ou des bénéfices sur investissements. Pire encore, cela peut ébranler la crédibilité du contribuable aux yeux de l’administration, surtout si le titulaire du compte ne déclare pas les comptes ouverts à l’étranger.

Une fois ce doute installé, tout est scruté de près : les mouvements financiers antérieurs, la cohérence avec la résidence fiscale déclarée, ou encore la manière dont les actifs sont détenus. Ce qui semblait être une simple omission peut alors avoir des conséquences lourdes : une pénalité pouvant atteindre 80 % pour fraude présumée, une imposition forfaitaire sur des transmissions de patrimoine, voire des soupçons de blanchiment en cas de transactions inexpliquées.

L’importance de la transparence avec l’administration fiscale

Agir de manière proactive pour régulariser la situation est souvent la meilleure option. Cela permet non seulement de limiter les risques, mais aussi de restaurer une relation de transparence avec l’administration fiscale.

Faut-il déclarer un compte bancaire même sans activité?

Avoir un compte bancaire ouvert à l’étranger, même sans activité, nécessite une déclaration.

La réponse ne laisse pas de place au doute : oui, c’est obligatoire. En France, toute personne résidant fiscalement sur le territoire doit indiquer chaque année l’existence de ses comptes bancaires situés hors du pays. Cela inclut les comptes ouverts, utilisés ou fermés au cours de l’année, qu’il s’agisse de comptes courants, d’épargne, de comptes-titres, ou même de comptes numériques type Revolut ou Wise, compte Paypal, dès lors que leur IBAN n’est pas français. Cela vaut aussi pour les comptes joints, ceux gérés par procuration ou détenus en indivision.

Ce qui compte ici, c’est l’existence du compte, indépendamment de son solde ou des revenus qu’il génère. Négliger cette étape, même pour un compte dormant, peut avoir des répercussions sérieuses. Comme indiqué plus haut, une pénalité de 1 500 € par compte et par an, qui grimpe à 10 000 € si le compte est domicilié dans un pays jugé non coopératif. Cette sanction s’applique systématiquement, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention de fraude.