{"id":18933,"date":"2026-08-13T23:26:15","date_gmt":"2026-08-13T19:26:15","guid":{"rendered":"https:\/\/merritt.ae\/?p=18933"},"modified":"2026-08-13T23:34:22","modified_gmt":"2026-08-13T19:34:22","slug":"small-business-relief-aux-emirats-arabes-unis-prolongation-jusquen-2029","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/merritt.ae\/fr\/small-business-relief-aux-emirats-arabes-unis-prolongation-jusquen-2029\/","title":{"rendered":"Small Business Relief aux \u00c9mirats arabes unis : prolongation jusqu\u2019en 2029 et cons\u00e9quences pour les entreprises"},"content":{"rendered":"\n\n\n\n
\n

\ud83d\udd0d Aper\u00e7u de l\u2019article<\/h2>\n<\/th>\n<\/tr>\n

Le Small Business Relief aux \u00c9mirats arabes unis est prolong\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2029<\/strong> par la d\u00e9cision minist\u00e9rielle n\u00b0 131 publi\u00e9e le 7 ao\u00fbt 2026. Ce dispositif permet aux entreprises \u00e9ligibles dont le chiffre d\u2019affaires ne d\u00e9passe pas 3 millions AED par p\u00e9riode fiscale<\/strong> de choisir d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme n\u2019ayant aucun revenu imposable pour la p\u00e9riode concern\u00e9e. Le seuil et les principales conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 restent inchang\u00e9s. Les entreprises doivent toutefois continuer \u00e0 s\u2019enregistrer aupr\u00e8s de la FTA, d\u00e9poser leur d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s dans les d\u00e9lais et choisir le Small Business Relief dans chaque d\u00e9claration concern\u00e9e. Les Qualifying Free Zone Persons et certaines entreprises appartenant \u00e0 de grands groupes multinationaux ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Le dispositif Small Business Relief<\/strong> b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire aux \u00c9mirats arabes unis. Le 7 ao\u00fbt 2026, le minist\u00e8re des Finances a publi\u00e9 la d\u00e9cision minist\u00e9rielle n\u00b0 131<\/strong>, qui prolonge ce r\u00e9gime d\u2019all\u00e8gement fiscal jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2029<\/strong>.<\/p>\n

Initialement, le Small Business Relief devait prendre fin au 31 d\u00e9cembre 2026. Cette prolongation de trois ans offre donc davantage de visibilit\u00e9 aux petites entreprises, entrepreneurs et startups install\u00e9s aux \u00c9mirats arabes unis.<\/p>\n

Le principe reste simple : lorsqu\u2019une entreprise remplit les conditions requises et que son chiffre d\u2019affaires ne d\u00e9passe pas 3 millions AED<\/strong> au cours d\u2019une p\u00e9riode fiscale, elle peut choisir de b\u00e9n\u00e9ficier du Small Business Relief. Elle est alors consid\u00e9r\u00e9e comme n\u2019ayant aucun revenu imposable pour cette p\u00e9riode.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce que le Small Business Relief aux \u00c9mirats arabes unis ?<\/h2>\n

Le Small Business Relief a \u00e9t\u00e9 introduit dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s des \u00c9mirats arabes unis, notamment afin d\u2019all\u00e9ger les obligations fiscales et administratives des petites structures.<\/p>\n

Lorsqu\u2019une entreprise \u00e9ligible r\u00e9alise un chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 millions AED<\/strong> pour la p\u00e9riode fiscale concern\u00e9e, elle peut opter pour ce r\u00e9gime. Elle est alors consid\u00e9r\u00e9e comme n\u2019ayant aucun b\u00e9n\u00e9fice imposable au titre de cette p\u00e9riode. Concr\u00e8tement, son imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s est nul et ses obligations d\u00e9claratives sont simplifi\u00e9es.<\/p>\n

Le dispositif peut concerner aussi bien les entreprises \u00e9tablies en Mainland<\/strong> que celles situ\u00e9es en Free Zone<\/strong>, \u00e0 condition de respecter l\u2019ensemble des crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation.<\/p>\n

Il ne s\u2019agit toutefois pas d\u2019une exemption automatique. L\u2019entreprise doit choisir de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime dans sa d\u00e9claration fiscale.<\/p>\n

Ce que change la d\u00e9cision minist\u00e9rielle n\u00b0 131<\/strong><\/p>\n

La principale modification concerne la dur\u00e9e du dispositif.<\/p>\n

Avant la publication de la d\u00e9cision minist\u00e9rielle n\u00b0 131, le Small Business Relief \u00e9tait pr\u00e9vu pour les p\u00e9riodes fiscales se terminant au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026<\/strong>. Cette \u00e9ch\u00e9ance est d\u00e9sormais repouss\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2029<\/strong>.<\/p>\n

Les autres \u00e9l\u00e9ments essentiels restent inchang\u00e9s.<\/p>\n

Le seuil annuel demeure fix\u00e9 \u00e0 3 millions AED de chiffre d\u2019affaires<\/strong>. Les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 continuent \u00e9galement de s\u2019appliquer, tout comme la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019opter pour le Small Business Relief dans la d\u00e9claration fiscale.<\/p>\n

Une entreprise remplissant les conditions pourra donc continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime pour les p\u00e9riodes fiscales concern\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 fin 2029.<\/p>\n

Quelles entreprises peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du Small Business Relief ?<\/h2>\n

Plusieurs conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, le chiffre d\u2019affaires de l\u2019entreprise pour la p\u00e9riode fiscale concern\u00e9e ainsi que pour les p\u00e9riodes fiscales pr\u00e9c\u00e9dentes ne doit pas d\u00e9passer 3 millions AED par p\u00e9riode<\/strong>.<\/p>\n

L\u2019entreprise doit \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une personne r\u00e9sidente fiscale aux \u00c9mirats arabes unis<\/strong>. Cela peut notamment concerner une personne physique exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle ou une personne morale constitu\u00e9e ou effectivement g\u00e9r\u00e9e aux \u00c9mirats.<\/p>\n

Certaines entreprises sont toutefois exclues.<\/p>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u00e9j\u00e0 du statut de Qualifying Free Zone Person<\/strong>, et donc du r\u00e9gime d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 0 % applicable aux revenus \u00e9ligibles en Free Zone, ne peut pas cumuler cet avantage avec le Small Business Relief.<\/p>\n

Les entreprises appartenant \u00e0 un groupe multinational dont le chiffre d\u2019affaires consolid\u00e9 d\u00e9passe 3,15 milliards AED<\/strong> sont \u00e9galement exclues du dispositif.<\/p>\n

Pourquoi cette prolongation jusqu\u2019en 2029 est importante<\/h2>\n

Pour les petites entreprises, cette d\u00e9cision apporte avant tout davantage de visibilit\u00e9.<\/p>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 dont le chiffre d\u2019affaires reste sous le seuil de 3 millions AED peut d\u00e9sormais int\u00e9grer la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du Small Business Relief dans sa planification fiscale jusqu\u2019\u00e0 fin 2029. Pour les entrepreneurs, cela facilite les pr\u00e9visions de tr\u00e9sorerie et la pr\u00e9paration des budgets.<\/p>\n

La prolongation donne \u00e9galement plus de temps aux startups et aux entreprises en croissance pour d\u00e9velopper leur activit\u00e9 avant de supporter pleinement les obligations li\u00e9es \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Tant que les conditions sont respect\u00e9es, elles peuvent continuer \u00e0 r\u00e9investir leurs ressources dans leur d\u00e9veloppement sans supporter d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au titre des p\u00e9riodes pour lesquelles le Small Business Relief est valablement choisi.<\/p>\n

Autre avantage : les obligations d\u00e9claratives sont simplifi\u00e9es. Cela peut r\u00e9duire la charge administrative et les co\u00fbts de conformit\u00e9, particuli\u00e8rement importants pour les petites structures.<\/p>\n

Cette mesure concerne un segment essentiel de l\u2019\u00e9conomie \u00e9miratie. Selon les donn\u00e9es gouvernementales mentionn\u00e9es lors de l\u2019annonce, les PME repr\u00e9sentent plus de 94 % des entreprises aux \u00c9mirats arabes unis<\/strong> et contribuent \u00e0 plus de 60 % du PIB non p\u00e9trolier<\/strong> du pays.<\/p>\n

Small Business Relief ne signifie pas absence d\u2019obligations fiscales<\/strong><\/h2>\n

La prolongation du dispositif ne dispense pas les entreprises de respecter leurs principales obligations fiscales.<\/p>\n

M\u00eame lorsqu\u2019une entreprise remplit les crit\u00e8res du Small Business Relief, elle doit notamment \u00eatre enregistr\u00e9e \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s aupr\u00e8s de la Federal Tax Authority (FTA)<\/strong> si cela n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 fait.<\/p>\n

Elle doit \u00e9galement d\u00e9poser sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s dans les neuf mois suivant la fin de sa p\u00e9riode fiscale<\/strong>.<\/p>\n

Surtout, le Small Business Relief doit \u00eatre choisi dans chaque d\u00e9claration fiscale concern\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif n\u2019est donc pas accord\u00e9 automatiquement d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre.<\/p>\n

L\u2019entreprise doit par ailleurs conserver les documents comptables n\u00e9cessaires, m\u00eame si elle b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019obligations simplifi\u00e9es.<\/p>\n

Enfin, le Small Business Relief concerne l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et ne remplace pas les obligations en mati\u00e8re de TVA. Lorsqu\u2019une entreprise d\u00e9passe le seuil applicable de 375 000 AED de fournitures taxables<\/strong>, ses obligations de TVA continuent de s\u2019appliquer s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

Une visibilit\u00e9 fiscale prolong\u00e9e pour les petites entreprises<\/h2>\n

La d\u00e9cision minist\u00e9rielle n\u00b0 131 ne transforme pas le fonctionnement du Small Business Relief. Elle prolonge surtout sa dur\u00e9e de trois ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Pour les entreprises \u00e9ligibles, le seuil reste fix\u00e9 \u00e0 3 millions AED de chiffre d\u2019affaires<\/strong>, les crit\u00e8res restent les m\u00eames et l\u2019option doit toujours \u00eatre exerc\u00e9e dans la d\u00e9claration fiscale.<\/p>\n

La diff\u00e9rence est n\u00e9anmoins importante : les p\u00e9riodes fiscales se terminant jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2029<\/strong> peuvent d\u00e9sormais entrer dans le champ du dispositif.<\/p>\n

Pour les petites entreprises et startups des \u00c9mirats arabes unis, cette prolongation offre ainsi davantage de temps pour se d\u00e9velopper, une meilleure visibilit\u00e9 sur leur fiscalit\u00e9 et des obligations de conformit\u00e9 plus l\u00e9g\u00e8res, \u00e0 condition de continuer \u00e0 respecter scrupuleusement les crit\u00e8res et d\u00e9lais pr\u00e9vus.<\/p>\n

 <\/p>\n

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\ud83d\udd0d Aper\u00e7u de l\u2019article Le Small Business Relief aux \u00c9mirats arabes unis est prolong\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2029 par la d\u00e9cision minist\u00e9rielle n\u00b0 131 publi\u00e9e le 7 ao\u00fbt 2026. 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