{"id":18605,"date":"2026-05-18T17:19:43","date_gmt":"2026-05-18T13:19:43","guid":{"rendered":"https:\/\/merritt.ae\/?p=18605"},"modified":"2026-05-20T16:34:13","modified_gmt":"2026-05-20T12:34:13","slug":"decision-cabinet-echange-informations-fiscal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/merritt.ae\/fr\/decision-cabinet-echange-informations-fiscal\/","title":{"rendered":"Les \u00c9mirats arabes unis publient une d\u00e9cision du Cabinet sur l\u2019\u00e9change d\u2019informations fiscales"},"content":{"rendered":"\n\n\n\n
\n

\ud83d\udd0d Aper\u00e7u de l\u2019article<\/h2>\n<\/th>\n<\/tr>\n

Les \u00c9mirats arabes unis ont adopt\u00e9 la D\u00e9cision du Cabinet n\u00b0 209 de 2025 afin d\u2019\u00e9tablir un cadre juridique unifi\u00e9 pour l\u2019\u00e9change d\u2019informations fiscales sur demande (EOIR). Cette d\u00e9cision pr\u00e9cise les types d\u2019informations \u00e0 conserver, notamment les donn\u00e9es sur la propri\u00e9t\u00e9, les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, les comptes bancaires et les registres comptables. Elle clarifie \u00e9galement les responsabilit\u00e9s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et introduit des proc\u00e9dures de recours. Les entreprises et les individus op\u00e9rant aux \u00c9mirats doivent s\u2019assurer que leurs registres sont exacts, \u00e0 jour et accessibles afin de r\u00e9pondre efficacement aux demandes des autorit\u00e9s fiscales \u00e9trang\u00e8res.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Le minist\u00e8re des Finances des \u00c9mirats arabes unis a annonc\u00e9 la D\u00e9cision du Cabinet n\u00b0 209 de 2025. Derri\u00e8re cet intitul\u00e9 assez technique, l\u2019objectif est clair : encadrer de mani\u00e8re unifi\u00e9e l\u2019\u00e9change d\u2019informations fiscales sur demande, ce que l\u2019on appelle l\u2019EOIR (Exchange of Information on Request).<\/p>\n

Concr\u00e8tement, cela signifie que lorsqu\u2019une autorit\u00e9 fiscale \u00e9trang\u00e8re adresse une demande officielle d\u2019informations aux \u00c9mirats, le pays dispose d\u00e9sormais d\u2019un cadre l\u00e9gislatif unique et structur\u00e9 pour collecter et transmettre ces donn\u00e9es.<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les obligations des \u00c9mirats en mati\u00e8re d\u2019\u00e9change d\u2019informations reposaient sur un ensemble d\u2019accords internationaux et de pratiques r\u00e9glementaires. La nouvelle d\u00e9cision rassemble ces \u00e9l\u00e9ments dans un seul texte. Le r\u00e9sultat est plus lisible, plus coh\u00e9rent et plus pr\u00e9visible pour toutes les parties concern\u00e9es.<\/p>\n

Ce que couvre la d\u00e9cision<\/h2>\n

La D\u00e9cision n\u00b0 209 de 2025 d\u00e9finit pr\u00e9cis\u00e9ment quelles informations doivent \u00eatre conserv\u00e9es et rendues disponibles.<\/p>\n

Parmi elles :<\/p>\n

    \n
  • Les informations relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, y compris les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs<\/li>\n
  • Les informations bancaires<\/li>\n
  • Les registres comptables<\/li>\n
  • Les donn\u00e9es concernant les personnes morales et les structures juridiques<\/li>\n<\/ul>\n

    L\u2019id\u00e9e est simple : lorsqu\u2019une demande officielle est formul\u00e9e par une juridiction partenaire, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes aux \u00c9mirats doivent pouvoir acc\u00e9der \u00e0 ces informations rapidement et de mani\u00e8re fiable.<\/p>\n

    La d\u00e9cision pr\u00e9cise \u00e9galement quelles entit\u00e9s publiques et autorit\u00e9s r\u00e9glementaires sont responsables de la collecte et de la transmission des informations au minist\u00e8re des Finances. Cela clarifie la cha\u00eene de responsabilit\u00e9. Chaque acteur sait d\u00e9sormais exactement quel est son r\u00f4le.<\/p>\n

    Autre point important : le texte pr\u00e9voit des mesures administratives proportionn\u00e9es pour assurer le respect des obligations. Il ne s\u2019agit pas uniquement d\u2019\u00e9noncer des principes. Il existe d\u00e9sormais un cadre op\u00e9rationnel pour veiller \u00e0 leur application.<\/p>\n

    Enfin, la d\u00e9cision introduit des proc\u00e9dures de recours. Les personnes ou entit\u00e9s concern\u00e9es par une demande d\u2019information disposent d\u2019un m\u00e9canisme formel pour contester ou soulever des pr\u00e9occupations si n\u00e9cessaire.<\/p>\n

    Pourquoi cette d\u00e9cision est importante<\/h2>\n

    Les \u00c9mirats arabes unis ne d\u00e9couvrent pas la transparence fiscale en 2025. Le pays participe aux efforts internationaux en la mati\u00e8re depuis plus d\u2019une d\u00e9cennie.<\/p>\n

    Les \u00c9mirats ont rejoint le Forum mondial de l\u2019OCDE sur la transparence et l\u2019\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales en 2010. En 2017, ils sont devenus signataires de la Convention concernant l\u2019assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale. \u00c0 cela s\u2019ajoutent plus de 140 conventions bilat\u00e9rales de non-double imposition conclues avec d\u2019autres \u00c9tats.<\/p>\n

    La D\u00e9cision n\u00b0 209 s\u2019inscrit dans cette continuit\u00e9. Elle renforce l\u2019alignement du pays sur les standards internationaux en mati\u00e8re d\u2019\u00e9change d\u2019informations fiscales.<\/p>\n

    Pour les entreprises et les investisseurs, le message est clair : la conservation d\u2019informations pr\u00e9cises et compl\u00e8tes n\u2019est plus seulement une bonne pratique. C\u2019est une exigence encadr\u00e9e par un texte l\u00e9gislatif unique.<\/p>\n

    Ce que cela signifie en pratique<\/h2>\n

    Si vous \u00eates dirigeant d\u2019entreprise, actionnaire, b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif ou impliqu\u00e9 dans une structure juridique enregistr\u00e9e aux \u00c9mirats, cette d\u00e9cision vous concerne directement.<\/p>\n

    Premi\u00e8re \u00e9tape : examiner vos pratiques de tenue des registres.<\/p>\n

    Les informations relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires, aux comptes bancaires et \u00e0 la comptabilit\u00e9 doivent \u00eatre exactes, \u00e0 jour et facilement accessibles. Un dossier incomplet ou obsol\u00e8te peut d\u00e9sormais poser un risque r\u00e9el en cas de demande d\u2019information.<\/p>\n

    Deuxi\u00e8me point : comprendre votre position dans la cha\u00eene de d\u00e9claration.<\/p>\n

    La d\u00e9cision identifie les autorit\u00e9s charg\u00e9es de collecter et de transmettre les donn\u00e9es. Selon votre activit\u00e9 et la juridiction dans laquelle votre entit\u00e9 est enregistr\u00e9e, l\u2019interlocuteur ne sera pas n\u00e9cessairement le m\u00eame. Savoir \u00e0 qui vous devez r\u00e9pondre et dans quels d\u00e9lais peut faire toute la diff\u00e9rence.<\/p>\n

    Troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment \u00e0 ne pas n\u00e9gliger : les proc\u00e9dures de recours.<\/p>\n

    Si vous \u00eates affect\u00e9 par une demande d\u2019\u00e9change d\u2019informations et que vous estimez qu\u2019elle est injustifi\u00e9e ou mal fond\u00e9e, un cadre formel existe d\u00e9sormais pour soulever vos objections. Cela renforce la s\u00e9curit\u00e9 juridique. La transparence ne signifie pas absence de droits.<\/p>\n

    Une \u00e9volution vers plus de clart\u00e9<\/h2>\n

    Il est important de comprendre que cette d\u00e9cision ne cr\u00e9e pas une obligation totalement nouvelle d\u2019\u00e9change d\u2019informations. Les \u00c9mirats coop\u00e9raient d\u00e9j\u00e0 avec de nombreuses juridictions.<\/p>\n

    Ce qui change, c\u2019est la centralisation et la formalisation des r\u00e8gles dans un texte unique. Pour les entreprises, cela apporte une meilleure visibilit\u00e9. Les attentes sont d\u00e9sormais clairement \u00e9nonc\u00e9es.<\/p>\n

    Dans un environnement international o\u00f9 la transparence fiscale est devenue une norme, cette \u00e9volution \u00e9tait attendue. Elle confirme la volont\u00e9 des \u00c9mirats de maintenir leur position comme juridiction conforme aux standards internationaux tout en offrant un cadre structur\u00e9 aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques.<\/p>\n

    En r\u00e9sum\u00e9<\/h2>\n

    La D\u00e9cision du Cabinet n\u00b0 209 de 2025 \u00e9tablit un cadre l\u00e9gislatif unifi\u00e9 pour l\u2019\u00e9change d\u2019informations fiscales sur demande aux \u00c9mirats arabes unis. Elle pr\u00e9cise quelles donn\u00e9es doivent \u00eatre conserv\u00e9es, quelles autorit\u00e9s sont responsables de leur transmission et quels recours sont possibles en cas de contestation.<\/p>\n

    Pour les entreprises et les personnes concern\u00e9es, le message est simple : assurez-vous que vos informations relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 la comptabilit\u00e9 et aux comptes bancaires sont exactes et accessibles. La conformit\u00e9 ne se limite plus \u00e0 des principes g\u00e9n\u00e9raux. Elle repose d\u00e9sormais sur un texte clair et structur\u00e9.<\/p>\n

    Dans un contexte mondial o\u00f9 les \u00e9changes d\u2019informations fiscales sont devenus une r\u00e9alit\u00e9 permanente, l\u2019anticipation et l\u2019organisation restent vos meilleurs alli\u00e9s.<\/p>\n

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