{"id":15995,"date":"2024-02-29T14:00:47","date_gmt":"2024-02-29T10:00:47","guid":{"rendered":"https:\/\/merritt.ae\/?p=15995"},"modified":"2024-02-29T13:19:59","modified_gmt":"2024-02-29T09:19:59","slug":"deces-dubai","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/merritt.ae\/fr\/deces-dubai\/","title":{"rendered":"Le d\u00e9c\u00e8s d’un expatri\u00e9 et les questions juridiques connexes \u00e0 Duba\u00ef, \u00c9mirats arabes unis"},"content":{"rendered":"
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La perte d’un proche est une p\u00e9riode \u00e9motionnelle o\u00f9 il est crucial de respecter les exigences l\u00e9gales. Aux \u00c9mirats arabes unis, les proc\u00e9dures varient selon le lieu du d\u00e9c\u00e8s (domicile, h\u00f4pital, autre). En cas de d\u00e9c\u00e8s en dehors de l’h\u00f4pital, signalez-le \u00e0 la police. Le corps sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une morgue gouvernementale pour obtenir un certificat de d\u00e9c\u00e8s, vis\u00e9 par la police pour \u00e9mettre un certificat de non-opposition (NOC). Apr\u00e8s obtention du NOC, enregistrez le d\u00e9c\u00e8s. Contactez l’ambassade\/consulat et suivez les formalit\u00e9s, car les arrangements fun\u00e9raires ne peuvent se faire qu’apr\u00e8s l’enregistrement du d\u00e9c\u00e8s. Points \u00e0 consid\u00e9rer apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s :<\/p>\n

1\/ Assurance<\/h2>\n

En cas de d\u00e9c\u00e8s, si le d\u00e9funt poss\u00e9dait une police d’assurance-vie, nous vous conseillons de notifier la compagnie d’assurance dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n

2\/ Comptes bancaires<\/h2>\n

La proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale est que les comptes bancaires locaux au nom du d\u00e9funt et les comptes joints (c’est-\u00e0-dire avec le conjoint ou les partenaires commerciaux) seront gel\u00e9s d\u00e8s que la banque aura \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s. Il est donc important de consulter un avocat pour conna\u00eetre les proc\u00e9dures locales en mati\u00e8re d’h\u00e9ritage et de testament \u00e0 Dubai (will) afin de garantir la pr\u00e9servation des fonds pour les h\u00e9ritiers l\u00e9gitimes et de s’assurer qu’ils sont lib\u00e9r\u00e9s le plus rapidement possible, \u00e9vitant ainsi toute difficult\u00e9 financi\u00e8re pour la famille survivante.<\/p>\n

3\/ Emploi<\/h2>\n

Le D\u00e9cret F\u00e9d\u00e9ral n\u00b0 33 de 2021 r\u00e9gissant les relations de travail dans le secteur priv\u00e9 pr\u00e9voit d\u00e9sormais que la famille imm\u00e9diate a droit \u00e0 un cong\u00e9 de compassion.<\/p>\n

La nouvelle loi du travail pr\u00e9cise \u00e9galement les droits des employ\u00e9s en cas de d\u00e9c\u00e8s. La famille doit donc coop\u00e9rer avec les employeurs du d\u00e9funt pour les informer du d\u00e9c\u00e8s. Selon la dur\u00e9e d’emploi du d\u00e9funt et les termes du contrat de travail, le calcul du salaire final, des cong\u00e9s non pris, de la gratification de fin de service et des primes impay\u00e9es peut \u00eatre n\u00e9cessaire.<\/p>\n

La loi stipule que tous les droits doivent \u00eatre vers\u00e9s \u00e0 la famille du d\u00e9funt dans un d\u00e9lai sp\u00e9cifi\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s ou dans un d\u00e9lai sp\u00e9cifi\u00e9 apr\u00e8s que les employeurs ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

De plus, l’employeur cherchera \u00e0 annuler le visa du d\u00e9funt et l’impact de cela sur les \u00e9ventuels personnes \u00e0 charge devra \u00eatre pris en compte.<\/p>\n

4\/ Nouveau Mariage<\/h2>\n

Le mariage prend fin automatiquement lors du d\u00e9c\u00e8s d’un conjoint. Pour se remarier, il est g\u00e9n\u00e9ralement n\u00e9cessaire de fournir une preuve de son \u00e9tat matrimonial. En cas de veuvage, un certificat de d\u00e9c\u00e8s d\u00fbment traduit et attest\u00e9 sera requis avant le mariage.<\/p>\n

5\/ Divorce<\/h2>\n

Le d\u00e9c\u00e8s d’un conjoint met fin au mariage, cependant le conjoint survivant et les enfants auront droit \u00e0 r\u00e9clamer un h\u00e9ritage, comme expliqu\u00e9 ci-dessous.<\/p>\n

Si un conjoint d\u00e9c\u00e8de pendant le processus de divorce aux \u00c9mirats arabes unis, selon que les parties sont musulmanes ou non, il convient de rechercher des conseils juridiques sp\u00e9cifiques sur toute r\u00e9clamation financi\u00e8re introduite dans le cadre des proc\u00e9dures de divorce, pour qu’elle puisse se poursuivre dans le cadre d’une proc\u00e9dure distincte li\u00e9e \u00e0 la succession du d\u00e9funt.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 des proc\u00e9dures de divorce sont en cours dans une autre juridiction et qu’un jugement de divorce final n’a pas encore \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9, les proc\u00e9dures prendront fin imm\u00e9diatement en cas de d\u00e9c\u00e8s de l’une des parties. Dans de telles circonstances, le conjoint survivant sera toujours consid\u00e9r\u00e9 comme un “conjoint” avec tous les droits habituels aux prestations de d\u00e9c\u00e8s. De plus, le conjoint survivant continuera d’avoir droit \u00e0 h\u00e9riter en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire en vertu des dispositions du dernier testament du d\u00e9funt, ou \u00e0 d\u00e9faut d’\u00eatre nomm\u00e9 dans le testament, pourra faire une r\u00e9clamation formelle contre la succession du d\u00e9funt. En l’absence de testament, le conjoint survivant b\u00e9n\u00e9ficiera des lois par d\u00e9faut sur l’intestat applicable \u00e0 la succession des actifs.<\/p>\n

6\/ Visas familiaux<\/h2>\n

Si vous \u00eates titulaire d’un visa d\u00e9pendant de celui de votre conjoint et que ce dernier d\u00e9c\u00e8de, votre visa sera automatiquement annul\u00e9. Cette situation s’applique \u00e9galement aux enfants mineurs du d\u00e9funt. Cependant, une r\u00e9cente \u00e9volution concerne les b\u00e9n\u00e9ficiaires du Golden Visa : m\u00eame en cas de d\u00e9c\u00e8s du conjoint (sponsor), la famille conserve les visas jusqu’\u00e0 leur expiration.<\/p>\n

7\/ Testaments<\/h2>\n

Bien qu’avoir un testament valide soit essentiel dans n’importe quel pays, son importance est peut-\u00eatre plus significative aux \u00c9mirats arabes unis. Les lois locales par d\u00e9faut en mati\u00e8re d’h\u00e9ritage sont bas\u00e9es sur des dispositions de r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire d\u00e9riv\u00e9es de la loi islamique de la charia, et celles-ci s’appliqueront \u00e0 la distribution des actifs bas\u00e9s aux \u00c9mirats arabes unis appartenant aux musulmans, quelle que soit leur nationalit\u00e9, en cas de d\u00e9c\u00e8s. Les individus sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9diger un testament d\u00e9terminant la succession des actifs locaux, et dans certains cas des actifs internationaux, afin de s’assurer que la loi islamique n’est pas la base pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e de la distribution. Il est imp\u00e9ratif d’obtenir des conseils juridiques sp\u00e9cialis\u00e9s pour guider et conseiller sur chaque option et pour \u00e9valuer l’option la plus appropri\u00e9e pour vos circonstances sp\u00e9cifiques. Pour la r\u00e9daction des testaments aux Emirats Arabes Unis, nous vous conseillons d’entrer en contact avec Ma\u00eetre Jos\u00e9phine d’Angelo : www.merritt-legal.com<\/a>.<\/p>\n

Le D\u00e9cret-Loi f\u00e9d\u00e9ral sur les questions de statut personnel pour les non-musulmans (Loi n\u00b0 41 de 2022) traite de l’h\u00e9ritage pour les non-musulmans et supprime la distribution par d\u00e9faut traditionnelle en cas de d\u00e9c\u00e8s. En l’absence de testament, un conjoint survivant aurait droit \u00e0 la moiti\u00e9 de la succession du d\u00e9funt, l’autre moiti\u00e9 passant aux enfants survivants en parts \u00e9gales. En l’absence d’enfants, les parents du d\u00e9funt h\u00e9riteraient \u00e0 leur place.<\/p>\n

8\/ Dispositions de tutelle pour les enfants mineurs<\/h2>\n

Un enfant de moins de vingt et un ans est consid\u00e9r\u00e9 comme un mineur aux \u00c9mirats arabes unis. Les lois locales par d\u00e9faut en mati\u00e8re d’h\u00e9ritage s’appliqueront \u00e0 la tutelle des enfants mineurs en cas de d\u00e9c\u00e8s de l’un ou l’autre parent. La tutelle des enfants r\u00e9sidant aux \u00c9mirats arabes unis sera d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi islamique de la charia, quelle que soit leur nationalit\u00e9, cependant la d\u00e9signation de tuteurs dans un testament vise \u00e0 contourner les lois locales sur l’h\u00e9ritage. En l’absence de testament valide, la tutelle sera d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi islamique de la charia et cela signifie g\u00e9n\u00e9ralement qu’en cas de d\u00e9c\u00e8s du p\u00e8re, le prochain parent masculin du p\u00e8re d\u00e9c\u00e9d\u00e9 sera le tuteur par d\u00e9faut, m\u00eame si la m\u00e8re naturelle des enfants est toujours en vie. Par exemple, si le grand-p\u00e8re paternel des enfants est en vie, il sera le tuteur l\u00e9gal des enfants mineurs.<\/p>\n

Il est conseill\u00e9, lors de la nomination des tuteurs, de d\u00e9signer \u00e0 la fois des tuteurs temporaires et int\u00e9rimaires bas\u00e9s aux \u00c9mirats arabes unis, ainsi que des tuteurs permanents qui auraient la charge \u00e0 long terme des mineurs jusqu’\u00e0 ce qu’ils soient adultes. Le r\u00f4le des tuteurs temporaires est de veiller \u00e0 ce que des personnes soient d\u00e9sign\u00e9es pour s’occuper des enfants imm\u00e9diatement apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s soudain des deux parents, et donc ces personnes doivent \u00eatre r\u00e9sidentes localement. Les tuteurs permanents assumeraient la garde en temps voulu, d’autant plus que les tuteurs permanents tendent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 \u00eatre des membres de la famille r\u00e9sidant en dehors des \u00c9mirats arabes unis.<\/p>\n

9\/ Accords pr\u00e9nuptiaux et postnuptiaux<\/h2>\n

Pour les expatri\u00e9s, diverses dispositions peuvent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es dans un accord pr\u00e9nuptial ou postnuptial pour prot\u00e9ger une partie en cas de d\u00e9c\u00e8s d’un conjoint. Des instructions sp\u00e9cifiques peuvent \u00eatre donn\u00e9es pour que des actifs ou des dons soient transmis au conjoint survivant. D’autres dispositions financi\u00e8res en cas de d\u00e9c\u00e8s peuvent \u00e9galement \u00eatre stipul\u00e9es, y compris l’exigence pour les parties de r\u00e9diger des testaments dans un certain d\u00e9lai de l’accord. Il est important de pr\u00e9ciser la juridiction pour la loi applicable afin qu’il n’y ait pas de dispositions conflictuelles en cas de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Cet article donne un aper\u00e7u du sujet et ne constitue pas un avis juridique. Il ne devrait pas \u00eatre utilis\u00e9 comme tel. Pour des conseils sp\u00e9cifiques concernant l’un des probl\u00e8mes mentionn\u00e9s ci-dessus, veuillez contacter nous contacter pour vous mettre en relation avec Ma\u00eetre Jos\u00e9phine D’Angelo: support@merritt.group<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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