{"id":15079,"date":"2023-04-04T12:25:16","date_gmt":"2023-04-04T08:25:16","guid":{"rendered":"https:\/\/merritt.ae\/?p=15079"},"modified":"2024-09-18T15:05:16","modified_gmt":"2024-09-18T11:05:16","slug":"conseil-etat-20-mars-2023-resident-fiscal-francais-et-revenus-des-emirats-arabes-unis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/merritt.ae\/fr\/conseil-etat-20-mars-2023-resident-fiscal-francais-et-revenus-des-emirats-arabes-unis\/","title":{"rendered":"Conseil d\u2019Etat en date du 20 Mars 2023 – R\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais et revenus des Emirats Arabes Unis?"},"content":{"rendered":"

En tant que r\u00e9sident fiscal en France, vous avez l’obligation de d\u00e9clarer l’ensemble de vos revenus (de toutes sources), y compris vos revenus mondiaux comme ceux provenant des \u00c9mirats par exemple. En cas de d\u00e9claration de vos revenus mondiaux en France, vous risquez d’\u00eatre soumis \u00e0 la double imposition, c’est-\u00e0-dire \u00e0 l’imposition des revenus dans deux pays en m\u00eame temps.<\/p>\n

Il est cependant important de noter que certains pays ont conclu des conventions fiscales avec d’autres pays pour \u00e9viter la double imposition. En effet, les conventions fiscales internationales permettent d\u2019\u00e9viter au contribuable d\u2019\u00eatre impos\u00e9 deux fois en raison de l\u2019application simultan\u00e9e de la l\u00e9gislation fiscale des deux \u00c9tats contractants (ici en l\u2019occurrence la France et les Emirats Arabes Unis, en date du 19 juillet 1989).<\/p>\n

Focus sur une jurisprudence r\u00e9cente<\/h2>\n

Pour rappel, la jurisprudence d\u00e9signe l’ensemble des d\u00e9cisions rendues par les tribunaux et les instances judiciaires dans le cadre de leur activit\u00e9. Elle constitue une source de droit \u00e0 part enti\u00e8re, aux c\u00f4t\u00e9s des lois et des r\u00e8glements. La jurisprudence permet donc de clarifier les r\u00e8gles de droit en apportant des pr\u00e9cisions sur leur interpr\u00e9tation et leur application. Elle est importante pour assurer l’uniformit\u00e9 de la justice et garantir l’\u00e9galit\u00e9 devant la loi. Les avocats et les juristes peuvent \u00e9galement s’appuyer sur la jurisprudence pour \u00e9tayer leurs arguments dans les proc\u00e8s en cours.
\n<\/em>
\nUne r\u00e9cente d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat en date du 20 Mars 2023<\/a> apporte des pr\u00e9cisions quant aux situations de double imposition entre la France et les Emirats Arabes Unis.<\/p>\n

Que s\u2019est-il bien pass\u00e9 dans cette affaire<\/strong>?
\n<\/strong>Une personne que l\u2019on nommera M. X travaillait pour une soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise. M. X, d\u00e9tach\u00e9 en 2013 aux Emirats pour y travailler quelques mois proc\u00e8de \u00e0 sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t annuelle. Lors de sa d\u00e9claration de revenus d\u00e9pos\u00e9e en France, il indique avoir per\u00e7u des salaires exon\u00e9r\u00e9s de l’imp\u00f4t sur le revenu au titre des ann\u00e9es 2013, 2014 et 2015 puisqu\u2019ils proviennent des Emirats.
\nA la suite d’un contr\u00f4le, l’administration fiscale remet en cause cette exon\u00e9ration en estimant que ce dernier aurait d\u00fb payer des imp\u00f4ts en France sur les revenus Emirati puisqu\u2019il n\u2019en payait pas \u00e0 Duba\u00ef (en effet, il n\u2019y a pas d\u2019imp\u00f4t sur les revenus aux Emirats).
\nL\u2019administration fiscale propose donc \u00e0 M. X de payer les imp\u00f4ts sur les revenus des salaires de 2013, 2014 et 2015.<\/p>\n

Apr\u00e8s de nombreux d\u00e9boires administratifs, l\u2019affaire arrive au Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n

C’est dans son arr\u00eat du 20 mars 2023, que le Conseil d’\u00c9tat pr\u00e9sente une premi\u00e8re analyse de la clause anti-abus pr\u00e9vue \u00e0 l’article 19 Al 1 de l’accord Franco-Emirats. Le Conseil d’\u00c9tat estime que cette clause anti-abus ne s’applique qu’aux r\u00e9sidents des EAU, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 19 Al 2 de la Convention sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de r\u00e9sidence.
\nIl pr\u00e9cise \u00e9galement que les cr\u00e9dits d’imp\u00f4t fran\u00e7ais applicables aux salaires \u00e9miratis s’appliquent m\u00eame si les salaires en question ne sont pas impos\u00e9s aux EAU.<\/p>\n

Utiliser la convention fiscale internationale lorsque l’on a un revenu actif<\/h2>\n

Pour rappel, un revenu actif d\u00e9signe l’ensemble des revenus que l’on per\u00e7oit en contrepartie d’une activit\u00e9 professionnelle ou commerciale exerc\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, telle que les salaires, les b\u00e9n\u00e9fices d’entreprise, les honoraires, etc. Cela diff\u00e8re des revenus passifs tels que les loyers ou les int\u00e9r\u00eats qui sont per\u00e7us sans n\u00e9cessiter une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re.
\n<\/em>
\nCette m\u00e9thode, d\u00e9crite plus haut est donc consacr\u00e9e par le Conseil d\u2019Etat. Elle est avantageuse et consiste \u00e0 avoir une r\u00e9elle activit\u00e9 professionnelle aux \u00e9mirats alors m\u00eame que la personne physique serait r\u00e9sidente fiscale en France.
\nDe ce fait, toute personne ayant une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 Duba\u00ef, devra donc d\u00e9clarer l’ensemble de ses revenus (fran\u00e7ais ET \u00e9mirati) \u00e0 l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise (y compris les salaires et dividendes vers\u00e9s). C’est pourquoi, le contribuable devra prouver \u00e0 l’administration fran\u00e7aise qu’il prend part \u00e0 l’activit\u00e9 \u00e9mirati de mani\u00e8re active. Ceci pourra \u00eatre prouver gr\u00e2ce aux allers-retours fr\u00e9quents fait aux Emirats.<\/p>\n

Une fois la participation active \u00e0 l’activit\u00e9 \u00e9mirati prouv\u00e9e, l’administration fran\u00e7aise sera tenue de prendre en compte la totalit\u00e9 des revenus mondiaux de la personne physique et en d\u00e9coulera le calcul du taux effectif d’imposition (cf. R\u00e9sidence fiscale en France: qui est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sident fiscal ?<\/a>).
\nUne fois le taux effectif d’imposition d\u00e9termin\u00e9, il sera uniquement appliqu\u00e9 aux revenus de source fran\u00e7aise.<\/p>\n

Prenons l’exemple d’un r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais travaillant \u00e0 Duba\u00ef.
\nNous admettrons que ce dernier gagne 30 000 euros par an en France et qu’il gagne 70 000 euros par an de salaire aux Emirats. Si l’on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ce que l’on a dit plus haut, le calcul du taux d’imposition portera sur 100 000 euros qui est la somme des revenus fran\u00e7ais et \u00e9mirati soit 30 000 + 70 000. Seulement, ce taux effectif ne sera appliqu\u00e9 que sur les revenus de source fran\u00e7aise soit sur 30 000 euros. Les 70 000 euros de source \u00e9mirati ne seront pas pris en compte afin de respecter la convention fiscale internationale entre la France et les Emirats Arabes Unis.<\/p>\n

La proc\u00e9dure r\u00e9sulte d\u2019une combinaison des d\u00e9clarations fiscales fran\u00e7aises num\u00e9ro 2042, 2042 C et 2047 qui permettent de passer outre le droit interne et de mettre en avant certaines dispositions de la convention fiscale internationale conclue entre la France et les Emirats arabes Unis.<\/p>\n

La convention internationale entre les deux pays est un excellent moyen d’optimiser fiscalement vos revenus lorsque vous \u00eates r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais et que vous percevez la majorit\u00e9 de vos salaires et\/ou dividendes aux Emirats.<\/p>\n

R\u00e9sident fiscal en France et r\u00e9sident administratif aux Emirats<\/h2>\n

De ce fait, il est donc l\u00e9galement possible de garder sa r\u00e9sidence fiscale en France, d\u2019\u00eatre r\u00e9sident administratif aux Emirats et de percevoir des salaires totalement exon\u00e9r\u00e9s d’imp\u00f4t lorsqu’ils proviennent des EAU (sous r\u00e9serve bien s\u00fbr de vraiment travailler depuis les EAU) !<\/p>\n

Si vous avez la moindre question concernant cette d\u00e9cision, nous vous invitons \u00e0 nous contacter \u00e0 l\u2019adresse suivante : support@merritt.group<\/a>.<\/p>\n

[Raccourci pour cet article: https:\/\/merri.tt\/conseil-etat-200323<\/a>]
\n <\/p>\n

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