{"id":14733,"date":"2023-02-10T11:49:34","date_gmt":"2023-02-10T07:49:34","guid":{"rendered":"https:\/\/merritt.ae\/?p=14733"},"modified":"2023-02-08T13:38:13","modified_gmt":"2023-02-08T09:38:13","slug":"quelle-est-la-fiscalite-dune-societe-francaise-ayant-une-filiale-a-dubai","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/merritt.ae\/fr\/quelle-est-la-fiscalite-dune-societe-francaise-ayant-une-filiale-a-dubai\/","title":{"rendered":"Quelle est la fiscalit\u00e9 d&#8217;une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise ayant une filiale \u00e0 Duba\u00ef?"},"content":{"rendered":"<p>L&#8217;optimisation fiscale est au c\u0153ur de toutes les pr\u00e9occupations des dirigeants d&#8217;entreprises ayant des activit\u00e9s \u00e0 l&#8217;internationale. Mais alors quelles strat\u00e9gies et montages fiscaux adapter pour limiter la charge de l&#8217;imp\u00f4t?<\/p>\n<p>En premier lieu, si une personne morale est domicili\u00e9e fiscalement en France, et qu\u2019elle per\u00e7oit des b\u00e9n\u00e9fices aux Emirats, cette derni\u00e8re devra accomplir quelques formalit\u00e9s pour optimiser ses revenus. Notez \u00e9galement que toute personne morale domicili\u00e9e fiscalement en France a l\u2019obligation de d\u00e9clarer l\u2019ensemble de ses revenus mondiaux en France, le domicile de la personne morale \u00e9tant fix\u00e9 par son si\u00e8ge social.<\/p>\n<p>Prenons l\u2019exemple d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 en France, vous devrez d\u00e9clarer les revenus de toutes sources, y compris ceux provenant des \u00c9mirats arabes unis par exemple.<\/p>\n<p>Le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 correspond au montant des produits imposables qui exc\u00e8de celui des charges d\u00e9ductibles. Cela signifie que l&#8217;activit\u00e9 est p\u00e9renne et que l&#8217;entreprise sera impos\u00e9e sur son r\u00e9sultat.<\/p>\n<h2>Le pr\u00e9requis: la mise en place de substance \u00e9conomique pour votre filiale \u00e0 Duba\u00ef<\/h2>\n<p>En droit fiscal, la substance \u00e9conomique se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9sence d&#8217;activit\u00e9s \u00e9conomiques r\u00e9elles et significatives dans un pays o\u00f9 une entreprise est enregistr\u00e9e. Cela peut inclure des employ\u00e9s, des actifs, des revenus et des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l&#8217;entreprise.<\/p>\n<p>Pour cr\u00e9er de la substance \u00e9conomique, une entreprise peut mettre en place des activit\u00e9s commerciales r\u00e9elles dans un pays, telles que la vente de produits ou de services, l&#8217;embauche de personnel local, l&#8217;acquisition d&#8217;actifs, et l&#8217;investissement dans des projets locaux.<\/p>\n<p>De plus, au sein de la convention fiscale internationale sign\u00e9e entre la France et les Emirats Arabes Unis, la notion de substance \u00e9conomique bien qu\u2019elle ne soit pas vis\u00e9e express\u00e9ment par ladite convention, exige la mise en place d\u2019un \u00e9tablissement stable autonome (cf. article sur l\u2019installation fixe d\u2019affaire).<\/p>\n<p>Par la suite, deux m\u00e9thodes sont possibles pour optimiser fiscalement les b\u00e9n\u00e9fices de sa soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h2>1- L&#8217;optimisation soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re &#8211; fille<\/h2>\n<p>En France, chaque soci\u00e9t\u00e9 est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Or, une fa\u00e7on de pouvoir optimiser fiscalement le patrimoine de sa soci\u00e9t\u00e9 est de mettre en place un montage financier. En effet, le r\u00e9gime \u00ab M\u00e8re-Fille \u00bb semble \u00eatre une bonne option pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tant fiscalement domicili\u00e9e en France mais ayant une exploitation aux Emirats Arabes Unis par exemple. Le r\u00e9gime &#8220;m\u00e8re-fille&#8221; en droit fiscal est un r\u00e9gime fiscal qui permet \u00e0 une entreprise (la &#8220;m\u00e8re&#8221;) de ne pas \u00eatre impos\u00e9e sur les dividendes qu&#8217;elle re\u00e7oit de sa filiale (soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue \u00e0 au moins 5%). Cela permet aux entreprises de ne pas payer deux fois l&#8217;imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s). Plusieurs conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour cela :<\/p>\n<ul>\n<li>La filiale doit \u00eatre d\u00e9tenue par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00e0 au moins 5%;<\/li>\n<li>L&#8217;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s doit \u00eatre applicable \u00e0 la filiale;<\/li>\n<li>La filiale doit \u00eatre \u00e9tablie dans l&#8217;Union Europ\u00e9enne ou dans un Etat ayant conclu une convention fiscale avec la France (ce qui est le cas des Emirats Arabes Unis);<\/li>\n<li>Il n&#8217;y a pas de participation crois\u00e9e entre les soci\u00e9t\u00e9s (c&#8217;est-\u00e0-dire que les soci\u00e9t\u00e9s ne d\u00e9tiennent pas mutuellement des parts);<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ainsi si une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re est en France, elle peut d\u00e9tenir une soci\u00e9t\u00e9 fille (filiale) \u00e0 l\u2019\u00e9tranger comme aux Emirats Arabes Unis. Ce proc\u00e9d\u00e9 permettra \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re r\u00e9sidente fiscalement en France de ne pas payer d\u2019imp\u00f4ts sur les dividendes qu\u2019elle obtiendrait de la filiale. Les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par la filiale (qui sont cens\u00e9s \u00eatre impos\u00e9s \u00e0 l\u2019IS au sein du pays \u00e9tranger sauf aux Emirats o\u00f9 il n\u2019y a pas encore d\u2019IS) vont ensuite \u00eatre revers\u00e9s sous la forme de dividendes \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. Ces derniers dividendes seront tax\u00e9s \u00e0 hauteur de 5% seulement au titre quote-part de frais et charges (articles 145 et 216 du CGI).<\/p>\n<p>Cette exon\u00e9ration s\u2019effectue sur la d\u00e9claration fiscale 2058-A de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re.<\/p>\n<h2>2- Le r\u00e9gime de l&#8217;int\u00e9gration fiscale<\/h2>\n<p>Le r\u00e9gime d&#8217;int\u00e9gration fiscale est un syst\u00e8me fiscal qui permet \u00e0 deux ou plusieurs entreprises de faire une d\u00e9claration fiscale commune pour les soci\u00e9t\u00e9s membres de leur groupe. Cela signifie qu&#8217;elles ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des entit\u00e9s distinctes aux yeux de l&#8217;\u00c9tat fiscal, mais sont consid\u00e9r\u00e9es comme un seul et m\u00eame contribuable.<\/p>\n<p>Les b\u00e9n\u00e9fices et les pertes de chaque entreprise sont consolid\u00e9s (via des \u00e9critures comptables pr\u00e9cises) pour \u00e9tablir le montant total d\u00fb pour l&#8217;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Ce r\u00e9gime est souvent utilis\u00e9 pour r\u00e9duire les co\u00fbts fiscaux pour les entreprises en minimisant les doubles impositions et en optimisant les d\u00e9ductions fiscales. Le capital de la soci\u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9tenu au minimum, directement (par les m\u00eames actionnaires) ou indirectement (ou par une soci\u00e9t\u00e9 appartenant aux m\u00eames actionnaires), \u00e0 95% par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re .<\/p>\n<p>De plus, les cessions d\u2019immobilisations (les cessions de ce que poss\u00e8de la soci\u00e9t\u00e9) au sein du groupe sont exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (demeure la taxation des cessions de titres de participation \u00e0 hauteur de 12% au titre des quote-parts de frais et charges).<\/p>\n<p>A l\u2019instar des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res et filiales, les distributions de dividendes de soci\u00e9t\u00e9s int\u00e9gr\u00e9es au sein du groupe sont exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s bien qu\u2019une quote-part de frais et charges de 1% soit pr\u00e9lev\u00e9.<\/p>\n<h2>Penser \u00e0 vos avantages fiscaux<\/h2>\n<p>Mettre en place un syst\u00e8me d\u2019optimisation fiscale est possible pour une soci\u00e9t\u00e9 selon ces deux approches. N\u00e9anmoins, pour pouvoir mettre en \u0153uvre un tel syst\u00e8me, il faut que de la substance \u00e9conomique soit r\u00e9elle et effective. Dans le cas contraire, l\u2019abus de droit pourra \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&#8217;optimisation fiscale est au c\u0153ur de toutes les pr\u00e9occupations des dirigeants d&#8217;entreprises ayant des activit\u00e9s \u00e0 l&#8217;internationale. Mais alors quelles strat\u00e9gies et montages fiscaux adapter pour limiter la charge de l&#8217;imp\u00f4t? 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