{"id":14688,"date":"2023-03-13T11:45:26","date_gmt":"2023-03-13T07:45:26","guid":{"rendered":"https:\/\/merritt.ae\/?p=14688"},"modified":"2023-01-26T16:46:46","modified_gmt":"2023-01-26T12:46:46","slug":"installation-fixe-daffaires-et-etablissement-stable-en-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/merritt.ae\/fr\/installation-fixe-daffaires-et-etablissement-stable-en-france\/","title":{"rendered":"Installation fixe d’affaires et \u00e9tablissement stable en France"},"content":{"rendered":"

L’installation fixe d’affaires est un concept utilis\u00e9 en droit fiscal pour d\u00e9finir un lieu o\u00f9 une entreprise exerce une activit\u00e9 \u00e9conomique de mani\u00e8re stable et permanente. Cela peut inclure des locaux tels que des bureaux, des usines ou des magasins. L’int\u00e9r\u00eat de cette d\u00e9finition en droit fiscal r\u00e9side dans le fait qu’elle permet de d\u00e9terminer la juridiction fiscale comp\u00e9tente pour l’imposition des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette activit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019installation fixe d\u2019affaires repose sur une d\u00e9finition bien particuli\u00e8re qui r\u00e9pond \u00e0 plusieurs crit\u00e8res. Cette d\u00e9finition repose donc sur les crit\u00e8res suivants<\/strong> :<\/p>\n

-Il faut une installation d’affaires<\/strong>, c’est-\u00e0-dire d’\u00e9l\u00e9ments dont l’entreprise a la disposition tels que des locaux, de l’outillage, du mat\u00e9riel, un emplacement, etc.;<\/p>\n

-L’installation d’affaires doit \u00eatre fixe<\/strong>. Ce qui veut donc dire qu\u2019elle doit avoir une installation permanente dans un lieu pr\u00e9cis, de ce fait, elle ne peut pas \u00eatre pr\u00e9sente de fa\u00e7on purement temporaire. Cependant, l\u2019\u00e9valuation de la fixit\u00e9 de l\u2019affaire doit \u00eatre faite en tenant compte des caract\u00e9ristiques des activit\u00e9s en cause. Ainsi, une installation de courte dur\u00e9e peut \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement stable si la bri\u00e8vet\u00e9 de son existence est due aux particularit\u00e9s de ses activit\u00e9s o\u00f9 \u00e0 de mauvais r\u00e9sultats qu\u2019il n\u2019aurait pas pu anticiper ;<\/p>\n

-L’installation d’affaires doit avoir une activit\u00e9 propre<\/strong>, ce qui implique normalement la pr\u00e9sence sur place de personnels de l’entreprise, ce n\u2019est donc pas une activit\u00e9 qui a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Cette notion d\u2019installation fixe d\u2019affaire n\u2019a que peu d\u2019int\u00e9r\u00eat lorsque l\u2019on parle de fiscalit\u00e9 internationale entre plusieurs pays, il convient plut\u00f4t d\u2019aborder la notion d\u2019exploitation en France pour pouvoir d\u00e9terminer les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s en France par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. <\/strong><\/p>\n

Tout d\u2019abord, l\u2019article 164 B-I du CGI<\/strong> pr\u00e9cise que sont imposable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu en France, les revenus d\u2019exploitation en France quand bien m\u00eame, ils \u00e9manent d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re<\/strong>. Selon une jurisprudence constante, il y a exploitation en France d\u00e8s lors qu\u2019il est question de l\u2019exercice habituel d\u2019une activit\u00e9 soit :<\/p>\n

-Dans le cadre d\u2019un \u00e9tablissement autonome;<\/strong><\/p>\n

-Par l\u2019interm\u00e9diaire de repr\u00e9sentants sans personnalit\u00e9s professionnelle ind\u00e9pendante<\/strong> (donc d\u00e9pendant);<\/p>\n

-Par des op\u00e9rations formant un cycle commercial complet<\/strong>.<\/p>\n

L’\u00e9tablissement autonome<\/h2>\n

Tout d\u2019abord, la condition pour que l\u2019exercice habituel d\u2019une activit\u00e9 soit caract\u00e9ris\u00e9e par les autorit\u00e9s fiscales qu\u2019il faut qu\u2019il y ait une entreprise bas\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (Les Emirats Arabes Unis par exemple) qui exploite un \u00ab \u00e9tablissement \u00bb en France.<\/p>\n

Pour mieux comprendre la notion d\u2019\u00e9tablissement, il faut tout d\u2019abord s\u2019attacher \u00e0 d\u00e9finir ce qu\u2019est un \u00e9tablissement. C\u2019est d\u2019ailleurs ce que la convention fiscale internationale (CFI) entre les Emirats Arabes Unis et la France s\u2019attache \u00e0 faire dans son article 4A<\/strong> qui reprend la d\u00e9finition \u00e9tablie par l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (OCDE) dans son article 5<\/strong>.<\/p>\n

Ainsi, sont consid\u00e9r\u00e9s par pr\u00e9somption simple, comme constituants des \u00e9tablissements :<\/p>\n

-Le si\u00e8ge de la direction d\u2019une entreprise;<\/p>\n

-Une usine ou un atelier de fabrication;<\/p>\n

-Un bureau, un comptoir d\u2019achat ou de vente;<\/p>\n

-Une succursale, un magasin, une agence;<\/p>\n

-Une mine, carri\u00e8re ou tout autre lieu d\u2019extraction de ressources naturelles;<\/p>\n

-Un chantier n\u00e9cessitant des travaux important, continus, de longue dur\u00e9e ainsi que la prise de d\u00e9cision technique par des responsables se trouvant sur ce chantier.<\/p>\n

Pour que l\u2019\u00e9tablissement soit caract\u00e9ris\u00e9 de stable par la suite, il faut :<\/p>\n

-L\u2019existence d\u2019un organisme professionnel (toute unit\u00e9 de production ou d\u2019\u00e9change formant un ensemble coh\u00e9rent, apte \u00e0 poursuivre certains buts \u00e9conomiques d\u00e9termin\u00e9s au si\u00e8ge d\u2019op\u00e9ration normalement g\u00e9n\u00e9ratrice de profits);<\/p>\n

-Que l\u2019installation pr\u00e9sente une certaine permanence sur le territoire fran\u00e7ais;<\/p>\n

-Qu\u2019il poss\u00e8de une autonomie propre.<\/strong><\/p>\n

Pour consid\u00e9rer qu\u2019un \u00e9tablissement stable soit consid\u00e9r\u00e9 comme autonome, il doit \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 son tour, par plusieurs \u00e9l\u00e9ments comme la pr\u00e9sence :<\/p>\n

-D\u2019un personnel distinct ou d\u2019un pr\u00e9pos\u00e9 sp\u00e9cialement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9;<\/p>\n

-De services commerciaux, financiers ou techniques propres;<\/p>\n

-D\u2019une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e de celle du si\u00e8ge;<\/p>\n

-D\u2019un centre de d\u00e9cision op\u00e9rationnel.<\/p>\n

Les repr\u00e9sentants sans personnalit\u00e9s professionnelle ind\u00e9pendante<\/h2>\n

Autre fa\u00e7on de caract\u00e9riser l\u2019installation fixe d\u2019affaire en France :<\/p>\n

-La pr\u00e9sence d\u2019un repr\u00e9sentant en France qui est d\u00e9pendant du donneur d\u2019ordre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ainsi, sont exclus de cette cat\u00e9gorie les VRP (Vendeur, Repr\u00e9sentant et Placier) qui pr\u00e9sentent une certaine ind\u00e9pendance dans l\u2019exercice de leurs fonctions. Il faut donc que l\u2019agent qui repr\u00e9sente l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger soit suffisamment d\u00e9pendant du si\u00e8ge r\u00e9el. Un indice de cette d\u00e9pendance est la possibilit\u00e9 pour l\u2019employeur de sanctionner l\u2019agent qui repr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 en France;<\/p>\n

-De plus, il faut que le repr\u00e9sentant soit habilit\u00e9 \u00e0 traiter et signer les contrats d\u2019entreprises en lieu et place de l\u2019organe de direction;<\/p>\n

-La pr\u00e9sence de l\u2019agent doit \u00eatre stable, ce qui sugg\u00e8re que cela ne doit pas \u00eatre une mission temporaire;<\/p>\n

-Pour finir, l\u2019agent repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eats de la direction doit par ses fonctions, contribuer \u00e0 l\u2019exercice des activit\u00e9s caract\u00e9risant par elle-m\u00eame l\u2019\u00e9tablissement fixe. En somme, l\u2019activit\u00e9 du repr\u00e9sentant ne doit pas \u00eatre hors sujet eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019activit\u00e9 qui constitue l\u2019essence m\u00eame de l\u2019installation fixe d\u2019affaire.<\/p>\n

S’agissant du cycle commercial complet<\/h2>\n

Bien qu’elle ne poss\u00e9derait ni \u00ab \u00e9tablissement \u00bb ni repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 en France, une entreprise dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger doit \u00eatre regard\u00e9e comme exer\u00e7ant habituellement une activit\u00e9 en France lorsque les op\u00e9rations qu’elle y effectue forment un \u00ab cycle commercial complet \u00bb.<\/p>\n

Pour prendre un exemple, les juges administratifs fran\u00e7ais ont jug\u00e9s qu\u2019 \u00ab une entreprise \u00e9trang\u00e8re qui revend en France les marchandises qu’elle y a achet\u00e9es directement (ou par l’interm\u00e9diaire de repr\u00e9sentants n’ayant pas de personnalit\u00e9 distincte de la sienne) est passible de l’imp\u00f4t en France, m\u00eame si elle n’y poss\u00e8de pas d’\u00e9tablissement \u00bb (CE, d\u00e9cision du 22 mai 1963, n\u00b0 46870, RO p. 340<\/strong>).<\/p>\n

Cela d\u00e9montre ainsi que, l\u2019installation fixe d\u2019affaire d\u2019une part, et les revenus d\u2019exploitations fran\u00e7ais d\u2019autre part tels que l\u2019\u00e9tablissement stable\/autonome et les repr\u00e9sentants sans personnalit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante ne constituent pas les seuls moyen pour l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise de pouvoir imposer des revenus au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Le seul fait d\u2019avoir un cycle commercial complet en France autorise aussi l\u2019administration fiscale \u00e0 imposer ces revenus.<\/p>\n

Deux modes d’imposition en France<\/h2>\n

Pour conclure, il y a donc deux modes d\u2019imposition en France. L\u2019installation fixe d\u2019affaire d\u00e9signe une entreprise d\u00e9j\u00e0 install\u00e9e en France mais qui n\u2019est pas fiscalement caract\u00e9ris\u00e9e comme tel tandis que pour l\u2019exploitation en France, cette notion vise surtout une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re qui tire des revenus en France.<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’installation fixe d’affaires est un concept utilis\u00e9 en droit fiscal pour d\u00e9finir un lieu o\u00f9 une entreprise exerce une activit\u00e9 \u00e9conomique de mani\u00e8re stable et permanente. Cela peut inclure des locaux tels que des bureaux, des usines ou des magasins. 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