Aux Emirats Arabes Unis et \u00e0 Duba\u00ef plus particuli\u00e8rement, le nombre de cr\u00e9ation d\u2019entreprise augmente de fa\u00e7on exponentielle. Des soci\u00e9t\u00e9s se forment tous les jours, mais ces derni\u00e8res sont souvent mal renseign\u00e9es sur l\u2019importance d\u2019avoir des documents de gouvernance interne bien organis\u00e9s et document\u00e9s. Cette gouvernance interne va avoir un impact tr\u00e8s important sur la vie de la soci\u00e9t\u00e9 puisqu\u2019elle permet de diriger et de fixer les r\u00e8gles en cas de m\u00e9sentente des associ\u00e9s.<\/p>\n
En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale des \u00c9mirats Arabes Unis n\u00b0 5 de 1985 (code civil), les contrats peuvent se pr\u00e9senter sous forme \u00e9crite. Afin d’\u00e9viter tout litige futur concernant les conditions convenues entre les parties, il est donc recommand\u00e9 aux startups des EAU de documenter correctement un pacte d\u2019associ\u00e9 sous forme \u00e9crite.<\/p>\n
Pour pouvoir s\u2019assurer d\u2019une gouvernance interne bien organis\u00e9e, le pacte d\u2019associ\u00e9 est donc un outil indispensable pour chaque soci\u00e9t\u00e9 disposant de plusieurs actionnaires (au moins deux) qui souhaitent organiser le mouvement de titres et le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019une convention sign\u00e9e par les associ\u00e9s en dehors des statuts.<\/p>\n
Ce pacte se concentre uniquement sur les droits, les obligations et les pouvoirs des actionnaires<\/strong> et ne concerne pas les caract\u00e9ristiques et la nature de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Les parties d\u00e9terminent librement le contenu du pacte qu\u2019elles vont signer \u00e0 condition de respecter les r\u00e8gles de droit commun de validit\u00e9 des contrats et de ne pas enfreindre l\u2019ordre public du r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Le pacte d\u2019associ\u00e9, appel\u00e9 Shareholder\u2019s Agreement<\/strong> (SHA) en anglais, peut couvrir des sujets divers tels que le partage des profits, la r\u00e9partition des pouvoirs d\u00e9cisionnels entre les associ\u00e9s, les obligations financi\u00e8res des associ\u00e9s, les proc\u00e9dures de r\u00e9solution des conflits, et les conditions de sortie d’un associ\u00e9. Il est conseill\u00e9 aux associ\u00e9s de r\u00e9diger un pacte d’associ\u00e9s pour \u00e9viter les malentendus et les conflits futurs, ou du moins, dans le pire des cas, d\u2019avoir une boussole qui permette de sortir de l\u2019impasse dans ce genre de situations.<\/p>\n Aux \u00c9mirats Arabes Unis et donc \u00e0 Duba\u00ef, les r\u00e8gles relatives aux droits des associ\u00e9s sont r\u00e9glement\u00e9es par le droit commercial f\u00e9d\u00e9ral des Emirats Arabes Unis (Federal Decree n\u00b0 32\/2021<\/strong>).<\/p>\n Il est donc important pour les associ\u00e9s de consulter des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit commercial Emirati pour \u00e9laborer un pacte d’associ\u00e9s qui r\u00e9pond aux exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires \u00e9miraties, et qui prot\u00e8ge les int\u00e9r\u00eats de chaque associ\u00e9.<\/p>\n Parmi ces r\u00e8gles, il y a des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales qui doivent \u00eatre respect\u00e9es pour les pactes d’associ\u00e9s aux U.A.E :<\/p>\n -Une entreprise peut avoir des associ\u00e9s qui peuvent \u00eatre des personnes physiques ou des personnes morales, et ils peuvent \u00eatre des nationaux ou des \u00e9trangers;<\/p>\n -Les pactes d’associ\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 la l\u00e9gislation commerciale Emiratie;<\/p>\n -Les associ\u00e9s doivent \u00eatre libres de fixer les termes et les conditions de leur association, tant que cela reste conforme aux lois et r\u00e9glementations en vigueur.<\/p>\n En outre, pour la r\u00e9daction des pactes d’associ\u00e9s \u00e0 Duba\u00ef et dans l\u2019ensemble des Emirats Arabes Unis, il est important de :<\/p>\n -D\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment les responsabilit\u00e9s et les devoirs de chaque associ\u00e9<\/strong>, ainsi que les proc\u00e9dures \u00e0 suivre en cas de non-respect de ces obligations; Il est donc conseill\u00e9 aux associ\u00e9s de consulter des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit commercial pour \u00e9laborer un pacte d’associ\u00e9s qui respecte les exigences normatives et r\u00e9glementaires en vigueur \u00e0 Emirats Arabes Unis et qui prot\u00e8ge aussi les int\u00e9r\u00eats de chaque associ\u00e9. C\u2019est d\u2019ailleurs en ce sens que l\u2019\u00e9quipe juridique de Merritt Middle East, sera ravie de vous accueillir afin de vous aider \u00e0 mettre en place cet outil indispensable lorsque vous souhaitez vous associer \u00e0 une ou plusieurs personnes.<\/p>\n Pour que tout se passe au mieux, il est donc conseill\u00e9 aux associ\u00e9s de consulter des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit commercial pour \u00e9laborer un pacte d’associ\u00e9s qui respecte les exigences normatives et r\u00e9glementaires en vigueur \u00e0 Emirats Arabes Unis et qui prot\u00e8ge aussi les int\u00e9r\u00eats de chaque associ\u00e9.<\/p>\n C\u2019est d\u2019ailleurs en ce sens que l\u2019\u00e9quipe juridique de Merritt Middle East, sera ravie de vous accueillir afin de vous aider \u00e0 mettre en place cet outil indispensable lorsque vous souhaitez vous associer \u00e0 une ou plusieurs personnes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Aux Emirats Arabes Unis et \u00e0 Duba\u00ef plus particuli\u00e8rement, le nombre de cr\u00e9ation d\u2019entreprise augmente de fa\u00e7on exponentielle. Des soci\u00e9t\u00e9s se forment tous les jours, mais ces derni\u00e8res sont souvent mal renseign\u00e9es sur l\u2019importance d\u2019avoir des documents de gouvernance interne bien organis\u00e9s et document\u00e9s. Cette gouvernance interne va avoir un impact tr\u00e8s important sur la […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[110],"tags":[],"class_list":["post-14665","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-blog"],"yoast_head":"\nPacte d’associ\u00e9s \u00e0 Dubai, les r\u00e8gles \u00e0 respecter<\/h2>\n
Le contenu du pacte d’associ\u00e9<\/h2>\n
\n-Pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de gestion de l’entreprise<\/strong> (qui g\u00e8re\u00a0? quoi\u00a0? o\u00f9\u00a0? comment\u00a0?);
\n-D\u00e9terminer les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices, des co\u00fbts et des pertes;
\n<\/strong>-Pr\u00e9voir et r\u00e9diger des proc\u00e9dures pour la r\u00e9solution des conflits<\/strong> entre les associ\u00e9s (possibilit\u00e9 de d\u00e9signer un arbitre sp\u00e9cialis\u00e9 dans la r\u00e9solution des conflits entre associ\u00e9s);
\n-Etablir des modalit\u00e9s pour l’admission et la sortie<\/strong> des associ\u00e9s;
\n-Mettre en place des r\u00e9ponses \u00e0 des sujets r\u00e9serv\u00e9s<\/strong> tels que des circonstances sp\u00e9cifiques que les actionnaires ont jug\u00e9es suffisamment importantes pour \u00eatre trait\u00e9es exclusivement par eux (plut\u00f4t que par les administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9)
\n-D\u2019introduire des clauses de pr\u00e9emption<\/strong> qui donne aux actionnaires existants le droit d’acheter des actions \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 (avant qu’elles ne soient offertes au grand public) et\/ou vendues par d’autres actionnaires existants avant qu’ils ne soient autoris\u00e9s \u00e0 transf\u00e9rer leurs actions \u00e0 un tiers.
\n-D\u2019introduire des r\u00e9solutions de blocage<\/strong> s\u2019il y a un d\u00e9saccord entre les administrateurs ou les actionnaires et qu\u2019ils ne parviennent pas \u00e0 se mettre d’accord sur une d\u00e9cision. La clause de r\u00e9solution pr\u00e9voit la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour r\u00e9soudre l’impasse. Il faut noter que les actionnaires peuvent \u00eatre les administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9. Mais un administrateur (nomm\u00e9 par les actionnaires \u00e0 la suite d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale) n\u2019est pas forc\u00e9ment un actionnaire (titulaire de part sociale).
\n-D\u2019introduire une clause concernant le transfert d’actions.<\/strong> Cette clause \u00e9tablit les conditions de transfert des actions par les actionnaires et d\u00e9finit les droits et obligations que les actionnaires doivent respecter pour effectuer un tel transfert.<\/p>\nConsulter des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s<\/h2>\n