{"id":13823,"date":"2022-08-30T08:53:22","date_gmt":"2022-08-30T04:53:22","guid":{"rendered":"https:\/\/merritt.ae\/?p=13823"},"modified":"2026-06-09T10:56:43","modified_gmt":"2026-06-09T06:56:43","slug":"comprendre-substance-economique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/merritt.ae\/fr\/comprendre-substance-economique\/","title":{"rendered":"Qu&#8217;est-ce que la substance \u00e9conomique?"},"content":{"rendered":"<p>Holding, offshore, abus de droit, plus-values, redressement, finance, patrimonial, distribution de dividendes, etc. Autant de termes que l&#8217;on entend lorsque l&#8217;on parle de substance \u00e9conomique.<\/p>\n<h2>Pourquoi avoir une substance \u00e9conomique \u00e0 Duba\u00ef ?<\/h2>\n<p>La notion de substance \u00e9conomique aux Emirats n&#8217;est devenue populaire que ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les contours de cette notion ont \u00e9t\u00e9 introduits par la pratique et la jurisprudence pour lutter contre certains montages jug\u00e9s abusifs. Des montages qui auraient pour seul but de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages d&#8217;une convention sign\u00e9e entre deux \u00e9tats. Penser que l&#8217;abus de droit est impunissable est un leurre.<\/p>\n<p>Les Emirats b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un r\u00e9seau dense de conventions fiscales de non-double imposition.<\/p>\n<p>Tout comme les \u00e9tats de l&#8217;OCDE et de l&#8217;UE, les UAE ont annonc\u00e9s la <a href=\"https:\/\/merritt.ae\/fr\/societe\/loi-sur-la-substance-economique\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">loi sur la substance \u00e9conomique<\/a> (<em>Economic Substance Regulation &#8211; ESR<\/em>) en 2019 qui est entr\u00e9e en vigueur en 2020. Il faut \u00e9galement savoir que les Emirats ont sign\u00e9 une convention fiscale avec la France, la Belgique, la Suisse, etc.<\/p>\n<h2><strong>La substance \u00e9conomique, c\u2019est quoi ?<\/strong><\/h2>\n<p>Il n\u2019existe pas de d\u00e9finition \u00e0 proprement parler. On peut la consid\u00e9rer comme \u00e9tant un concept qui s\u2019appr\u00e9cie au cas par cas.<\/p>\n<p>Si vous avez une filiale \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger qui est aussi r\u00e9sidente fiscale, sa substance sera d\u00e9finie par des moyens humains (elle a un nombre ad\u00e9quat d&#8217;employ\u00e9s qualifi\u00e9s) et mat\u00e9riels (des employ\u00e9s et des bureaux physiques), une autonomie de gestion, une r\u00e9alit\u00e9 juridique, etc.<\/p>\n<p>Comme certain et de nombreux groupes de soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aises ont, par le pass\u00e9, cr\u00e9\u00e9 des filiales dans des pays \u00e9trangers dans le seul but de profiter des conventions entre ces pays et la France. Ce faisant, elles ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de taux d&#8217;imposition r\u00e9duits, d&#8217;exon\u00e9rations, etc.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit l\u00e0 de l\u2019approche fran\u00e7aise mais chaque pays \u00e0 une d\u00e9finition et des obligations diff\u00e9rentes. Chaque situation est \u00e9tudi\u00e9e au cas par cas en fonction du contexte et il faut bien s\u00fbr \u00e9viter tout risque de requalification. Ceci est tr\u00e8s contr\u00f4l\u00e9, notamment quand la soci\u00e9t\u00e9 se situe dans un pays \u00e0 fiscalit\u00e9 nulle. Il est donc important que la cr\u00e9ation d&#8217;une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger n&#8217;ait pas une pr\u00e9occupations exclusivement fiscales. Elle doit en effet avoir des objectifs autres que fiscaux. Les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res sont tr\u00e8s expos\u00e9es \u00e0 cette probl\u00e9matique, il est donc important que leur filiale a bien une substance ad\u00e9quate.<\/p>\n<h2><strong>Les crit\u00e8res de la loi sur la substance \u00e9conomique<\/strong><\/h2>\n<p>Il existe plusieurs facteurs qui contribuent \u00e0 caract\u00e9riser si la soci\u00e9t\u00e9 a de la substance \u00e9conomique et \u00e9valuer la motivation du b\u00e9n\u00e9ficiaire. L&#8217;un des crit\u00e8res essentiels est de d\u00e9terminer si l&#8217;\u00e9tablissement a effectivement des activit\u00e9s op\u00e9rationnelles dans le pays o\u00f9 elle est \u00e9tablie.<\/p>\n<p>Si votre soci\u00e9t\u00e9 aux Emirats respectent certaine dimensions alors sa substance sera prouv\u00e9e:<\/p>\n<ul>\n<li>Si l&#8217;organisation a des bureaux \u00e0 Dubai ou aux Emirats quelle peut prouver gr\u00e2ce \u00e0 des baux commerciaux (EJARI), des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, etc.\u00a0;<\/li>\n<li>L&#8217;absence notamment de moyens mat\u00e9riels et humains importants si l&#8217;op\u00e9ration comporte des sommes importantes (comme un chiffre d\u2019affaires important) serait catastrophique\u00a0;<\/li>\n<li>Au niveau organisationnel, le manager ainsi que les employ\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9sidents aux Emirats\u00a0;<\/li>\n<li>L\u2019existence d\u2019assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, etc.\u00a0;<\/li>\n<li>L\u2019existence de d\u00e9penses de soci\u00e9t\u00e9 coh\u00e9rentes avec votre activit\u00e9 (contrat, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Que ce soit une filiale, ou de la sous-traitance toutes ces conditions sont \u00e0 remplir, et on ne pourra pas contester votre l\u00e9gitimit\u00e9 et vous pourrez profiter d&#8217;une optimisation et fiscalit\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e. Inversement, si vous ne remplissez pas ces conditions, la substance \u00e9conomique se sera pas prouv\u00e9e.<\/p>\n<p>En r\u00e9sum\u00e9, doter une soci\u00e9t\u00e9 de substance gr\u00e2ce a une r\u00e9elle existence dans le pays ainsi qu\u2019une raison d\u2019\u00eatre \u00e9conomique et juridique. Il faut \u00e9galement que son existence ne soit pas uniquement motiv\u00e9e par des raisons purement fiscales. Si elle n&#8217;a aucune utilit\u00e9 \u00e9conomique alors elle s&#8217;expose \u00e0 des sanctions.<\/p>\n<p>Le droit n&#8217;est pas forc\u00e9ment caract\u00e9ris\u00e9 en l&#8217;absence notamment de preuves.<\/p>\n<h2><strong>Pourquoi prouver que votre soci\u00e9t\u00e9 a de la substance aupr\u00e8s de votre pays d\u2019origine\u00a0?<\/strong><\/h2>\n<p>Prouver la substance de votre soci\u00e9t\u00e9 dans le pays o\u00f9 vous vous \u00eates expatri\u00e9s est primordial et vous permet d&#8217;\u00e9viter les sanctions. Cela vous permettra de faire reconna\u00eetre votre entreprise et son activit\u00e9 dans le pays o\u00f9 vous r\u00e9sidez. Ce point est tr\u00e8s important car l\u2019application des conventions internationales entre en jeu. Il faut qu\u2019il y est un coh\u00e9rence entre l\u2019implantation d\u2019une entreprise dans une juridiction et son activit\u00e9 \u00e9conomique et op\u00e9rationnelle.<\/p>\n<p>Si l&#8217;op\u00e9ration comporte des objectifs purement fiscaux, vous mettrez votre expatriation en danger.<\/p>\n<p>En effet, si vous ne pouvez pas prouver la substance de votre soci\u00e9t\u00e9 dans son pays d\u2019enregistrement (dans le pays \u00e9tranger) alors le pays dans lequel vous \u00eates r\u00e9sident pourrait consid\u00e9rer que cette entreprise est g\u00e9r\u00e9e \u00e0 partir du pays de r\u00e9sidence et donc redevable de l\u2019imp\u00f4t dans le pays de r\u00e9sidence.<\/p>\n<p>En r\u00e9sum\u00e9, la mise en place de ce concept a \u00e9t\u00e9 introduit pour contr\u00f4ler les entreprises \u00e9trang\u00e8res et v\u00e9rifier qu&#8217;elles exercent r\u00e9ellement des activit\u00e9s commerciales sur place et qu&#8217;elles ne se sont pas simplement install\u00e9es dans le but de frauder le fisc.<\/p>\n<h2><strong>Comment prouver de la substance \u00e9conomique et \u00e9viter la plus haute imposition\u00a0?<\/strong><\/h2>\n<p>Il n&#8217;existe pas de liste fixe de crit\u00e8res \u00e0 suivre pour la prouver. Elle est \u00e9valu\u00e9e au cas par cas. Toutefois, on peut consid\u00e9rer qu&#8217;une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re au sein du groupe a une substance lorsqu&#8217;elle dispose de locaux dans le pays d&#8217;incorporation, d&#8217;employ\u00e9s qualifi\u00e9s pour g\u00e9rer les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, d&#8217;une comptabilit\u00e9 locale, d&#8217;un conseil d&#8217;administration, etc. Il convient de justifier de ces \u00e9l\u00e9ments le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n<p>R\u00e9pondre \u00e0 ces crit\u00e8res ne signifie pas que vous serez intouchables aux yeux des administrations fiscales. Ces \u00e9l\u00e9ments permettront de limiter les risques de redressement fiscal par exemple. Si le fisc s&#8217;int\u00e9resse \u00e0 d\u00e9montrer que l&#8217;op\u00e9ration comporte des objectifs autres qu&#8217;\u00e9conomiques et commerciaux alors vous risquez des sanctions.<\/p>\n<h2><strong>Quelles sont les sanctions applicables en cas d\u2019insuffisance\u00a0?<\/strong><\/h2>\n<p>Si cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019arrive pas \u00e0 justifier d\u2019une r\u00e9elle activit\u00e9 et existence dans le pays \u00e9tranger, alors l\u2019administration fiscale pourrait consid\u00e9rer que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas r\u00e9sidente dans le pays \u00e9tranger o\u00f9 elle est immatricul\u00e9e mais dans le pays d\u2019origine de(s) associ\u00e9(s). Ceci aura pour cons\u00e9quence, l\u2019impossibilit\u00e9 de l\u2019application de la convention fiscale conclue entre deux pays.<\/p>\n<p>Si elle n\u2019est pas applicable, cela signifie que les Autotit\u00e9s fiscales sont en droit d\u2019appliquer le droit interne. En cons\u00e9quent, cette m\u00eame administration fiscale pourrait appliquer des p\u00e9nalit\u00e9s sur le fondement de l\u2019abus de droit.<\/p>\n<p>Cr\u00e9er ou maintenir de la substance dans une entreprise a un co\u00fbt et de nombreux groupes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 favorable \u00e0 faire cet investissement. Aujourd\u2019hui, face \u00e0 la recrudescence des redressements sur ce fondement, il est important de traiter avec le plus grand s\u00e9rieux cette notion.<\/p>\n<h2><strong>Qu\u2019est-ce que Merritt vous recommande\u00a0pour avoir de la substance dans les pays o\u00f9 vous vous installez?<\/strong><\/h2>\n<p>Une entreprise \u00e9cran ou bo\u00eete aux lettres n\u2019est d\u00e9sormais plus ad\u00e9quate puisqu\u2019il faut prouver de la substance \u00e9conomique pour \u00e9viter le contentieux avec l\u2019administration fiscale de votre pays. D\u00e9sormais, vous aurez imp\u00e9rativement besoin d\u2019un bureau local, d\u2019un directeur, d\u2019employ\u00e9s sur place. \u00catre d\u00e9pourvu de toute substance pourrait \u00eatre d\u00e9sastreux.<\/p>\n<p>Notre cabinet ne peut que vous conseiller de vous plier \u00e0 ces nouvelles exigences et de r\u00e9ellement exercer une activit\u00e9 \u00e0 Dubai pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des avantages entre les Emirats et votre pays d\u2019origines. Il est \u00e0 noter que les Emirats ne sont pas sur la liste noire des paradis fiscaux. Il y a donc une vraie valeur ajout\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Dubai.<\/p>\n<p>Nous vous invitons \u00e0 <a href=\"https:\/\/merritt.ae\/fr\/nous-contacter\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">nous contacter<\/a> pour valider votre projet et vos besoins concernant la substance \u00e9conomique.<\/p>\n<p><br class=\"avia-permanent-lb\" \/><\/p>\n<div style=\"text-align: center;\" data-getsitecontrol-inline=\"569290\"><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Holding, offshore, abus de droit, plus-values, redressement, finance, patrimonial, distribution de dividendes, etc. Autant de termes que l&#8217;on entend lorsque l&#8217;on parle de substance \u00e9conomique. Pourquoi avoir une substance \u00e9conomique \u00e0 Duba\u00ef ? La notion de substance \u00e9conomique aux Emirats n&#8217;est devenue populaire que ces derni\u00e8res ann\u00e9es. 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