{"id":13740,"date":"2022-07-12T15:57:59","date_gmt":"2022-07-12T11:57:59","guid":{"rendered":"https:\/\/merritt.ae\/?p=13740"},"modified":"2026-06-09T11:06:34","modified_gmt":"2026-06-09T07:06:34","slug":"lexit-tax-pour-qui-pourquoi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/merritt.ae\/fr\/lexit-tax-pour-qui-pourquoi\/","title":{"rendered":"L’Exit Tax pour qui, pourquoi?"},"content":{"rendered":"
Vous \u00eates sur le point de quitter la France et vous vous demandez si vous \u00eates en r\u00e8gle au niveau fiscal\u00a0?<\/p>\n
Si vous quittez la France et que vous changez votre domicile fiscal hors France, alors vous serez imposable sous certaines conditions \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux au titre de vos plus-values latentes, de vos cr\u00e9ances trouvant leur origine dans une clause de compl\u00e9ment de prix et de vos plus-values de cession ou d\u2019\u00e9change plac\u00e9es sous un r\u00e9gime de report d\u2019imposition.<\/p>\n
L\u2019Exit Tax n\u2019est ni plus ni moins qu\u2019un imp\u00f4t. Il a \u00e9t\u00e9 mis en place la premi\u00e8re fois en 2011 puis a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en 2013 apr\u00e8s r\u00e9vision par la Loi de Finances. Cet imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 mis en place dans l\u2019unique but de restreindre les d\u00e9localisations des fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, notamment aux Emirats Arabes Unis. On peut voir cette taxe comme \u00e9tant un moyen par le gouvernement de combler les pertes financi\u00e8res dues au fait que ces fran\u00e7ais n\u2019allaient plus payer d\u2019imp\u00f4t en France.<\/p>\n
L\u2019Exit Tax, s\u2019applique aux contribuables qui remplissent les conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n
Ce changement de r\u00e9sidence fiscale entra\u00eenera l\u2019application de l\u2019EXIT TAX et donc l\u2019assujettissement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur :<\/p>\n
Les personnes concern\u00e9es sont soumises \u00e0 une imposition forfaitaire de 12.8 % au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et de 17.2 % au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n
La base de calcul se fait sur les valeurs mobili\u00e8res depuis le moment de leur acquisition. On fait ensuite la diff\u00e9rence entre les valeurs mobili\u00e8res au moment du changement de r\u00e9sidence fiscale et le prix de revient de ces m\u00eames valeurs pour le propri\u00e9taire.<\/p>\n
Notez que vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un sursis de paiement ainsi que d\u2019un d\u00e9gr\u00e8vement dans certains cas.<\/p>\n
Le contribuable est dans l\u2019obligation de s\u2019acquitter de cette taxe d\u00e8s le moment o\u00f9 il transfert sa r\u00e9sidence fiscale, soit imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir fait la d\u00e9claration.<\/p>\n
Cependant, il est possible d\u2019obtenir un sursis de paiement. Point que l\u2019on abordera dans le prochain paragraphe.<\/p>\n
Le sursis de paiement correspond au cas o\u00f9 le paiement peut \u00eatre report\u00e9 \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/p>\n
Ce sursis est accord\u00e9 automatiquement et uniquement si vous d\u00e9cidez de vous installer dans un Etat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne ou dans un Etat ou un territoire qui aurait conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’\u00e9vasion fiscales avec la France ainsi qu\u2019une convention d’assistance mutuelle en mati\u00e8re de recouvrement (sauf Etat consid\u00e9r\u00e9 comme non coop\u00e9ratif).<\/p>\n
Si vous d\u00e9cidez de vous installer dans un pays qui n\u2019entrerait pas dans le champ du sursis d\u2019imposition, il est toujours possible de demander ce sursis dans les trente (30) jours qui pr\u00e9c\u00e8dent le transfert de domicile fiscal.<\/p>\n
Cependant, si vous d\u00e9m\u00e9nager dans un pays autre qu\u2019un Etat ou territoire qui ne fait pas parti de l’accord sur l’EEE mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative, aucune garantie ne vous sera demand\u00e9e pour l’application du sursis de paiement<\/p>\n
Si vous avez la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de ce sursis alors vous n\u2019aurez pas \u00e0 payer l\u2019Exit tax imm\u00e9diatement. Le paiement de cette derni\u00e8re n\u2019interviendra que dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n
En cas de d\u00e9c\u00e8s du contribuable ou d\u2019un retour en France du contribuable, alors l\u2019Exit Tax pourra faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9gr\u00e8vement d\u2019office appliqu\u00e9 par l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
Si vous avez transf\u00e9r\u00e9 votre domicile fiscal hors de France apr\u00e8s le 1er<\/sup> janvier 2019 alors vous aurez la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de certains am\u00e9nagements, sans effet r\u00e9troactif pour les contribuables ayant transf\u00e9r\u00e9 leur domicile fiscal ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date (article 112 de la Loi de finances pour 2019).<\/p>\n