{"id":10293,"date":"2021-10-07T16:49:38","date_gmt":"2021-10-07T12:49:38","guid":{"rendered":"https:\/\/merritt.ae\/?p=10293"},"modified":"2026-06-09T11:38:59","modified_gmt":"2026-06-09T07:38:59","slug":"recouvrement-de-creance-a-dubai","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/merritt.ae\/fr\/recouvrement-de-creance-a-dubai\/","title":{"rendered":"Recouvrement de cr\u00e9ance\u00a0\u00e0 Dubai"},"content":{"rendered":"

Quel recours en cas de facture impay\u00e9e\u00a0? <\/strong><\/h2>\n

Dans le contexte \u00e9conomique actuel et de la crise sanitaire mondiale Covid-19, les cas de non-paiement de dettes se sont multipli\u00e9s et il est devenu tr\u00e8s compliqu\u00e9 de recouvrer ses cr\u00e9ances.<\/p>\n

Face \u00e0 ces impay\u00e9s, de nombreuses entreprises se sont retrouv\u00e9es dans une situation financi\u00e8re particuli\u00e8rement difficile.<\/p>\n

Jusque-l\u00e0, le moyen \u00e0 disposition du cr\u00e9ancier pour recouvrer sa cr\u00e9ance \u00e9tait celui d\u2019engager une action judiciaire ordinaire par-devant la Cour de Dubai. Une proc\u00e9dure qui se d\u00e9roule donc dans le contradictoire avec le d\u00e9biteur et qui s\u2019av\u00e8re souvent tr\u00e8s longue.\u00a0 La longueur de la proc\u00e9dure a souvent eu pour but de d\u00e9courager les entreprises \u00e0 entreprendre une action, notamment pour le recouvrement des cr\u00e9ances moins \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n

Une nouveaut\u00e9\u00a0importante: l\u2019injonction de payer, une proc\u00e9dure simple et rapide<\/strong><\/h2>\n

Depuis le 3\/09\/2021, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur des modifications de la D\u00e9cision du Conseil des Ministres (Cabinet Decision) 57\/2018 sur la mise en \u0153uvre du code de proc\u00e9dure civile, les cr\u00e9anciers peuvent d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une proc\u00e9dure rapide et efficace pour obtenir une ordonnance d\u2019injonction de payer \u00e0 l\u2019encontre de leur d\u00e9biteur.<\/p>\n

Cette nouvelle proc\u00e9dure est r\u00e9gie par les nouveaux articles 62 \u00e0 68 Cabinet Decision 57\/2018.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e car elle ne se d\u00e9roule pas dans le contradictoire avec le d\u00e9biteur. Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de signifier une assignation au d\u00e9biteur.<\/p>\n

Le cr\u00e9ancier devra simplement soumettre une requ\u00eate au Juge des injonctions de payer, tout sp\u00e9cialement institu\u00e9 par la Cour de Dubai.<\/p>\n

Une cr\u00e9ance liquide, certaine et exigible<\/h3>\n

Pour \u00eatre\u00a0recevable, la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer doit porter sur une cr\u00e9ance\u00a0liquide\u00a0<\/strong>(son montant doit pouvoir \u00eatre \u00e9valu\u00e9),\u00a0certaine<\/strong>\u00a0(son existence doit \u00eatre incontestable) et\u00a0exigible<\/strong>\u00a0(elle doit \u00eatre arriv\u00e9e \u00e0 terme).<\/p>\n

Le cr\u00e9ancier doit, au pr\u00e9alable, adresser au d\u00e9biteur une lettre de mise en demeure de payer la dette dans les cinq jours suivants sa r\u00e9ception. A d\u00e9faut de paiement dans les d\u00e9lais impartis, il pourra saisir le Juge des injonctions de payer.<\/p>\n

Le cr\u00e9ancier doit accompagner sa requ\u00eate de la totalit\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives attestant du bien-fond\u00e9 de sa\u00a0demande, en format papier ou \u00e9lectronique, tel que \u00e0 titre d\u2019exemple\u00a0:<\/p>\n