{"id":10285,"date":"2021-10-17T01:00:50","date_gmt":"2021-10-16T21:00:50","guid":{"rendered":"https:\/\/merritt.ae\/?p=10285"},"modified":"2021-10-07T16:19:19","modified_gmt":"2021-10-07T12:19:19","slug":"2021-modification-de-la-reglementation-douaniere-en-europe-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/merritt.ae\/fr\/2021-modification-de-la-reglementation-douaniere-en-europe-2\/","title":{"rendered":"2021: Modification de la r\u00e9glementation douani\u00e8re en Europe"},"content":{"rendered":"<p><em>Nous vous rappelons que les r\u00e8gles en mati\u00e8re de TVA au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne <strong>\u00e9voluent \u00e0 compter du 01\/07\/2021<\/strong>. Elles concernent les achats en ligne et plus g\u00e9n\u00e9ralement le commerce \u00e9lectronique entre entreprises et consommateurs hors Union Europ\u00e9enne.<\/em><\/p>\n<h3>Quelques notions<\/h3>\n<p>Avant le 01\/07\/2021, tous les biens import\u00e9s au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne dont la valeur n\u2019exc\u00e8de pas 22 Euros \u00e9taient exempt\u00e9s de TVA. Mais depuis le 1 juillet, <strong>tous les biens commerciaux import\u00e9s en Europe sont d\u00e9sormais assujettis \u00e0 la TVA<\/strong> et une d\u00e9claration de douane formelle doit \u00eatre faite.<\/p>\n<p>En tant qu&#8217;exp\u00e9diteur vers l&#8217;Union europ\u00e9enne ou destinataire dans l&#8217;Union europ\u00e9enne, il est fondamental que vous ayez une compr\u00e9hension claire des modifications qui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la r\u00e9glementation le 1er juillet 2021.<\/p>\n<p>Le texte devait entrer en vigueur au 1<sup>er<\/sup> janvier 2021 mais compte tenu de la situation sanitaire, il a \u00e9t\u00e9 report\u00e9 au 1<sup>er<\/sup> juillet 2021.<\/p>\n<p>Cette r\u00e9forme intervient au moment o\u00f9 la croissance des <strong>ventes en ligne explose +8.5% entre 2019-2020;<\/strong> mais \u00e9galement apr\u00e8s des constats de montant de fraude \u00e0 la TVA importants.<\/p>\n<p>Ces r\u00e8gles fiscales et douani\u00e8res \u00e9voluent afin de garantir une concurrence loyale entre les acteurs de la vente en ligne et ce qu\u2019ils soient en UE ou hors UE.<\/p>\n<p>Jusqu\u2019ici, l\u2019ensemble des commer\u00e7ants de l\u2019UE (et plus particuli\u00e8rement les e-commer\u00e7ants), subissaient une concurrence d\u00e9loyale de la part de vendeurs situ\u00e9s hors UE. En effet, ces derniers profitaient pleinement et sans scrupules de dispositifs fiscaux et douaniers obsol\u00e8tes et \u00e9chappaient donc au paiement de la TVA.<\/p>\n<p>D\u2019apr\u00e8s la Commission Europ\u00e9enne, le manque \u00e0 gagner sur les achats en ligne des particuliers repr\u00e9sente environ 5 milliards d\u2019euro. Au vu du montant des transactions qui \u00e9chappaient \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, la commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 de changer les r\u00e8gles.<\/p>\n<p>En France, les achats en ligne annuel de particuliers repr\u00e9sentent environ 450 millions de colis. Autant de colis qui devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des douanes et surtout qui seront d\u00e9sormais tax\u00e9s.<\/p>\n<h2><strong>LA TVA DES LE 1<sup>ER<\/sup> EURO POUR LES ACHAT HORS UE<\/strong><\/h2>\n<h3>Les cons\u00e9quences pour les particuliers<\/h3>\n<p>La chose \u00e0 laquelle les particuliers doivent \u00eatre attentifs est que leur achat en ligne sont soumis \u00e0 la TVA de leur pays. Il n\u2019y aura aucune incidence sur les particuliers qui commandent sur des sites qui vendent leur marchandises TTC.<\/p>\n<p>C\u2019est seulement si la vente sur le site est factur\u00e9e Hors Taxe, donc sans TVA, que les transporteurs en charge de la livraison des colis pourront r\u00e9clamer le paiement des droits de douane, la TVA ainsi que de possible frais de gestion.<\/p>\n<p>Afin d\u2019\u00e9viter toutes mauvaises surprises, il est du ressort du particulier de v\u00e9rifier que le site sur lequel il passe commande vend ses produits TTC. Avant de passer \u00e0 l\u2019\u00e9tape paiement, bien v\u00e9rifier que le prix affich\u00e9 par le vendeur en ligne inclut bien la TVA.<\/p>\n<h3>Les cons\u00e9quences pour les <a href=\"https:\/\/www.legifiscal.fr\/actualites-fiscales\/2833-achats-ligne-ue-nouvelles-regles-1er-juillet-2021.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">professionnels<\/a><\/h3>\n<p>Ces nouvelles mesures concernent l\u2019ensemble des ventes en ligne de marchandises en provenance des pays de l\u2019UE et des pays hors UE. Les principaux changements \u00e0 prendre en compte sont les suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Vente \u00e0 distance:<\/strong>\u00a0Pour les entreprises, cela se traduit par la simplification du r\u00e9gime actuel de TVA sur les ventes \u00e0 distance de biens situ\u00e9s dans l\u2019UE au moment de leur vente aux consommateurs. Un seuil unique de 10 000 \u20ac est d\u00e9sormais applicable. Au-del\u00e0 de ce seuil, la TVA est d\u00e9clar\u00e9e et pay\u00e9e dans l\u2019\u00c9tat membre de consommation.<\/li>\n<li>La grande majorit\u00e9 du commerce en ligne\/\u00e9lectronique se fait via des plateformes en ligne. Depuis le 1<sup>er<\/sup> juillet, ces plateformes (dans certains cas) deviennent redevables de la TVA.<\/li>\n<li>Pour leur simplifier la t\u00e2che et \u00e9viter que ces plateformes et entreprises aient \u00e0 s\u2019immatriculer dans chaque \u00e9tat o\u00f9 elles r\u00e9alisent des ventes pour s\u2019acquitter de la TVA, le champ d\u2019application des guichets uniques de TVA, mis en place dans chaque Etat membre de l\u2019UE, est \u00e9largi. Cela signifie qu\u2019une entreprise\/plateforme inscrite au guichet belge n\u2019aura nul besoin de s\u2019immatriculer aupr\u00e8s des guichets des autres administrations fiscales des pays membre de l\u2019UE \u2013 une inscription unique suffit pour d\u00e9clarer et payer la TVA.<\/li>\n<li>De plus, les ventes \u00e0 distance de biens situ\u00e9s en dehors de l\u2019UE de moins de 22 \u20ac ne sont plus exon\u00e9r\u00e9es de TVA, sauf dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d\u2019Outre-Mer (DROM). Cela permettra de stopper certains qui avaient recours au fractionnement de colis pour \u00e9chapper \u00e0 la TVA.<\/li>\n<li>En clair, depuis le 1<sup>er<\/sup> juillet toutes les ventes de biens en ligne sont taxables \u00e0 la TVA et ce d\u00e8s le 1<sup>er<\/sup> La TVA peut \u00eatre collect\u00e9e par le vendeur ou la plateforme directement aupr\u00e8s de l\u2019acheteur au moment de la transaction en ligne gr\u00e2ce au guichet unique \u00e0 l\u2019importation ou Import One-Stop Shop (<em>IOSS, ce dernier simplifie jusqu\u2019\u00e0 95% les obligations en mati\u00e8re de TVA pour les vendeurs de biens et services aux consommateurs dans toute l\u2019UE<\/em>) lorsqu\u2019elles n\u2019exc\u00e8dent pas 150 \u20ac. Si la valeur de la marchandise est sup\u00e9rieure \u00e0 150 \u20ac, la TVA doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la douane de mani\u00e8re \u00e9lectronique. Ces formalit\u00e9s sont effectu\u00e9es par les transporteurs (DHL par exemple) agissant pour le compte des acheteurs en ligne c\u2019est pourquoi vous pourrez \u00eatre factur\u00e9 des frais suppl\u00e9mentaires que le transporteur pourrait appliquer pour couvrir les frais de formalit\u00e9s douani\u00e8res.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Le cas des dropshippers<\/strong><\/h3>\n<p>Le dropshipping est la tendance du moment. <em>Le dropshipping c\u2019est vendre en ligne des produits sans en avoir le stock, c\u2019est le fabricant qui s\u2019occupe d\u2019envoyer les produits au consommateur final (plus de d\u00e9tails sur notre article sur le dropshipping ici).<\/em><\/p>\n<p>Les pratiques des dropshippers sont tr\u00e8s critiqu\u00e9es en Europe et plus particuli\u00e8rement en France avec tous les influencers qui en font la pub \u00e0 longueur de journ\u00e9e sur leurs r\u00e9seaux sociaux. La France a mis en place un nouveau r\u00e9gime fiscal appel\u00e9 \u00ab\u2009vente \u00e0 distance de biens import\u00e9s\u2009\u00bb sp\u00e9cialement pour les dropshippers.<br \/>\nCe r\u00e9gime stipule que m\u00eame si le dropshipper n\u2019intervient pas directement dans la livraison du bien, il est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant achet\u00e9 et vendu lui-m\u00eame les produits et il sera oblig\u00e9 de d\u00e9clarer fiscalement ses op\u00e9rations et de payer la TVA \u00e0 l\u2019importation.<br \/>\nUne mesure mise en place afin de r\u00e9guler les pratiques malhonn\u00eates de certains sites de dropshipping qui n\u2019h\u00e9sitaient pas en cas de probl\u00e8me \u00e0 renvoyer le consommateur final vers le fournisseur bas\u00e9 bien souvent hors UE.<\/p>\n<p>Notez que les nouvelles r\u00e8gles sont entr\u00e9es en vigueur au 1<sup>er<\/sup> juillet, peu importe ce que vous achetez et peu importe le prix vous \u00eates d\u00e9sormais oblig\u00e9 de payer la TVA ainsi que des frais d\u2019importation sur tous les colis qui vous seront livr\u00e9s.<\/p>\n<p>Ces nouvelles r\u00e8gles douani\u00e8res instaur\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne concernent n\u2019importe quel achat en ligne pass\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un e-shop am\u00e9ricain, chinois, marocain\u2026<\/p>\n<h2><strong>LA SOLUTION MERRITT<\/strong><\/h2>\n<p>Vous \u00eates bas\u00e9s en dehors de l\u2019Union Europ\u00e9enne et vous r\u00e9alisez des activit\u00e9s dans l\u2019union europ\u00e9enne alors vos op\u00e9rations commerciales sont taxables en Europe.<\/p>\n<p>Notre cabinet vous offre la possibilit\u00e9 de d\u00e9velopper vos activit\u00e9s dans les 28 pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne, sans avoir \u00e0 ouvrir un \u00e9tablissement stable dans l\u2019un des pays de l\u2019UE.<\/p>\n<p>Nous vous assistons pour la d\u00e9signation d\u2019un mandataire fiscal afin d\u2019activer un ou plusieurs num\u00e9ros de TVA\u00a0 intracommunautaire.<\/p>\n<p>Pour plus d\u2019information et pour la prise de rendez-vous veuillez adresser un email \u00e0 <a href=\"mailto:support@merritt.group\">support@merritt.group<\/a> ou par t\u00e9l\u00e9phone au +971 4 422 1345. Nous vous recevons sur dimanche au jeudi de 9h00 \u00e0 18h00 dans <a href=\"https:\/\/merritt.ae\/fr\/nous-contacter\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">nos bureaux dans le centre de JLT<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nous vous rappelons que les r\u00e8gles en mati\u00e8re de TVA au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne \u00e9voluent \u00e0 compter du 01\/07\/2021. Elles concernent les achats en ligne et plus g\u00e9n\u00e9ralement le commerce \u00e9lectronique entre entreprises et consommateurs hors Union Europ\u00e9enne. 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