Résidence fiscale en France : définition, critères et implications

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La résidence fiscale en France est un concept essentiel pour quiconque cherche à comprendre le système fiscal français. Elle définit quelles lois fiscales s’appliquent à un individu ou une entreprise, et joue un rôle central dans la détermination des obligations fiscales. Que vous soyez un citoyen français, un résident étranger, ou un entrepreneur envisageant de s’installer en France, la compréhension de la résidence fiscale est cruciale pour gérer efficacement vos affaires financières.

Dans cet article, nous explorerons en profondeur ce qu’est la résidence fiscale en France, comment elle est définie en fonction de critères spécifiques, et quelles sont les implications fiscales qui en découlent. En outre, nous mettrons en lumière l’importance de cette notion dans le contexte de la fiscalité française, afin que vous puissiez prendre des décisions financières éclairées et respecter les obligations fiscales en toute confiance. La résidence fiscale en France n’aura plus de secrets pour vous après avoir parcouru cet article complet.

Qu’est-ce que la résidence fiscale ?

La résidence fiscale en France est un pilier incontournable du système fiscal, car elle trace la frontière entre les lois fiscales applicables et celles qui ne le sont pas. Elle détermine si un individu ou une entreprise est soumis aux obligations fiscales françaises, ce qui a un impact significatif sur les types d’impôts auxquels ils seront assujettis. En d’autres termes, la résidence fiscale est la clé qui ouvre la porte aux obligations fiscales en France, et c’est pourquoi sa définition et son application sont d’une importance cruciale pour tous ceux qui interagissent avec le système fiscal français.

En vertu de l’article 4A du code général des impôts, lorsque qu’une personne physique établit sa résidence fiscale en France, cela entraîne une obligation fiscale complète dans le pays. En d’autres termes, cette personne est soumise à l’impôt sur le revenu en France pour la totalité de ses revenus, qu’ils proviennent du territoire français ou de l’étranger.

En revanche, lorsqu’un contribuable ne réside pas fiscalement en France, ses obligations fiscales sont considérablement restreintes. Dans ce cas, l’imposition ne concerne que les revenus générés sur le sol Français.

Qui est considéré comme résident fiscal de France ?

La résidence fiscale d’une personne physique ne se confond pas avec son domicile au sens civil du terme. Elle ne se confond pas non plus avec sa nationalité.

Cela signifie qu’une personne de nationalité française n’a pas forcément sa résidence fiscale en France.

C’est l’article 4B du code général des impôts qui énumère les critères de la résidence fiscale au sens Français. Les critères sont les suivants:

  1. Foyer en France : Vous êtes considéré comme résident fiscal si vous avez votre maison principale en France, c’est-à-dire que c’est là où vous vivez habituellement. La règle des 183 jours par an consécutifs ou non.
  2. Activité Professionnelle en France : Si vous travaillez en France, que ce soit en tant que salarié ou travailleur indépendant, sauf si vous pouvez prouver que c’est une activité secondaire, vous pouvez être considéré comme résident fiscal.
  3. Centre d’Intérêts Économiques en France : Si la France est l’endroit où se trouvent la majeure partie de vos activités économiques, comme votre travail ou vos principales sources de revenus, alors vous pouvez être considéré comme résident fiscal en France.

Important à noter : Il est nécessaire de remplir seulement l’un de ces critères pour être qualifié en tant que résident fiscal en France.

Quelles sont les implications (impôts) liées à la résidence fiscale

La résidence fiscale en France a un impact significatif sur vos obligations fiscales. Une fois que vous êtes considéré comme résident fiscal, vous êtes soumis à l’ensemble des lois fiscales françaises. Voici quelques-unes des principales implications :

  • Impôt sur le Revenu : En tant que résident fiscal en France, vous êtes tenu de déclarer l’ensemble de vos revenus mondiaux. Cela inclut les revenus générés en France et à l’étranger. Vous serez imposé sur ces revenus conformément aux barèmes fiscaux français mais d’une manière différente, selon que vos revenus proviennent de France ou de l’étranger.
  • Impôt sur la Fortune Immobilière : Les résidents fiscaux en France sont également assujettis à l’impôt sur la fortune Immobilière. Cet impôt concerne les patrimoines immobilier d’une valeur supérieur à 1.3 millions d’euros. Les seuils d’imposition varient en fonction de votre situation.

Obligations de Déclaration : En tant que résident fiscal, vous devez respecter des obligations de déclaration strictes. Cela comprend la déclaration de vos revenus mondiaux et de votre patrimoine, ainsi que d’autres obligations spécifiques.

Les conventions fiscales: règles de non-double imposition

Qu’est-ce qu’une convention fiscale?

 

Une convention fiscale est un accord international entre deux pays visant à régler les questions de double imposition et à définir la résidence fiscale des contribuables. Elle établit les règles pour répartir le droit d’imposer certains types de revenus entre les deux États signataires.

Selon les termes de l’article 4A du code général des impôts, toute personne ayant sa résidence fiscale en France est assujettie à l’impôt sur le revenu en France pour la totalité de ses revenus, qu’ils soient d’origine française ou étrangère.

Il n’est pas rare qu’une personne soit considérée à la fois comme résidente fiscale de la France en vertu de l’article 4B du code général des impôts et comme résidente fiscale d’un autre pays. Dans de tels cas, les conventions fiscales visant à éviter la double imposition viennent résoudre les conflits potentiels de résidence fiscale pour un même contribuable.

En l’absence d’une convention fiscale pour résoudre le conflit de double résidence, le droit national est alors pleinement appliqué, ce qui peut conduire à une situation de double imposition effective.

Lorsque les conventions fiscales sont basées sur le modèle de l’OCDE, la première étape consiste à déterminer si le contribuable peut être considéré comme un “résident” de l’État où il a établi sa résidence. Si c’est le cas, des critères conventionnels spécifiques (différents de ceux du droit interne français) sont ensuite appliqués pour déterminer l’État de résidence fiscale de ce contribuable.

Les critères conventionnels

Les critères conventionnels varient, mais généralement, on retrouve les éléments suivants :

En premier lieu, la résidence fiscale est attribuée à un contribuable dans un État si celui-ci a un “foyer d’habitation permanent” dans cet État. Il peut s’agir de n’importe quel type de logement qui est utilisé de manière permanente, qu’il soit la propriété du contribuable ou qu’il soit loué. Cet espace doit être établi de façon pérenne et dédié à l’usage exclusif du contribuable.

Lorsque le contribuable est réputé posséder un domicile permanent dans les deux États en question, on passe ensuite au second critère, à savoir le “centre des intérêts vitaux”. Ce critère est évalué en tenant compte des relations familiales, sociales, ainsi que du siège de ses affaires. En général, il correspond au lieu où le contribuable gère ses biens et a ses liens personnels et économiques les plus forts.

Le troisième critère énoncé dans la convention concerne le “lieu de séjour habituel” du contribuable, et cela implique une évaluation des périodes de résidence en France par rapport à l’étranger. Il est particulièrement important d’évaluer la durée de résidence effective du contribuable dans les deux États.

Si aucun de ces critères ne permet de déterminer la résidence fiscale du contribuable, le dernier critère conventionnel est la nationalité du contribuable. En l’absence de consensus, les autorités compétentes des deux États peuvent convenir de la résidence du contribuable par le biais d’une procédure amiable conventionnelle.

Il convient de noter que, tout comme en droit interne français, ces critères sont évalués dans un ordre précis.

 

Toutefois, les revenus soumis à l’imposition française en vertu de la convention visant à éviter la double imposition doivent être imposés en France à l’impôt sur le revenu.

La résidence fiscale en France est un concept fondamental dans la fiscalité française. Elle détermine quelles lois fiscales s’appliquent à vous et a un impact direct sur vos obligations fiscales. Comprendre les critères de résidence fiscale et leurs implications est essentiel pour une gestion fiscale efficace. Nous vous invitons à nous rencontrer dans nos bureaux pour discuter de votre projet d’installation aux Emirats. Contactez-nous.