L’Exit Tax en France : Comprendre la fiscalité lors du changement de résidence

L’Exit Tax, un sujet crucial en matière de fiscalité, se trouve au centre de l’attention lorsqu’un contribuable français décide de transférer son domicile fiscal à l’étranger. Ce mécanisme a été conçu pour dissuader l’évasion fiscale internationale et garantir que les obligations fiscales restent en France.

En pratique, un transfert de domicile fiscal hors de France peut déclencher une imposition immédiate sur la plus-value latente des droits sociaux détenus par le contribuable. Cette imposition concerne à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Cependant, il convient de noter que l’Exit Tax s’applique sous certaines conditions spécifiques.

Conditions d’imposition des plus-values non réalisées sous l’Exit Tax

L’Exit Tax est régie par l’article 167 bis du code général des impôts. Lorsqu’un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, il devra payer des impôts sur les plus-values latentes, les plus-values en report d’imposition, et les créances résultant d’une clause de complément de prix. Cela s’applique aux titres détenus directement ou indirectement par les membres du foyer fiscal du contribuable à la date du transfert.

Pour que l’Exit Tax s’applique, plusieurs conditions doivent être remplies.
– Tout d’abord, le contribuable doit avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant le transfert.
– De plus, les titres détenus doivent représenter plus de 50 % des droits dans les bénéfices d’une société en France, ou leur valeur globale doit dépasser 800 000 euros.
– Les créances résultant d’une clause de complément de prix sont également incluses.

Lors du calcul de la plus-value latente, la valeur réelle des titres au moment du transfert du domicile fiscal hors de France doit être déterminée. Pour les titres cotés, on peut utiliser le dernier cours de bourse connu ou la moyenne des 30 jours précédant la date d’imposition.

Les plus-values latentes et les créances sont soumises à un taux forfaitaire de 12,8 % d’impôt sur le revenu, mais une option pour le barème progressif est possible. Les prélèvements sociaux sont également applicables, à un taux de 17,2 % en vigueur au moment du transfert du domicile fiscal.

Le sursis de paiement

En cas de transfert du domicile fiscal dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un autre État ayant conclu une convention d’assistance fiscale avec la France, un sursis de paiement est automatiquement appliqué. Si le contribuable choisit de s’installer dans un autre État, il peut également bénéficier du sursis, à condition de faire une demande expresse au moment du transfert.

Dans ce cas, le contribuable doit déclarer le montant des plus-values concernées, désigner un représentant fiscal en France, et fournir des garanties pour le recouvrement des créances du Trésor Public. Il est important de noter que le contribuable ne bénéficie pas ou perd le sursis de paiement en transférant son domicile dans un pays ou territoire non-coopératif. Pour retrouver le bénéfice du sursis de paiement, le contribuable devra à nouveau déplacer sa domiciliation fiscale dans un pays coopératif ou de l’Union Européenne et refaire une demande expresse pour bénéficier à nouveau du sursis.

Le sursis de paiement prend fin si le contribuable cède, rachète, rembourse ou annule les titres concernés. Cependant, il peut y avoir des dégrèvements automatiques ou des restitutions dans certaines situations, telles que la transmission à titre gratuit des titres ou en cas de décès du contribuable. Le délai pour cela dépend de la date du transfert initial.

Obligations déclaratives des contribuables concernés

Les contribuables concernés par l’Exit Tax doivent déposer la déclaration n°2074-ETD l’année suivant le transfert de leur domicile fiscal hors de France, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle des revenus. Cette déclaration est envoyée au service des impôts des particuliers qui gérait les impôts du contribuable avant le transfert.

De plus, une déclaration n°2074-ETS doit être soumise pour les années suivant le transfert, auprès du service des impôts des non-résidents, afin de suivre les impositions en sursis de paiement. Cependant, les contribuables ne déclarant que des plus-values latentes n’ont besoin de soumettre cette déclaration qu’en cas de transfert subséquent ou d’expiration du sursis de paiement. Ces contribuables sont exemptés de cette obligation en l’absence de tout événement affectant les titres.

Cependant, pour bénéficier du sursis de paiement sur option, le contribuable doit faire une demande au service des impôts des non-résidents au moins 90 jours avant le transfert de son domicile fiscal hors de France, joignant le formulaire n°2074-ETD et une proposition de garantie.

Pour en savoir davantage sur l’Exit Tax, ses modalités, son calcul, ainsi que les obligations déclaratives qui y sont liées, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact. Nous serons ravis de vous fournir toute l’information nécessaire pour comprendre ce dispositif fiscal essentiel en France: support@merritt.ae.