Federal Decree Law NR. 33/2021

La nouvelle loi fédérale nr. 33/2021 en matière de droit du travail qui remplace la loi nr. 8/1980 entrera en vigueur le 2 février 2022.

D’importants changements sont prévus s’agissant de la réglementation des relations de travail dans le secteur privé.

La nouvelle loi s’applique à tous les contrats en cours.

A qui s’applique la nouvelle Loi?

En vertu de l’article 3 :

• La loi s’applique à tous les établissements, employeurs et travailleurs du secteur privé des E.A.U, à l’exception de ceux situés au DIFC et ADGM.
• La loi ne s’applique pas: (i) aux employés des entités gouvernementales fédérales et locales ; (ii) aux membres des forces armées, de la police et de la sécurité ; (iii) aux travailleurs domestiques.

Quel est le contrat de travail par défaut?

Le contrat à durée indéterminée disparait pour laisser place à un seul type de contrat : le contrat à durée déterminée dont la durée ne peut excéder trois ans et qui peut être renouvelé pour une période plus courte ou similaire d’un commun accord entre les deux parties.

Le contrat de travail pourra être résilié dans le respect d’un préavis allant d’un minimum de 30 jours à un maximum de trois (3) mois.

Tous les contrats existants, notamment les contrats à durée indéterminée, devront être mis à jour dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi (soit avant le 1er février 2023).

Quels sont les nouveaux modèles de travail?

La nouvelle loi introduit beaucoup plus de flexibilité dans la gestion des relations de travail.

Ainsi, en vertu de l’article 7, il est possible de recourir au :

• Temps plein : cela permet à un employé de travailler pour un seul employeur à temps plein.
• Temps partiel : cela permet à un employé de travailler pour un ou plusieurs employeurs pendant un certain nombre de jours ou d’heures de travail.
• Travail temporaire : cela permet à l’employeur d’engager un salarié pour une durée spécifique ou pour un projet spécifique.
• Travail flexible : cela permet de changer les heures ou les jours de travail, selon la charge de travail et les exigences de l’employeur. Un employeur peut également permettre aux salariés de choisir les horaires de travail.

Un préavis à respecter durant la période d’essai?

• Si l’entreprise souhaite mettre fin au contrat du salarié au cours de la période d’essai, elle doit en informer l’employé par écrit dans le respect d’un préavis d’au moins 14 jours avant la date de licenciement.
• Si le salarié souhaite quitter l’entreprise pendant la période d’essai pour rejoindre une autre entreprise aux EAU, il doit en informer son employeur par écrit en respectant un préavis d’au moins 30 jours avant son départ. En outre, le nouvel employeur devra rembourser l’employeur actuel tous les frais de recrutement dépensés pour l’embauche du salarié, sauf accord contraire entre les parties.

Quid de la clause de non-concurrence et non-divulgation?

En vertu de l’article 10, l’employeur peut interdire au salarié de travailler chez un concurrent ou de participer à un projet concurrent dans le même secteur d’activité, si les fonctions confiées au salarié lui permettent de connaître les clients de l’employeur ou d’accéder à des secrets commerciaux.

Pour qu’elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité.

La clause doit être écrite dans le contrat de travail.

La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l’entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple).

La clause de non-concurrence s’applique :

• Dans le temps (sa durée ne peut pas excéder 2 ans après l’expiration du contrat)
• Dans l’espace (une zone géographique doit être prévue)
• À une activité spécifiquement visée

Quelle majoration pour les heures supplémentaires?

En vertu de l’article 19, toutes les heures supplémentaires seront calculées sur le salaire de base.

Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25% pour chaque heure supplémentaire.

Le taux de majoration ne peut être inférieur à 50% pour les heures supplémentaires effectuées entre 22h00 et 4h00 (sauf pour les rotations).

Les heures supplémentaires ne doivent pas dépasser 2 heures par jour et ne doivent pas dépasser 144 heures toutes les 3 semaines.

Quelle nouveauté pour le congé maternité?

En vertu de l’article 30, le droit au congé maternité est de (60) soixante jours et est rémunéré comme suit :

• 100% du salaire les quarante-cinq (45) premiers jours
• 50% du salaire les quinze (15) jours suivants

Après son congé maternité, la salariée peut demander un congé sans solde pendant une période n’excédant pas (45) jours continus ou intermittents, en cas de maladie survenue chez elle ou chez son enfant suite à la grossesse ou l’accouchement ne lui permettant pas de reprendre le travail. La maladie doit être prouvée par un certificat médical.

La salariée a droit au congé maternité comme indiqué ci-dessus, si l’accouchement a eu lieu après six (6) mois ou plus de grossesse même si l’enfant est mort-né ou né vivant puis décédé.

La salariée a droit à un congé supplémentaire de (30) trente jours à l’issue de la période de congé maternité, rémunéré à 100%, si elle donne naissance à un enfant malade ou handicapé, dont l’état de santé nécessite un accompagnement constant selon un rapport médical. Le congé peut être prolongé de trente (30) jours sans rémunération.

Quid des nouveaux congés?

En vertu de l’article 32, le salarié a droit à un congé rémunéré dans les cas suivants :

• Un congé de deuil parental de (5) cinq jours, en cas de décès de l’époux ou de l’épouse, et de (3) trois jours en cas de décès de la mère, du père, d’un enfant, du frère, de la sœur, du petit-enfant, du grand-père ou de la grand-mère, à compter de la date du décès.
• Un congé parental d’une durée de (5) cinq jours ouvrables, pour le salarié (qu’il s’agisse du père ou de la mère) pour s’occuper de son enfant. Ce congé peut être utilisé de façon continue ou intermittente dans une période de (6) six mois à compter de la naissance de l’enfant.
• Un congé pour études d’une durée de (10) dix jours ouvrables par an si le salarié est inscrit ou s’il étudie régulièrement dans l’un des établissements agréés par l’État, afin de se présenter aux examens, à condition que la période de travail auprès de l’employeur ne soit pas inférieure à deux ans.

Des nouveautés concernant les salaires et l’indemnité de fin de service?

• Un salaire minimum à respecter en fonction des qualifications du salarié
• Egalité des salaires entre hommes et femmes pour les mêmes fonctions
• Indemnité de fin de service est due pour tous les salariés, quelque soit la raison de fin de contrat, et est calculée sur la base de 21 jours de salaire de base pour chaque année de service pendant les cinq premières années et sur la base de 30 jours pour chaque année successive.

Des nouveautés pour le règlement des litiges?

La nouvelle loi facilite et accélère les procédures de règlement des litiges en matière de droit du travail. La date de la première audience doit être fixée dans les 3 jours ouvrables après la réception de la réclamation du MOHRE, et le Tribunal doit statuer dès que possible.

En outre, la nouvelle loi exonère les employés et leurs héritiers de tous les frais de justice dans toutes les phases du litige et de l’exécution, pour toute réclamation n’excédant pas 100 000 AED.

Plus d’informations sont attendues dans les semaines à venir. Les changements introduits par cette nouvelle lois devront être réexaminées avec soin une fois que la loi sera officiellement publiée.

Les entreprises devront se conformer à cette nouvelle loi et ces dernières auront jusqu’au 1/02/2023 pour faire les changements nécessaires, notamment la conversion de tout contrat de travail à durée indéterminée en contrat à durée déterminée.

N’hésitez pas à nous contacter support@merritt.ae

EXPO2020 : tout ce qu’il faut savoir

L’expo2020 est plus communément connue sous le nom d’Exposition universelle. Un événement international qui a lieu tous les 5 ans depuis l’An 2000. Le dernier en date était l’exposition de Milan en 2015.

Les origines de l’Exposition Universelle

A l’origine l’exposition universelle est un évènement créé au XIXème siècle et organisé par le Bureau International des Expositions.

La première Exposition Universelle a eu lieu en 1851 à Londres, on compte 14,000 exposants pour 6 millions de visiteurs.

A chaque Exposition Universelle, un monument, une innovation ou un nouveau produit comme le Ketchup sont révélés au grand public. Lorsque la France a reçu l’Exposition Universelle en 1889 c’est la Tour Eiffel qui a été inaugurée et en 1958 à Bruxelles c’est l’Atomium qui a été révélé au public.

            Un lancement repoussé d’une année

Pour Dubai, l’Expo2020 était initialement prévue le 20 Octobre 2020 d’où le nom qui lui a été donné : Expo2020. Malheureusement, la crise sanitaire mondiale dûe au Covid-19 a poussé les Emirats à retarder la date d’ouverture au 1^er Octobre 2021.

Cette année, ce n’est pas moins de 192 pays qui se sont réunis pour une durée de 182 jours (6 mois au total) dans la région sud de Dubai, plus communément appelée Dubai South.

Les organisateurs attendent plus de 25 millions de visiteurs venus du monde entier.

L’Expo2020, mais dans quel but ?

Une exposition universelle permet aux participants de mettre en avant leur pays, leurs avancées technologiques, de mettre sous les feux des projecteurs leurs innovations et progrès dans tous les domaines : économique, industriel, artistique, industriel etc.

En plus de mettre en avant les compétences des pays participants, c’est aussi une excellente vitrine pour le pays hôte de briller à l’international.

Chaque pays est présent sur le site de l’exposition dans un pavillon à son honneur que les visiteurs peuvent venir voir et s’imprégner de sa culture et de ses innovations.

Pourquoi l’Expo2020 se déroule à Dubai ?

Le 27 Novembre 2013, c’est le jour où tout a basculé pour les Emirats. Le 27 Novembre 2013 marque le jour où Dubai a remporté le droit d’accueillir l’Exposition Universelle 2020. A cette occasion, de spectaculaires feux d’artifices sont tirés du Burj Khalifa – plus haute tour du monde. Le Sheikh Mohammed bin Rashid Al Maktoum promet que Dubai « étonnera le monde ». Et c’est promesse tenue, puisqu’après 7 années de construction et de réflexion c’est finalement une ville à l’architecture révolutionnaire qui a vu le jour en plein milieu du désert. Une ville, prête à accueillir les résidents et les visiteurs du monde entier.

Située dans la région sud de Dubai et proche de l’aéroport Al Maktoum, l’Expo2020 est facilement accessible en transport avec l’extension de la ligne de métro et en transport privé.

Cette année, le thème de l’Expo2020 Dubai est « Connecter les esprits, Construire le futur » avec trois sous-thèmes durabilité, la mobilité et les opportunités. Dubai mise gros sur ces six mois, ils espèrent attirer les touristes du monde entier.

Il faut savoir que l’Expo2020 est la première Exposition Universelle organisée dans la région MEASA (Moyen-Orient, Afrique et Asie du Sud). Et pour couronner le tout, elle marquera le 50^ème anniversaire de la fondation des Emirats-Arabe Unis (1971).

Qu’allons-nous visiter ?

Du 1/10/2021 au 31/03/2022, l’Expo2020 Dubai accueillera 192 pays du monde entier : Afrique, Europe, Asie, Amériques, etc.
Chacun de ces 192 pays a son propre pavillon d’exposition, ce sera l’occasion pour les visiteurs de faire le tour du monde en quelques jours (car oui, le site de l’exposition est énorme et une journée ne sera pas suffisante pour faire le tour de tous les pavillons).

Chaque pavillon se compose de plusieurs pièces, d’une boutique de souvenirs et parfois même d’un restaurant représentant la cuisine locale du pays en question. Par exemple, au Pavillon Français vous pourrez voyager en France avec le Paris-Versailles Café.

Quant au pavillon des Emirats Arabes Unis lui, représente un faucon qui prend son envol.

Les pays participants se préparent depuis des années pour présenter au monde ce qu’ils savent faire de mieux et partager avec les visiteurs leur culture et leur histoire.

Chaque visiteur pourra Apprendre, Découvrir, s’Amuser et s’Exprimer.

Et quoi d’autre ?

L’Expo2020 ce n’est pas uniquement des pavillons mais c’est également des concerts, des spectacles en tout genre, des activités récréatives et de nombreuses boutiques et restaurants.

Si vous visiter l’Expo2020 vous aurez la chance de voir :

• Culture et Spectacles: chaque jour à l’Expo2020 vous pourrez assister à des activités et des spectacles sur les différentes scènes du site. Régulièrement, des stars internationales viendront performer sur scène. Sans oublier que chaque pavillon présentera des spectacles et activités propres à leur pays ;
• Architecture: l’Expo2020 est une beauté architecturale en elle-même. De Al Wasl Plaza, aux chutes d’eau, jusqu’au pavillon des EAU, l’Expo2020 regorge de merveilles à chaque coin de rue ;
• Gastronomie: vous pourrez goûter à toutes les cuisines du monde. Choisissez le pavillon de votre choix et régalez vos papilles. Il existe plus de 200 restaurants, kiosques, cafés, bars, etc. ;
• Evènements: chaque semaine des conférences sont organisées avec des intervenants spécialistes dans leur domaine sur différents sujets.

Les informations pratiques

            Pour les horaires

• 7/7
• Du samedi au mercredi: de 10h00 à 00h00
• Le jeudi et le vendredi: de 10h00 à 02h00

            Pour les tarifs

• Offre du moment: 50% de réduction du dimanche au jeudi
• Pass Saison: AED 495 (adultes de 18-59ans)
• Pass de plusieurs jours: AED 195 (adultes de 18-59ans)
• Billet 1-journée: AED 95 (adultes de 18-59ans)
• Expérience Premium: AED 1,750 (valable que pour les adultes de 18-59ans)

            L’entrée à l’Expo2020 est gratuite

• Pour les personnes de moins de 18 ans
• Pour les adultes de plus de 60 ans
• Pour les étudiants
• Pour les personnes en situation de handicap (50% de réduction pour l’accompagnateur)

Plus d’info sur le site de l’EXPO2020

Bien plus qu’une simple exposition, l’Expo2020 incite le monde à penser et aborder les enjeux mondiaux les plus importants.

L’urgence climatique est un des enjeux mondiaux dans lequel les EAU s’investissent. L’architecture de leur pavillon reflète cet engagement, plus de 15 000 m2 couvert de panneaux photovoltaïques.

L’Expo2020 servira à renforcer le poids diplomatique des Emirats Arabes Unis dans le monde.

Et enfin au niveau culturel, les Emirats s’inscrivent dans une dynamique de stratégie de diplomatie culturelle. En effet, Al Wasl Plaza dôme représente un dôme de 360 degrés offrant la plus grande surface de projection au monde, pour des expériences immersives inoubliables.

Si vous hésitiez encore à visiter les Emirats, l’Expo2020 est l’excuse parfaite pour un déplacement à Dubai.

Vous pourrez en profiter pour rencontrer un membre de notre équipe qui vous renseignera sur les différentes solutions de création de société à Dubai et de visa de résidence pour les Emirats.

Contactez-nous par email support@merritt.group ou par téléphone au +971 4 422 1345.

Nous vous rappelons que les règles en matière de TVA au sein de l’Union Européenne évoluent à compter du 01/07/2021. Elles concernent les achats en ligne et plus généralement le commerce électronique entre entreprises et consommateurs hors Union Européenne.

Quelques notions

Avant le 01/07/2021, tous les biens importés au sein de l’Union Européenne dont la valeur n’excède pas 22 Euros étaient exemptés de TVA. Mais depuis le 1 juillet, tous les biens commerciaux importés en Europe sont désormais assujettis à la TVA et une déclaration de douane formelle doit être faite.

En tant qu’expéditeur vers l’Union européenne ou destinataire dans l’Union européenne, il est fondamental que vous ayez une compréhension claire des modifications qui ont été apportées à la réglementation le 1er juillet 2021.

Le texte devait entrer en vigueur au 1^er janvier 2021 mais compte tenu de la situation sanitaire, il a été reporté au 1^er juillet 2021.

Cette réforme intervient au moment où la croissance des ventes en ligne explose +8.5% entre 2019-2020; mais également après des constats de montant de fraude à la TVA importants.

Ces règles fiscales et douanières évoluent afin de garantir une concurrence loyale entre les acteurs de la vente en ligne et ce qu’ils soient en UE ou hors UE.

Jusqu’ici, l’ensemble des commerçants de l’UE (et plus particulièrement les e-commerçants), subissaient une concurrence déloyale de la part de vendeurs situés hors UE. En effet, ces derniers profitaient pleinement et sans scrupules de dispositifs fiscaux et douaniers obsolètes et échappaient donc au paiement de la TVA.

D’après la Commission Européenne, le manque à gagner sur les achats en ligne des particuliers représente environ 5 milliards d’euro. Au vu du montant des transactions qui échappaient à l’impôt, la commission européenne a décidé de changer les règles.

En France, les achats en ligne annuel de particuliers représentent environ 450 millions de colis. Autant de colis qui devront être déclarés auprès des douanes et surtout qui seront désormais taxés.

LA TVA DES LE 1^ER EURO POUR LES ACHAT HORS UE

Les conséquences pour les particuliers

La chose à laquelle les particuliers doivent être attentifs est que leur achat en ligne sont soumis à la TVA de leur pays. Il n’y aura aucune incidence sur les particuliers qui commandent sur des sites qui vendent leur marchandises TTC.

C’est seulement si la vente sur le site est facturée Hors Taxe, donc sans TVA, que les transporteurs en charge de la livraison des colis pourront réclamer le paiement des droits de douane, la TVA ainsi que de possible frais de gestion.

Afin d’éviter toutes mauvaises surprises, il est du ressort du particulier de vérifier que le site sur lequel il passe commande vend ses produits TTC. Avant de passer à l’étape paiement, bien vérifier que le prix affiché par le vendeur en ligne inclut bien la TVA.

Les conséquences pour les professionnels

Ces nouvelles mesures concernent l’ensemble des ventes en ligne de marchandises en provenance des pays de l’UE et des pays hors UE. Les principaux changements à prendre en compte sont les suivants :

• Vente à distance: Pour les entreprises, cela se traduit par la simplification du régime actuel de TVA sur les ventes à distance de biens situés dans l’UE au moment de leur vente aux consommateurs. Un seuil unique de 10 000 € est désormais applicable. Au-delà de ce seuil, la TVA est déclarée et payée dans l’État membre de consommation.
• La grande majorité du commerce en ligne/électronique se fait via des plateformes en ligne. Depuis le 1^er juillet, ces plateformes (dans certains cas) deviennent redevables de la TVA.
• Pour leur simplifier la tâche et éviter que ces plateformes et entreprises aient à s’immatriculer dans chaque état où elles réalisent des ventes pour s’acquitter de la TVA, le champ d’application des guichets uniques de TVA, mis en place dans chaque Etat membre de l’UE, est élargi. Cela signifie qu’une entreprise/plateforme inscrite au guichet belge n’aura nul besoin de s’immatriculer auprès des guichets des autres administrations fiscales des pays membre de l’UE – une inscription unique suffit pour déclarer et payer la TVA.
• De plus, les ventes à distance de biens situés en dehors de l’UE de moins de 22 € ne sont plus exonérées de TVA, sauf dans les départements et régions d’Outre-Mer (DROM). Cela permettra de stopper certains qui avaient recours au fractionnement de colis pour échapper à la TVA.
• En clair, depuis le 1^er juillet toutes les ventes de biens en ligne sont taxables à la TVA et ce dès le 1^er La TVA peut être collectée par le vendeur ou la plateforme directement auprès de l’acheteur au moment de la transaction en ligne grâce au guichet unique à l’importation ou Import One-Stop Shop (IOSS, ce dernier simplifie jusqu’à 95% les obligations en matière de TVA pour les vendeurs de biens et services aux consommateurs dans toute l’UE) lorsqu’elles n’excèdent pas 150 €. Si la valeur de la marchandise est supérieure à 150 €, la TVA doit être déclarée à la douane de manière électronique. Ces formalités sont effectuées par les transporteurs (DHL par exemple) agissant pour le compte des acheteurs en ligne c’est pourquoi vous pourrez être facturé des frais supplémentaires que le transporteur pourrait appliquer pour couvrir les frais de formalités douanières.

Le cas des dropshippers

Le dropshipping est la tendance du moment. Le dropshipping c’est vendre en ligne des produits sans en avoir le stock, c’est le fabricant qui s’occupe d’envoyer les produits au consommateur final (plus de détails sur notre article sur le dropshipping ici).

Les pratiques des dropshippers sont très critiquées en Europe et plus particulièrement en France avec tous les influencers qui en font la pub à longueur de journée sur leurs réseaux sociaux. La France a mis en place un nouveau régime fiscal appelé « vente à distance de biens importés » spécialement pour les dropshippers.
Ce régime stipule que même si le dropshipper n’intervient pas directement dans la livraison du bien, il est considéré comme ayant acheté et vendu lui-même les produits et il sera obligé de déclarer fiscalement ses opérations et de payer la TVA à l’importation.
Une mesure mise en place afin de réguler les pratiques malhonnêtes de certains sites de dropshipping qui n’hésitaient pas en cas de problème à renvoyer le consommateur final vers le fournisseur basé bien souvent hors UE.

Notez que les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1^er juillet, peu importe ce que vous achetez et peu importe le prix vous êtes désormais obligé de payer la TVA ainsi que des frais d’importation sur tous les colis qui vous seront livrés.

Ces nouvelles règles douanières instaurées par l’Union Européenne concernent n’importe quel achat en ligne passé auprès d’un e-shop américain, chinois, marocain…

LA SOLUTION MERRITT

Vous êtes basés en dehors de l’Union Européenne et vous réalisez des activités dans l’union européenne alors vos opérations commerciales sont taxables en Europe.

Notre cabinet vous offre la possibilité de développer vos activités dans les 28 pays de l’Union Européenne, sans avoir à ouvrir un établissement stable dans l’un des pays de l’UE.

Nous vous assistons pour la désignation d’un mandataire fiscal afin d’activer un ou plusieurs numéros de TVA  intracommunautaire.

Pour plus d’information et pour la prise de rendez-vous veuillez adresser un email à support@merritt.group ou par téléphone au +971 4 422 1345. Nous vous recevons sur dimanche au jeudi de 9h00 à 18h00 dans nos bureaux dans le centre de JLT.

Les Emirats sont depuis des décennies vus comme étant un Eldorado. Chaque année, de nombreux expatriés quittent leur pays natal pour la péninsule. Ce phénomène n’a fait que s’accentuer depuis le début de la pandémie Covid-19, avec l’arrivée en masse d’individus notamment des influenceurs et des célébrités qui ont fait la une des journaux et tabloïds. Les Emirats, et plus particulièrement Dubai, ont su maitriser la situation avec brio. On a alors vu arriver une vague d’expatriés, venant s’implanter et commencer une nouvelle vie sous le soleil d’Arabie.

Si vous aussi, vous êtes attirés par les Emirats voici ce que vous devez savoir avant de prendre votre décision finale.

Les Emirats c’est quoi ?

Les Emirats Arabe Unis ou les UAE est un Etat fédéral formé par 7 émirats indépendants les uns des autres, à savoir : Dubai, Abu Dhabi (la capitale), Sharjah, Ajman, Umm al Quwain, Ras Al Khaimah, Fujairah.

Plus de 85 pour cent des habitants des Emirats sont des expatriés venus du monde entier. Plus de 200 nationalités coexistent au quotidien, un des melting pot les plus beaux au monde puisque les Emirats sont considérés comme le pays accueillant l’une des plus importantes proportions d’expatriés au monde.

La plupart de ces expats vivent principalement à Dubai et Abu Dhabi, là où il fait bon vivre et où les salaires élevés sont très attractifs.

Quelques bonnes raisons d’envisager les Emirats pour une expatriation

Alliant luxe et confort, les UAE est la destination en vogue du moment. Que ce soit pour le style de vie, l’absence d’impôts et l’optimisation fiscale, tous pensent à Dubai pour la création de société.

Création société offshore, création de société en zone franche ou création de société mainland, notre cabinet peut accompagner votre implantation aux Emirats. Le cabinet Merritt Middle East est le spécialiste en création de société aux Emirats, et ce depuis 2009.

Nous vous accompagnons également pour ouvrir un compte à Dubai ainsi que pour les démarches de visa de résidence.

6 bonnes raisons de vous expatrier aux Emirats

1. Hub commercial et centre d’affaire

La création de société est relativement facile. 3 types de structures peuvent être envisagés :

• La Mainland: ce type de structure peut parfois nécessiter un sponsor émirati qui détiendra 51% des parts de la société. Mais depuis quelques semaines, pour de nombreuses activités il n’est plus requis d’avoir un sponsor émirati pour ouvrir une société en Mainland ;
• La free zone/zone franche : il existe plus de 46 zones franches aux Emirats dont plus de 20 à Dubai. En free zone la propriété de la société est 100 % étrangère ;
• La offshore: société non résidente dont l’activité se fait partout dans le monde sauf aux Emirats.

L’environnement économique est dynamique, et les autorités favorisent l’entreprenariat avec un écosystème simple et favorable à la création de sociétés. Aux émirats, les licences commerciales doivent être renouvelées tous les ans.

La création de société vous donne droit à la résidence. Vous pourrez alors demander la résidence pour vous, votre famille ainsi que pour vos employés.

2. Les opportunités professionnelles

Pour tous ceux qui ne souhaitent pas créer de société mais qui préfèrent être employés, les Emirats et plus particulièrement Dubai et Abu Dhabi peuvent être très intéressants. Au-delà des salaires et des avantages très alléchants, les possibilités d’évolution de carrière attirent de plus en plus les jeunes actifs.

Les entreprises implantées aux Emirats sont toujours à la recherche de nouveaux talents à embaucher. Il y a dont des opportunités pour tous.

A ne pas oublier, les salaires sont nets et ne sont pas imposables. Ce qui signifie que ce que vous gagnez vous le gardez.

3. Optimisation fiscale

Qui ne rêve pas de profiter pleinement des fruits de son travail sans avoir un état taxateur en arrière-plan ? L’absence d’impôt sur les revenus, sur les sociétés, sur les bénéfices, plus-values et dividendes… sont autant de facteurs qui favorisent l’expatriation et la création de société aux Emirats.

Dans certains pays comme les Emirats, la fiscalité est beaucoup plus intéressante que dans vos pays d’origine et ce même pour les investisseurs étrangers.

4. Infrastructures haut de gamme

A Dubai tout est « le plus … du monde » : la tour la plus haute du monde, la piscine la plus profonde au monde etc. Les Emirats sont également connus pour avoir des universités de classe mondiale, des hôpitaux aux normes internationales, les aéroports les plus performants au monde. Tout est mis en place pour dynamiser les investissements étrangers sur le territoire.

5. Style de vie

Vivre aux Emirats, c’est vivre sous le soleil 365 jours dans l’année. Dubai offre un style et un cadre de vie que vous ne trouverez nulle part ailleurs. C’est un des endroits les plus prisés au Moyen-Orient. L’offre infinie de restaurants, supermarchés, centre commerciaux, hôtels, plages de sable fins et autres divertissements font des Emirats « the place to be ».

6. Sécurité

Se sentir en sécurité lorsque l’on s’installe dans un nouveau pays est un point primordial à prendre en considération. Les Emirats peuvent s’enorgueillir d’être considérés comme un des pays les plus sécurisé au monde. Le taux de criminalité est très bas, les officiers de police ainsi que les caméras de surveillance sont présents à chaque coin de rue.

Après tous ces éléments vous vous décidez enfin à sauter le pas et partir à la découverte de la péninsule ? Notre cabinet s’occupe de toutes les démarches administratives liées à la création de votre société, demande de visa de résidence, ouverture de compte bancaire etc.

Notre équipe vous reçoit sur rendez-vous du dimanche au jeudi de 9h00 à 18h00 dans nos bureaux situés dans le centre de JLT.

Pour plus d’information et pour la prise de rendez-vous veuillez adresser un email à support@merritt.group ou par téléphone au +971 4 422 1345.

Le grand jour approche, l’expatriation n’est plus qu’à quelques semaines et vous êtes perdus dans la préparation de vos bagages? Quels objets êtes-vous autorisés et non-autorisé à prendre?
Merritt Middle East vous aide à y voir plus clair entre ce qui est autorisé, ce qui ne l’est pas et ce qui est contrôlé aux douanes depuis la France et à l’arrivée à Dubai.

Allez c’est parti. Au revoir Charles de Gaulles…

Mais avant de quitter définitivement le territoire français, il faudra se prêter au contrôle douanier. Comme pour n’importe quel vol, vous serez autorisés à transporter certains object dans vos bagages (que ce soit bagage à main ou en soute). Ces derniers font références aux produits dont vous avez besoin au quotidien: vêtements, produits de toilettes, petits électroniques (ordinateur, tablettes…).
MAIS, certains produits sont strictement interdits ou restreints et vous ne pourrez donc pas les emporter avec vous durant votre vol. Il faudra les expédiez par cargo avec le reste de vos affaires. Nous vous conseillons tout de même de faire un tour sur le site officiel ou d’appeler votre compagnie aérienne pour plus de détails sur ce que vous pouvez et ne pouvez pas emporter avec vous durant votre voyage en direction des Émirats.

La plupart des futurs expatriés optent pour la solution cargo pour l’envoi de leur effets personnels. Cette solution est plus sure mais nécessite plus de temps pour l’expédition, la livraison et le dédouanement. La meilleure option est d’avoir recours à des compagnies spécialisées dans la délocalisation pour envoyer vos effets personnels par fret maritime ou aérien. Le fret maritime restant la solution la moins coûteuse.

Une fois que votre avion aura atterri aux Émirats, vous serez encore une fois soumis au contrôle douanier, et les Émirats sont intransigeants. Mieux vaut être informés des règles en vigueur.

Articles interdits aux EAU

Les EAU sont très stricts en ce qui concerne l’importation d’articles interdits et l’importation illégale d’articles réglementés aux EAU.

Si certains articles sont restreints, d’autres sont complètement interdits d’entrer sur le territoire des Émirats. Sachez que vous vous exposer à de très gros risques ainsi qu’à des actions légales. Notez que vos consulats ne pourront en aucun cas intervenir en votre faveur.

La liste d’articles interdits comprend (sans s’y limiter):

• Haschich, opium, héroïne, morphine, cocaïne, papaver et sa coque et ses graines, Khat, cannabis et tout autre grain d’effet similaire
• Monnaies contrefaites et fausses
• Publication authentique, peinture à l’huile, photographies, images, cartes, livres, magazines sculptures de pierre, qui contredisent les enseignements islamiques, les décences ou impliquent délibérément l’immoralité ou la tourmente.
• Ivoire brut (ivoire d’éléphant) et corne de rhinocéros.
• Les faucons sont interdits d’avril au 31 août de chaque année, sauf dans les cas suivants:
  1. Faucons avec permis en vertu de la Convention CITES.
  2. Des faucons munis de passeports.
  3. Faucons malades arrivant pour traitement après avoir obtenu les permis de l’Autorité de recherche environnementale
• Outils et machines de jeu
• Candy cigarettes
• Matériaux appauvrissant la couche d’ozone
• Matériaux radioactifs
• Feuilles et tuyaux en amiante
• Pointeurs laser rouges
• Déchets dangereux
• Drogues contrôlées / récréatives et stupéfiants
• Contenu piraté
• Objets utilisés dans la magie noire, la sorcellerie ou la sorcellerie
• Animaux exotiques, protégés et en voie de disparition et certaines races de chiens

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Articles restreints aux EAU

Certaines marchandises telles que les animaux, les médicaments et les armes ne peuvent être importées / exportées qu’après avoir reçu les autorisations nécessaires des autorités compétentes. Certains des produits soumis à restriction sont:

Animaux domestiques et animaux domestiques

• Vous pouvez importer des chats et des chiens aux EAU après avoir reçu un permis du ministère du Changement Climatique et de l’Environnement.
• Vous devrez fournir la carte de vaccination de votre animal, son certificat de santé, son passeport et les détails de cette puce.
• Certains animaux peuvent avoir besoin de faire un test de dépistage de la rage avant d’entrer aux EAU.
• Pour plus d’informations, consultez les compagnies aériennes basées aux EAU sur les règles spécifiques concernant les animaux de compagnie autorisés.
• Vous pouvez importer, exporter, libérer et rechercher le transit de chevaux et importer des animaux vivants, des oiseaux et des poissons d’ornement aux EAU après avoir reçu un permis du ministère du Changement climatique et de l’Environnement.

Production agricole

Vous pouvez importer des semences, des tubercules, des plants d’extérieur et des abeilles aux EAU après avoir reçu un permis du ministère du Changement climatique et de l’Environnement.

Aliments

Selon la résolution ministérielle n ° 14 de 2016 relative au contrôle des aliments importés à des fins non commerciales, vous pouvez apporter un maximum de:

• 20 kg de yaourt
• 50 litres d’huile (y compris l’huile d’olive)
• 10 kg de divers types de fruits et légumes
• 100 kg de dattes
• 10 kg de bonbons et de pain
• 30 kg de céréales, de céréales et de viande rouge
• 10 kg de poissons et fruits de mer
• 500 g de caviar
• 11 kg d’oeufs
• 20 kg pour le miel et les produits sucrés
• 5 kg pour les herbes et épices, y compris le vinaigre, l’eau de fleur d’oranger et l’eau de rose
• 500 g de safran
• 10 kg d’aliments spéciaux tels que les aliments pour enfants sont autorisés
• 20 litres de boissons et sirops avec eau
• 5 kg de concentrés de jus
• 25 kg de conserves.

Vous ne pouvez pas importer des œufs de canard cuits (appelés balut) sans l’autorisation des autorités douanières. Si vous importez des œufs, vous devrez présenter un certificat sanitaire indiquant les dates de production et de péremption des œufs et que les œufs ont été produits dans des fermes exemptes de salmonelles et de grippe aviaire.

Médicaments

Les touristes doivent faire attention aux médicaments qu’ils transportent de leur pays d’origine. Certains médicaments peuvent contenir des substances interdites aux EAU, entraînant l’arrestation de ceux qui les transportent.

Par conséquent, les personnes doivent non seulement être munies de l’ordonnance du médecin, mais également s’assurer que la quantité de comprimés justifie une utilisation normale pendant la durée prévue de leur séjour.

Renseignez-vous sur les médicaments contrôlés dans la section santé sur CE LIEN.

Il y a une tolérance zéro pour les infractions liées aux drogues; qu’il s’agisse de drogues contrôlées ou de drogues récréatives.

Armes

Les armes, les munitions, la protection corporelle et l’équipement connexe (comme les kits de nettoyage, les ceintures d’armes à feu, etc.), quelle qu’en soit la quantité et quel que soit le but, nécessitent tous l’autorisation du ministère de l’Intérieur avant d’entrer ou de transiter aux EAU.

Équipement technique

Les équipements tels que les téléphones satellites, les appareils d’écoute ou d’enregistrement, les émetteurs radio, les caméras puissantes ou les jumelles peuvent nécessiter une licence de l’Autorité de régulation des télécommunications pour une utilisation aux EAU.

Argent Liquide

Les personnes de passage aux émirats doivent déclarer les espèces en leur possession; si la somme des espèces dépasse le montant de AED 60,000 (soixante mille dirhams), ou l’équivalent dans d’autres devises ainsi que les chèques de voyage. Il faudra alors remplir un formulaire établi conformément à la loi sur la divulgation applicable dans l’État.

• Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à transporter des montants en espèces au-delà de la limite des AED 60,000 et les sommes en espèces en leur possession seront ajoutées à celle de leurs tuteurs accompagnateurs.
  
  Source: Federal Law No. 4 of 2003 regarding the Criminalization of Money Laundering and the resolutions of the UAE Central Bank.

Les passagers arrivant ou partant des pays de l’Union européenne avec 10 000 euros ou plus en espèces doivent en divulguer le montant au douanier.

Biens Personnels

Les effets personnels des passagers sont autorisés à entrer et sont exonérés de droits de douane si le passager remplit les conditions suivantes:

• la valeur des cadeaux, parfums et bagages personnels ne dépasse pas AED 3,000
• les bagages et cadeaux doivent être en quantité limitée et non à but commercial
• le passager ne doit pas être un voyageur fréquent avec des marchandises sur une base régulière, ou un membre de l’équipe de transport (hôtesse de l’air par exemple).

Cigarettes et Alcool

Vous pouvez importer des cigarettes et de l’alcool si:

• vous avez plus de 18 ans pour avoir transporté des cigarettes ou des boissons alcoolisées autorisées dans le pays
• la quantité de boissons alcoolisées et de bières ne dépasse pas 4 litres ou 2 cartons de bière (chacun composé de 24 canettes, n’excédant pas 355 ml pour chaque canette ou son équivalent)
• le nombre de cigarettes ne dépasse pas 400; sa valeur ne dépasse pas AED 2000
• la valeur des cigares en possession des passagers ne dépasse pas 3000 AED
• Un maximum de 500 grammes de tabac haché pour fumer ou pour pipes ou tabac haché ou tabac à la mélasse. En cas de quantité excédentaire, cette quantité est soumise aux droits prescrits.

En cas de quantité excédentaire, cette quantité est soumise aux droits prescrits.

Ce qu’il faut déclarer et le montant des taxes

Lorsque vous dépassez les seuils autorisés, le taux des droits de douanes applicable est de 5% de la valeur des marchandises plus l’assurance des frais de transport.

Pour la catégorie alcool, les droits de douanes sont de 50% et 100% sur les cigarettes.

Retrouver l’ensemble des tarifs douanier unifiés pour les États du GCC 2017: https://www.fca.gov.ae/