Nous avions récemment partagé avec vous toutes les nouveautés concernant la loi du travail aux Emirats. Nous nous intéressons maintenant à un des points importants de cette dernière: la possibilité de travailler pour le compte de plusieurs employeurs. À compter du 2 février 2022, les employés pourront travailler pour plus d’un employeur aux Émirats, conformément à la nouvelle législation du travail annoncée  il y a quelques semaines.

Quels sont les changements apportés aux contrats de travail aux Emirats?

En vertu de la loi fédérale n° 33 de 2021 régissant les relations de travail, il est maintenant possible pour les employés du secteur privé de travailler à temps partiel, de manière temporaire ou flexible.

Le ministère des Ressources humaines et de l’Émirisation (MOHRE) a souligné les avantages de son contrat multi-employeurs, qui permet à un individu de travailler pour plus d’un employeur aux Émirats arabes unis.

Dans le cadre du contrat multi-employeurs, le ministère vous permet de travailler pour plus d’un employeur après la délivrance par l’établissement de votre permis de travail à temps partiel, sans l’approbation de l’employeur initial ou d’autres employeurs secondaires“, a tweeté le MOHRE.

Ce nouveau système, introduit en 2018, a pour but de renforcer la flexibilité du marché du travail aux Emirats et à répondre aux besoins des employeurs en fonction du marché du travail existant, le tout dans le but de réduire la dépendance à l’égard de la main-d’œuvre à l’extérieur du pays.

L’addition de ces nouveaux format de travail, en plus du régime régulier à temps plein que l’on connaît tous, permet de préserver les droits des employés, en leur permettant d’exercer plusieurs emplois et d’utiliser leurs compétences différemment.

Les travailleurs des secteurs privé et public peuvent désormais combiner plusieurs modèles de travail. La règle est que le total des heures de travail ne dépasse pas les 48 heures par semaine (nombre d’heures mentionné dans la loi).

Ces nouveaux modèles de travail offrent bien évidemment une certaine souplesse aux travailleurs, mais pas que, aux employés également. Ces derniers peuvent choisir le type de contrat le mieux adapté aux exigences et aux objectifs de leur industries.

Les différents modèles de travail

  • Le travail à temps partiel permet aux employés de travailler pour un ou plusieurs employeurs pendant un nombre déterminé d’heures ou de jours prévus pour le dit travail.
  • Le travail temporaire peut être un contrat pour une période spécifique ou sur la base d’un projet qui prend fin avec l’achèvement du travail.
  • Le travail flexible donne aux employés la liberté de travailler à des moments différents en fonction des conditions et des exigences de l’emploi, en plus du travail à temps plein qui prévaut actuellement sur le marché du travail. Le contrat prévu par la nouvelle loi couvre des heures ou des jours d’exécution qui peuvent changer en fonction du volume de travail de l’employeur, de variables économiques et de variables opérationnelles.

Les nouvelles options ci-dessus ne sont pas les seules, d’autres modèles de travail, notamment le travail indépendant et les semaines de travail condensées, devraient être introduits une fois que les règlements exécutifs seront établis pour superviser la mise en œuvre de la loi.

La loi prévoit également la possibilité pour les employeurs d’embauchés des personnes ayant des contracts de expirés mais qui sont encore sur le territoire. La procédure est simple et flexible.

Adieu les CDI aux Emirats

Un des changements majeur concerne la durée des contrats de travail – l’article 8 de la nouvelle loi. Seuls des contrats limités seront utilisés et valables aux Emirats Arabes Unis.

Date butoir au 1er Février 2023 pour la rédaction des nouveaux contrats de travail

Pour le moment, les CDI en cours sont toujours valables. Ce n’est qu’à partir de février de l’année prochaine, qu’il sera obligatoire de transformer les CDI en CDD. Le marché du travail des Émirats arabes unis n’utilisera alors que des contrats limités, abandonnant de fait les contrats illimités.

Ces contrats de travail à durée déterminée auront une durée de trois ans, et pourront être renouvelés aux mêmes conditions avec le consentement des deux parties pour une période similaire ou inférieure.

La politique des Emirats est claire, ils mettent tout en oeuvre pour faciliter l’embauche de nouveaux employés mais également pour attirer les talents du monde.

Plus d’informations sont attendues dans les semaines à venir. Les changements introduits par cette nouvelle lois devront être réexaminées avec soin une fois que la loi sera officiellement publiée.

Les entreprises devront se conformer à cette nouvelle loi et ces dernières auront jusqu’au 1/02/2023 pour faire les changements nécessaires, notamment la conversion de tout contrat de travail à durée indéterminée en contrat à durée déterminée.

N’hésitez pas à contacter notre avocate Maître Joséphine D’Angelo par téléphone au +971 56 953 7401 ou par email à josephinedangelo@merritt-legal.com. 

Les Emirats Arabes Unis mettent en place l’impôt sur les bénéfices des sociétés à partir de juin 2023

Annoncé en février 2016, le ministère des Finances des Emirats a annoncé le 31 janvier 2022 qu’une taxe sur les bénéfices des entreprises (Corporate Tax) sera mise en place à compte du 1er juin 2023.

Qui est concerné par cette nouvelle taxe?

Toutes les sociétés Mainland sont concernées par cette nouvelle taxe.

Les sociétés Free-zone ne sont pas concernées si elles n’exercent pas d’activités aux Emirats. Ce point sera précisé dans les mois qui viennent mais il faut retenir qu’une société Free-zone qui a des clients aux Emirats se verra appliqué l’impôt sur les sociétés. La logique est la même que pour l’assujettissement à la TVA d’une société.

Les individus ayant une licence ou un permis (comme les freelancers) dont les clients sont situés aux Emirats sont aussi concernés.

La FTA a mis en place une FAQ qui indique déjà certains détails: https://tax.gov.ae/en/faqs

A combien s’élèvera le taux d’imposition sur les sociétés aux Emirats?

Deux taux d’imposition sur les sociétés seront mis en place:
– 0% sur les bénéfices jusqu’à AED 375 000 par an;
– 9% sur les bénéfices supérieurs à AED 375 000 par an.

Les dividendes, plus-values, royalties et les intérêts restent non imposables.

Le report en avant (loss carryforward) et en arrière (loss carryback) des pertes seront possibles. Au sein d’un groupe, les pertes d’une entité seront imputables au bénéfices d’une autre entité.

Des crédits d’impôts calculés sur les taxes payées à l’étranger par les sociétés des Emirats seront disponibles.

Quid des impôts pour les particuliers?

La nouvelle taxe ne concerne que les sociétés. Il n’est donc pas prévu d’imposition sur le revenu des personnes physiques qui résident aux Emirats. Les salaires, les dividendes, les loyers immobiliers, etc. perçus par une personne physique restent donc non taxés.

Quelles sont les conséquences pour votre société?

Nous accompagnons depuis plusieurs années tous nos clients pour respecter les obligations légales applicables à leur société aux Emirats. Cette nouvelle taxe va renforcer l’importance de la comptabilité, de l’audit annuel des comptes et de la tenue annuelle d’une Assemblée générale.

Si votre société n’est à jour sur ces points, nous vous invitons à nous contacter pour que nous vérifions avec vous si toutes les obligations légales (il y en a désormais 8 dont l’audit, la TVA, la notification ESR, etc.) applicables à votre entreprise sont bien respectées.

En juin 2017, le Conseil national fédéral a adopté une nouvelle loi pour la protection des des travailleurs domestique. En vertu de la loi fédérale n° 10 de 2017, 19 professions sont classées dans la catégorie du travail domestique. Ces catégories de travail sont sous la protection du Ministère des Ressources Humaines et de l’Emiratisation (MoHRE).

Qui sont les travailleurs domestiques à Dubai?

Selon la loi fédérale 10, également connue sous le nom de loi sur le travail domestique, les professions suivantes sont classées comme domestiques:

  • Femme de ménage
  • Marin privé
  • Gardien et agent de sécurité
  • Berger de maison
  • Chauffeur familial
  • Valet de parking
  • Toiletteur de chevaux à domicile
  • Soigneur et dresseur de faucons à domicile
  • Travailleur domestique
  • Aide ménagère
  • Entraîneur privé
  • Professeur privé
  • Baby-sitter/nanny
  • Agriculteur ménager
  • Jardinier
  • Infirmière privée
  • Ingénieur agricole privé
  • Cuisinier

Droits des travailleurs domestiques

Conformément à la loi sur le travail domestique, les travailleurs domestiques ont droit aux avantages suivants:

  • le paiement de leur salaire, comme indiqué dans le contrat de travail. Le salaire doit être versé dans les 10 jours maximum de la date à laquelle il est dû. Récemment, les autorités ont rappellées que les entreprises qui ne respectaient ce délai, risquent des amendes de AED 50 000.
  • 1 jour de repos payé par semaine
  • 12 heures de repos par jour, dont 8 heures de repos consécutives
  • 30 jours de congés payés par an
  • une assurance médicale fournie par l’employeur
  • 30 jours de congé médical par an
  • un billet aller-retour pour le domicile tous les 2 ans
  • un logement décent
  • des repas décents aux frais de l’employeur
  • une tenue vestimentaire adaptée au travail à effectuer, aux frais de l’employeur
  • la possession de leurs papiers d’identité personnels tels que passeport, carte d’identité, etc. Il est strictement interdit que l’employeur détienne les documents d’identité de leur personnel de maison.
  • L’employeur ou le travailleur peut soumettre un différend au ministère des ressources humaines et de l’émiratisation. Le ministère tentera de résoudre le litige à l’amiable dans un délai de deux semaines. S’il n’est pas résolu dans les deux semaines, l’affaire sera portée devant un tribunal.
  • Les affaires déposées par les travailleurs sont exemptées des frais de justice à tous les stades du litige et doivent être entendues rapidement et sans délai.

Interdictions légales

La loi est très claire et le projet de loi sur le travail domestique interdit ce qui suit :

  • l’emploi de toute personne âgée de moins de 18 ans
  • la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion et les opinions politiques (il faut noter que toutes les nationalités ne sont pas éligibles ionalités)
  • le harcèlement sexuel, qu’il soit verbal ou physique
  • le travail forcé ou la traite, conformément à la législation nationale et aux conventions internationales ratifiées
  • l’exposition à des dommages physiques
  • l’attribution de tâches qui ne sont pas couvertes par le contrat.

Les obligations des travailleurs domestiques

Les travailleurs domestiques ont des droits mais ils ont également des obligations à respecter.

Parmis leurs obligations, ont a:

  • Le travailleur doit effectuer le travail lui-même.
  • Le travailleur doit observer les coutumes et les traditions de la société et se conformer aux
    morale publique.
  • Le travailleur doit respecter la clause de confidentialité et ne pas divulguer d’informations confidentielles liées au travail de l’employeur – enfreindre cette clause est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois et d’une amende comprise entre AED 10,000 et 100,000.
  • Le travailleur doit informer le ministère de tout changement de lieu de résidence.
  • Le travailleur est tenu d’exécuter ses tâches selon les spécifications de l’employeur.

Procédure d’embauche et de recrutement du personnel de maison

Avant, c’était les agences qui s’occupaient du processus d’embauche du personnel de maison, mais selon les nouvelles règles, ce sont maintenant les centres TADBEER qui s’occupe du processus.

Les centres TADBEER sont réglementés par le MOHRE, ils recrutent désormais le personnel domestique et seul TADBEER est responsable de la formation du contrat, de la demande de visas, de la formation, de l’annulation et des litiges.

Il existe différentes manière de sponsoriser un travailleur domestiques, les voici:

  1. Sponsorship direct: dans cette formule, le centre embauche des travailleurs domestiques en dehors des EAU et donne aux employeurs la garantie que les employés sont performants et loyaux pendant 180 jours (6 mois). Le visa des employés sera placé sous le sponsorship direct de la famille qui les emploie dans le cadre de ce programme.
  2. Sponsorship de Tadbeer: dans cette formule, les travailleurs domestiques seront embauchés dans le cadre du sponsorship Tadbeer. Ce dernier, fournit des services flexibles en fonction des besoins de la famille qui emploie à un coût unifié pour toutes les nationalités. Nous pouvons vous assister si vous choisissez cette formule.

 

Notre cabinet, en association étroite avec Tadbeer peut vous accompagner dans le processus d’emploie d’une maid ou d’un travailleur domestique.

Nous vous invitons à nous contacter à support@merritt.group.

Covid-19 & Dubai

Avec la montée des cas de Covid dans le monde et également à Dubai, les tests de dépistage se multiplient.

Souvenez-vous, nous avions fait l’exploit d’atteindre les 50 cas journalier pour regrimper à plus de 3000 cas en quelques semaines.

Aux Emirats Arabes Unis, il existe plusieurs outils pour se faire tester à savoir :

  • Les tests classiques = test PCR : La PCR ou RT-PCR SARS-CoV-2 (désignation équivalente pour Reverse Transcriptase-Polymerase Chain reaction) est une technique de laboratoire permettant de mettre en évidence le matériel génétique du virus dans un échantillon. Elle nécessite un prélèvement à l’endroit le plus accessible où la concentration de virus est la plus importante, c’est-à-dire le nasopharynx, en arrière des conduits narinaires.
  • Les tests antigèniques: Les tests antigéniques rapides constituent un outil supplémentaire pour réduire les chaînes de transmission virale. Ils viennent en complément des tests RT-PCR qui restent la technique de référence pour la détection de l’infection à la Covid-19.

Dans quels cas il est indispensable de faire des tests  Covid-19 ?

Si vous avez des symptômes !
Les quatre principaux symptômes sont la fatigue, la fièvre, la toux et les difficultés à respirer. D’autres symptômes sont parfois décrits : courbatures ou mal de dos ; mal de gorge, écoulement nasal ; et éventuellement nausées, vomissements ou diarrhée.

Vous devrez également vous faire tester si vous avez été en contact ou que vous vivez avec une personne infectée.

Si vous devez voyager, il est fortement possible qu’un dépistage Covid-19 soit requis. Il vous suffira de faire un test PCR généralement dans les 72 heures qui précèdent votre vol. Les résultats du test pourront vous être demandés à l’embarquement et à l’arrivée également.

Si vous vous rendez en France par exemple, le test Covid est obligatoire et ce avant l’embarquement dans l’avion direction la France. Un test PCR est tout à fait suffisant. Aux Emirats, les tests PCR sont disponibles à chaque coin de rue ! Vous pouvez les faire dans les tentes du gouvernement ou dans les cliniques, et le plus pratiques au Emirats Arabe Unis c’est la possibilité de faire son test depuis sa voiture.

Il existe une autre solution un peu plus difficile d’accès à Dubai à savoir les tests  à faire soi-même à la maison : les tests antigéniques rapides. Ces tests sont connus pour être moins cher, à faire soi-même, les résultats sont rapides 15-30 minutes seulement mais le gros bémol est qu’ils ne sont pas aussi précis qu’un test PCR qui se fera analyser en laboratoire.

Nous avons préparé une liste des endroits où vous pourrez vous procurer des tests d’antigènes rapides à Dubai.

Où acheter un test antigènique à Dubai?

  • Community Pharmacy

Coût : 40 Dhs pour un test, 150 Dhs pour un lot de quatre tests.

Vous pourrez trouver des tests d’antigènes à Community Pharmacy. Ils proposent les tests de la marque Panbio et Flowflex Covid-19 au prix de 40 Dhs pour un seul test, ou de 150 Dhs pour un pack de quatre tests Panbio.

Les kits de test de flux latéral auto-administrés sont livrés avec tous les outils nécessaires pour effectuer un test à domicile. Vous n’aurez donc besoin de rien d’autre.

Le petite plus est la livraison gratuite en ligne par Community Pharmacy. Ce dernier est présent dans de nombreux quartiers de Dubai comme à Motor City, Jumeirah Golf Estates, Dubai Marina et Wafi.

Leur site internet : chspharmacy.ae

  • Boots

Coût : 40 Dhs pour un, 150 Dhs pour un pack de quatre

Boots est une des pharmacies les plus connue aux Emirats. Tout comme Community Pharmacy, plusieurs Boots localisés à Dubai vendent le test rapide d’antigène Panbio, avec des tests individuels et des packs familiaux disponibles.

Aussi, il est important de savoir qu’il a pas de différence de prix avec Community Pharmacy – 40 AED pour un test et 150 AED pour un pack de quatre.

Jusqu’à présent, ces tests ont été repérés au Mall of the Emirates et dans les succursales de Springs Souk.

Leur site internet : me.boots.com

Où faire un test PCR aux Emirats?

Avec le nombre de cas qui augmentent, les centres de PCR sont envahis et surtout les délais pour recevoir les résultats sont passés à 48 heures en moyenne contre 12 heures en moyenne quelques semaines auparavant.

De nombreuses situations vous obligeront à avoir un test PCR négatif comme les voyages, les mariages, ou encore les restaurants et mall à Abu Dhabi !

Pour ceux qui n’ont pas les moyens d’attendre 48 heures les résultats de leur PCR, nous avons préparé une liste des endroits où les résultats des tests PCR sont rapides.

  • Reaat

Cette société offre la possibilité de vous faire des tests PCR à domicile avec des résultats ultra rapides à Dubai et dans les émirats du nord. Les résultats sont généralement reçus entre six et sept heures et coûtent AED499 par personne, et AED799 Dhs pour un délai de trois à quatre heures. A noter, si vous êtes plusieurs à vous faire tester en même temps (groupe de cinq ou plus) alors il y a possibilité d’avoir une réduction sur les prix des tests PCR.

Leur site internet : ????????.???, ?é?. : (???) ?????

  • Unilabs (Abu Dhabi uniquement)

Ces laboratoires offrent la possibilité d’obtenir les résultats entre 12 à 24 heures pour AED50, des résultats en six heures pour AED150 et des résultats en trois heures pour AED250. Attention : ces offres ne sont valables que sur l’Emirats de Abu Dhabi.

Vous trouverez des laboratoires sur Khalifa Street, au 8e étage du bâtiment Al Etihad.

Leur site internet : ???????.??, (???) ??? ????

  • Aqua

Aqua propose également des tests PCR à domicile à Dubai. Au niveau des prix, l’offre commence à AED149 pour des résultats en 12 heures, AED249 pour avoir ses résultats en 8 à 10 heures, et enfin AED499 pour recevoir les résultats de tests PCR dans les 6 heures.

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  • G42 Biogenix Lab (Masdar City – Abu Dhabi uniquement)

Ce laboratoire délivre les résultats des tests PCR à une vitesse incroyable. Deux heures, oui vous avez bien entendu deux heures pour recevoir vos résultats de test PCR à Abu Dhabi uniquement. Le tout à un prix plus que raisonnable, AED350.
Si vous avez la possibilité de patienter un peu plus de temps alors vous pourrez opter pour la solution des résultats en cinq heures pour un tarif de AED250. Les rendez-vous peuvent être pris directement sur leur site internet : ????????.?? (???) ??? ???

  • Burjeel Medical City (Mohammed Bin Zayed City – Abu Dhabi uniquement)

L’offre est valable uniquement au Burjeel de Abu Dhabi. Cet hôpital situé à Musaffa, juste au sud d’Abu Dhabi, propose des tests avec résultats rapides entre deux et quatre heures seulement. Pour chaque PCR le coût est d’environ AED350.

Leur site internet: ??????????????????.???, (???) ??

  • 247 Medical Services (Amer247)

Cette société, propose des tests PCR à n’importe où que vous soyez : à votre domicile, au bureau, à l’hôtel, etc. Que vous soyez à Dubai, Ajman ou Sharjah, cette société promet des résultats de test express en trois à cinq heures seulement. Amer est entièrement “approuvé par la DHA”.

Leur site: ???????.???, ?é?. : (??) ??? ????

Nous vous conseillons néanmoins de n’avoir recours qu’aux tests PCR car ces derniers constitue le test avec la meilleure sensibilité, c’est-à-dire qu’avec ce type de test le taux de faux que l’on obtient est très faible.

Ne prenez aucun risque et testez-vous. Se protéger c’est protéger les autres !

Federal Decree Law NR. 33/2021

La nouvelle loi fédérale nr. 33/2021 en matière de droit du travail qui remplace la loi nr. 8/1980 entrera en vigueur le 2 février 2022.

D’importants changements sont prévus s’agissant de la réglementation des relations de travail dans le secteur privé.

La nouvelle loi s’applique à tous les contrats en cours.

A qui s’applique la nouvelle Loi?

En vertu de l’article 3 :

  • La loi s’applique à tous les établissements, employeurs et travailleurs du secteur privé des E.A.U, à l’exception de ceux situés au DIFC et ADGM.
  • La loi ne s’applique pas: (i) aux employés des entités gouvernementales fédérales et locales ; (ii) aux membres des forces armées, de la police et de la sécurité ; (iii) aux travailleurs domestiques.

Quel est le contrat de travail par défaut?

Le contrat à durée indéterminée disparait pour laisser place à un seul type de contrat : le contrat à durée déterminée dont la durée ne peut excéder trois ans et qui peut être renouvelé pour une période plus courte ou similaire d’un commun accord entre les deux parties.

Le contrat de travail pourra être résilié dans le respect d’un préavis allant d’un minimum de 30 jours à un maximum de trois (3) mois.

Tous les contrats existants, notamment les contrats à durée indéterminée, devront être mis à jour dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi (soit avant le 1er février 2023).

Quels sont les nouveaux modèles de travail?

La nouvelle loi introduit beaucoup plus de flexibilité dans la gestion des relations de travail.

Ainsi, en vertu de l’article 7, il est possible de recourir au :

  • Temps plein : cela permet à un employé de travailler pour un seul employeur à temps plein.
  • Temps partiel : cela permet à un employé de travailler pour un ou plusieurs employeurs pendant un certain nombre de jours ou d’heures de travail.
  • Travail temporaire : cela permet à l’employeur d’engager un salarié pour une durée spécifique ou pour un projet spécifique.
  • Travail flexible : cela permet de changer les heures ou les jours de travail, selon la charge de travail et les exigences de l’employeur. Un employeur peut également permettre aux salariés de choisir les horaires de travail.

Un préavis à respecter durant la période d’essai?

  • Si l’entreprise souhaite mettre fin au contrat du salarié au cours de la période d’essai, elle doit en informer l’employé par écrit dans le respect d’un préavis d’au moins 14 jours avant la date de licenciement.
  • Si le salarié souhaite quitter l’entreprise pendant la période d’essai pour rejoindre une autre entreprise aux EAU, il doit en informer son employeur par écrit en respectant un préavis d’au moins 30 jours avant son départ. En outre, le nouvel employeur devra rembourser l’employeur actuel tous les frais de recrutement dépensés pour l’embauche du salarié, sauf accord contraire entre les parties.

Quid de la clause de non-concurrence et non-divulgation?

En vertu de l’article 10, l’employeur peut interdire au salarié de travailler chez un concurrent ou de participer à un projet concurrent dans le même secteur d’activité, si les fonctions confiées au salarié lui permettent de connaître les clients de l’employeur ou d’accéder à des secrets commerciaux.

Pour qu’elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité.

La clause doit être écrite dans le contrat de travail.

La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l’entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple).

La clause de non-concurrence s’applique :

  • Dans le temps (sa durée ne peut pas excéder 2 ans après l’expiration du contrat)
  • Dans l’espace (une zone géographique doit être prévue)
  • À une activité spécifiquement visée

Quelle majoration pour les heures supplémentaires?

En vertu de l’article 19, toutes les heures supplémentaires seront calculées sur le salaire de base.

Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25% pour chaque heure supplémentaire.

Le taux de majoration ne peut être inférieur à 50% pour les heures supplémentaires effectuées entre 22h00 et 4h00 (sauf pour les rotations).

Les heures supplémentaires ne doivent pas dépasser 2 heures par jour et ne doivent pas dépasser 144 heures toutes les 3 semaines.

Quelle nouveauté pour le congé maternité?

En vertu de l’article 30, le droit au congé maternité est de (60) soixante jours et est rémunéré comme suit :

  • 100% du salaire les quarante-cinq (45) premiers jours
  • 50% du salaire les quinze (15) jours suivants

Après son congé maternité, la salariée peut demander un congé sans solde pendant une période n’excédant pas (45) jours continus ou intermittents, en cas de maladie survenue chez elle ou chez son enfant suite à la grossesse ou l’accouchement ne lui permettant pas de reprendre le travail. La maladie doit être prouvée par un certificat médical.

La salariée a droit au congé maternité comme indiqué ci-dessus, si l’accouchement a eu lieu après six (6) mois ou plus de grossesse même si l’enfant est mort-né ou né vivant puis décédé.

La salariée a droit à un congé supplémentaire de (30) trente jours à l’issue de la période de congé maternité, rémunéré à 100%, si elle donne naissance à un enfant malade ou handicapé, dont l’état de santé nécessite un accompagnement constant selon un rapport médical. Le congé peut être prolongé de trente (30) jours sans rémunération.

Quid des nouveaux congés?

En vertu de l’article 32, le salarié a droit à un congé rémunéré dans les cas suivants :

  • Un congé de deuil parental de (5) cinq jours, en cas de décès de l’époux ou de l’épouse, et de (3) trois jours en cas de décès de la mère, du père, d’un enfant, du frère, de la sœur, du petit-enfant, du grand-père ou de la grand-mère, à compter de la date du décès.
  • Un congé parental d’une durée de (5) cinq jours ouvrables, pour le salarié (qu’il s’agisse du père ou de la mère) pour s’occuper de son enfant. Ce congé peut être utilisé de façon continue ou intermittente dans une période de (6) six mois à compter de la naissance de l’enfant.
  • Un congé pour études d’une durée de (10) dix jours ouvrables par an si le salarié est inscrit ou s’il étudie régulièrement dans l’un des établissements agréés par l’État, afin de se présenter aux examens, à condition que la période de travail auprès de l’employeur ne soit pas inférieure à deux ans.

Des nouveautés concernant les salaires et l’indemnité de fin de service?

  • Un salaire minimum à respecter en fonction des qualifications du salarié
  • Egalité des salaires entre hommes et femmes pour les mêmes fonctions
  • Indemnité de fin de service est due pour tous les salariés, quelque soit la raison de fin de contrat, et est calculée sur la base de 21 jours de salaire de base pour chaque année de service pendant les cinq premières années et sur la base de 30 jours pour chaque année successive.

Des nouveautés pour le règlement des litiges?

La nouvelle loi facilite et accélère les procédures de règlement des litiges en matière de droit du travail. La date de la première audience doit être fixée dans les 3 jours ouvrables après la réception de la réclamation du MOHRE, et le Tribunal doit statuer dès que possible.

En outre, la nouvelle loi exonère les employés et leurs héritiers de tous les frais de justice dans toutes les phases du litige et de l’exécution, pour toute réclamation n’excédant pas 100 000 AED.

 

Plus d’informations sont attendues dans les semaines à venir. Les changements introduits par cette nouvelle lois devront être réexaminées avec soin une fois que la loi sera officiellement publiée.

Les entreprises devront se conformer à cette nouvelle loi et ces dernières auront jusqu’au 1/02/2023 pour faire les changements nécessaires, notamment la conversion de tout contrat de travail à durée indéterminée en contrat à durée déterminée.

N’hésitez pas à contacter notre avocate Maître Joséphine D’Angelo par téléphone au +971 56 953 7401 ou par email à josephinedangelo@merritt-legal.com.

Ne prenez pas le risque de travailler avec un visa touristique aux Emirats

Dubai attire des milliers de visiteurs chaque année, que ce soit pour les vacances ou pour travailler. Pour beaucoup, travailler et vivre à Dubai riment avec prestige et réussite.

Malheureusement, un grand nombre d’entre eux se laissent aveugler par des offres d’emploi alléchantes sans savoir que ces dernières pourraient leur attirer de gros problèmes.

Il est important de noter qu’il est strictement interdit de travailler aux Emirats Arabes Unis avec un simple visa touristique. Les conditions de travail aux Emirats sont strictes et réglementées par les autorités Emiraties.

Voir l’article sur les contrats de travail aux Emirats Arabes Unis.

Travailler aux Emirats Arabe Unis

            Sans permis de travail : fuyez !

Pour avoir le droit de travailler légalement aux Emirats, les étrangers (non émiratis) doivent obtenir  un permis de travail ainsi qu’un visa de résidence.

Si vous envisagez de travailler aux Emirats sans contrat de travail et en étant sur un visa touristique alors nous vous conseillons de fuir.

Les demandeurs d’emploi sont mis en garde contre les fausses promesses de certaines sociétés basées aux Emirats qui abusent du statut de visa touristique des visiteurs présents à Dubai pour trouver un emploi.

La loi est très claire sur le statut des touristes. Aucun individu sur le territoire muni d’un simple visa touristique n’est autorisé à y travailler.

Malheureusement, chaque année de nombreux visiteurs se retrouvent dans cette situation. Le cas le plus courant est l’entreprise qui promet un visa de travail et de résidence à l’employé en visa touriste et qui une fois le visa touristique arrivant à expiration, annonce à l’employé qu’ils ne seront pas en capacité de fournir un visa de travail.

Le problème majeur qui se pose est que certes le visiteur peut se rendre au poste de police et l’employeur sera pénalisé, mais c’est également prendre le risque pour l’employé en situation irrégulière d’être expulsé du pays.

C’est pourquoi ce type de pratiques bien qu’interdites restent répandues car impunies.

L’article 11 de la loi Fédérale No 6 de 1973 indique “l’étranger qui obtient un visa de visite ne peut travailler nulle part dans le pays et ce avec ou sans rémunération ou à son propre compte”.

C’est sans équivoque qu’un visa touriste n’est pas fait pour travailler aux Emirats Arabes Unis.

Les travailleurs illégaux ne resteront pas impunis

            Ce que risquent les entreprises: de lourdes amendes

De graves sanctions sont encourues par les personnes qui ne respecteraient pas les lois.

Le décret fédéral no 7 de 2007 mentionne: “une amende de AED 50 000 par travailleur a été prescrite, au cas où le MoHRE constaterait qu’un employeur emploie une personne munie d’un visa de visite”.

Ce décret stipule qu’une entreprise qui fait travailler un employé qui aurait un visa touristique risque une amende de AED 50 000 par employé. Si l’entreprise réitère l’infraction alors l’amende sera doublée à AED 100 000.

            Ce que risquent les visiteurs: une interdiction des EAU à vie!

Aucune personne présente sur le territoire avec un visa touristique n’est autorisée à travailler. Si certaines personnes violent la loi et se font prendre alors c’est l’expulsion immédiate accompagnée d’une interdiction à vie d’entrer aux Emirats, et ceci concerne l’ensemble des septs Emirats.

Quant aux Emiratis, eux, c’est une peine de six mois d’emprisonnement qu’ils encourent.

Le processus de recrutement normal

Dans le secteur public comme dans le secteur privé, il y a un processus d’embauche précis et défini par les textes de lois. Il s’agit pour l’employé de recevoir une lettre d’embauche à signer par les deux parties (employeur et employé), vient ensuite la signature du contrat de travail, enfin l’employeur s’occupera des démarches pour l’obtention du permis de travail ainsi que du visa de travail.

            1- Lettre d’embauche

La lettre d’embauche est l’étape initiale dans un processus de recrutement. Ce document reprend l’ensemble des éléments de base de vos conditions d’embauche.

Une fois signée, aucune modification ne peut être apportée à moins que les deux parties n’acceptent les modifications d’un commun accord.

            2- Validation par le Ministère

Cette lettre d’embauche doit être approuvée par le MOHRE pour être valable.

Pour être valide, l’employeur doit s’assurer que l’employé a correctement lu et compris tous les éléments mentionnés dans l’offre d’embauche. S’il est avéré qu’un travailleur n’a pas eu accès aux annexes avant de signer le contrat de travail l’employeur encoure une amende de AED 20 000 pour avoir partagé des informations incorrectes au MOHRE.

            3- Contrat de travail aux Emirats Arabe Unis

Le contrat de travail est signé par les deux parties. Ce dernier, atteste que l’employé s’engage à travailler sous la direction de son employeur contre rémunération. Le contrat de travail reprend les éléments mentionnés sur la lettre d’embauche.

            4- Permis de travail/visa de résidence

Votre employeur s’occupera ensuite de vous fournir un permis de travail ainsi qu’un visa de résidence.

Gardez en tête que pour certains postes il faudra que vos diplômes soient légalisés et attestés à l’ambassade des Emirats de votre pays d’origine. Il faudra ensuite se rendre au MOFA (Ministère des Affaires Etrangères) des Emirats pour l’attestation finale de vos diplômes.

            5- Gardez votre passeport !

Vous avez du entendre de nombreuses histoires qui mettent en scène des employeurs qui gardent les passeports de leur employés contrôlant ainsi tous leurs faits et gestes.

Il est de votre droit de garder votre passeport en votre possession. La détention d’un passeport contre la volonté de son titulaire est illégale aux Emirats. Votre futur employeur ne peut donc pas vous demander de lui remettre votre passeport pour le garder sous sa garde. Il pourra le garder uniquement s’il existe un consentement écrit de l’employé.

 

En tant que PRO, notre équipe se charge des démarches pour l’obtention des visas de résidence pour vous ainsi que pour l’ensemble de vos employés.

 

Notre cabinet vous accompagne à la création de société aux Emirats Arabe Unis, et notre partenaire Merritt Legal Consultants vous accompagne et assiste sur toutes vos problématiques concernant le droit du travail et le droit des affaires.

Merritt Legal Consultants travaille en collaboration avec un cabinet local pour toutes les procédures contentieuses et pourra vous accompagner dans vos démarches.

N’hésitez pas à contacter notre avocate Maître Joséphine D’Angelo par téléphone au +971 56 953 7401 ou par email à josephinedangelo@merritt-legal.com.

EXPO2020 : tout ce qu’il faut savoir

L’expo2020 est plus communément connue sous le nom d’Exposition universelle. Un événement international qui a lieu tous les 5 ans depuis l’An 2000. Le dernier en date était l’exposition de Milan en 2015.

Les origines de l’Exposition Universelle

A l’origine l’exposition universelle est un évènement créé au XIXème siècle et organisé par le Bureau International des Expositions.

La première Exposition Universelle a eu lieu en 1851 à Londres, on compte 14,000 exposants pour 6 millions de visiteurs.

A chaque Exposition Universelle, un monument, une innovation ou un nouveau produit comme le Ketchup sont révélés au grand public. Lorsque la France a reçu l’Exposition Universelle en 1889 c’est la Tour Eiffel qui a été inaugurée et en 1958 à Bruxelles c’est l’Atomium qui a été révélé au public.

            Un lancement repoussé d’une année

Pour Dubai, l’Expo2020 était initialement prévue le 20 Octobre 2020 d’où le nom qui lui a été donné : Expo2020. Malheureusement, la crise sanitaire mondiale dûe au Covid-19 a poussé les Emirats à retarder la date d’ouverture au 1er Octobre 2021.

Cette année, ce n’est pas moins de 192 pays qui se sont réunis pour une durée de 182 jours (6 mois au total) dans la région sud de Dubai, plus communément appelée Dubai South.

Les organisateurs attendent plus de 25 millions de visiteurs venus du monde entier.

L’Expo2020, mais dans quel but ?

Une exposition universelle permet aux participants de mettre en avant leur pays, leurs avancées technologiques, de mettre sous les feux des projecteurs leurs innovations et progrès dans tous les domaines : économique, industriel, artistique, industriel etc.

En plus de mettre en avant les compétences des pays participants, c’est aussi une excellente vitrine pour le pays hôte de briller à l’international.

Chaque pays est présent sur le site de l’exposition dans un pavillon à son honneur que les visiteurs peuvent venir voir et s’imprégner de sa culture et de ses innovations.

Pourquoi l’Expo2020 se déroule à Dubai ?

Le 27 Novembre 2013, c’est le jour où tout a basculé pour les Emirats. Le 27 Novembre 2013 marque le jour où Dubai a remporté le droit d’accueillir l’Exposition Universelle 2020. A cette occasion, de spectaculaires feux d’artifices sont tirés du Burj Khalifa – plus haute tour du monde. Le Sheikh Mohammed bin Rashid Al Maktoum promet que Dubai « étonnera le monde ». Et c’est promesse tenue, puisqu’après 7 années de construction et de réflexion c’est finalement une ville à l’architecture révolutionnaire qui a vu le jour en plein milieu du désert. Une ville, prête à accueillir les résidents et les visiteurs du monde entier.

Située dans la région sud de Dubai et proche de l’aéroport Al Maktoum, l’Expo2020 est facilement accessible en transport avec l’extension de la ligne de métro et en transport privé.

Cette année, le thème de l’Expo2020 Dubai est « Connecter les esprits, Construire le futur » avec trois sous-thèmes durabilité, la mobilité et les opportunités. Dubai mise gros sur ces six mois, ils espèrent attirer les touristes du monde entier.

Il faut savoir que l’Expo2020 est la première Exposition Universelle organisée dans la région MEASA (Moyen-Orient, Afrique et Asie du Sud). Et pour couronner le tout, elle marquera le 50ème anniversaire de la fondation des Emirats-Arabe Unis (1971).

Qu’allons-nous visiter ?

Du 1/10/2021 au 31/03/2022, l’Expo2020 Dubai accueillera 192 pays du monde entier : Afrique, Europe, Asie, Amériques, etc.
Chacun de ces 192 pays a son propre pavillon d’exposition, ce sera l’occasion pour les visiteurs de faire le tour du monde en quelques jours (car oui, le site de l’exposition est énorme et une journée ne sera pas suffisante pour faire le tour de tous les pavillons).

Chaque pavillon se compose de plusieurs pièces, d’une boutique de souvenirs et parfois même d’un restaurant représentant la cuisine locale du pays en question. Par exemple, au Pavillon Français vous pourrez voyager en France avec le Paris-Versailles Café.

Quant au pavillon des Emirats Arabes Unis lui, représente un faucon qui prend son envol.

Les pays participants se préparent depuis des années pour présenter au monde ce qu’ils savent faire de mieux et partager avec les visiteurs leur culture et leur histoire.

Chaque visiteur pourra Apprendre, Découvrir, s’Amuser et s’Exprimer.

Et quoi d’autre ?

L’Expo2020 ce n’est pas uniquement des pavillons mais c’est également des concerts, des spectacles en tout genre, des activités récréatives et de nombreuses boutiques et restaurants.

Si vous visiter l’Expo2020 vous aurez la chance de voir :

  • Culture et Spectacles: chaque jour à l’Expo2020 vous pourrez assister à des activités et des spectacles sur les différentes scènes du site. Régulièrement, des stars internationales viendront performer sur scène. Sans oublier que chaque pavillon présentera des spectacles et activités propres à leur pays ;
  • Architecture: l’Expo2020 est une beauté architecturale en elle-même. De Al Wasl Plaza, aux chutes d’eau, jusqu’au pavillon des EAU, l’Expo2020 regorge de merveilles à chaque coin de rue ;
  • Gastronomie: vous pourrez goûter à toutes les cuisines du monde. Choisissez le pavillon de votre choix et régalez vos papilles. Il existe plus de 200 restaurants, kiosques, cafés, bars, etc. ;
  • Evènements: chaque semaine des conférences sont organisées avec des intervenants spécialistes dans leur domaine sur différents sujets.

Les informations pratiques

            Pour les horaires

  • 7/7
  • Du samedi au mercredi: de 10h00 à 00h00
  • Le jeudi et le vendredi: de 10h00 à 02h00

            Pour les tarifs

  • Offre du moment: 50% de réduction du dimanche au jeudi
  • Pass Saison: AED 495 (adultes de 18-59ans)
  • Pass de plusieurs jours: AED 195 (adultes de 18-59ans)
  • Billet 1-journée: AED 95 (adultes de 18-59ans)
  • Expérience Premium: AED 1,750 (valable que pour les adultes de 18-59ans)

            L’entrée à l’Expo2020 est gratuite

  • Pour les personnes de moins de 18 ans
  • Pour les adultes de plus de 60 ans
  • Pour les étudiants
  • Pour les personnes en situation de handicap (50% de réduction pour l’accompagnateur)

Plus d’info sur le site de l’EXPO2020

Bien plus qu’une simple exposition, l’Expo2020 incite le monde à penser et aborder les enjeux mondiaux les plus importants.

L’urgence climatique est un des enjeux mondiaux dans lequel les EAU s’investissent. L’architecture de leur pavillon reflète cet engagement, plus de 15 000 m2 couvert de panneaux photovoltaïques.

L’Expo2020 servira à renforcer le poids diplomatique des Emirats Arabes Unis dans le monde.

Et enfin au niveau culturel, les Emirats s’inscrivent dans une dynamique de stratégie de diplomatie culturelle. En effet, Al Wasl Plaza dôme représente un dôme de 360 degrés offrant la plus grande surface de projection au monde, pour des expériences immersives inoubliables.

Si vous hésitiez encore à visiter les Emirats, l’Expo2020 est l’excuse parfaite pour un déplacement à Dubai.

Vous pourrez en profiter pour rencontrer un membre de notre équipe qui vous renseignera sur les différentes solutions de création de société à Dubai et de visa de résidence pour les Emirats.

Contactez-nous par email support@merritt.group ou par téléphone au +971 4 422 1345.

Si vous n’êtes pas émirati et que vous considérez les Emirats pour implanter votre activité sous forme d’une société mainland alors vous aurez probablement besoin d’un partenaire émirati.

Les Emirats et plus particulièrement la ville de Dubai sont une destination de choix pour les entrepreneurs francophones et du monde à la recherche d’optimisation fiscale. Les UAE c’est, un cadre de vie ensoleillé toute l’année, une fiscalité qui fait rêver et des taxes proches de 0.

Créer une entreprise à Dubai peut se révéler très compliqué lorsque l’on a aucune expérience et aucune connaissance des règles locales, et ce quelque soit votre secteur d’activité. Se rapprocher d’un cabinet comme le notre c’est gagner du temps et de l’argent. Nous sommes leader dans la création de société aux Emirats et nous sommes présents aux Emirats depuis 2009, nous avons également un bureau à Hong Kong depuis 1998 et un dernier bureau à Orlando en Floride, USA.

Nous somme les spécialistes de la création de tout type de sociétés aux Emirats: Mainland, Free Zone, Freelance, Offshore et Fondation.

Nous vous accompagnons de A à Z

Il est très important de noter qu’en fonction du type de structure que vous choisirez vous aurez probablement l’obligation d’avoir un partenaire émirati.

Attention à ne pas confondre le Local Service Agent avec le Partenaire local.

Le partenaire émirati était jusqu’au mois de juin 2021 obligatoire pour les sociétés commerciales immatriculées en mainland. En ce qui concerne les sociétés d’activités dites professionnelles comme les sociétés de services et de conseils, il n’est plus requis depuis deux ans d’avoir un partenaire local. Mais, il est obligatoire d’avoir un local service agent pour ce type de structures.

Mais qui est donc ce Local Service Agent ?

Une des questions qui revient le plus souvent lors de la création de société, ai-je besoin d’un partenaire émirati pour commencer un business aux Emirats ?

Un Local Service Agent pour les activité professionnelles en mainland

Pour toutes les licences professionnelles immatriculées en mainland, la loi impose qu’un Local Service Agent  soit nominé pour représenter votre société auprès des autorités. Ce dernier n’intervient ni dans le capital ni dans la prise de décision de votre entreprise, il est simplement la voix émirati de votre structure.

Le Local Service Agent offre simplement ses services en échange d’une rémunération forfaitaire annuelle.

Dans ce cas de figure, c’est bien l’investisseur étranger qui détient 100%  des parts de la  société. Le Local Service Agent n’a donc aucun pouvoir sur cette dernière.

En résumé :

  • Le Local Service Agent n’intervient pas dans le fonctionnement de la société
  • Son rôle est de vous faciliter les démarches administratives auprès des autorités
  • Sa rémunération reste encore très accessible et honnête

En ce qui concerne les licences de type commerciales, il n’est pas requis d’avoir un Local Service Agent ni même un partenaire local.

Note : une société free zone n’aura pas besoin de partenaire local puisque par définition, une société free zone peut être détenue à 100% par un étranger.

Et le Partenaire Local c’est qui ? 

Le Partenaire Local quant à lui, doit impérativement être de nationalité émirati  et détenir au minimum 51% des parts de la société (valable en mainland uniquement).

Un émirati qui détient 51% des parts de la société

Dans la plupart des cas, le partenaire local signe un agrément avec l’investisseur étranger afin de définir son champ d’intervention, sa rémunération annuelle. Généralement, le partenaire local donne les pleins pouvoirs à l’actionnaire à 49%.

Mais, la révolution de cette année concerne le partenaire local. En effet, comme expliqué en introduction, depuis les réformes de juin 2021 il n’est plus nécessaire d’avoir un partenaire émirati pour les sociétés commerciales en mainland.

La pleine propriété en mainland et free zone à Dubai

Ceci signifie qu’autant en mainland qu’en free zone il est désormais possible qu’un étranger détienne la pleine propriété de son entreprise.

Licence commerciale en mainland: Local Service Agent ou Partenaire Local?

Depuis quelques mois, plus de 1000 activités à Dubai, Ajman, Sharjah etc. offrent la pleine propriété étrangère.

Cliquez ici pour découvrir l’ensemble des activités de type commerciales qui n’ont plus besoin de sponsor local détenant 51% des parts de votre société.

Cette liste est disponible en libre accès sur le site de DED.

Vous avez besoin d’un Local Service Agent?

Pour le moment, la seule structure qui nécessite que vous ayez un Local Service Agent est la société professionnelle en mainland.

Si vous décidez de choisir Merritt comme partenaire pour la création de votre société, nous vous fournirons un Local Service Agent.

Notre cabinet et compétent pour la création de société, le renouvellement de licence, et toutes les démarches administratives liées à votre entreprise à Dubai ou dans n’importe quel autre émirat. Nous vous accompagnons également dans les démarches d’ouverture de votre compte bancaire personnel et professionnel.

 

Petit récapitulatif de vos besoins en termes de partenaire émirati:

 

MAINLAND

  • Activité Commerciale
  • Activité Professionnelle
  • Pas besoin de sponsor émirati – pleine propriété étrangère
  • Besoin d’un Local Service Agent

FREE ZONE

  • Société Free Zone
  • Pas besoin de sponsor émirati – pleine propriété étrangère

OFFSHORE

  • Société Offshore
  • Vous avez besoin d’un agent comme notre cabinet

Nous vous rappelons que les règles en matière de TVA au sein de l’Union Européenne évoluent à compter du 01/07/2021. Elles concernent les achats en ligne et plus généralement le commerce électronique entre entreprises et consommateurs hors Union Européenne.

Quelques notions

Avant le 01/07/2021, tous les biens importés au sein de l’Union Européenne dont la valeur n’excède pas 22 Euros étaient exemptés de TVA. Mais depuis le 1 juillet, tous les biens commerciaux importés en Europe sont désormais assujettis à la TVA et une déclaration de douane formelle doit être faite.

En tant qu’expéditeur vers l’Union européenne ou destinataire dans l’Union européenne, il est fondamental que vous ayez une compréhension claire des modifications qui ont été apportées à la réglementation le 1er juillet 2021.

Le texte devait entrer en vigueur au 1er janvier 2021 mais compte tenu de la situation sanitaire, il a été reporté au 1er juillet 2021.

Cette réforme intervient au moment où la croissance des ventes en ligne explose +8.5% entre 2019-2020; mais également après des constats de montant de fraude à la TVA importants.

Ces règles fiscales et douanières évoluent afin de garantir une concurrence loyale entre les acteurs de la vente en ligne et ce qu’ils soient en UE ou hors UE.

Jusqu’ici, l’ensemble des commerçants de l’UE (et plus particulièrement les e-commerçants), subissaient une concurrence déloyale de la part de vendeurs situés hors UE. En effet, ces derniers profitaient pleinement et sans scrupules de dispositifs fiscaux et douaniers obsolètes et échappaient donc au paiement de la TVA.

D’après la Commission Européenne, le manque à gagner sur les achats en ligne des particuliers représente environ 5 milliards d’euro. Au vu du montant des transactions qui échappaient à l’impôt, la commission européenne a décidé de changer les règles.

En France, les achats en ligne annuel de particuliers représentent environ 450 millions de colis. Autant de colis qui devront être déclarés auprès des douanes et surtout qui seront désormais taxés.

LA TVA DES LE 1ER EURO POUR LES ACHAT HORS UE

Les conséquences pour les particuliers

La chose à laquelle les particuliers doivent être attentifs est que leur achat en ligne sont soumis à la TVA de leur pays. Il n’y aura aucune incidence sur les particuliers qui commandent sur des sites qui vendent leur marchandises TTC.

C’est seulement si la vente sur le site est facturée Hors Taxe, donc sans TVA, que les transporteurs en charge de la livraison des colis pourront réclamer le paiement des droits de douane, la TVA ainsi que de possible frais de gestion.

Afin d’éviter toutes mauvaises surprises, il est du ressort du particulier de vérifier que le site sur lequel il passe commande vend ses produits TTC. Avant de passer à l’étape paiement, bien vérifier que le prix affiché par le vendeur en ligne inclut bien la TVA.

Les conséquences pour les professionnels

Ces nouvelles mesures concernent l’ensemble des ventes en ligne de marchandises en provenance des pays de l’UE et des pays hors UE. Les principaux changements à prendre en compte sont les suivants :

  • Vente à distance: Pour les entreprises, cela se traduit par la simplification du régime actuel de TVA sur les ventes à distance de biens situés dans l’UE au moment de leur vente aux consommateurs. Un seuil unique de 10 000 € est désormais applicable. Au-delà de ce seuil, la TVA est déclarée et payée dans l’État membre de consommation.
  • La grande majorité du commerce en ligne/électronique se fait via des plateformes en ligne. Depuis le 1er juillet, ces plateformes (dans certains cas) deviennent redevables de la TVA.
  • Pour leur simplifier la tâche et éviter que ces plateformes et entreprises aient à s’immatriculer dans chaque état où elles réalisent des ventes pour s’acquitter de la TVA, le champ d’application des guichets uniques de TVA, mis en place dans chaque Etat membre de l’UE, est élargi. Cela signifie qu’une entreprise/plateforme inscrite au guichet belge n’aura nul besoin de s’immatriculer auprès des guichets des autres administrations fiscales des pays membre de l’UE – une inscription unique suffit pour déclarer et payer la TVA.
  • De plus, les ventes à distance de biens situés en dehors de l’UE de moins de 22 € ne sont plus exonérées de TVA, sauf dans les départements et régions d’Outre-Mer (DROM). Cela permettra de stopper certains qui avaient recours au fractionnement de colis pour échapper à la TVA.
  • En clair, depuis le 1er juillet toutes les ventes de biens en ligne sont taxables à la TVA et ce dès le 1er La TVA peut être collectée par le vendeur ou la plateforme directement auprès de l’acheteur au moment de la transaction en ligne grâce au guichet unique à l’importation ou Import One-Stop Shop (IOSS, ce dernier simplifie jusqu’à 95% les obligations en matière de TVA pour les vendeurs de biens et services aux consommateurs dans toute l’UE) lorsqu’elles n’excèdent pas 150 €. Si la valeur de la marchandise est supérieure à 150 €, la TVA doit être déclarée à la douane de manière électronique. Ces formalités sont effectuées par les transporteurs (DHL par exemple) agissant pour le compte des acheteurs en ligne c’est pourquoi vous pourrez être facturé des frais supplémentaires que le transporteur pourrait appliquer pour couvrir les frais de formalités douanières.

Le cas des dropshippers

Le dropshipping est la tendance du moment. Le dropshipping c’est vendre en ligne des produits sans en avoir le stock, c’est le fabricant qui s’occupe d’envoyer les produits au consommateur final (plus de détails sur notre article sur le dropshipping ici).

Les pratiques des dropshippers sont très critiquées en Europe et plus particulièrement en France avec tous les influencers qui en font la pub à longueur de journée sur leurs réseaux sociaux. La France a mis en place un nouveau régime fiscal appelé « vente à distance de biens importés » spécialement pour les dropshippers.
Ce régime stipule que même si le dropshipper n’intervient pas directement dans la livraison du bien, il est considéré comme ayant acheté et vendu lui-même les produits et il sera obligé de déclarer fiscalement ses opérations et de payer la TVA à l’importation.
Une mesure mise en place afin de réguler les pratiques malhonnêtes de certains sites de dropshipping qui n’hésitaient pas en cas de problème à renvoyer le consommateur final vers le fournisseur basé bien souvent hors UE.

Notez que les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er juillet, peu importe ce que vous achetez et peu importe le prix vous êtes désormais obligé de payer la TVA ainsi que des frais d’importation sur tous les colis qui vous seront livrés.

Ces nouvelles règles douanières instaurées par l’Union Européenne concernent n’importe quel achat en ligne passé auprès d’un e-shop américain, chinois, marocain…

LA SOLUTION MERRITT

Vous êtes basés en dehors de l’Union Européenne et vous réalisez des activités dans l’union européenne alors vos opérations commerciales sont taxables en Europe.

Notre cabinet vous offre la possibilité de développer vos activités dans les 28 pays de l’Union Européenne, sans avoir à ouvrir un établissement stable dans l’un des pays de l’UE.

Nous vous assistons pour la désignation d’un mandataire fiscal afin d’activer un ou plusieurs numéros de TVA  intracommunautaire.

Pour plus d’information et pour la prise de rendez-vous veuillez adresser un email à support@merritt.group ou par téléphone au +971 4 422 1345. Nous vous recevons sur dimanche au jeudi de 9h00 à 18h00 dans nos bureaux dans le centre de JLT.

Quel recours en cas de facture impayée ?

Dans le contexte économique actuel et de la crise sanitaire mondiale Covid-19, les cas de non-paiement de dettes se sont multipliés et il est devenu très compliqué de recouvrer ses créances.

Face à ces impayés, de nombreuses entreprises se sont retrouvées dans une situation financière particulièrement difficile.

Jusque-là, le moyen à disposition du créancier pour recouvrer sa créance était celui d’engager une action judiciaire ordinaire par-devant la Cour de Dubai. Une procédure qui se déroule donc dans le contradictoire avec le débiteur et qui s’avère souvent très longue.  La longueur de la procédure a souvent eu pour but de décourager les entreprises à entreprendre une action, notamment pour le recouvrement des créances moins élevées.

Une nouveauté importante: l’injonction de payer, une procédure simple et rapide

Depuis le 3/09/2021, date d’entrée en vigueur des modifications de la Décision du Conseil des Ministres (Cabinet Decision) 57/2018 sur la mise en œuvre du code de procédure civile, les créanciers peuvent désormais bénéficier d’une procédure rapide et efficace pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de leur débiteur.

Cette nouvelle procédure est régie par les nouveaux articles 62 à 68 Cabinet Decision 57/2018.

Il s’agit d’une procédure simplifiée car elle ne se déroule pas dans le contradictoire avec le débiteur. Il n’est donc pas nécessaire de signifier une assignation au débiteur.

Le créancier devra simplement soumettre une requête au Juge des injonctions de payer, tout spécialement institué par la Cour de Dubai.

Une créance liquide, certaine et exigible

Pour être recevable, la procédure d’injonction de payer doit porter sur une créance liquide (son montant doit pouvoir être évalué), certaine (son existence doit être incontestable) et exigible (elle doit être arrivée à terme).

Le créancier doit, au préalable, adresser au débiteur une lettre de mise en demeure de payer la dette dans les cinq jours suivants sa réception. A défaut de paiement dans les délais impartis, il pourra saisir le Juge des injonctions de payer.

Le créancier doit accompagner sa requête de la totalité des pièces justificatives attestant du bien-fondé de sa demande, en format papier ou électronique, tel que à titre d’exemple :

  • le contrat à l’origine de la créance, le bon de commande, la facture émise et la preuve de son envoi au débiteur ;
  • la lettre de change ou un chèque ou tout autre preuve de l’existence de la dette.

Selon une jurisprudence récente de La Cour de Cassation en matière d’injonction de payer, l’ordonnance ne peut être émise que si le créancier prouve que le débiteur a accepté ou reconnu par écrit l’existence de la dette (General Assembly Dubai Court of Cassation nr 2/2021 du 9/06/2021).

Il ne sera donc plus suffisant de fournir la simple copie du contrat ou du bon de commande pour obtenir une injonction de payer mais il faudra également soumettre tout document confirmant l’acceptation ou la reconnaissance de la dette par le débiteur.

Si les conditions sont réunies, le Juge émet une injonction de payer dans les trois jours suivant la réception du dossier.

L’injonction de payer doit être notifiée par le créancier au débiteur dans un délai de trois mois. A défaut l’injonction de payer devient caduque et le créancier devra engager une nouvelle procédure.

Le débiteur a la possibilité de former opposition à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer dans un délai variant entre 15 et 30 jours, selon le montant de la créance, à compter de sa signification par le créancier. Ainsi, actuellement, pour une créance d’un montant allant jusqu’à 50.000 AED, le délai pour faire appel est de 15 jours. Pour une créance supérieure à 50.000 AED le délai pour faire appel est de 30 jours.

La Cour d’Appel doit expédier sa décision dans un délai d’une semaine.

Une ordonnance d’injonction de payer exécutoire

L’ordonnance d’injonction de payer est toutefois exécutoire et permet donc au créancier de faire pratiquer immédiatement des mesures d’exécution forcée à l’encontre du débiteur. Il pourra donc tout mettre en place pour récupérer les sommes qui lui sont dues dans des délais assez rapides.

Notre partenaire, Merritt Legal Consultants, se tient à votre disposition pour vous fournir des informations supplémentaires sur la mise en œuvre de cette procédure.

Merritt Legal Consultants travaille en collaboration avec un cabinet local pour toutes les procédures contentieuses et pourra vous accompagner dans vos démarches.

N’hésitez pas à contacter notre avocate Maître Joséphine D’Angelo par téléphone au +971 56 953 7401 ou par email à josephinedangelo@merritt-legal.com