La situation des femmes aux Emirats

Les Émirats Arabes Unis continuent d’améliorer la situation des femmes et de leurs familles, et une nouvelle loi a été adoptée à cet effet.

Cette nouvelle est un soulagement pour les mères émiraties mariées à des étrangers. La décision intervient alors que le gouvernement renforce “le soutien et la stabilité des familles des mères émiraties”.

Le nouveau président des Émirats Arabes Unis, Sheikh Mohammed bin Zayed Al Nahyan, a publié une nouvelle directive le 30 Juin 2022, accordant aux enfants de mères émiraties vivant aux Émirats arabes unis les mêmes avantages que les enfants issus de deux parents émiratis en matière d’éducation et de santé.

Le Sheikh Mansour bin Zayed Al Nahyan, vice-premier ministre et ministre des affaires présidentielles des Emirats, a été chargé de mettre en œuvre cette nouvelle directive.

Des avantages égaux en matière de santé et d’éducation

Aux Émirats arabes unis, les enfants nés d’une mère émiratis et d’un père étrangers ont la possibilité de demander la citoyenneté émiratie, mais ce n’est pas automatique. En effet, aux Emirats l’enfant obtient par défaut la nationalité de son père. En revanche, les enfants nés d’un homme local et d’une femme étrangère reçoivent la citoyenneté à la naissance.

Ce type de situation est similaire dans de nombreux pays du Moyen-Orient, où les efforts visant à élargir les droits en matière de citoyenneté se heurtent à une certaine résistance. Les Emirats comme à leurs habitudes sont pionniers dans tous les domaines et déploient des moyens pour satisfaire l’ensemble de la communauté.

Bientôt, les locataires pourront bénéficier de plans de paiement flexibles de la part des propriétaires immobiliers…

Les paiements de loyer par carte bancaire bientôt disponible

Le 04 Juillet 2022, un nouveau partenariat entre le Dubai Land Department (DLD) et la banque locale Emirates NBD a vu le jour : le paiement des loyers par chèque sera bientôt automatisé et numérisé grâce au système de débit direct de la Banque centrale des Émirats arabes unis (UAEDDS).

En d’autres termes, cela signifie que les locataires auront prochainement la possibilité d’effectuer le paiement annuel de leur loyer par le biais de leurs comptes bancaires au lieu d’émettre des chèques postdatés.

Cette nouvelle solution profitera tant aux propriétaires et aux sociétés de gestion immobilière – qui n’auront plus à gérer les chèques des locataires – qu’aux locataires, qui pourront bénéficier de plans de paiement flexibles.

Initiative Dubai 10X

Cette nouveauté entre dans la coupe du projet gouvernemental de Dubai concernant les paiements numériques ainsi que l’initiative Dubai 10X qui a pour but d’éliminer l’utilisation d’environ un milliard de feuilles de papier dans les transactions chaque année .
C’est aussi la crise de la Covid-19 qui a accéléré la tendance aux paiements numériques au Moyen-Orient.

Ouverture de compte bancaire à Dubai pour les non-résidents

La nouveauté concerne également les investisseurs individuels étrangers ayant pour souhait d’acheter une propriété à Dubaï. Ils ont désormais la possibilité d’ouvrir des comptes d’épargne pour non-résidents auprès d’Emirates NBD, et gérer l’achat et les loyers par leur intermédiaire. Si on se réfère au projet des 50 on se rend compte que Dubai entre dans une dynamique d’attractions des investissements étrangers pour pallier aux dérèglements engendrés par la crise mondiale du Covid.

Suggestion de lecture: Le projet des 50

Accord Dubai Land Department et Emirates NBD

Son excellence Sultan Butti bin Mejren, directeur général de DLD, a déclaré : “Le secteur de l’immobilier aux Émirats arabes unis est l’un des meilleurs et des plus compétitifs au monde, et dans le cadre de notre mission visant à présenter un environnement réglementaire au service des locataires et des propriétaires, nous avons établi un partenariat avec Emirates NBD dans le cadre de nos efforts pour numériser entièrement nos services conformément à la stratégie sans papier de Dubaï. De telles collaborations permettront de faciliter et de rationaliser les processus impliqués dans le marché immobilier en employant des machinations progressives sur la voie du remplacement des systèmes hérités en place.”

Hesham Abdulla Al Qassim, vice-président et directeur général d’Emirates NBD, a déclaré : “Emirates NBD est ravi de s’associer au Dubai Land Department dans le cadre de ces initiatives stratégiques qui permettront de fournir aux propriétaires et aux locataires un système de collecte et de gestion des loyers plus facile et automatisé, ainsi que de faciliter l’achat de propriétés par de nouveaux investisseurs non-résidents.”

Ce partenariat avec Emirates NBD permettra donc d’automatiser les transactions financières dans le secteur de l’immobilier, d’offrir plus de flexibilité aux locataires et de faciliter la gestion des biens immobiliers pour les propriétaires locaux et étrangers.

Vous êtes sur le point de quitter la France et vous vous demandez si vous êtes en règle au niveau fiscal ?

Si vous quittez la France et que vous changez votre domicile fiscal hors France, alors vous serez imposable sous certaines conditions à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de vos plus-values latentes, de vos créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de vos plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition.

Mais qu’est-ce que l’EXIT TAX ?

L’Exit Tax n’est ni plus ni moins qu’un impôt. Il a été mis en place la première fois en 2011 puis a été modifié en 2013 après révision par la Loi de Finances. Cet impôt a été mis en place dans l’unique but de restreindre les délocalisations des français à l’étranger, notamment aux Emirats Arabes Unis. On peut voir cette taxe comme étant un moyen par le gouvernement de combler les pertes financières dues au fait que ces français n’allaient plus payer d’impôt en France.

L’Exit Tax, s’applique aux contribuables qui remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir été résident fiscal français au moins six (6) ans sur les dix (10) dernières années avant le transfert de leur domicile français à l’étranger ;
  • S’ils détiennent des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.

Ce changement de résidence fiscale entraînera l’application de l’EXIT TAX et donc l’assujettissement à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur :

  • les plus-values en report d’imposition ;
  • les plus-values latentes liées à une participation (directe ou indirecte) d’au moins 50 % au capital d’une société ou à une participation directe dans une ou plusieurs sociétés dont la valeur totale cumulée excède 800.000 euros ;
  • les créances représentatives d’un complément de prix.

Le régime fiscal/Calcul de l’Exit Tax

Les personnes concernées sont soumises à une imposition forfaitaire de 12.8 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 17.2 % au titre des prélèvements sociaux.

La base de calcul se fait sur les valeurs mobilières depuis le moment de leur acquisition. On fait ensuite la différence entre les valeurs mobilières au moment du changement de résidence fiscale et le prix de revient de ces mêmes valeurs pour le propriétaire.

Notez que vous pouvez bénéficier d’un sursis de paiement ainsi que d’un dégrèvement dans certains cas.

Le paiement de l’Exit Tax

Le contribuable est dans l’obligation de s’acquitter de cette taxe dès le moment où il transfert sa résidence fiscale, soit immédiatement après avoir fait la déclaration.

Cependant, il est possible d’obtenir un sursis de paiement. Point que l’on abordera dans le prochain paragraphe.

Sursis d’imposition

Le sursis de paiement correspond au cas où le paiement peut être reporté à une date ultérieure.

Ce sursis est accordé automatiquement et uniquement si vous décidez de vous installer dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat ou un territoire qui aurait conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales avec la France ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement (sauf Etat considéré comme non coopératif).

Si vous décidez de vous installer dans un pays qui n’entrerait pas dans le champ du sursis d’imposition, il est toujours possible de demander ce sursis dans les trente (30) jours qui précèdent le transfert de domicile fiscal.

Cependant, si vous déménager dans un pays autre qu’un Etat ou territoire qui ne fait pas parti de l’accord sur l’EEE mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative, aucune garantie ne vous sera demandée pour l’application du sursis de paiement

Avantage du sursis d’imposition

Si vous avez la possibilité de bénéficier de ce sursis alors vous n’aurez pas à payer l’Exit tax immédiatement. Le paiement de cette dernière n’interviendra que dans les cas suivants :

  • cession, rachat, remboursement ou annulation des valeurs mobilières.

En cas de décès du contribuable ou d’un retour en France du contribuable, alors l’Exit Tax pourra faire l’objet d’un dégrèvement d’office appliqué par l’administration fiscale.

Le formulaire de l’EXIT TAX

Si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France après le 1er janvier 2019 alors vous aurez la possibilité de bénéficier de certains aménagements, sans effet rétroactif pour les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal antérieurement à cette date (article 112 de la Loi de finances pour 2019).

Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France peut bénéficier d’un sursis de paiement des impositions relatives au transfert de domicile. La demande doit être faîte via le formulaire n2074 ETD accompagné d’une proposition de garantie.

Le sursis sur demande qui concernait les contribuables transférant leur domicile dans un Etat tiers à l’Espace économique européen ne s’applique plus, depuis 2019, qu’à ceux transférant leur domicile dans un ETNC (Etat considéré comme non coopératif) ou dans un Etat ou territoire hors UE n’ayant pas conclu avec la France des conventions d’assistance à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et d’assistance au recouvrement (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 112).

Dégrèvement sous conditions

Le nouveau dispositif prévoit une diminution du délai à l’expiration duquel le contribuable pourra obtenir le dégrèvement de l’exit tax en sursis de paiement (sauf cession, rachat-annulation des titres ou liquidation de la société intervenant dans l’intervalle). Ce délai est porté de 15 ans à 5 ou 2 ans selon le cas :

  • 2 ans pour les contribuables dont la valeur des titres dans le champ de l’exit tax est inférieure à 2.570.000 euros ;
  • 5 ans pour ceux dont la valeur est supérieure à 2.570.000 euros.

Ce dispositif vise désormais les titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés au jour du transfert de domicile fiscal du contribuable.

Exit tax et retour en France

Si vous décidez de quitter les Emirats Arabes Unis et de revenir vous installer en France, l’exit tax est alors dégrevée ou restituée, si les titres sont toujours inscrits à votre patrimoine au moment du transfert de domicile fiscal vers la France.

Quelles déclarations à faire ?

Ne vous méprenez pas, il y a beaucoup de déclarations à faire autour de l’Exit Tax. En plus de la déclaration de revenus, il faudra remplir :

  • la déclaration n°2074-ETD au titre du transfert du domicile fiscal hors de France. En cas de demande expresse de sursis de paiement, il convient également de souscrire la déclaration n° 2074-ETD (dans les 30 précédant la date du transfert fiscal)
  • la déclaration n° 2074-ETS3 au titre des années suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France (formulaire valable pour les transferts ayant eu lieu depuis 2014)
  • en cas de sursis de paiement total et si aucun événement mettant un terme à ce sursis ou générant un dégrèvement n’est intervenu en année N-1, il convient de déposer une déclaration 2074-ETSL en année N. Il faut également reporter case 8TN de la déclaration de revenus n°2042C le montant global des droits en sursis de paiement (report de la déclaration 2074 ETS3 lorsque celle-ci est complétée).

Pour toutes les démarches relatives au départ ou au retour en France, il est possible de consulter directement le site internet officiel des impôts ou de vous rapprochez d’un avocat fiscaliste français.

Contactez-nous pour plus d’informations.

Les Emirats Arabes Unis abritent plus de 200 nationalités confondues, toutes venues tenter leur chance dans la péninsule. Tous ces expatriés participent activement à faire vivre l’économie locale. C’est pour cette raison que le Ministère des Ressources Humaines et de l’Emiratisation (MOHRE) a décidé d’intervenir en facilitant les paiements et la distribution des salaires des entreprises privés en Mainland via un nouveau système appelé « LE WPS ».

Qu’est-ce que le WPS?

Le WPS a été mis en place en 2019, c’est un système de transfert électronique des salaires qui garantit le paiement dans les temps des salaires à Dubai. Il permet aux entreprises aux Emirats Arabes Unis de payer les salaires de leurs employés tous les mois par l’intermédiaire d’une banque, d’institutions financières agréées ou de bureaux de change.

A noter que seules les entreprises du secteur privé enregistrées en Mainland sont concernées et doivent ouvrir un compte auprès d’une des institutions citées ci-dessus.

Ce système a été développé par la Banque Centrale des Emirats Arabes Unis et permet au Ministère du Travail de vérifier le versement complet des salaires et ce dans les temps impartis.

Le transfert de salaire peut donc être effectué par l’intermédiaire de banques, de bureaux de change et d’institutions financières agréées et autorisées à fournir ce type de service.

Toutes les sociétés privées enregistrées auprès du ministère doivent adhérer au WPS et toutes celles qui ne le font pas se verront refuser tout nouveau permis de travail jusqu’à ce que les salaires soient entièrement payés.

Comment rejoindre le réseau WPS

La première condition est d’être une société immatriculée en Mainland auprès de DED. L’entreprise qui est enregistrée en Mainland, doit posséder un compte bancaire auprès d’une banque locale opérant dans les Emirats Arabes Unis. C’est à l’entreprise que revient la tâche de se rapprocher d’une banque, bureau de change ou une institution financière accréditée par la Banque Centrale pour fournir ce service (au choix). Les deux entités signent un contrat et définissent les frais de services ainsi que les charges. Les salaires des travailleurs seront transférés via WPS selon les délais spécifiés dans la résolution ministérielle n° 788 de 2009.

En pratique, comment marche le WPS ?

Le MOHRE a mis au service des employeurs du secteur privé une base de données sécurisée leur permettant de créer des fichiers de salaires de leur personnel.

Le processus est très simple, pour préparer la distribution des salaires à leurs employés, les entreprises devront envoyer des fichiers numériques à leurs banques respectives. Chacun de ces fichiers numériques des informations confidentielles sur le salaire de l’employé et cela permet au MOHRE de s’assurer que les salaires des employés ont bien été versés dans les temps.

Comment récupérer son salaire du système WPS ?

Il existe deux cas de figures pour retirer son salaire du système WPS :

  • Le retrait via une carte WPS par l’employé.
  • Le retrait via le compte bancaire personnel de l’employé.

Retrait par carte WPS

Si l’employé n’a pas de compte bancaire personnel aux Emirats Arabes Unis pour recevoir son salaire, il existe l’option de la carte WPS. Il est très facile pour les entreprises enregistrées dans le système WPS de s’associer à des bureaux de change aux Emirats Arabes Unis. Cela permet d’offrir à leurs salariés sans compte bancaire, une solution de paie conforme au WPS. Cette carte WPS peut être utilisée dans tous les émirats à différents endroits.

Par le biais d’un guichet de banque

Quant aux employés qui ont un compte bancaire ouvert et actif aux Emirats Arabes Unis, rien de plus simple, il suffit de présenter sa carte bancaire à un guichet automatique pour retirer leur salaire ; le processus est simple et rapide. En tant qu’employé, vous recevrez une notification par message pour vous notifier du versement de votre salaire sur votre compte bancaire.

Amendes et sanctions

Le gouvernement des Emirats Arabes Unis sanctionne fermement toutes les entreprises qui ne paieront pas les salaires dans les temps. Un salaire est considéré comme payé “en retard” s’il n’est pas payé dans les 10 jours suivant la date d’échéance.

Prenons un exemple, votre salaire vous est habituellement versé le dernier jour de chaque mois. Votre employeur est obligé de vous verser votre salaire dans les 10 jours qui suivent c’est-à-dire avant le 10 du mois. Au-delà, votre employeur s’expose à des pénalités et des sanctions.

Voir notre article: “Amende de AED 50 000 si vous ne payez pas les salaires dans les temps”

Ne songez surtout pas à la fraude au WPS

Lorsque l’on parle de fraude au WPS on parle de:

  • Saisie de données incorrectes dans le système WPS à des fins d’évasion ou de contournement : une amende pouvant aller de AED 5 000 par travailleur à AED 50 000 si plusieurs employés se plaignent.
  • Défaut de paiement à la date d’échéance par le biais du WPS : AED 1 000  par employé.
  • Forcer les employés à signer de fausses fiches de paie montrant qu’ils ont reçu leurs salaires : AED 5 000 par employé.

Le paiement des salaires est pris très au sérieux aux Emirats Arabes Unis, le gouvernement s’efforce de mettre en place de nouvelles procédures afin de ne pas léser les employés. Le paiement des salaires dans les temps c’est l’assurance de relations de travail stables.

Notre équipe est multidisciplinaire et peut vous assister pour le processus d’enregistrement au WPS et la gestion de la paie de vos salariés. Pour plus d’information contactez-nous : support@merritt.group

En tant que locataire, assurez-vous de connaître l’ensemble des règles liées à votre location aux Emirats Arabes Unis.

La location d’un bien, que ce soit une villa ou un appartement est l’option la plus choisie par les résidents expatriés qui viennent s’installer dans la péninsule, aux Emirats Arabes Unis.

La première préoccupation d’un nouvel expatrié à Dubai est, le logement. Pour beaucoup, la location d’un bien immobilier à Dubai est l’option favorite des expatriés. Mais combien d’entre vous connaissent réellement les règles en application concernant la location à Dubaï ?

Si vous décidez de poser vos valises au soleil et de louer un appartement ou maison à Dubai, voici les neuf points que vous devez absolument connaître:

  1. Mon loyer va-t-il augmenter à la fin de mon bail? Votre propriétaire est tenu de vous prévenir 90 jours à l’avance

Si votre contrat de bail arrive à expiration et que votre propriétaire ne vous a envoyé aucune notification, votre propriétaire est légalement tenu de vous informer 90 jours à l’avance de toute modification de votre contrat.

Dans le cas d’une hausse de loyer, si vous n’avez reçu aucune communication écrite ou électronique dans les 90 jours qui précèdent l’expiration de votre bail alors votre contrat sera renouvelé aux mêmes conditions.

Ce point est clairement stipulé  dans les articles 6 et 14 de la “Dubai Law No. 26 of 2007 Regulating Relations between the landlord and tenant in the Emirate of Dubai” ou “Dubai Rent Law”.

  1. L’augmentation de votre loyer ne peut pas dépasser une certaine limite

Notez que votre propriétaire est dans son droit s’il décide d’augmenter le loyer annuel de votre logement. Cependant, il ne pourra l’augmenter au-delà d’une limite fixée par le Dubai Land Department (DLD). Ce taux d’augmentation est déterminé en comparaison au loyer moyen d’un appartement similaire au votre dans le quartier dans lequel vous vivez. Selon le DLD, voici de combien un propriétaire peut augmenter les loyers de ses biens :

  • Si le loyer actuel d’un logement est inférieur de 21 à 30 % à la valeur locative moyenne de logements similaires, le loyer peut être augmenté de 10 % maximum, au moment du renouvellement.
  • Si le loyer de l’unité immobilière est inférieur de 31 à 40 pour cent à la valeur locative moyenne d’unités similaires, le propriétaire peut augmenter le loyer d’un maximum de 15 pour cent du loyer de l’unité immobilière ;
  • Si le loyer de l’unité immobilière est inférieur à la valeur locative moyenne d’unités similaires de plus de 40 %, le propriétaire peut augmenter le loyer maximum de 20 % du loyer de l’unité immobilière.

Vous avez la possibilité de vérifier par vous-même si l’augmentation de votre loyer est justifiée. Pour cela, vous pouvez utiliser L’indice des loyers en ligne du DLD (online rental index). Cet outil a été conçu pour que les locataires puissent avoir une idée quant à une éventuelle augmentation de loyer par votre propriétaire.

  1. Votre propriétaire ne peut pas vous priver d’eau et d’électricité en cas de loyer impayé

Ne pas payer son loyer pourrait entraîner de graves conséquences pouvant aller jusqu’à l’expulsion de votre logement.

Notez cependant, qu’il est strictement interdit par la loi que votre propriétaire entreprenne des démarches afin de vous priver d’eau ou d’électricité.

Ce point est clairement stipulé dans la loi qui encadre les loyers de Dubai. Si votre propriétaire enfreint la loi, le locataire peut de droit déposer une “petition order” auprès du Centre de Règlement des Litiges locatifs (Rental Dispute Center) pour demander au propriétaire de rétablir l’eau et l’électricité. Une fois la requête déposée, un juge rendra sa décision dans les 24 heures.

  1. L’avis d’expulsion doit être envoyé 12 mois à l’avance

Il existe seulement deux cas dans lesquels le propriétaire est légalement tenu d’émettre un préavis d’expulsion d’au moins 12 mois.

Le propriétaire peut vous expulser pour deux raisons majeures :

  • Une expulsion pour cause de rénovation ou d’entretien complet du dit logement
  • Une expulsion pour cause de démolition du bien immobilier
  1. Ne sous-louer pas votre logement sans autorisation

Il existe plusieurs cas où le propriétaire est légalement autorisé à expulser un locataire de son logement, et ce conformément à la loi :

  • Il s’agit notamment du cas où le locataire ne paie pas le loyer dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle un avis lui a été envoyé,
  • Il peut également s’agir du cas où le locataire utilise la propriété à des fins illégales ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
  • et du cas où le locataire sous-loue la propriété sans l’accord préalable du propriétaire.
  1. Envie de changer de quartier? Trouvez le prix moyen des loyers dans votre futur quartier

Si vous souhaitez changer d’air et de quartier, si vous voulez passer d’un appartement à une villa, etc. il est tout à fait légitime de se renseigner sur les prix des loyers pratiqués dans la zone. Avec la nouvelle plateforme DXBinteract.com, il est maintenant possible de se référer aux données sur les transactions immobilières provenant de Dubai Land Department.

  1. Votre contrat de bail est différent de votre Ejari

La plupart des personnes à Dubai confondent le contrat de location et l’EJARI. Bien que les deux puissent être utilisés comme synonymes, le contrat de location est simplement l’accord signé avec votre propriétaire, tandis que l’Ejari est le processus d’enregistrement de cet accord auprès du Dubai Land Department. L’enregistrement de l’Ejari se fait par le locataire dans un des centres Tasheel prévus à cet effet. Il faudra se munir de ses documents d’identité ainsi que des copies de celles du propriétaire à savoir : passeport, contrat de location etc. L’enregistrement d’un Ejari coûte AED220 et est à la charge du locataire.

  1. Un différend avec votre propriétaire ? Déposez une plainte officielle auprès du Centre de règlement des litiges locatifs

En cas de litiges avec votre propriétaire, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès du Centre de règlement des litiges locatifs (Rental Dispute Settlement Centre : RDSC), qui supervise toutes les actions en justice qui sont liées à des disputes de loyer à Dubai.

Pour chaque cas, le RDSC tente en premier lieu la résolution du problème à l’amiable entre les deux parties et la procédure prend généralement 15 jours.

 

Notre cabinet est spécialisé dans la création de société mais nous offrons également un package relocation pour vous aider à vous installer aux Emirats. Ce package comprend l’assistance à la recherche d’un bien à la location ou à l’achat. Contactez-nous pour plus d’information à support@merritt.group .

L’idée de perdre son emploi lorsque vous vivez et travaillez à Dubai peut être assez terrifiante. En effet, aux Emirats il n’existe pas d’assurance chômage en cas de perte de votre emploi. C’est pourquoi HH Sheikh Mohammed Bin Rashid Al Maktoum a décidé de mettre en place ce nouveau programme d’assurance chômage à Dubai.

C’est à la suite d’une réunion du cabinet des Émirats arabes unis à Abu Dhabi en début de mois, que le sheikh Mohammed a révélé sur Twitter les plans d’un “système d’assurance chômage” pour les Emirats Arabes Unis.

Il a déclaré que ce système “indemniserait le travailleur assuré avec un montant en espèces pour une période limitée en cas de chômage”.  Il a également ajouté: “L’objectif est de renforcer la compétitivité du marché du travail, de fournir un parapluie social à ses travailleurs et d’établir un environnement de travail stable pour tous”.

Le programme plus en détail

La nouvelle a fait l’effet d’une bombe auprès des résidents et plus spécialement auprès des expatriés. Pour la première fois  de l’histoire des Emirats, les résidents pourront bénéficier de versements mensuels en espèce cas de perte de leur emploi (les conditions exactes restent encore à confirmer) .

Ce nouveau programme est accueilli comme un soulagement auprès aux citoyens émiratis et aux expatriés travaillant dans le public et privé.

Cette nouvelle mesure vient renforcer les efforts déployés par les autorités pour attirer et retenir les employés qualifiés à Dubai tout en réduisant les risques pour les entreprises. Avec ce programme, les employés qui perdront leur emploi recevront une aide financière sur une durée déterminée le temps de trouver un nouvel emploi.

Le champ d’application

D’après Dr. Abdulmannan Al Awar, Minister of Human Resources and Emiratisation, cette loi sera applicable à tous les employés, quelle que soit leur nationalité, et entrerait en vigueur dès Janvier 2023.

Les conditions de l’indemnisation chômage à Dubai

Dans le cadre de ce régime d’assurance, les travailleurs licenciés aux Émirats Arabes Unis devraient recevoir une indemnité 60 % de leur salaire de base avec un maximum de AED 20 000  par mois (pour une période limitée) à titre de revenu provisoire, le temps qu’ils trouvent un nouvel emploi aux Emirats.

Pour se faire, il sera imposé aux employés de payer un forfait d’assurance compris entre AED 40 et AED 100 par an. Cependant, il sera tout à fait possible pour les employés de payer des forfaits d’assurance plus élevés.

Les exclus de l’assurance chômage

Toutefois, les investisseurs, les travailleurs domestiques, les employés sous contrat temporaire, les mineurs de moins de 18 ans et les retraités avec pension qui ont rejoint un nouvel emploi, sont totalement EXCLUS du régime d’assurance chômage. Cela signifie qu’en cas de perte d’emploi les catégories mentionnées ci-dessus ne pourront pas bénéficier de cette indemnité.

 

Cette annonce traduit bien la volonté positive des Emirats en matière de protection des travailleurs. Elle s’inscrit également dans la stratégie des Émirats arabes unis visant à attirer les meilleurs au sein du pays

C’est le Ministère des Ressources Humaines et de l’Emiratisation (MOHRE) qui jouera un rôle central et majeur dans ce grand projet de protection des droits des travailleurs aux Emirats Arabes Unis. C’est ce même ministère qui contrôlera travail des prestataires de services d’assurance.

Cette nouvelle loi fédérale vient en complétement de la volonté du Cabinet des EAU a adopté des résolutions et un ensemble de mesures incitatives visant à renforcer la participation des travailleurs émiratis au sein du secteur privé : la fameuse stratégie d’Emiratisation (voir notre FAQ).

Les experts estiment que ces nouvelles mesures d’indemnités de chômage aux UAE permettront d’éviter la précarité et la détresse au sein des employés. Cette assurance chômage contribuera assurément à réduire le stress et à fournir une aide cruciale à un moment où les gens en ont le plus besoin.

Enfin, ces changements s’alignent avec les mesures politiques prises en 2020 dans l’optique de redynamiser le secteur du tourisme et l’économie des Emirats de manière générale.

Notre cabinet est spécialisé dans la création de société aux Emirats Arabe Unis depuis 2009.  Pour plus d’information sur nos services et notre package veuillez nous contacter par email: support@merritt.group.

Nous avons également un partenaire, Merritt Legal Consultants qui est spécialisé dans le droit du travail, du commerce, etc. Vous pouvez joindre Maître Joséphine d’Angelo à josephinedangelo@merritt-legal.com.

Le choix du lieu d’implantation de votre entreprise est une décision cruciale qui ne repose plus seulement sur le lieu où vous payez le moins d’impôts.

Il y a toute une série de paramètres à prendre en compte :

Juridiction

Choisissez soigneusement votre juridiction. Il y a énormément d’éléments à prendre en considération pour choisir l’endroit où créer une société. Premièrement, la réputation. Cette dernière est un facteur clé. De plus, vous devez vous poser certaines questions: Existe-t-il un système réglementaire solide ? Y a-t-il un accès facile aux banques ? Peut-on s’y rendre facilement ? Est-il sur liste blanche de l’OCDE ? etc.

Entourez-vous de professionnels du domaine

Une fois que vous aurez décidé qu’elle juridiction est la plus adaptée pour votre structure, vous aurez besoin de conseils juridiques, fiscaux, légaux, etc. pour vous assurer que ce que vous envisagez est réalisable à l’intérieur et à l’extérieur de la juridiction. Nous avons un partenaire, Merritt Legal Consultant qui répondra à toutes vos interrogations.
Les conseils de ces professionnels ont un coût, mais ce n’est qu’un petit prix à payer sur le long terme.

Trouvez un Corporate Service Provider de confiance

Un Corporate Service Provider est l’équivalent d’un agent pour votre société. Un prestataire de services aux entreprises est une entité professionnelle qui fournit des solutions de soutien aux autres entreprises, telles que la formation et l’enregistrement de votre société, le secrétariat de la société, la comptabilité, le traitement des visas de résident, etc.

La meilleure solution et donc d’effectuer vos propres recherches et de trouver le meilleur prestataire. Trouvez un prestataire autorisé à fournir les services que vous recherchez. Demandez à votre entourage de vous recommander un Corporate Service Provider de confiance. Dans la mesure du possible, essayez de rencontrer physiquement le prestataire afin d’établir un premier contact.

Comprendre les besoins de votre entreprise

Il est important que le prestataire de services que vous choisissez cerne les besoins de votre entreprise et vos objectifs à terme. Nous vous conseillons de vous renseigner sur l’expertise ou l’expérience dont il dispose dans votre secteur. Comprend-il comment fonctionne une entreprise à l’échelle mondiale ? A-t-il une expertise dans d’autres juridictions si nécessaire ? Dispose-il d’un personnel multilingue ? La liste de questions à se poser est infinie. Enfin, le plus important est qu’il comprenne vos objectifs et qu’il soit capable de communiquer avec vous. C’est essentiel pour une relation à long terme.

Diligence raisonnable

Le Corporate Service Provider que vous sélectionnez devra mener une procédure appelée KYC: Know Your Customer. Outre votre pièce d’identité et votre justificatif de domicile, vous devrez fournir des informations concernant l’origine de votre patrimoine. Ces informations devront être détaillées au maximum et il pourra vous être demandé de fournir des preuves pour les justifier.

Convenir de l’étendue des services

Chaque prestataire offre des services différents. Assurez-vous de vous mettre d’accord sur ce que vous voulez et ne voulez pas qu’ils fassent pour vous. Il peut arriver que des actions supplémentaires soient nécessaires, mais cela doit être convenu à l’avance par les deux parties.

Chez Merritt Middle East, nous offrons quatre grandes familles de service :

  • Service aux sociétés : création de société, renouvellement de licence, ouverture de compte bancaire, etc.
  • Services aux résidents : Visa de résidence, EmiratesID, etc.
  • Expertise juridique : droit des affaires (droit commercial, droit des contrats, etc.), en droit du travail et pour les successions des résidents des  Emirats,
  • Solutions d’externalisation : comptabilité, facturation, recrutement, direction de société, etc.

Combien cela coûte-t-il ?

Les frais varient d’un prestataire à l’autre, et dépendent également des services dont vous avez besoin. La plupart des prestataires conviendront d’un montant fixe pour la fourniture de certains services tels que la mise à disposition d’un siège social, les honoraires annuels des administrateurs et l’ouverture d’un compte bancaire. Il peut être difficile de calculer exactement le coût des services administratifs, en particulier pour une nouvelle société, et certains prestataires peuvent proposer des frais fixes.

Chez Merritt Middle East DMCC, nous offrons un package exclusif à AED5 000 par an 

Établir une présence permanente

La création d’une société dont le siège social se trouve dans une juridiction à faible coût (comme Ras Al Khaimah ou Fujairah) ne suffira probablement pas à convaincre quiconque qu’elle a été créée pour faire autre chose qu’éviter de payer des impôts et vous rendra l’ouverture de compte bancaire très difficile. La réglementation récemment introduite sur la Substance Economique signifie qu’une attention supplémentaire doit être accordée aux entreprises impliquées dans certains secteurs. Il est donc essentiel d’avoir une présence réelle en menant de vraies activités commerciales dans la juridiction. Il peut s’agir, entre autres, d’avoir des administrateurs locaux, d’avoir un bureau, d’employer du personnel spécialisé local, d’avoir un site web ou d’avoir un compte bancaire local.

Gestion et contrôle

C’est souvent l’élément le plus difficile à comprendre. Pour bénéficier d’un régime fiscal local, votre entreprise doit être gérée et contrôlée depuis cette juridiction. Le(s) directeur(s) local(aux) doit(vent) être dûment habilité(s) à prendre les décisions quotidiennes relatives à la gestion de l’entreprise conformément aux objectifs de la société.

Ouverture et gestion d’un compte bancaire

Il est devenu difficile d’ouvrir des comptes bancaires, et ce partout dans le monde, mais votre Corporate Service Provider est censé avoir un éventail d’options qu’il pourra vous proposer. Vous avez la possibilité d’ouvrir un compte bancaire dans une banque locale, ou un compte en ligne.

 

Merritt Middle East est un prestataire de services aux entreprises dont le siège social est situé à Dubai, et qui possède des bureaux à Hong Kong et en Floride, Orlando.
Notre cabinet, présent à Dubai depuis 2009 vous accompagne dans toutes les démarches administratives de la création de votre société aux Emirats. Notre équipe se compose de juristes, comptables et PRO. Nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante: support@merritt.group.

Il nous est très souvent demandé quelle est la différence entre une société Free-zone et une société Mainland. Ce point qui semble pourtant assez simple est souvent mal compris alors qu’il est à la base de tous projets de création d’une société aux Emirats. Comme souvent aux Emirats (et ailleurs!), la réponse se trouve dans la loi.

Qu’est-ce qu’une société Free-Zone à Dubai?

Tout d’abord, quand on parle de société Free-zone, il s’agit d’une société enregistrée auprès d’un Registre qui est situé en Free-zone. Une Free-zone est une zone spéciale qui est géographiquement délimitée. Ce qui explique qu’il y a parfois une confusion entre le nom du Registre (exemple: DMCC) et le lieu géographique délimité lié à ce Registre (exemple : Jumeirah Lake Towers – JLT).

C’est une zone spéciale car elle est en zone franche : cela veut dire que la marchandise qui y entre et qui y sort (export hors UAE) ne subit pas de droit de douane. Pour les sociétés de prestations de services (consulting, etc.) enregistrées en Free-zone, la notion de droit de douane n’est pas adéquate. Il faut donc plutôt retenir la notion de “où est réalisée la prestation vendue ?“. Dans le cas d’une société Free-zone, cette prestation doit être réalisée à partir de la zone géographique dans laquelle est immatriculée la société. Les conséquences de cette définition sont qu’une société Free-zone ne peut avoir des bureaux et du personnel situés que dans les limites géographiques de la Free-zone.

Qu’est-ce qu’une société Mainland?

Concernant la société Mainland, elle est enregistrée auprès du Registre de DED (Department of Economic Development) de Dubai, Abu Dhabi, etc. Elle est parfois appelée LLC (pour Limited Liability Company = société à responsabilité limitée) mais ce n’est pas tout à fait exact (une société Free-zone peut être juridiquement une LLC et une société Mainland n’est pas toujours une LLC).  Contrairement à la société Free-zone, elle peut louer des bureaux dans tous les Emirats (hors Free-zone donc). Une société de Trading peut donc y importer et vendre localement sa marchandise. Une société de prestations de services peut y réaliser toutes ses prestations.

La question qui nous est souvent posée est donc: “puis-je travailler en Mainland avec une société Free-zone ?”
Pour une société de prestations de services, une société Free-zone peut avoir des clients (B2B ou B2C) en Mainland. Ceci ne pose aucun problème tant que la réalisation de ses prestations est effectuée à partir de ses bureaux situés au sein de la Free-zone. Pour une société de trading (vente de marchandises), elle doit passer par un distributeur/importateur (immatriculée en Mainland) pour pouvoir vendre sur le marché local.

L’article 6 de la loi n°13 de 2011 indique : “A natural or legal person may conduct an Economic Activity in the Emirate only through a Business licensed by the DED.” Une “Economic Activity” étant définie comme “Any commercial, industrial, artisan, occupational, agricultural, service, or any other for-profit activity authorised in the Emirate”.

Cette loi indique donc clairement qu’il est illégal d’exercer avec une société Free-zone en Mainland.

Il est donc important d’avoir le type de société adéquat pour exercer légalement aux Emirats. Il nous est souvent répondu “je sais que je n’ai pas le bon type de société, mais c’est pas grave, tout le monde le fait”.  Il est à noter que l’article 29 de la loi citée ci-dessus prévoit une amende jusqu’à AED 100 000 en cas de non-respect de ces dispositions…

De plus, en cas de contentieux (procédure civile ou pénale devant Dubai Court, plainte auprès de Consumer Rights, etc.) engageant la responsabilité de l’entrepreneur, le fait de ne pas avoir le bon statut aura des conséquences lourdes (pas de responsabilité limitée, amende, non couverture par une assurance, etc.).

Enfin, depuis la mise en place de la TVA aux Emirats et l’arrivée prochaine de la Corporate tax, il va y avoir de plus en plus de contrôles.

Nous ne pouvons donc que vous conseiller d’avoir le bon type de société pour votre activité !

Notre cabinet, présent à Dubai depuis 2009 vous accompagne dans toutes les démarches administratives de la création de votre société aux Emirats. Notre équipe se compose de juristes, comptables et PRO. Nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante: support@merritt.group.

Les Emirats Arabes Unis, une destination idéale pour les investisseurs

Alors que certains d’entre vous préfèrent être salariées, d’autres ont pour ambition de voler de leur propres ailes en créant leur entreprise et ainsi atteindre leurs objectifs.

Ainsi, si vous envisagez de créer votre société à l’étranger, choisir vous installer aux Emirats Arabe Unis est le meilleur choix que vous puissiez faire.

Les Emirats Arabe Unis offrent un environnement commercial plus que favorable aux entrepreneurs accompagnés d’avantages fiscaux considérables. D’excellentes infrastructures, associées à une expertise professionnelle et à des services personnalisés, donnent aux Emirats Arabe Unis un avantage concurrentiel sur les autres pays du monde.

Pourquoi créez votre entreprise aux Emirats Arabe Unis ?

Stabilité économique

Les Emirats Arabe Unis sont la 25e économie la plus compétitive au niveau mondial selon le Global Competitiveness Report 2019. Ils se placent en tête des pays de la région MENA, et travaillent dur jour après jour pour améliorer ce statut en diversifiant leur revenu national. Parmi les caractéristiques de l’économie des Émirats arabes unis on retrouve :

  • Un emplacement stratégique
  • De solides réserves financières
  • Des relations internationales saines avec le reste du monde
  • Dépenses publiques constantes en matière d’infrastructures, de transformation numérique et d’innovation, les Emirats Arabe Unis n’hésitent pas à investir pour moderniser le pays
  • Politique progressive de diversification économique
  • Plus de 45 zones franches multi-spécialités dans tous les Emirats Arabe Unis
  • Augmentation des investissements directs étrangers (FDI)

Facilité de faire des affaires

Tout d’abord, il faut savoir qu’il est plus facile de faire des affaires aux Emirats Arabe Unis que nulle part ailleurs au Moyen-Orient. Les Emirats Arabe Unis présentent un environnement commercial très favorable pour les investisseurs. D’excellentes infrastructures couplées à une expertise professionnelle et à des services personnalisés qui donnent aux EAU un avantage sur les autres pays de la région et du monde. Ce sont les raisons pour lesquelles on choisit les Emirats Arabe Unis pour monter son affaire. Les Emirats Arabe Unis se sont classés au 16e rang mondial, selon le rapport 2020 de la Banque mondiale concernant la facilité de faire des affaires. Voici le classement des Emirats dans différents domaines:

  • 1er rang mondial pour “l’accès à l’électricité”.
  • 3e rang mondial pour “l’obtention de permis de construire”.
  • 9e au niveau mondial pour “l’exécution des contrats”.
  • 10e rang mondial pour “l’enregistrement de propriété”.

Une grande variété de locaux commerciaux

Les EAU offrent la possibilité de faire des affaires partout dans le pays : en mainland ou en free zone. Les choix d’emplacements comprennent les zones franches, les zones industrielles et les bâtiments commerciaux.

  • Plus de 45 zones franches existent aux Emirats et donnent la possibilité de la propriété étrangère à 100 % aux entrepreneurs étrangers;
  • Depuis Juin 2021, les réglementations commerciales en mainland autorisent également la propriété étrangère à 100 % pour 122 activités économiques dans 13 secteurs différents ;
  • Les Émirats arabes unis offrent des zones industrielles et commerciales de pointe dans chaque Emirat ;
  • Ils accueillent des conférences de haut niveau, des expositions internationales et des événements liés au commerce et à l’investissement. Cette année, Dubai était l’hôte de l’exposition universelle Expo Dubai 2020.

Des talents et de la main-d’œuvre compétente

Les talents et la main-d’œuvre des Émirats arabes unis sont parmi les plus compétents au monde. Sa population multiculturelle renforce la productivité et la créativité de la main-d’œuvre.

  • La langue officielle du pays est l’arabe, l’anglais et d’autres langues majeures étant également largement utilisés.
  • Les Emirats Arabe Unis ont lancé un nouveau système de visas, attirant une main-d’œuvre qualifiée dans les secteurs de la santé, des sciences, des technologies et de la culture.
  • Les Emirats Arabe Unis cherchent à être le premier incubateur de professionnels hautement qualifiés et de capital humain talentueux dans des secteurs économiques dynamiques.

Incitations à l’investissement

Les incitations à l’investissement les plus intéressantes sont les suivantes :

  • Jusqu’à 100 % de propriété étrangère dans les Free-zones et en mainland
  • 100 % de propriété étrangère dans 122 activités économiques dans 13 secteurs, en mainland ;
  • Il n’y a pas d’impôt sur les personnes physiques ou morales sur vos revenus et vos gains : LIBRE DE TAXE, tout ce que vous gagnez est pour vous ;
  • rapatriement de 100 % des bénéfices ;
  • Un système de visa efficace permettant un visa de résidence de 10 ans renouvelable ;
  • Des coûts de financement compétitifs, des niveaux élevés de liquidité et un système bancaire solide ;
  • Aucun contrôle des changes ;
  • Forte appréciation et monnaie entièrement convertible ;
  • Une faible inflation ;
  • Des droits de douane peu élevés (entre 0 et 5 % pour presque toutes les marchandises) ;
  • Soutien et assistance : autorité très souple et accessible. Il n’y a pas de bureaucratie excessive à gérer.

Économie ouverte

Les Emirats Arabe Unis encouragent la croissance du secteur privé et la concurrence et appliquent des réglementations qui interdisent les monopoles. Ils entretiennent des liens étroits avec les principales associations commerciales régionales et internationales. Les EAU

  • sont membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 1996
  • sont membres de la Grande zone arabe de libre-échange (GAFTA), à laquelle participent tous les pays du CCG
  • ont conclu des accords de libre-échange avec Singapour et l’AELE
  • coopère avec les pays du CCG pour conclure des accords de libre-échange avec l’UE, le Japon, la Chine, l’Inde, le Pakistan, la Turquie, l’Australie, la Corée du Sud et le Marché commun du Sud (MERCOSUR).

Stabilité politique

Les Émirats arabes unis bénéficient d’une stabilité politique à long terme et d’une politique diplomatique ouverte sur le monde. Les Emirats Arabe Unis comptent plus de 100 missions diplomatiques dynamiques à l’étranger et environ 200 missions diplomatiques étrangères dans le pays. Les Emirats Arabe Unis sont :

  • un membre du Conseil de coopération du Golfe (CCG), de la Ligue arabe et de l’ONU et ses agences
  • le troisième pays le plus pacifique de la région selon l’indice mondial de la paix 2021, établi par l’Institute for Economics and Peace, un groupe de réflexion new-yorkais.

Stabilité sociale

Les Émirats arabes unis sont un lieu sûr pour vivre et investir. La tolérance et le respect des diverses cultures sont innés aux Emirats Arabe Unis. Les Émirats arabes unis sont classés au premier rang de la région arabe dans l’indice général du World Happiness Report 2020. Les Emirats Arabe Unis

  • ont un ministre de la tolérance et ont lancé une année de la tolérance et un programme national pour la tolérance,
  • ont adopté une réglementation efficace en matière de lutte contre la discrimination et la haine,
  • ont accueilli la réunion sur la fraternité humaine, dans le but de renforcer le dialogue sur la coexistence des êtres humains,
  • a adopté des règlements efficaces pour soutenir les groupes communautaires vulnérables.

Après avoir pris connaissance de ces informations, il est temps de réfléchir sérieusement à l’implantation de votre entreprise Emirats Arabe Unis, à Dubai en particulier.

Ne vous précipitez pas et faîtes-vus accompagner par des experts de la création de société.

En tant qu’agent agréé pour l’enregistrement des sociétés, nous avons LES solutions pour vous aider à créer votre entreprise correctement et à faciliter votre parcours dans le processus d’enregistrement. Appelez-nous dès maintenant au +971 58 514 2021.

Payer vos employés dans les temps

Une des obligations légales de l’employeur et de payer les salaires dans les 10 jours qui suivent la date de versement habituelle des salaires.

Les Emirats Arabes Unis investissement beaucoup dans le bien-être des travailleurs de manière à les garder sur le territoire.

Ces derniers mois, les travailleurs figurent parmi une des principales priorités des autorités du pays.

Plusieurs décrets visant à protéger les droits des travailleurs ont été publiés.

                        Recrutement, la rémunération, le logement et la santé.

Le ministère des Ressources humaines et de l’Émirisation (MoHRE) a récemment rappelé avec poigne aux entreprises du secteur privé de s’engager à payer les salaires de leurs employés dans les délais impartis pour éviter toutes sanctions.

Qu’est ce que le WPS?

Pour les mainland, le versement des salaires doit se faire via le Wage Protection System (WPS).

Le WPS a été mis en place en 2009, c’est un système électronique qui garantit le paiement dans les temps des salaires. Les entreprises du secteur privé enregistrées auprès du ministère doivent ouvrir un compte auprès d’une banque aux EAU. Le WPS autorise la banque ou l’agent de l’employeur à verser les salaires aux employés et la banque transfère ensuite le salaire sur le compte bancaire de l’employé.

Plus d’infos sur nos services RH cliquez ici.

Le transfert de salaire peut être effectué par l’intermédiaire de banques, de bureaux de change et d’institutions financières agréées et autorisées à fournir ce service.

Toutes les sociétés privées enregistrées auprès du ministère doivent adhérer au WPS et toutes celles qui ne le font pas, se verront refuser tout nouveau permis de travail jusqu’à ce que les salaires soient entièrement payés.

Amendes et sanctions

Selon le site officiel du gouvernement des Émirats arabes unis, toutes les entreprises du secteur privé seront pénalisées pour ne pas avoir payé les salaires dans les temps. Un salaire est considéré comme payé “en retard” s’il n’est pas payé dans les 10 jours suivant la date d’échéance.

Prenons un exemple, votre salaire vous est habituellement versé le dernier jour de chaque mois. Votre employeur est obligé de vous verser votre salaire dans les 10 jours qui suivent c’est à dire avant le 10 du mois. Au-delà, votre employeur s’expose à des pénalités et des sanctions.

Voici une liste des sanctions que les employeurs risquent.

            Ne songez surtout pas à la fraude au WPS

Lorsque l’on parle de fraude au WPS on parle de:

– Saisie de données incorrectes dans le système WPS à des fins d’évasion ou de contournement : une amende pouvant aller de AED 5 000 par travailleur à AED 50 000 si plusieurs employés se plaignent.

– Défaut de paiement à la date d’échéance par le biais du WPS : AED 1 000  par employé.

– Forcer les employés à signer de fausses fiches de paie montrant qu’ils ont reçu leurs salaires : AED 5 000 par employé.

 

            Retard dans le paiement des salaires

                        Entreprises employant plus de 100 travailleurs

– Si le versement des salaires est retardé de plus de 60 jours, une amende pouvant aller de AED 5 000 par travailleur à AED 50 000 si plusieurs employés se plaignent, sera infligée à l’employeur,

– Les employeurs ne pourront plus recevoir de nouveaux permis de travail à partir du 16e jour à compter de la date du retard.
– Les entreprises qui retardent les salaires d’un mois seront renvoyées devant les autorités judiciaires pour des mesures punitives.
– Des mesures seront prises contre toutes les entreprises appartenant au même propriétaire.
– Le propriétaire sera dans l’incapacité d’enregistrer une nouvelle société.
– Les garanties bancaires des employés seront liquidées.
– Les travailleurs seront autorisés à aller travailler dans d’autres entreprises.

                        Entreprises employant moins de 100 travailleurs

– Si l’entreprise commet l’infraction plus d’une fois par an, le MoHRE appliquera les sanctions prévues pour les entreprises qui emploient plus de 100 travailleurs.
– Les employeurs ne pourront plus recevoir de nouveaux permis de travail
– Amendes
– Renvoi au tribunal.

 

Le décret stipule clairement que le ministère ne doit pas procéder à aucune transaction avec des entreprises qui ne se seraient pas enregistrées dans le WPS.

Si votre société n’est à jour sur le système de WPS, nous vous invitons à nous contacter pour que nous vérifions avec vous si toutes les obligations légales (il y en a désormais 8 dont l’audit, la TVA, la notification ESR, etc.) applicables à votre entreprise sont bien respectées.